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Déliberation - 21 07 088 marche public de services relatif au transport en commun de personnes par navettes touristiques regulieres protocole transactionnel
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 07 088 marche public de services relatif au transport en commun de personnes par navettes touristiques regulieres protocole transactionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021
ID : 073-217303064-20210727-21_07_088-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
5 ns #3 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU MARDI 27 JUILLET 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 4
Absents : 2
Date de convocation : 20 juillet 2021
Date d'affichage : 20 juillet 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - GRANGE Christian -
Étaient représentés : RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à MAGNIN Carine) - BAILLY Béatrice (donne procuration à POIROT Marie) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - RETORNAZ Lénaïck
Madame Marie POIROT est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-07-088
Objet: Marché public de services relatif au transport en commun de personnes par
navettes touristiques régulières - Protocole transactionnel afférent
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que notre collectivité a conclu avec l’entreprise Transdev Savoie, un
marché public de services pour une prestation de transport en commun de personnes par
navettes touristiques régulières lors des périodes d’hiver et d’été dans le cadre de la
procédure formalisée définie par l’article R 2124-2 du code de la commande publique.
Sur le plan financier, il faut relever que les prestations relatives à la prestation à réaliser
pendant toute la durée de la saison d’hiver sont d’un montant de 769.630 € HT hors
révision annuelle de prix, soit 773.777,53 € HT après actualisation contractuelle au titre de
la seconde année d'exécution.
Dans le cadre de la crise sanitaire, épidémie de Covid 19, et en raison de la décision de
fermeture des remontées mécaniques prise par le gouvernement, nous avons demandé à
notre prestataire d'adapter l'exécution de son marché.
La Société a considéré qu’elle avait un droit indemnitaire comme lors de la saison d’hiver
2019-2020 lors de l’arrêt des remontées mécaniques au soir du 15 mars 2020. Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021
ID : 073-217303064-20210727-21_07_088-DE
Partant, la Commune a reconnu que la Société avait acquis un droit indemnitaire sur le
fondement de l’article L6 du Code de la commande publique qui précise que « 4° L'autorité
contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le
présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation,
sous réserve des stipulations du contrat ;».
Les montants en jeu sont les suivants :
Montant total des prestations à réaliser : 773.777,53 EHT.
Montant des prestations facturées : 278.016,96 € HT
Montant des prestations qui restaient à réaliser: 495.760,57 EHT
Après négociation, les parties ont convenu que sur le montant des prestations restant à
réaliser, la Société pouvait être indemnisée à hauteur de 44% au titre de ses charges fixes.
Tel est l’objet du protocole transactionnel dont je vais vous donner lecture et qui conduit
l’entreprise Transdev Savoie à accepter une indemnisation d’un montant de deux cent dix-
huit mille cent trente-quatre euros et soixante-cinq centimes (218.134,65 euros) alors
même qu'elle a perdu un chiffre d’affaires de 495.760,57 euros.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 22 juillet 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 22 juillet 2021,
Ouï l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> d'approuver le protocole transactionnel à intervenir avec l’entreprise
Transdev Savoie et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Acte certifié exécutoire F z
Transmission en Préfecture: 2 (51 ( it Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Affichage: Lo [o1/ et
Valloire, le 2o (so ©
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.