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Déliberation - 2025 10 deliberations du 12 novembre 2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 deliberations du 12 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Publié le Î [A NOV. 2025
4 ID : 085-218500619-20251112-2025 51-DE
Reçu en préfecture le 13/11/2025 Ç { ñ
GS A 2 Ehé equ Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_51
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 12 novembre, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous En exercice 19
Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 novembre 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian,
MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ELIE Annie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. de BOECK Hervé.
Lotissement Les Prés : Convention avec Vendée Numérique relative au raccordement, à la gestion,
l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21 ;
Vu le projet d’aménagement du lotissement communal « Les Prés » ;
Vu la convention de raccordement, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique conclue entre l’Aménageur et Vendée Numérique ;
Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions de construction, de raccordement, de
transfert, de gestion et d'entretien des lignes de fibre optique du lotissement, afin d’assurer la desserte très haut
débit des futurs logements ;
Considérant que la construction de l’ensemble des lignes et infrastructures d’accueil associées est assurée par la
commune.
Considérant que le réseau de communications électroniques FTTH est déployé par Vendée Numérique, à partir du
Point de Mutualisation (PM), Vendée Numérique raccorde les lignes installées par la commune à ce réseau.
Considérant que Vendée Numérique, en qualité d’opérateur d'immeuble, assure à ses frais le raccordement du
lotissement au réseau public départemental de fibre optique, ainsi que la gestion et l’entretien ultérieurs des lignes,
après transfert de propriété par la commune ;
Considérant que la signature de cette convention ne comporte aucune contrepartie financière pour la commune, et qu’elle permet le raccordement des parcelles du totissement au réseau de communications électroniques à très haut
débit ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de raccordement, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec Vendée Numérique pour le lotissement
communal « Les Prés » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 13/11/2025
Quaiité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 13/11/2025
pubiéls 4 NOV, 2025”
Reçu en préfecture le 13/1 18 ç { n
hé ID: 085-218500619-20251112-2025 52-DE
:) (rad eqQU Commune de Château-Guibert
ert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_52
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 12 novembre, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 15 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 16
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 novembre 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian,
MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ELIE Annie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. de BOECK Hervé.
Attribution d’une subvention de démarrage à l’association Le P’tit Guibertin
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux
attributions du conseil municipal,
Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par courriel en date du 27 octobre 2025 par l’association Le
P'tit Guibertin, pour l'aider au démarrage de son activité de café associatif,
Considérant que cette association contribue à la vitalité du lien social et à l'animation de la commune,
Considérant que la commune a déjà accordé par le passé, à leur création :
e en 2022, une subvention de 400 £ à l'association Q! Gong et Compagnie,
° en 2024, une subvention de 440 € à l'association Comité des Fêtes et Événementiel,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer à l'association Le P'tit Guibertin une subvention
exceptionnelle de 440 € pour le lancement de son café associatif.
Préalablement au vote, Madame lrène VOISIN, conseillère municipale, membre active de l’association Le P'tit
Guibertin, a indiqué son intérêt dans ce dossier. Conformément à l'article L.2131-11 du Code général des collectivités
territoriales, elle n’a pas pris part au débat ni au vote relatifs à cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ATTRIBUE à l’association Le P'tit Guibertin une subvention exceptionnelle de 440 € ;
PRÉCISE que cette dépense est prévue au budget principal, chapitre 65 - article 6574 « Subventions aux
associations » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 13/11/2025
Qualité : Maire de Chäteau-Guibert Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
pare À 4 NOV, 292 LOT ID : 085-218500619-20251112-2025_53-DE
hà eau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_53
À?
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 12 novembre, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 novembre 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno. EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ELIE Annie,
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. de BOECK Hervé.
Fixation de la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-
2;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable
et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées ;
Vu la délibération n° 2025-11 du comité de bassin Loire-Bretagne du 3 juillet 2025 portant avis conforme sur
l'adoption des taux de redevance 2025-2030 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Considérant qu’il convient de fixer pour l’année 2026 le coefficient de modulation et le tarif de la contrevaleur pour
la redevance pour Performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte ont été remplacées à compter du 1°" janvier 2025 par :
e Une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par
la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées
sont reversées à l’agence de l'eau.
e Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées
{maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
« Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau et est défini en €/m par chaque bassin hydrographique,
dans la limite de 1 €/m° et publié au Bulletin Officiel avant le 31/10/N-1 ;
Concernant l’Agence de l'Eau Loire Bretagne, ce taux, voté par les instances du bassin, est fixé à 0,28 €/m* pour
l’année 2026.
e Le tarif applicable (contrevaleur) est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (stations d'épuration et ensemble des systèmes de collecte des eaux usées raccordé à ces stations d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées
{maître d’ouvrage des stations d'épuration) Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Pubié te: Ÿ 4 NOV, 2025 LO7
1D : 085-218500619-20251112-2025_53-DE
Ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) = Contrevaleur.
La contrevaleur est répercutée sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Cette contrevaleur peut être déterminée au choix de la collectivité organisatrice du traitement des eaux usées par
application au tarif de la redevance fixée par l'agence de l’eau par le coefficient de modulation de performance
global estimé (à l'échelle de l'ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par système d'assainissement.
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance
d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif ».
Au final, la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif se calcule de la manière suivante : Volume facturé aux abonnés, multiplié par le taux voté par les instances de bassin de l'agence (0,28€/m° en 2026), multiplié par le coefficient de modulation à fixer par la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la fixation, pour l’année 2026 :
e Du coefficient de modulation global simulé à 0,719;
e Du tarif de la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,20132 €/mÿ.
Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » soit facturée
et recouvrée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture d'assainissement collectif.
Le coefficient global simulé a été calculé vis-à-vis des données intégrées dans le simulateur en ligne de l'agence de l’eau pour les systèmes assainissement suivants :
e Système assainissement « Le Bourg » : Coefficient de modulation à 0,750;
e Système assainissement « Bellenoue » : Coefficient de modulation à 0,300 ;
e Système assainissement « La Mainborgère » : Coefficient de modulation à 0,750.
AUTORISE Monsieur te Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 13/11/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Pubiéle À NOV. 2027 LOT
ID : 085-218500619-20251112-2025 54-DE
: hä eau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_54 $>
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 12 novembre, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 novembre 2025
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian,
MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ELIE Annie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. de BOECK Hervé.
clôture du budget annexe "Assainissement Collectif” au 31 décembre 2025 en vue du transfert de la
compétence à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L. 5211 17 et suivants,
Vu la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe), la loi n° 2022 217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS), et la loi
n° 2025 327 du 11 avril 2025 relative à l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement, qui
met fin au caractère obligatoire du transfert de ces compétences à l’harizon 2026 et introduit la possibilité pour les
communes de transférer ou non cette compétence à la communauté de communes,
Vu les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral,
Vu la délibération de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral du 03 juillet 2025 actant l'exercice de la
compétence "assainissement collectif" à compter du 1° janvier 2026 pour les communes de L’Aiguillon-la-Presqu'île,
Bessay, La Cailière Saint-Hilaire, Chaillé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Château Guibert, Le Gué de Velluire, L'Île
d’Elle, La Jaudonnière, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Moutiers-sur-le-Lay, Nalliers, Les Pineaux, Saint-Denis-du-Payré,
Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Jean d'Hermine, Saint-Michel en l'Herm, La Taillée et Triaize,
Vu la délibération de la commune en date du 02 septembre 2025 approuvant le transfert de la compétence
assainissement collectif à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral au 1° janvier 2026 et la modification
statutaire,
Considérant que la commune de Château-Guibert est compétente pour l'assainissement collectif jusqu'au 31
décembre 2025,
Considérant qu’à compter du transfert de la compétence “assainissement collectif" au 1° janvier 2026, le budget
annexe « Assainissement collectif » de la commune n'aura plus lieu d’être,
Considérant qu’il convient, par conséquent, de procéder à la clôture dudit budget annexe au 31 décembre 2025,
date de fin de l’exercice, se traduisant par la réintégration de l'actif, du passif et des résultats au sein du budget
principal de là commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la clôture du budget annexe « Assainissement Collectif » au 31 décembre 2025, en vue du transfert de
cette compétence à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral à compter du 1° janvier 2026,
APPROUVE la reprise des résultats de clôture du budget annexe « Assainissement Collectif » au budget principal de
la commune par écritures non budgétaires, Envoyé en préfeciure le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le À 4 NOV. 2025? 107
ID : 085-218500619-20251112-2025 54-DE
AUTORISE la réintégration par le comptable public de l’actif et du passif du budget annexe « Assainissement
Collectif » dans le budget principal de la commune par écritures d’ordre non budgétaires, ainsi que la bascule des
restes-à-payer, restes-à-recouvrer et éventuels rattachements de charges et produits sur le budget principal de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 13/11/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2028
Publié le Î k NOV. 2025 LOS
ID : 085-218500619-20251112-2028 55-DE
ï hà eQU Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_55
à
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 12 novembre, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous En exercice 19
Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 novembre 2025
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian,
MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ELIE Annie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. de BOECK Hervé.
Demande de subvention au titre de l’appel à projets pour l'attribution de DETR/DSIL 2026 : Restauration
intérieure de l’église
Vu le Code général des coliectivités territoriales,
Vu l’appel à projets pour l’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de
soutien à l’investissement local (DSIL) au titre de l’année 2026,
Considérant le projet global de réhabilitation et de valorisation de l’église Notre-Dame de la Nativité, mené en
plusieurs phases successives, en collaboration avec l’artiste Fabrice HYBER,
Considérant :
e l'attribution d’une subvention DSIL 2023 de 72 254,12 € pour les travaux de restauration extérieure de
l'édifice,
e l'attribution d’une subvention DETR 2024 de 132 600,00 € pour la restauration de la voûte,
e l'attribution d’une subvention DETR 2025 de 155 000,00 € pour la restauration du transept et du chœur,
Considérant que la commune souhaite désormais poursuivre la dernière phase du programme, correspondant à la
restauration intérieure de l’église,
Considérant le plan de financement relatif à cette tranche de travaux, faisant état d’un montant de travaux s’élevant
à 890 000 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'État, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la
dotation de soutien à l'investissement local au titre de l’année 2025, à hauteur de 35 % des dépenses
subventionnables correspondant aux travaux de restauration intérieur de l’église Notre-Dame-de-la-Nativité,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 13/11/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 13/11/2025
ID : 085-218500619-20251112-2025 56-DE
Reçu en TE le 13/11/2025
Publié le 14 NOV. 202? LG
chà eqU Commune de Château-Guibert
ert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_56
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 12 novembre, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous En exercice 19
Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 novembre 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian,
MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ELIE Annie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. de BOECK Hervé.
Demande de subvention au titre du programme dédié aux édifices religieux non protégés de la Région
des Pays de la Loire : Restauration intérieure de l’église
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-4, L 1611-4 et L4221-1 et suivants,
Vu le règlement du programme de la Région des Pays de la Loire dédié aux édifices religieux non protégés,
Vu la délibération 2023_30 du 19 avril 2023, approuvant l’Avant-Projet Définitif partiel et l'enveloppe prévisionnelle
des travaux de restauration de l'église,
Considérant que la troisième et dernière phase de travaux de réhabilitation de l’Eglise Notre-Dame-de-la-Nativité correspondant à la restauration intérieure de l’Église Notre-Dame-de-la-Nativité remplit les critères d'éligibilité de
cet appel à projets,
Considérant que le coût minimum des travaux doit être de 30 000 £ HT ou TTC (toute aide octroyée à un bénéficiaire récupérant la TVA étant calculée sur le montant HT) et que la dépense subventionnable est plafonnée à 500 000 €
HT,
Considérant que le taux d’aide régionale applicable est de 20 % de la dépense subventionnable, soit une aide
maximale de 100 000 € et une aide minimale de 6 000 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
SOËLICITE une aide financière auprès de la Région des Pays de la Loire au titre de son programme dédié aux édifice
religieux non protégés, pour les travaux de restauration intérieure de l’Église Notre-Dame-de-la-Nativité,
AUTORISE M. le Maire signer tous les documents nécessaires à cette demande.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 13/11/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 13/11/2025
ID : 085-218500619-20251112-2025_57-DE
Reçu en AU le 13/11/2025
Publié le 14 NOV. 20255 LO7
hä eqU Commune de Château-Guibert
[5 A : 085- &
{ / “IQ âteau-Gui
Uuibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_57
L'an deux mil vingt-cinq le 12 novembre, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 novembre 2025
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian,
MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ELIE Annie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. de BOECK Hervé.
Demande de subvention au titre du programme de restauration du patrimoine immobilier non protégé
du Département de la Vendée : Restauration intérieure de l’église
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-4, L 1611-4 et L4221-1 et suivants,
Vu le règlement du programme de la Région des Pays de la Loire dédié aux édifices religieux non protégés,
Vu la délibération 2023_30 du 19 avril 2023, approuvant l’Avant-Projet Définitif partiel et l'enveloppe prévisionnelle
des travaux de restauration de l’église,
Considérant que la troisième et dernière phase de travaux de réhabilitation de l'Eglise Notre-Dame-de-la-Nativité
correspondant à la restauration intérieure de l’Église Notre-Dame-de-la-Nativité remplit les critères d'éligibilité de
cet appel à projets,
Considérant que, pour ce type d’aide, le règlement départemental prévoit un taux de subvention pour les édifices
cultuels publics non protégés à hauteur de 25 % du montant H.T. des dépenses subventionnables, avec un plafond
des dépenses subventionnables fixé à 500 000 € H.T. par an et par projet, soit une aide maximale de 125 000 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
SOLLICITE une aide financière auprès Département de la Vendée au titre de son programme dédié à la restauration
du patrimoine immobilier non protégé, pour les travaux de restauration intérieure de l’Église Notre-Dame-de-la-
Nativité,
AUTORISE M. le Maire signer tous les documents nécessaires à cette demande.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par: Philippe
Berger
Date de signature : 13/11/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
ID : 085-218500619-20251112-2025 58-DE
Pubié ie Ÿ 4 NOV. 202 LOF
chà eqU Commune de Château-Guibert
ert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_58
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 12 novembre, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 novembre 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAIOU Caroline, BILLION isabelle, MARIONNEAU Christian,
MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ELIE Annie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. de BOECK Hervé.
Demande de protection fonctionnelle - Agent convoqué devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-
Yon
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 à L134-7 relatifs à la protection
fonctionnelle des agents publics ;
Vu le courrier en date du 16 octobre 2025, reçu le même jour en mairie, par lequel un agent de maîtrise territorial
sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
Vu la convocation de l’agent concerné devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon à la suite de faits survenus
le 9 avril 2025, dans le cadre de ses fonctions d’entretien de terrains de football ;
Vu les explications fournies par l'intéressé et les éléments du dossier transmis à l’autorité territoriale ;
Vu l'avis de M. le Maire exposant que les faits reprochés ont été accomplis dans le cadre du service et qu'aucune
faute personnelle détachable du service n’est caractérisée ;
Vu le contrat d'assurance souscrit par la commune comprenant une garantie de protection juridique applicable aux
agents territoriaux dans le cadre de leurs fonctions ;
Considérant que, conformément à l'article L134-1 du Code général de la fonction publique, la collectivité est tenue de protéger ses agents contre les attaques, menaces, violences, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent
être victimes à l’occasion de leurs fonctions ;
Considérant que cette protection s'applique également lorsque l’agent fait l'objet de poursuites judiciaires pour des faits survenus dans l’exercice de ses fonctions et ne présentant pas le caractère d’une faute personnelle détachable
du service ;
Considérant qu'en l’espèce, l'agent concerné a été convoqué devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon pour
des faits survenus le 9 avril 2025 lors d’une intervention sur les terrains de football ;
Considérant qu'il ressort de l’examen du dossier qu'il n’existe pas de faute personnelle détachable du service ;
Considérant qu'il y a donc lieu d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’intéressé ;
Considérant que la commune bénéficie d’un contrat de protection juridique permettant la prise en charge des frais
de défense par son assureur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCORDE à l'agent de maîtrise territorial concerné le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article L134-
1 du Code général de la fonction publique, dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.
PRÉCISE que la demande de protection fonctionnelle sera transmise à la compagnie d'assurance de la commune, dans le cadre du contrat de protection juridique, afin d'assurer la prise en charge des frais de défense conformément
aux stipulations contractuelles. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en ET le 13/11/2025
pas À 4 NOV, 20255 LOT ID : 085-218500619-20251112-2025 58-DE
PRÉCISE que la commune de Château-Guibert prendra en charge, le cas échéant, les frais de défense de l'agent non
couverts par le contrat d'assurance, dans la limite d’honoraires raisonnables et sur présentation des justificatifs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 13/11/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert