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Arrêté - R CP N°534 Travaux de securisation du reseau gaz au droit du 12 Avenue de la Source
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°534 Travaux de securisation du reseau gaz au droit du 12 Avenue de la Source)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/534
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de sécurisation du
réseau gaz au droit du 12, avenue de la Source.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-71 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD g°"e Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise GRDF - 361, avenue du Général Leclerc- CLAMART ainsi que
l'entreprise SPAC - 4 Chemin de la Vallée Yart - 78640 ST GERMAIN DE LA GRANGE doivent
réaliser des travaux de sécurisation du réseau gaz au droit du 12, avenue de la Source pour le
compte de GRDF,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de
sécurisation du réseau gaz au droit du 12, avenue de la Source pour le compte de la GRDF. À
charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/534 - 14 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté par des entreprises GRDF et SPAC, suivant les dispositions désignées ci-après.
Article 6 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
° Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d,
Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 7 :
Le stationnement sera interdit sur trois places face au 12, avenue de la Source à tous les véhicules
sauf ceux des entreprises GRDF et SPAC.
Article 8 :
Une fouille sera réalisée sur voirie et trottoir au droit du 12, avenue de la Source pour permettre
la pose sur la canalisation de gaz.
Article 9 :
Les zones de chantier devront être clôturées par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 10 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 11 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 12 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute
sécurité.
Article 13 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 14:
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/534 2/3 Article 15 :
Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers
des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se
réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 16 :
Les dispositions seront applicables du lundi 25 novembre au vendredi 13 décembre 2024.
Article 17 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Article 18 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SPAC.
Article 19 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SPAC -4 Chemin de la Vallée Yart- 78640 ST GERMAIN DE LA GRANGE
Amopliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@sqy.fr
- Entreprise SPAC-Mail : bilal.bezzazi@spac.fr
- Entreprise GRDF -Mail : irvin.muller@grdf.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon !8 nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 20 NOV. 2 *. 2024 L’Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: ZO weuaeménre ZO24
Notification entreprise le : 1 Q NOV. 2024
Arrêté n°2024/DST/R-CP/534 3/3