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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 07 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Votants : 71
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 28 juin 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 juillet 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 juillet 2019
ASSAINISSEMENT – CONSTRUCTION DE LA STEP D'AIFFRES - NON APPLICATION D'UNE PENALITE DE RETARD
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Michel PAILLEY, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Carole BRUNETEAU à Jacqueline LEFEBVRE, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS à Anne-Lydie HOLTZ, Pascal DUFORESTEL à Jacques TAPIN, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Agnès JARRY à Yamina BOUDAHMANI, Dominique JEUFFRAULT à Marie- Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Christine HYPEAU, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Elisabeth MAILLARD à Christian BREMAUD, Marcel MOINARD à Elmano MARTINS, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Florent SIMMONET à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Véronique HENIN-FERRER, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Elisabeth MAILLARD, Josiane METAYER, Marcel MOINARD, René PACAULT, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C56-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 C- 56-07-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 JUILLET 2019
ASSAINISSEMENT – CONSTRUCTION DE LA STEP D'AIFFRES - NON APPLICATION D'UNE PENALITE DE RETARD
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat 9 novembre 2018, SAS Savoie, n°413533,
La Communauté d’Agglomération du Niortais a confié la construction de la nouvelle station d’épuration d’Aiffres à l’entreprise Nantaise des Eaux. Le déroulement des travaux a été perturbé suite aux difficultés rencontrées par cette dernière :
- Septembre 2017 : procédure de sauvegarde puis redressement judiciaire de l’entreprise Nantaise des Eaux : exécution mal cadencée des travaux et problèmes d’approvisionnement par les fournisseurs jusqu’en mai 2018 ;
- 1er janvier 2018 : mise en service de la station d’épuration conformément au calendrier prévu malgré les difficultés rencontrées ;
- Mai 2018 : reprise du chantier par l’entreprise Nouvelle Nantaise des Eaux ; - 20 juin 2018 : date contractuelle de fin du chantier non respectée en raison des retards accumulés antérieurement à la reprise par la Nouvelle Nantaise des Eaux ; - 7 octobre 2018 : réception des travaux avec un retard de 108 jours calendaires.
Le montant journalier de la pénalité est de 108,75 € (article 5.3.1 du CCAP).
Le montant total de la pénalité s’élève donc à 11 745,00 € HT.
Considérant que ce contexte est indépendant de la volonté du repreneur ;
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Ne pas appliquer la pénalité de retard d’un montant de 11 745,00 € HT.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C56-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019