unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03.1 Petites Villes de Demain. Conv soutien ingenierie

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 R

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 S

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03.1 Petites Villes de Demain. Conv soutien ingenierie Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03.1 Petites Villes de Demain. Conv soutien ingenierie)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021

OJ N° 003 - Urbanisme et Aménagement.

Programme Petites Villes de Demain. Convention de soutien à l'ingénierie.

Date de la convocation : 3 novembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ N°14) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno (jusqu’à l’OJ N°13) ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°4).

ABSENTS OU EXCUSES :

BACH Fabrice-Sébastien ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean-Louis ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°15) ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l’OJ N°13) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre à OLIVE Claude ; LAUQUÉ Christine à ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l’OJ N°5).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 12/11/2021OJ N° 003 - Urbanisme et Aménagement.

Programme Petites Villes de Demain. Convention de soutien à l'ingénierie.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

Le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise à donner aux communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, et à leur intercommunalité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques et respectueuses de l’environnement.

Les cinq communes lauréates de ce dispositif au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont Hasparren, Hendaye, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de-Port et Saint-Palais.

La convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain a été signée le 21 mai 2021. La démarche est engagée et un Comité de projet s’est tenu le 28 septembre 2021.

Les dispositifs permettant de mobiliser des subventions publiques sont les suivants :  soutien à l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) ;

 soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires dans le cadre du Programme PVD.

Les demandes de subventions pour les études du programme PVD et pour le financement des postes des trois chefs de projets sont conditionnées à la signature de la convention de soutien à l’ingénierie, d’une part, et au lancement de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH RU, d’autre part.

Modalités relatives à l’étude pré-opérationnelle d’OPAH RU

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 2 octobre dernier met en exergue la question des centres-bourgs et de la rénovation des logements anciens. En effet, confrontées à la vacance, au délaissement et au manque de volonté de vendre des propriétaires privés, dans un contexte de sobriété foncière, les communes disposent de faibles marges de manœuvres et éprouvent des difficultés à mener, dans la durée, une action de reconquête de certains ensembles en cœur de ville et ce, malgré l’existence d’une forte demande en logements.

Ces difficultés découlent à la fois du manque de moyens nécessaires pour transformer ces logements et de l’absence d’acteurs capables de les accompagner dans ces actions. Le manque de perspectives de marché participe à ces difficultés. Il freine l’investissement des acteurs malgré l’existence de polarités économiques dynamiques.

Le devenir du patrimoine des centres-bourgs constitue également une inquiétude récurrente eu égard aux fluctuations de l’emploi, à la mutation des activités traditionnelles et économiques présentes.

En réponse à ces problématiques, le programme PVD et le PLH font le choix de faire du maintien et de la valorisation de ce patrimoine de centre-bourg un axe majeur de développement.

En effet, le PLH met en avant la nécessité d’agir sur :

 la diversification de l’offre de logements pour tous et partout sur le territoire ;  l’intervention sur les centres-bourgs : marqués par un parc ancien en perte d’attractivité souvent inadaptés aux besoins et nécessitant parfois une restructuration lourde ;  la réhabilitation du parc privé existant en priorisant la rénovation énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et l’adaptation du parc à la perte d’autonomie ;

 la mobilisation du parc vacant ; le développement des opérations d’acquisition-amélioration ou de baux à réhabilitation, notamment en centre-ville et dans les centres-bourgs, permettant le développement du parc locatif social public ou privé ;

 l’intervention sur les copropriétés dégradées ou en voie de fragilisation.

L’OPAH RU est l’outil privilégié pour traiter les problématiques du parc ancien en particulier en centres-bourgs : lutte contre la vacance des logements, traitement de l’habitat indigne et des copropriétés dégradées, rénovation énergétique, développement de l’offre locative conventionnée, préservation du patrimoine, etc. Elle conjugue des outils d’intervention préventifs, incitatifs et coercitifs et trouve donc sa pleine légitimité dans des secteurs exposés à des problématiques habitat particulièrement dégradées et/ou complexes.

Le déploiement d’une OPAH RU engage la collectivité sur le long terme et nécessite un portage politique fort, ainsi qu’une mobilisation technique importante et transversale.

Dans ce cadre, il est proposé le lancement d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH RU « Petites Villes de Demain », pilotée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur les cinq communes concernées par le programme PVD. Elle permettra de définir les périmètres opérationnels, la stratégie d’intervention, les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de l’opération.

Le Conseil permanent est informé du lancement prochain d’une consultation sous forme de procédure adaptée pour l’élaboration d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH RU « Petites Villes de Demain ».

Modalités relatives au financement de l’ingénierie de la Banque des territoires Dans le cadre du programme PVD, la Banque des Territoires a prévu de mobiliser 200 millions d’euros sur six ans pour financer l’expertise et l’ingénierie des moyens de redynamisation des communes retenues. Le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Banque des Territoires ont conclu un partenariat visant à garantir le bon accès à ces ressources. Le Département assure l’attribution des aides à l’ingénierie pour le compte de la Banque des Territoires. La convention ci-annexée détaille les modalités pratiques et financières par lesquelles le Département des Pyrénées-Atlantiques apporte à la Communauté d’Agglomération Pays Basque les cofinancements pour l’ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique proposée par la Banque des Territoires.

Modalités relatives à l’animation du Programme Petites Villes de Demain Dans le cadre de la convention d’adhésion d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), trois chefs de projets vont être recrutés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Leurs missions ont été définies en lien avec les cinq communes PVD.

Le chef de projet est le chef d’orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l’animation du projet territorial. Il est positionné au sein de l’organisation et du territoire en vue de conduire l’action de manière transversale au sein des services de la collectivité et avec les communes. Il est ainsi en interface constante avec les services des communes. En outre, il :  coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire ;  définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les Petites Villes de Demain dont il est le chef de projet ;

 appuie et conseille les instances décisionnelles communales et intercommunales engagées dans le projet ;

 entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés ;

 bénéficie d’un réseau du Club Petites Villes de Demain pour s’inspirer, se former, s’exercer et partager ses expériences ; établit des liens étroits avec l’élu référent du projet de revitalisation et les maires des communes dont il a la charge.

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, il est prévu que les trois chefs de projets soient financés à hauteur de 75% par l’Etat durant six ans.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent invité à :

 approuver, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, les termes de la convention triennale d’attribution de soutien à l’ingénierie ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter toute subvention ayant trait :

 à la création des trois postes de Chefs de projet, dont un suivra particulièrement l’OPAH RU Petites Villes de Demain ;

 à l’Etude Pré-opérationnelle d’OPAH RU Petites Villes de Demain ; et à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ces sollicitations.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 3 (ARAMENDI Philippe ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (procuration à OLIVE Claude) ; OLIVE Claude)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#