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Procès Verbal - 2023 12 18 5. Décision modificative n°2
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 18 5. Décision modificative n°2)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 18 décembre 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
Ill - AFFAIRES FINANCIERES
2023 - 44 (5) : Décision modificative n°2
Rapport au Conseil municipal :
Les règles budgétaires des collectivités territoriales sont basées sur le principe de l'annualité et de l'universalité. Ainsi, le budget primitif détaille toutes les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Cependant, comme le rappelle l'article 2.2.2 du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune d'Oberhausbergen, «le principe de sincérité impose qu'en cas d'impératifs juridiques, économiques et sociaux rompant les équilibres financiers prévus au budget, les crédits accordés soient revus ». Ainsi, le Conseil Municipal se réserve le droit de constater des ruptures d'équilibres financiers en délibérant d'une Décision Modificative.
Une Décision Modificative peut être votée à tout moment par le Conseil Municipal entre le vote du Budget Supplémentaire et le 31 décembre 2023. Ce délai peut être porté jusqu'au 20 janvier 2024 pour une décision ne touchant qu'à la section de fonctionnement. Les crédits votés lors de cette décision peuvent être négatifs comme positifs et s'ajoutent aux crédits préalablement votés. Les principes d'équilibre budgétaire s'appliquent de la même manière que pour la constitution du Budget Primitif.
En section d'investissemen
L'acquisition foncière de la parcelle TENEMENT C sur laquelle est implantée une partie du terrain de football synthétique a été actée par la délibération n°6 du conseil municipal du 10 juillet 2020 pour un montant de 647 000€. La commune a négocié un moratoire de 2 ans pour liquider la dépense de cette acquisition. Sachant que l'acte de vente a été signé le 4 janvier 2022, la commune doit avoir versé les fonds sur le compte bancaire du notaire au plus tard le 4 janvier 2024.
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1 Cette dépense avait initialement été prévue sur le budget 2024. Or, pour des raisons techniques, il est proposé au conseil municipal d'engager la dépense sur le budget 2023.
Par ailleurs, les conditions du contrat de portage foncier réalisé entre l'EPFA (établissement public foncier d'Alsace) et la commune pour l'acquisition de la parcelle de l'ERP Prévert ne permettent pas de récupérer le FCTVA si la commune n'est pas propriétaire du terrain au lancement des travaux du groupe scolaire. Aussi, il est proposé au conseil municipal que cette dépense soit inscrite au budget 2023 afin que la commune puisse prétendre à percevoir le FCTVA dès les premiers travaux. La dépense pour cette acquisition foncière, conformément au contrat de portage foncier, est de 579 819,57€.
Le coût global du projet de l'ERP Prévert sera majoritairement financé par l'emprunt. La contractualisation de cet emprunt uniquement si la recette est prévue au budget. Par conséquent, la présente décision modificative intègre ce nouvel emprunt. L'article budgétaire 238 — Avances versées sur commande qui sert à verser les avances à la SERS sera budgétairement proportionnellement augmentée à hauteur de 5 720 000€.
Enfin, l'acquisition d'un véhicule utilitaire GOUPIL G4 électrique pour les ateliers municipaux était prévue pour l'année 2024. Cette acquisition est décalée à 2023 et fait l'objet d'une inscription budgétaire à l’article 215731 — Véhicules roulants.
Ces dépenses au budget 2023 feront l'objet d'un financement par l'emprunt à hauteur de 7 millions d'euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer les éléments susnommés au budget par les autorisations budgétaires suivantes :
_—_—— Dépenses (1) Recettes (D)
RÉGIE Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1641: Empnanis en euros 0.09 € Ü, 00 € G,0G € FT QCO CAC OS €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,nÙ € Q,0Q € 0,00 € 7 000 909,00 €
D-25%11 : Terrains nus QC E 1239 000,00 € CC € COS €
D-236721 : Maiériel roulant ü.09 € £9 Q00,00 € G.OG € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 1290 006,00 € 0,00 € 0,00€
C-235 : Avances versses sur comoandes d'immobilisstions QC Ë 5720 000,00 € GO0 € QC E
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TOTAL D 23 : Immobilisations en cours Oo € 5 720 000,00 € 0,00 € 5,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 7 00D 000,00 € 0,00 € 7 000 000,00 €
Total Général E=|) 7000 000,00 € 7 000000.00€
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune d'Oberhausbergen ;:
Vu le Budget Primitif 2023 de la Commune d'Oberhausbergen voté par le Conseil Municipal du 27 mars 2023 ;:
Vu le Budget Supplémentaire 2023 de la Commune d'Oberhausbergen voté par le Conseil Municipal du 19 juin 2023 ;
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Page 2 sur 3 Vu la décision modificatives n°1 voté lors du conseil municipal du 25 septembre 2023 ;
Vu l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'exécution des dépenses de la commune à date ;
Considérant que les dépenses suscitées n'étaient pas inscrites au Budget Primitif et qu'elles modifient les équilibres budgétaires de la commune ;
Considérant que les dépenses et les recettes suscitées s'équilibrent en section d'investissement ;
Vu le projet de maquette budgétaire intitulée « Décision Modificative n°2 » ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2023;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la Décision Modificative n°2 du budget de l'exercice 2023 conformément aux écritures figurant dans le tableau ci-dessus.
Adoptée à la majorité
26 voix pour
3 abstentions
(M. MOSSER, M. LOTZ, Mme DUBOIS)
Pour extrait conforme,
-Le Maire,
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le 19/12/2023
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