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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24.1
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Soutien actions asso Trebatu
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Soutien actions asso Trebatu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
=
=
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_017-DE
c
Le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE
DU
21
MAI
2019
OJ
N°17
- AGRICULTURE,
PÊCHE
ET
AGROALIMENTAIRE.
SOUTIEN
AUX
ACTIONS
DE
L'ASSOCIATION
TREBATU,
AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2019.
Date
de
la
convocation
: 15
mai
2019.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 69.
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
PRESENTS
:
BAUDRY
Paul,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc
(jusqu’
à
l'OJ
N°60),
BERTHET
André,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony
(à
compter
de
l'OJ
N°2),
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARRERE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DEQUEKER
Valérie,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe
(jusqu'à
l'OJ
N°54),
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine
(jusqu'à
l'OJ
N°35),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
IPUTCHA
Jean-Marie,
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
JOCOU
Pascal
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
(jusqu’à
l'OJ
N°24),
MILLET-BARBÉ
Christian,
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°36),
OLCOMENDY
Daniel,
OLIVE
Claude
(jusqu'à
l'OJ
N°6),
SAINT
ESTEVEN
Marc,
UGALDE
Yves,
VEUNAC
Jacques.
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
ALZURI
Emmanuel,
ARRABIT
Bernard,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CARPENTIER
Vincent,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
FOURNIER
Jean-Louis,
HIRIART
Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IRIGOYEN
Jean-François,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MOTSCH
Nathalie,
POULOU
Guy,
SOROSTE
Michel,
THEBAUD
Marie-Ange,
VEUNAC
Michel.
PROCURATIONS
:
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
à
Michel
ETCHEBEST,
LAMERENS
Jean-Michel
à
IPUTCHA
Jean-Marie,
OLIVE
Claude
à
ETCHEGARAY
Jean-René
(à
compter
de
l'OJ
N°7),
SOROSTE
Michel à
UGALDE
Yves,
THEBAUD
Marie-Ange
à
BISAUTA
Martine,
VEUNAC
Michel
à
CLAVERIE
Peio.
SECRETAIRE DE
SEANCE
: Monsieur
SAINT
ESTEVEN
Marc.
Modalités
de
vote
: vote
à main
levée.
L
——
—
ms
Siège
Egoitza
Sedença
15
avenue
Foch
-
CS
88
507
15
Foch
fterbidea
-
CS
88
507
15
Avienguda
Foch -
CS 88
507
GA
185
Bayonne Cedex
64
185 Baiona
Cedex
GA
185 baiona Ceclex
O5
59
44
79 79
O5
59
44
79 72
O5 59
44
72 72 Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
Sec
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_017-DE
OJ N°17 - AGRICULTURE, PÊCHE ET AGROALIMENTAIRE.
.
SOUTIEN AUX ACTIONS DE L'ASSOCIATION TREBATU, AU TITRE DE L'ANNÉE 2019. Rapporteur : Monsieur Michel ETCHEBEST. Mes chers collègues, Le Pays
Basque
se
caractérise
par
une
forte
dynamique
d'installation,
notamment
au
travers
d'une importante transmission patrimoniale, essentiellement en zone de montagne. Cela est vrai également
Hors du
Cadre
Familial
(HCF)
puisque ce
public est
croissant dans les
effectifs de
candidats
à
l'installation.
Il
est
aussi
amené
à
contribuer
fortement
au
renouvellement
des
générations agricoles. Pour
autant,
l'enjeu
de
renouvellement
des
générations
est
crucial
puisque
le
Pays
Basque
n'échappe pas à la tendance générale d'érosion des effectifs. Ces
HCF,
non
issus
du
milieu
agricole,
représentent
aujourd'hui
56 %
des
accueils
au
Point
d'Accueil d'installation (PA) contre 47% en 2017. 75% d'entre eux portent des projets de création d'activité agricole alors que ceux issus du monde agricole projettent une installation-association à 51% et une reprise à 37%. Pour soutenir ces futur-es agriculteur-trices qui
font spécifiquement face
à
différents freins
qui
rendent
difficile
la
concrétisation
de
leur
projet,
l'association
Trebatu
porte,
depuis
2016,
le
dispositif Espace Test Agricole en Pays Basque et Sud des Landes. Elle met en place des outils méthodologiques innovants qui viennent compléter les dispositifs existants d'appui à l'installation, en particulier le parcours Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Le
dispositif
Espace Test
propose
à
des
porteurs
de
projet ou
«
couvés
»
de
se
tester
«
en
grandeur réelle » afin de valider un possible projet d'installation en agriculture. Le test porte sur les parties technique, économique, organisationnelle, physique et humaine. Le test dure de 1
à 3
ans et se fait sur un
« lieu test » c’est à dire un lieu
physique, support temporaire ou
permanent
aux tests d'activité. A
travers
ses
quatre
fonctions,
Pépinière
—
Couveuse
—
SuivifAccompagnement
—
Animation/Coordination,
Trebatu
a
donc
pour
mission
d'accompagner
au
mieux
ces
nouveaux
profils
dans leur parcours d'installation agricole.
Un
des
principaux enjeux est de sécuriser les
reconversions
professionnelles
et/ou
les
parcours
d'installation
afin
de
contribuer
à
des
installations pérennes, viables, vivables et crédibles, qui s'avèrent cruciales pour le territoire et le renouvellement de ses actifs. En effet,
les obstacles rencontrés sur le parcours de ces installations peuvent être aussi divers
que
:
le manque d'expérience et de pratique du métier, la gestion de la transition entre mode de vie « urbain » et activité agricole, l'accès au foncier et au logement, l'insertion personnelle et professionnelle dans les territoires et le milieu agricole, le déficit de compétences techniques, commerciales et entrepreneuriales, le manque de ressources financières, la volonté de développer progressivement l'entreprise, l'âge dépassant les seuils d'aide, le manque d'outils d'accompagnement et de référentiels sur ce type d'installation. YVYNYYYNNVYN
Trebatu est donc un outil unique et innovant sur le territoire Pays Basque : Outil
unique
:
>
Au
regard de la mutualisation des différentes compétences
agricoles et d'installation du
territoire Pays basque autour d'un seul dispositif.
En effet,
l'association est composée de
structures agricoles : AFI, EHLG, B.L.E/Civam Bio Pays-Basque, APFPB, SCA Lurzaindia,
2
=
—
——
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue Foch - CS 88 507
15 loch EHtorbidea -
CS 88 507
15 Avienguda Foch - CS 88 507
64
165 Bayonne Cedex
OA
185 Baiona Cedex
O4
185 Baiona Ceclex
O5 59 44
72
79
OS 59 44
72
72
O5 59 44
72
72 Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfeciure le 28/05/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_017-DE
AFOG ;
d'une
structure
d'enseignement agricole:
AGROCAMPUS
64
(CFPPAG4/CFA) ;
d'une
couveuse
d'activité
généraliste
:
CAE
SCIC
Interstice;
d'une
collectivité,
la
Communauté d'Agglomération et d'une association de consommateurs, Inter AMAP Pays- Basque. La Communauté d'Agglomération Pays Basque est membre de l'association à la suite de l'adhésion
initiale
de
la
Communauté
de
communes
de
Soule-Xiberoa
en
tant
que
propriétaire de deux lieux-tests à Charritte et Etchebar, dans le cadre de son projet Etxalte Lab.
>
Au
regard
du
cadre
légal
d'exercice
du
test
d'activité
permettant
l'autonomie
de
la
personne (hébergement juridique, fiscal et financier), la mise à disposition de moyens de production (foncier, matériel, bâtiments etc.), l'accompagnement et le suivi transversal qui permettent de limiter le risque d'installation.
Outil innovant :
>
Trebatu
est
le
précurseur
du
dispositif
Espace
Test
Agricole
sur
le
territoire
du
Pays
Basque
au
travers
d'un
projet
associant
de
multiples
acteurs,
mené
en
lien
avec
les
politiques
territoriales.
Elle
adhère
au
réseau
RENETA (Réseau
National
des
Espaces
Tests
Agricoles)
qui
lui-même
est
membre
du
CNIT
(Comité
National
d'installation
Transmission).
En 2017, pour sa première année d'activité, l'association a accompagné trois tests d'activité, soit cinq porteurs de projet avec un poste d'animatrice à mi-temps. En
2018,
pour sa
deuxième année d'activité,
l'association
a
principalement consolidé ses
lieux
tests d'activité en place.
En
effet,
l'activité est nouvelle pour cette jeune structure ;
elle est elle-
même en « phase de test ». La première salariée est partie et a été remplacée par une nouvelle animatrice à 80% afin d'assumer le surcroît d'activité. 2018 a été également une année de prospections de nouveaux lieux tests avec une acquisition d'un nouveau lieu test permanent et d’autres premiers contacts qui se verront se concrétiser en 2019. 2018
a
enfin
permis
de
confirmer que
les
mécanismes
pour
réussir un
Espace Test Agricole
doivent être mis en place, testés, évalués, réadaptés pour que le dispositif soit le plus performant possible
dans
le
temps
et qui
soit
bien
le
fruit d'une
co-construction
entre acteurs
divers.
De
nombreuses
sollicitations
ont
permis
de
démontrer
l'intérêt
de
cet
outil
pour
les
porteurs
de
projets.
Cependant,
une
campagne
de
sensibilisation
tant
des
porteurs
de
projets
que
des
prêteurs potentiels doit être menée pour que le dispositif se développe. Les espaces tests permanents et provisoires ont pu confirmer leur réelle valeur ajoutée en tant qu'outils qui
complètent le parcours d'installation.
Ils ont permis à des
porteurs de projet de se
tester sur des
activités
nouvelles
non
présentes sur les fermes visées
pour la
reprise,
sur des
durées plus longues que tout autre dispositif et ainsi conforter le projet d'installation. Trebatu
a
pu
acquérir
de
l'expérience
sur
la
gestion
annuelle
de
lieux
tests
et
le
suivi
de
l'hébergement
juridique,
fiscal,
financier
des
couvés.
En
2019,
l'enjeu
est
de
commencer
à
capitaliser
ces
connaissances
afin
d'envisager
un
essaimage
plus
fluide
du
concept
du
test
agricole
à d’autres sites,
ou
lieux-tests,
et d'autres
productions du territoire,
selon
un
système
pérenne et reproductible sur le plan technique et économique. Trebatu
a entamé
le travail
d'étude de faisabilité
de transformation
de l'association
en
société
coopérative d'intérêt collectif, SCIC. Les différents ateliers de travail n'ont pas encore fait aboutir cette étude. Il
est
donc
important
pour
ce
nouvel
outil
sur
le
territoire,
de
consolider
son
modèle
de
gouvernance, sa structuration juridique, sa répartition des tâches entre les différents partenaires, son modèle économique (animation, fonctionnement, investissements). Après
deux années de fonctionnement,
il
s’agit
maintenant
de définir un
modèle
durable
pour
Trebatu et de faire des choix de fonctionnement et de développement.
3
as
—
—
Siège
Egoitze
Sedença
15 avenue Foch -
CS 88 507
15 loch Lorbidea -
CS 86 5O7
15 Mienguda Foch -
CS 88 507
64 185 Bayonne Cedex
64
185 baionca
Cedex
64 185 Baiona Cedex
O5
59 44
79
79
O5
59 44
/9
79
O5
59 44
72
72 Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
se
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_017-DE
En
2019,
la
Communauté
d'Agglomération
souhaite
s'associer
à
cette
réflexion
et
portera
les
études
nécessaires
à
la
faisabilité
de
ce
modèle
d'espaces-tests
en
étroite
collaboration
avec
Trebatu. Pour
ce
faire,
et
dans
l'objectif
de
poursuivre
le
développement
et
suivi
des
lieux
tests,
l'association souhaite donc en 2019 :
>
renforcer ces actions visant le recrutement de nouveaux lieux tests et nouveaux porteurs de projet,
>
consolider
ces
lieux
tests
permanents,
en
termes
d'infrastructures
et
de
gestion
de
fonctionnement,
>
ajuster
ses
pratiques
d'hébergement
juridique,
fiscal,
financier
des
couvés
ainsi
que
d'accompagnement
des
couvés
afin
d’avoir
un
modèle
de
suivi-gestion
des
lieux
tests
durable et reproductible,
>
définir son modèle d'Espace Test Agricole à travers
une étude portée en partenariat avec
la Communauté d'Agglomération.
Le
budget prévisionnel de
l'association
pour 2019
s'élève ainsi
à
69 615,60 €,
dont 32 039,36 €
de
charges
de
personnel
et
la
Communauté
d'Agglomération
est
sollicitée
pour
soutenir
son
activité
par
subvention
à
hauteur
de
32
000
€
en
2019
tel
que
budgété
dans
l'enveloppe
agriculture,
pêche, agroalimentaire.
Cette
année 2019
constitue
une
année de consolidation
dans
le
partenariat entre Trebatu
et
la
Communauté d'Agglomération. Outre
sa
qualité
de
propriétaire
de
lieux-tests
potentiels,
la
Communauté
d'Agglomération
a
:
inscrit dans ses orientations la volonté d'accompagner la
dynamique d'installation
de
ce territoire
tout en relevant que l'enjeu de renouvellement des générations est crucial. Il s’agit,
d'une part,
de continuer à développer le fonctionnement de cette couveuse sur ces sites
permanents et provisoires, notamment au travers d’un soutien aux dépenses de fonctionnement. Elles correspondent principalement à la rémunération du temps de travail de l'agent assumant les fonctions
« animation
coordination »,
« accompagnement »,
« pépinière »
et
« couveuse »
au
sein du dispositif (charges du personnel ou prestations de service). Il
s'agit,
d'autre
part,
d'accompagner
la
faisabilité
de
ce
modèle
d'espaces-tests
citée
précédemment.
D'ailleurs,
le dispositif Etxalte Lab fait partie des projets soutenus par la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
au
titre
du
programme
d'innovation
agricole,
travaillé
par
la
Communauté d'Agglomération en concertation avec cet établissement financier. Dans
ce
contexte,
cette
année
voit
la
Communauté
d'Agglomération
renouveler
une
relation
étroite
avec
Trebatu
au
travers
de
la
convention
proposée
en
annexe,
dans
l'attente
d'une
maturation
du
modèle.
Celle-ci
fixe
les
bases
d'une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
qui
pourra
être
préparée
et
finalisée
en
2020,
établissant
un
partenariat
coconstruit,
qui
est
conditionné
par
la
mise
en
place
d'un
modèle
viable
et
pérenne.
Cette
viabilité
pourra
être
démontrée par une étude de faisabilité, menée en étroite collaboration entre les deux partenaires. Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24 février 2017,
modifiée
par délibération
du
Conseil
communautaire
du
16
décembre
2017,
portant
délégation
au
Conseil
permanent
de
certaines attributions, notamment en matière de « Contrats ou conventions de partenariat conclus avec
divers
organismes
(y
compris
collectivités
et
établissements
publics)
dans
le
cadre
des
politiques
communautaires,
avenants
aux
contrats
existants
et
résiliations»
et
d’
«Individualisation
et
attribution
des
subventions
de
fonctionnement
dans
les
enveloppes
prévues à cet effet par le Conseil communautaire », Vu
l'intérêt de la mission de cette association et son
impact positif sur les enjeux de territoire et
son agriculture que sont le renouvellement des générations et la transmission des exploitations,
4
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue
Foch - CS 88 507
15
Foch Horbidea
-
CS 886 507
15
Avienguda
Foch -
CS 88
507
64
185 Bayonne Cedex
64
185 Baiona Cedex
O4
185 baiona Ceclex
O5
59 44
72
72
O5 59 44
79
72
OS
59 44
79
72 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
FN
—
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_017-DE
Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
une
subvention
maximale
de
32
000
€
en
faveur
de
l'association
Trebatu
pour
ses
actions
2019
en
faveur
du
développement
des
espaces
tests
agricoles
au
Pays
Basque,
>
approuver
les
termes
de
la
convention
correspondante
ci-annexée,
et
à
autoriser
Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
budget
2019
—
Chapitre
65
—
Nature
6574.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
-
du
régime
d'aides
exempté
n°SA
40979
(2015/XA),
relatif
aux
aides
au
transfert
de
connaissances
et
aux
actions
d'information
dans
le
secteur
agricole
pour
la
période
2015-
2020,
adopté
sur
la
base
du
règlement
d'exemption
agricole
et
forestier
n°702/2014
de
la
Commission européenne,
publié au JOUE du
1%
juillet 2014,
-
du
régime
d'aides
exempté
n°SA
40833
(2015/XA),
relatif
aux
aides
aux
services
de
conseil
dans
le
secteur
agricole
pour
la
période
2015-2020,
adopté
sur
la
base
du
règlement
d'exemption
agricole
et
forestier
n°702/2014
de
la
Commission
européenne,
publié au JOUE du 1° juillet 2014.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ
Pour : 52 voix Contre : 0 voix Abstention
: O
Ne
participe
pas
au
vote
: O
Non
votant
: 1
(LAFLAQUIERE
Jean-Pierre).
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le
Directeur
Général
des
Services,
LE Jean-Marie MARTINO.
Certifié exécutoire Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: 28
mai
2019.
Publié le : 28 mai 2019.
5
es
ms
mt
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue
Foch - CS 88 507
15
Foch
Horbidea -
CS 88 507
15
Aienguda
Foch
- CS 88
507
64
185
bayonne
Ceclex
64
185
baiona
Cedex
GA
185
Baiona
Ceclex
O5
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