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Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 25 3. Décision modificative n1)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 25 novembre 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
Ill - AFFAIRES FINANCIERES
2024 — 111 (3) : Décision modificative n°1
R r nsei nicipal :
Les règles budgétaires des collectivités territoriales sont basées sur le principe de l'annualité et de l’universalité. Ainsi, le budget primitif détaille toutes les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Cependant, comme le rappelle l'article 2.2.2 du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune d'Oberhausbergen, «le principe de sincérité impose qu'en cas d'impératifs juridiques, économiques et sociaux rompant les équilibres financiers prévus au budget, les crédits accordés soient revus ». Ainsi, le Conseil Municipal se réserve le droit de constater des ruptures d'équilibres financiers en délibérant d'une Décision Modificative.
Une Décision Modificative peut être votée à tout moment par le Conseil Municipal entre le vote du Budget Supplémentaire et le 31 décembre 2024. Ce délai peut être porté jusqu'au 20 janvier 2025 pour une décision ne touchant qu'à la section de fonctionnement. Les crédits votés lors de cette décision peuvent être négatifs comme positifs et s'ajoutent aux crédits préalablement votés. Les principes d'équilibre budgétaire s'appliquent de la même manière que pour la constitution du Budget Primitif.
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune d'Oberhausbergen ;
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune d'Oberhausbergen voté par le Conseil Municipal du 25 mars 2024 ;
Vu le Budget Supplémentaire 2024 de la Commune d'Oberhausbergen voté par le Conseil Municipal du 17 juin 2024 ;
Vu l'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ë REGU EN PREFECTURE
Page 1 sur 2
L Agua thcoti pt dater E fée Considérant l'exécution des dépenses de la commune à date :
Considérant que les dépenses suscitées n'étaient pas inscrites au Budget Primitif et qu'elles modifient les équilibres budgétaires de la commune ;
Dépenses E | Désignation Diminution de | Augmentation de | Diminutionde | Augmentation de ___crédits crédits crédits crédits Le ne qu FONCTIONNEMENT _ Es = — = E = ET D-615221-510: Entretien et réparations sur bâtiments publics 16 100,00€ D-6168-020 : Autres primes d'assurance 69 864,00€
D-6283-331 : Frais de nettoyage des locaux 28 356,00€
TOTAL D OL1 : Charges à caractère général 114 320,00 €]
D-64138-0 : Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 57 700,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 57 700,00 €
D-739116-01 : Prélèvements au btre de l'article 55 de la loi SRU 6 000,00 €
TOTAL D 014: Atténuations de produits 6 000,00 €
D-65748-4221 : Subv, de fonctionnement aux autres personnes de droit prié 13 620,00 €
D-65818-020 : Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 15 001,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 28 621,00€
D-66111-01 : intérêts régés à l'échéance 4 900,00 €
TOTAL D 66: Charges financières 4 900,00€
R-75888-01 : Autres produits divers de gestion courante 101 157,00€
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 101 157,00€
R-773-01 : Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale 79 087,00 €
TOTAL R 77 : Produits spécifiques 79 087,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 31 297,00€
TOTAL D 083 : Virement à la section d'investissement 31 297,00 €
Total FONCTIO 31 297,00 211 541,00 € 180 244,00 €)
| ET NS RE RSS Te 1 INVESTISSEMENT : RE RTL LAS ou 0 1 qu
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 31 297,00€
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 31 297,00 €
D-238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 31 297,00 €
TOTAL D 23: Immobilisations en cours 31 297,00 €
otal INVESTISSEMENT! 31 297,00 € 31 297,00 € Ter 7 Total Général . Tai li 148 947,00€ : Fe 148 947,00€
Considérant que les dépenses suscitées s'équilibrent en section de fonctionnement et d'investissement ;
Vu le projet de maquette budgétaire intitulée « Décision Modificative n°1 » ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 12 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
aux écritures figurant dans le tableau ci-dessus.
Adoptée à l'unanimité
ire,
DELATTRE
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKHLEF
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du budget de l'exercice 2024 conformément
REQÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2924
App ten agrée E lepshee ce
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ASE DER TUTETS
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