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Déliberation - deliberation 20 06 063 marche public de services relatif au transport en commun de personnes par navettes touristiques regulieres protocole transactionnel afferen
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 06 063 marche public de services relatif au transport en commun de personnes par navettes touristiques regulieres protocole transactionnel afferen)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Affiché le 23/06/2020
ID : 073-217303064-20200618-20_06_063-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VA loire
2 CT IE] DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE #1 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 4
Absents : 2
Date de convocation : 12 juin 2020
Date d'affichage : 12 juin 2020
L'an deux mil vingt, le dix-huit juin à 18 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET - Dominique RETORNAZ - Marie-Pierre RAMBAUD - Odile MAGNIN - Béatrice BAILLY - Laurence CLEMENT-GUY - Jacques PRAT - Corine FALCOZ
Étaient représentés: Stéphanie FEUTRIER (donne procuration à Marie-Pierre RAMBAUD) - Jean-Marie MARTIN (donne procuration à Dominique RETORNAZ) - Pascal CLAPPIER (donne procuration à Jean-Pierre ROUGEAUX)- Patrick LE GUENNEC (donne procuration à Corine FALCOZ)
Étaient absents : Eric GIRAUD - Maud GOBERT
Monsieur Dominique RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 20-06-063
Objet : Marché public de services relatif au transport en commun de personnes par navettes touristiques régulières - Protocole transactionnel afférent
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que notre collectivité a conclu avec l’entreprise Transdev Savoie, un
marché public de services pour une prestation de transport en commun de personnes par navettes touristiques régulières lors des périodes d’hiver et d’été dans le cadre
de la procédure formalisée définie par l’article R 2124-2 du code de la commande publique.
Sur le plan financier, il faut relever que les prestations relatives à la prestation à réaliser pendant toute la durée de la saison d’hiver sont d’un montant de 769.630 € HT (hors révision annuelle de prix).
Dans le cadre de la crise sanitaire (épidémie de Covid 19), nous avons demandé à notre prestataire de suspendre l'exécution de son marché immédiatement, soit à compter du 17 mars 2020 à 12 heures.
La demande précisait que « compte tenu de l’amplification de la crise sanitaire Covid- 19, je vous confirme par le présent courriel, notre demande d'arrêt d'exécution du contrat administratif qui lie la collectivité à l’entreprise Transdev pour l'hiver 2019-2020 à compter de ce jour 12H ». Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Affiché le 23/06/2020
ID : 073-217303064-20200618-20_06_063-DE
La demande de l’arrêt de l’exécution précisait aussi que les parties analyseraient ensemble « les modalités juridiques dans lesquelles s'inscrit l'interruption des ski bus à Valloire ce jour ».
Ladite entreprise a considéré qu’elle avait un droit indemnitaire sur le fondement de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des
règles de passation, de procédure où d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
La commune a considéré que ce texte ne s’appliquait pas dans le cas de l’espèce, car l’article 6 de l’ordonnance suscitée vise uniquement :
1. le cas d'annulation d'un bon de commande ou la résiliation du marché par l'acheteur ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors qu’il n'existe aucun bon de
commande et que la Commune a suspendu et non résilié l'exécution du marché ;
2. le cas où l'acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l'exécution est en cours, cas qui ne s'applique pas dès lors que nous sommes dans un marché à prix unitaire.
En revanche, la Commune a reconnu que la SA Transdev Savoie avait acquis un droit indemnitaire sur le fondement de l’article LG du code de la commande publique qui
précise que « 4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ».
La Commune a aussi reconnu que les circonstances à l’origine de sa décision pouvaient aussi permettre une indemnisation sur le fondement de la théorie de limprévision.
Les montants en jeu au jour de la demande de l’arrêt de l’exécution de la prestation étaient les suivantes :
Montant total des prestations à réaliser: 769.630 E HT.
Montant des prestations facturées : 584.965 EHT
Montant des prestations qui restaient à réaliser: 184.665 €HT
Dans un premier temps, soit le 17 avril 2020, l’entreprise a fait une demande d'indemnisation pour la durée restant à courir sur la saison 2019/2020 d’un montant de 113.997,73 €.
La Commune a demandé des justifications de cette somme.
Après plusieurs échanges, l’entreprise a fait le 4 mai 2020 une demande d'indemnisation motivée par ses charges fixes d’un montant de 103.700 €. Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Affiché le 23/06/2020
ID : 073-217303064-20200618-20_06_063-DE
La Commune a contesté cette somme, notamment sur le poste de réclamation relatif aux impôts de la Société pour un montant de 4200 euros et sur le poste de réclamation relatif aux frais de régulation pour un montant de 8 600 euros.
Devant cette situation, les parties ont dû consentir à des concessions réciproques aux fins d’arriver à la rédaction d’un protocole d'accord transactionnel acceptable par chacune d’entre elles.
Tel est l’objet du protocole transactionnel dont je vais vous donner lecture et qui conduit l’entreprise Transdev Savoie à accepter une indemnisation d’un montant de quatre-vingt-cinq mille euros (85 000 euros) alors même qu’elle a perdu un chiffre d’affaires de 184.665 euros hors taxes et qu’elle demandait pour sa part à l’origine une indemnisation de 113.997,73 €.
En contrepartie de cette réduction de l'indemnité, la commune accepte d’ores et déjà le renouvellement du marché en cours pour la saison 2020/2021.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
> d’approuver le protocole transactionnel à intervenir avec l’entreprise Transdev
Savoie et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : » ds | late
Affichage: 22 (SCT
Valloire, le 23 [Le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.