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Déliberation - 2025 06 deliberations du 24 juin 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 deliberations du 24 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Pubiéte 5 JUIN 202% LOF
h À ID : 085-218500619-20250624-2025 29-DE
E aTeqau Commune de Château-Guibert
uibDert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_29
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 24 juin 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 12 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, AGLAÉE
Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Câätherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie,
BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc.
EXCUSÉS : ELIE Annie, BREBION Michel, MARIONNEAU Christian, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
ABSENTE : DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa,
M. Michel BREBION donne pouvoir à M. Philippe BERGER.
M. Bruno ROY donne pouvoir à M. Marc PAILLARD.
Avis sur le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes Sud
Vendée Littoral
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 rendant obligatoire le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » aux communautés de communes au 1° janvier 2020 au plus tard :
Vu les lois postérieures « Ferrand-Fesneau » et « engagement et proximité », repoussant au 1° janvier 2026 cette
obligation pour les communes membres de communautés de communes ;
Vu la délibération 2024_72 exprimant le souhait du Conseil Municipal de Château-Guibert de transférer la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1° janvier
2026,
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,
Vu l’article L5214-16 modifié du CGCT [Il 6° et 7], « la communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu
et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : 6° Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
présent code ; 7° Eau. »
Vu le souhait exprimé par la CCSUL, lors du COPIL du 3 juin 2025, d'obtenir une réponse écrite de chaque commune concernée par le transfert avant le 25 juin 2025 afin de pouvoir modifier les statuts lors de la séance du Conseil
Communautaire du 3 juillet 2025,
Messieurs Nicolas VANNIER, président de la CCSVL, lames GANDRIEAU, vice-président et Sébastien LE MOING,
Directeur Général Adjoint exposent les travaux de préparation du transfert de la compétence assainissement
collectif.
Le périmètre de l’étude concerne 21 des 23 communes concernées par l'assainissement collectif, les communes de
la Tranche-sur-Mer et Grue ayant exprimé le souhait de conserver la compétence. Cela représente 20 000 usagers
et un volume de 1 490 000 m° d’eaux usées à traiter.
Après avoir présenté les avantages du transfert, fait un état des lieux financier (excédents, endettement, Plan
Pluriannuel d'investissement), les représentants de la CCSVL exposent la prospective financière. Cette prospective vise un tarif cible de 3,49 €/m° dans l'hypothèse d’un lissage sur 7 ans. Cette hypothèse de convergence tarifaire sur
7 ans prend en considération la reprise de 50% des résultats (excédent ou déficit de chaque budget annexe).
Considérant les subventions versées par le budget principal au budget assainissement, par délibération 2011_20 du
20 avril 2011 pour un montant de 250 000 € et par délibération 2015_29 du 8 juillet 2015 pour un montant de
400 000 €, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
patte 2 5 JUIN 2025 | OT ID : 085-218500619-20250624-2025 29-DE
Vu la proposition de la CCSVL d'intégrer à son étude une règle de prise en compte des subventions versées à partir de 2015 (10 ans), à hauteur de 50% du montant de ces subventions,
La reprise de l’excédent du budget annexe de la commune de Château-Guibert s’articulerait comme suit :
e 50% de l'excédent conservé par chaque commune, soit 391 113€/2 = 195 557 €
e prise en compte de 50% de la subvention versée par le budget principal en 2015,
soit 400 000 €/2 = 200 000 €
L'excédent au 31/12/2024 étant de 391 113 €, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral propose que la
commune de Château-Guibert conserve l'intégralité de son excédent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ÉMET, sans réserve, le souhait de transférer la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes
Sud Vendée Littoral, à compter du 1° janvier 2026,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 25/06/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 ‘
LT Pubiiéle © 5 JUIN 2025 LOS LS h A ID : 085-218500619-20250624-2025 30-DE
(| / Er d eau Commune de Château-Guibert
uIDert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_30
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 24 juin 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 12 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc.
EXCUSÉS : ELIE Annie, BREBION Michel, MARIONNEAU Christian, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno. ABSENTE : DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
M. Michel BREBION donne pouvoir à M. Philippe BERGER.
M. Bruno ROY donne pouvoir à M. Marc PAILLARD.
Tarifs restauration scolaire et garderie : année scolaire 2025/2026
Vu l’article R531-52 du Code de l'éducation, « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles
maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité
territoriale qui en a la charge. »,
Vu l’article R531-53 du Code de l’éducation, « les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris
lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre
du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »,
Considérant la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires dite « cantine à 1€ »,
Pour rappel, la tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, basés sur leurs revenus et le nombre d'enfants du foyer (ou sur le quotient familiai de la CAF). Il s’agit donc d’une tarification
progressive. Les différentes tranches de prix, librement fixées par la commune, doivent néanmoins faire l’objet d’une
délibération du Conseil Municipal. Au travers de la convention pluriannuelle en vigueur depuis septembre 2023,
l'Etat s'engage à verser l’aide pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite, notamment, en cas de désengagement de l'Etat. Depuis janvier 2025, l’aide est majorée
d’1€ pour atteindre 4 € par repas servi au tarif maximal d’1 €.
Vu les propositions du comité consultatif « Affaires scolaires », Mme MARTIN-BARLIER propose au Conseil Municipal
de maintenir les tarifs de la restauration scolaire, de maintenir le tarif du quart d'heure d'accueil en garderie et
d'augmenter le tarif du goûter de 0,10 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE les tarifs suivants pour l’année scolaire 2025/2026 :
Restauration scolaire :
1,00 € le repas pour les élèves avec un quotient familial inférieur à 1 000
3,60 € le repas pour les élèves avec un quotient familial compris entre 1 000 et 1 500 3,75 € le repas pour les élèves avec un quotient familial supérieur à 1 500
4,60 € le repas pour les adultes Garderie :
0,50 € le quart d'heure
1,00 € de 18h30 à 18h45
0,60 € le goûter
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
paie 9 5 JUIN 2025 °° ID : 085-218500619-20250624-2025_30-DE
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 25/06/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 25/06/2025
ID : 085-218500619-20250624-2025 31-DE
Reçu en préfecture le 25/06/2025
vais 2 5 JUIN 2025 | 0 : hà equ
Commune de Château-Guibert
ert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025 _31
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 24 juin 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 12 là présidence de M. Philippe BERGER, Maire,
Votants 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc.
EXCUSÉS : ELIE Annie, BREBION Michel, MARIONNEAU Christian, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno. ABSENTE : DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
M. Michel BREBION donne pouvoir à M. Philippe BERGER.
M. Bruno ROY donne pouvoir à M. Marc PAILLARD.
Mise à disposition d’un agent communal auprès du Foyer des Jeunes pour le séjour estival
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des
attributions des commissions administratives paritaires ;
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal la nécessité de mettre en place la mise à disposition d’un agent
auprès de l'association Foyer des Jeunes CASTADO, pour une durée de 60 heures, pour la période du 21 au 25 juillet 2025, en vue d'assurer une mission d'encadrement des jeunes du foyer des jeunes de la commune pendant leur
séjour d’été.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versé par la commune de Château-Guibert est remboursé
pour 50% par l’Association Foyer des Jeunes CASTADO.
Les 50 % restant sont considérés comme une subvention en nature versée par la commune de Château-Guibert à
l’association Foyer des Jeunes CASTADO.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l'association Foyer des Jeunes
CASTADO pour la mise à disposition d’un agent à compter pour une durée de 60 heures, pour la période 21 au 25
juillet 2025.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Dats de signature : 25/06/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
F sw 2 5 JUIN 2025 0 S h A ID : 085-218500619-20250624-2025_32-DE
à / ET d eqau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025 _32
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 24 juin 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 12 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc.
EXCUSÉS : ELIE Annie, BREBION Michel, MARIONNEAU Christian, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno. ABSENTE : DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
M. Michel BREBION donne pouvoir à M. Philippe BERGER.
M. Bruno ROY donne pouvoir à M. Marc PAILLARD.
Fixation du tarif et des conditions d'occupation du domaine public par des activités commerciales
temporaires (AOT)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2122-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d'encadrer les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal à des fins
commerciales,
Considérant la volonté de la commune de fixer un tarif unique pour l'occupation journalière du domaine public par
les commerçants, foodtrucks et véhicules de restauration à emporter,
Considérant la nécessité de garantir la sécurité, la circulation des piétons, la tranquillité des riverains et le respect
des règles d'hygiène en cas de vente de denrées alimentaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de fixer le tarif d'occupation temporaire du domaine public communal est fixé à 1,20 € par jour d'occupation,
quelle que soit la durée effective d'occupation journalière et la superficie de l’étalage.
Ce tarif s'applique à toutes les activités commerciales exercées sur le domaine public, notamment {liste non
exhaustive) :
e Commerçants ambulants disposant d’un étalage de produits,
e Foodtrucks,
e Véhicules de restauration à emporter.
FIXE les conditions d'occupation suivantes :
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ne pourra être délivrée que si l'occupant s'engage à respecter les conditions suivantes :
e Ne créer aucune gêne à la circulation des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite ou
malvoyantes, ainsi qu'aux services de secours,
Laisser libre l’accès aux immeubles et propriétés riveraines,
Préserver la tranquillité publique et ne pas causer de nuisances sonores ou olfactives excessives,
Respecter strictement les dates et horaires d'occupation fixés dans l’AOT,
Pour les activités de restauration : respecter les règles sanitaires en vigueur, notamment la chaîne du froid,
la protection des denrées et des plats cuisinés. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
var 2 5 JUIN 2025 077 ID : 085-218500619-20250624-2025_32-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à délivrer et signer les autorisations d'occupation temporaire du domaine public dans les conditions fixées par la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 25/06/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert