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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 1. Annexe Conv partenariat avec APFPB Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 1. Annexe Conv partenariat avec APFPB)Thèmes du document : Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Agriculture et alimentation, Page 1 / 10

CONVENTION DE PARTENARIAT

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS FERMIERS DU PAYS BASQUE

Entre

L’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque (APFPB) dont le siège est situé à Haize Berri, 64 120 OSTABAT-ASME, représentée par ses deux Co-Présidents, Messieurs Patrick SALABERRY et Fabien LABRUNE, dénommée ci-après « l’APFPB », d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en appui financier des actions de l’APFPB, selon des objectifs et des moyens partagés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de la production fermière sur son territoire comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole.

L’APFPB, l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque, a pour vocation de développer la production fermière en Pays Basque, de défendre le métier de producteur fermier, d’accompagner les producteurs et de promouvoir la charte fermière collective IDOKI.

2. LES ACTIONS CONDUITES PAR L’APFPB

L’APFPB est la seule structure en Pays Basque qui s’adresse spécifiquement aux producteurs fermiers. Créée, en 1989, à l’initiative d’une vingtaine de producteurs de fromages fermiers de brebis, cette association s’est développée et a progressivement acquis une notoriété et une reconnaissance en tant que structure d’accompagnement des projets de transformation fermière en Pays Basque, aussi bien auprès de l’ensemble des producteurs fermiers, qu’auprès des services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).Page 2 / 10

Fin 2022, l’APFPB rassemble 335 exploitations en transformation fermière, représentatives de différentes productions du territoire : ovin lait, bovin viande, fruits, légumes, plantes aromatiques et médicinales, porcs, bovin lait, caprin lait, piment d’Espelette, poules pondeuses, volailles, canards, apiculture, ovin viande, autres (pigeonneau, maïs grand roux, huile, vin).

Parmi ses membres, 94 fermes sont engagées dans le label fermier engagé IDOKI. En l’absence d’un Signe d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO) spécifique à la production fermière, la charte IDOKI est un outil concret et applicable qui tient compte des diversités de productions, de l’évolution des pratiques agricoles et sociétales, et qui se veut ambitieux et durable, notamment via la prise en compte conjointe des aspects économiques, environnementaux et sociaux.

Depuis 4 ans, l’association compte 51 nouvelles exploitations adhérentes, soit une hausse de 18 %. Malgré un enjeu fort, au cours des prochaines années, de renouvellement des générations, elle se fixe comme objectif d’atteindre 350 à 380 adhérents d’ici 2024, notamment au travers du développement de l’offre de services proposés.

Elle se fixe également comme ambition d’accroître progressivement le nombre d’exploitations engagées dans IDOKI en revenant à une centaine de fermes d’ici 2024, via la poursuite d’un travail de sensibilisation et d’accompagnement des agriculteurs dans la modification de leurs pratiques.

En 2023, les missions de l’APFPB sont assurées par cinq animateurs et s’articulent autour de trois principaux axes de travail :

- l’accompagnement à la transformation fermière au travers de la diffusion d’informations auprès des producteurs, l’organisation et le suivi d’achats groupés, l’accompagnement individuel et collectif de projets de transformation fermière, la réalisation d’entretiens PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé) dans le cadre du parcours à l’installation, la formation aux bonnes pratiques d’hygiène, l’information aux producteurs et la réalisation d’un service de logistique pour les auto-contrôles, le suivi des non conformités en lien avec la DDPP et la réalisation de formations relatives à la qualité technique ;

- l’accompagnement à la commercialisation via la diffusion d’informations et l’organisation de formations à la commercialisation et la communication, la participation au programme départemental « Manger Bio & Local, Labels et Terroir » et l’accompagnement, individuel et collectif, de projets de commercialisation ;

- l’animation du label fermier engagé IDOKI : la gestion des agréments, la mise en œuvre du plan de contrôle, la conduite d’actions de communication et l’organisation de différents événementiels.

Les précédentes conventions établies de 2019 à 2022 entre l’APFPB et la Communauté d’Agglomération ont permis de contribuer au développement de la production fermière en Pays Basque via la conduite de nombreuses actions :

- accompagnement de 67 porteurs de projet individuel et des adhérents de trois saloirs collectifs de fromages ;

- prise en charge de 66 journées de formation au bénéfice de 23 porteurs de projet non éligibles aux autres fonds de formation ;

- rédaction d’un kit de la production fermière ;

- structuration et renforcement de la filière carnée en vente directe : développement de l’offre d’achats groupés, organisation de formations, suivi d’analyses, rédaction de fiches techniques, étude d’opportunité sur la mise en œuvre de l’abattage à la ferme ;

- mise en place d’une caisse de péréquation sanitaire pour les producteurs de lait de vache et de chèvre ;Page 3 / 10

- réalisation d’une enquête auprès de 15 points de vente collectifs du Pays Basque afin de mieux les connaître, d’identifier leurs problématiques et besoins communs en vue de les mettre en réseau et de leur proposer un accompagnement individuel et/ou collectif adapté ;

- accompagnement de plusieurs projets de commercialisation collective de produits fermiers au Pays Basque, à titre individuel sur des problématiques commerciale et sanitaire (mise en œuvre du plan de maîtrise sanitaire), et coordination d’actions communes de communication ;

- accompagnement de plusieurs communes (Saint-Palais, Ciboure, Hasparren, Urrugne) dans la structuration des marchés de plein vent ;

- engagement de 20 nouvelles fermes dans la charte IDOKI, à la suite de la réalisation de 53 pré-diagnostics pour la certification IDOKI, à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB et d’un accompagnement individuel (depuis 2021) de 20 producteurs vers l’obtention de la certification ;

- rédaction et révision de plusieurs cahiers des charges IDOKI et mise en place du nouveau plan de contrôle.

3. PRESENTATION DU PROJET, OBJET DE LA CONVENTION

Volet 1 : Développement de la production fermière en Pays Basque

1.1. Accompagnement des projets individuels de transformation

L’APFPB accueille en moyenne une vingtaine de porteurs de projet par an et les conseille sur des thématiques très variées en lien avec la transformation et la commercialisation de produits fermiers : appui à la réflexion globale sur le projet, les contraintes règlementaires et sanitaires, l’organisation du travail, les circuits de commercialisation envisageables, le dimensionnement d’un projet d’investissement, les financements mobilisables, les formations existantes, etc. L’expérience acquise par l’APFPB au cours des 30 dernières années permet aux porteurs de projets d’avoir accès un véritable espace de ressources sur la production fermière en Pays Basque. Cet accompagnement individuel, dont la durée peut être très variable (en moyenne, il faut compter au total 1 à 1,5 jour par porteur de projet), est proposé gracieusement à tous les porteurs de projet, aussi bien à des candidats à l’installation qu’à des fermes qui souhaitent diversifier leur activité, qu’elles soient adhérentes ou pas à l’association.

1.2. Accompagnement de projets de transformation et/ou commercialisation individuels via des formations collectives

L’APFPB accompagne des projets de transformation et/ou de commercialisation individuels via la mise en place d’un programme annuel d’une dizaine de formations collectives. Celles-ci sont dispensées par des salariées de la structure ou des intervenants externes.

La prise en charge de ces formations est conditionnée à plusieurs critères :

- le fonds de formation VIVEA prend en charge les formations à destination des porteurs de projet qui sont :

▪ soit à jour de leurs cotisations MSA : il s’agit de ceux qui ont déjà le statut d’agriculteur à titre principal ou secondaire, les conjoints collaborateurs, aide- familiaux et cotisants solidaires ;

▪ soit engagés dans un parcours d’installation, à condition que ces formations aient été prescrites dans le cadre du PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé) et qu’elles visent l’acquisition de compétences techniques indispensables à l’installation, voire des techniques de transformation liés à desPage 4 / 10

savoir-faire selon certaines conditions (maximum 35 heures de formation par an, activité à court terme) ;

- le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de prendre en charge les formations qui ne sont pas de courte durée des salariés et chefs d’entreprise;

- Pôle Emploi prend en charge uniquement les formations qualifiantes pour les personnes éligibles aux allocations chômage.

Cela signifie concrètement qu’hormis les personnes en activité agricole à jour de leur cotisation MSA, les autres porteurs de projet (salariés et chefs d’entreprises, personnes éligibles aux allocations chômage, participants au stage paysan créatif, personnes en situation de parrainage, couvés en contrat CAPE) ne sont pas éligibles aux formations de courte durée et non qualifiantes dispensées par l’APFPB sur les thématiques non techniques et règlementaires que sont la commercialisation, la communication et la transformation (sur certains volets).

Pourtant, ces formations s’avèrent souvent indispensables aux porteurs de projet qui ont besoins d’acquérir des connaissances et compétences requises à la création d’une nouvelle activité, mais aussi pour consolider, voire faire évoluer, leur projet professionnel.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque intervient dans le financement des formations dispensées aux porteurs de projets engagés dans un parcours à l’installation et non éligibles à des fonds VIVEA sous la forme d’un forfait de 150 € par journée de formation. Le nombre total de journées de formation finançables est plafonné à 5 par porteur de projet et 60 par an.

Volet 2 : Valorisation commerciale des produits fermiers du Pays Basque

2.1. Accompagnement de projets de commercialisation collective de produits fermiers au Pays Basque

L’APFPB dispose d’une grande expérience dans l’accompagnement de groupes d’agriculteurs pour créer des projets de commercialisation collective axés sur la valorisation de produits fermiers locaux en démarche de qualité. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- créer des débouchés supplémentaires afin d’accompagner le développement de projets d’installation ou de diversification, et de consolider des fermes existantes ;

- mettre en place un circuit de distribution plus sécurisé pour les producteurs, avec un mode de gouvernance porté directement par les producteurs fermiers ;

- améliorer le revenu des producteurs grâce à la mise en place d’un circuit court de distribution ;

- augmenter la visibilité des produits fermiers ;

- améliorer l’accessibilité aux produits fermiers locaux et en démarche de qualité, à destination de la population locale.

Dans ce cadre, l’APFPB peut être amenée à :

- accompagner un ou plusieurs nouveaux projets de commercialisation collective portés par des producteurs fermiers et concernant majoritairement la mise en avant de produits fermiers locaux et en démarche de qualité ;

- et/ou suivre des collectifs de producteurs récemment créés afin de veiller à la consolidation de leur activité commerciale ;

- et/ou coordonner la mise en réseau de plusieurs projets de commercialisation collective portés par des producteurs fermiers et les accompagner dans la mise en œuvre d’actions communes identifiées lors de l’état des lieux réalisé en 2021 ;

- et/ou conseiller sur le volet approvisionnement des groupes de consommateurs qui portent des projets d’achats groupés (présentation des différentes démarches de qualité existantes sur le territoire, établissement et réactualisation d’une liste desPage 5 / 10

produits proposés, mise en relation entre producteurs et groupements de consommateurs),

- et/ou conseiller des mairies ou pôles territoriaux de la Communauté Pays Basque qui souhaitent développer l’accès et la visibilité des producteurs fermiers locaux engagés dans des démarches de qualité sur les marchés hebdomadaires et saisonniers, voire des pôles territoriaux qui ont des projets de développement des circuits courts.

La Communauté d’Agglomération finance le travail d’ingénierie de l’APFPB dans le cadre de l’accompagnement des porteurs de projet. Il peut par exemple s’agir de définir les contours du projet et les besoins d’accompagnement, réaliser une étude de marché et une étude d’implantation, définir l’offre de produits et de services proposés, aménager le point de vente, choisir un cadre juridique, déterminer les moyens humains nécessaires, établir un plan de communication, étudier la faisabilité économique du projet, préparer et communiquer autour du lancement d’activité, accompagnement à la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire.

Les frais complémentaires d’intervention d’experts, ainsi que les investissements matériels et immatériels liés à la mise en place d’un projet, ne sont pas pris en compte dans le cadre de la présente convention.

En 2023, l’APFPB est particulièrement mobilisée autour de l’accompagnement d’un groupe d’une dizaine de producteurs souletins qui souhaite créer un magasin de producteurs dans le centre de Mauléon-Licharre. Initié en septembre 2022, le travail consiste à définir les contours de ce projet et étudier sa faisabilité, et en cas de faisabilité avérée, faciliter sa mise en œuvre effective et assurer un suivi après l’ouverture.

L’appui mené auprès du magasin de producteurs TOKIKO, à la suite de la mise en relation opérée par la Communauté d’Agglomération, fera quant à lui l’objet d’un autre financement (Agence des Pyrénées).

Volet 3 : Développement du label fermier engagé IDOKI

3.1. Réalisation de pré-diagnostics pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB

L’APFPB réalise, chaque année, une quinzaine de diagnostics personnalisés de fermes de nouveaux installés et de producteurs adhérents de l’association au regard des critères du cahier des charges IDOKI. Ces diagnostics sur site permettent d’évaluer les pratiques actuelles de chaque ferme, puis d’établir un plan d’actions à court, moyen et long terme pour être en adéquation avec le cahier des charges. En moyenne, un peu plus d’une journée est consacré à la réalisation de ces pré-diagnostics (visite sur site et rédaction d’un compte-rendu compris).

La Communauté d’Agglomération Pays Basque prend en charge la réalisation de ces diagnostics individuels estimés à 13 pour l’année 2023.

3.2. Accompagnement des producteurs vers l'obtention de la certification IDOKI

La réalisation des pré-diagnostics sur les fermes a déjà fait apparaître des points bloquants concernant les aliments simples, les ingrédients annexes, l’utilisation d’intrants chimiques, les limites de production, le fait de ne pas transformer soi-même, les races et variétés, l’utilisation d’enrubannés, les traitements antiparasitaires, la date de mise bas et les autres produits commercialisés.

Afin d’accompagner les producteurs à modifier leurs pratiques et ainsi répondre aux exigences de la charte et des cahiers des charges IDOKI, l’APFPB :Page 6 / 10

- organise des formations et met en œuvre des expérimentations sur certaines thématiques, exemples : les aliments simples pour les volailles et palmipèdes, les aliments sans colorants pour les poules pondeuses, la limitation de l’utilisation d’enrubannés d’herbe pour les ruminants, l’arrêt de l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques. Ces travaux font l’objet de financements spécifiques (fonds VIVEA, Agence des Pyrénées, GIEE) ;

- mène un travail de suivi individuel auprès des fermes pré-diagnostiquées, notamment lorsque les modifications à apporter sont minimes et que les producteurs n’ont pas toujours connaissance des solutions techniques existantes.

La Communauté d’Agglomération prend en charge le temps de suivi individuel auprès des fermes pré-diagnostiquées ainsi, qu’à titre exceptionnel, les frais de contrôles externes uniquement liés à l’agrément de nouvelles fermes.

3.3. Poursuite de la révision et de la rédaction de cahiers des charges IDOKI :

La mise en place du nouveau plan de contrôle IDOKI dans le courant de l’année 2021 a mis en évidence des difficultés à contrôler, voire l’incontrôlabilité de certains critères, ainsi que la lourdeur du contrôle (environ une journée par ferme).

L’ensemble des 16 cahiers des charges ont été revus et simplifiés courant 2022, sans pour autant en avoir dénaturé leur contenu. Ils ont tous été validés par la commission agrément, à l’exception de ceux concernant les légumes et le miel et les produits de la ruche.

Ainsi, en 2023, l’objectif est de finaliser :

- la révision des deux cahiers des charges légumes et miel et produits de la ruche ; - la rédaction de deux autres cahiers des charges qui avait été initiée en 2021 : les pâtes alimentaires et les glaces.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de l’APFPB. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 40 016,25 € HT et pour un montant de subvention maximal de 33 813,00 €.Page 7 / 10

Le tableau de la page suivante précise les éléments de l’assiette éligible :

Actions Assiette éligible (€ HT) Taux de subvention Subvention CAPB

Accompagnement des projets

individuels de transformation 10 890,00 € 80 % 8 712,00 €

Accompagnement de projets de

transformation et/ou commercialisation

individuels via des formations

collectives

60 jours de

formation à un

forfait de 150 € /

jour / porteur de

projet

100 % 9 000,00 €

Recueil de données en vue de la

création d’un observatoire IDOKI 1 610,00 € 80 % 1 288,00 €

Accompagnement de projets de

commercialisation collective de

produits fermiers au Pays Basque

5 735,00 € 80 % 4 588,00 €

Réalisation de pré-diagnostics pour la

certification IDOKI 3 500,00 € 80 % 2 800,00 €

Accompagnement des producteurs

vers l'obtention de la certification IDOKI 5 781,25 € 80 % 4 625,00 €

Poursuite de la révision et de la

rédaction de cahiers des charges

IDOKI

3 500,00 € 80 % 2 800,00 €

TOTAL 40 016,25 € 33 813,00 €

Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.

4.2 Modalités de paiement

La subvention est versée au compte de l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque de la façon suivante :

- un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 16 906,50 € ;

- le solde, sur production :

▪ d’un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par l’un des deux Co- Présidents et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :

- pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

- pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,

▪ du bilan financier et technique des actions subventionnées,

▪ du dernier compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions soutenues, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées,

Les actions qui sont prises en charge dans le cadre de la présente convention sont réalisées sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.Page 8 / 10

4.3 Engagements de l’APFPB

L’APFPB s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits,

- fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2,

- fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action de l’APFPB sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, sur chacun des différents volets du programme,

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques,

- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée,

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture,

- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

- informer la Communauté d’Agglomération des actions organisées au titre du programme.

Dans le cadre de ce travail de bilan, l’APFPB s’engage ainsi à renseigner les principaux indicateurs d’activité et de réalisation des objectifs, fixés en partenariat avec la Communauté d’Agglomération :

ACTIONS LIVRABLES INDICATEURS DE REALISATION

Accompagnement

des projets

individuels de

transformation

Une fiche synthétique comprenant le

nom des porteurs de projet, le

descriptif synthétique de leur projet et

la caractérisation de leur demande

d’accompagnement, puis visée par

l’un des représentants de l’APFPB

25 à 30 porteurs de projet

accompagnés

Accompagnement

de projets de

transformation

et/ou

commercialisation

individuels via

des formations

collectives

Le(s) support(s) présenté(s), le

compte-rendu et la feuille

d’émergement des formations

organisées

Une attestation visée par l’un des

représentants de l’association de non

prise en charge des jours de formation

des porteurs de projets par d’autres

sources de financement

20 à 30 porteurs de projets

formés

50 à 60 journées de

formation à destination des

porteurs de projet

Accompagnement

de projets de

commercialisation

collective de

produits fermiers

au Pays Basque

Un compte-rendu de

l’accompagnement réalisé auprès de

chaque porteur de projet accompagné

(projets de commercialisation,

magasins de producteurs déjà

existants, groupements de

consommateurs, collectivités)

Pour les nouveaux projets de

commercialisation : un rapport d’étude

de faisabilité complet par projet

1 à 2 nouveaux projets de

commercialisation collective

accompagnés

Et/ou suivi de 3 à 4

magasins de producteurs

récemment créés

Et/ou accompagnement de

3 à 4 groupements de

consommateurs sur le volet

approvisionnement

Et/ou accompagnement de

3 à 4 mairies ou pôles

territoriauxPage 9 / 10

Réalisation de

pré-diagnostics

pour la

certification IDOKI

Le canevas de la fiche utilisée pour

réaliser le diagnostic

Une fiche synthétique avec le nom et

la signature des fermes

diagnostiquées, puis visée par l’un des

représentants de l’APFPB

Un bilan global des pré-diagnostics

réalisés

13 diagnostics individuels

Accompagnement

individuel vers

l'obtention de la

certification IDOKI

Une fiche synthétique comprenant le

nom et les coordonnées des fermes

ayant fait l’objet d’un

accompagnement individuel, visée par

l’un des représentants de l’APFPB

Un bilan global de l’accompagnement

réalisé et des demandes d’agréments

qui devraient en découler

Une fiche synthétique comprenant le

nom et les coordonnées des fermes

ayant fait l’objet d’un contrôle externe

d’agrément, visée par l’un des

représentants de l’APFPB

5 à 10 fermes

accompagnées

5 contrôles externes

d’agrément

5 nouvelles fermes agréées

Poursuite de la

révision et de la

rédaction de

cahiers des

charges IDOKI

Les nouveaux cahiers des charges

des familles de produits suivantes :

légumes, miel et produits de la ruche,

pâtes alimentaires, glaces

2 nouveaux cahiers des

charges

2 cahiers des charges

révisés

4.4 Engagements des partenaires sur le partage des données

La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion, et ainsi la possibilité de son intégration à l’Open Data ZABAL.

Dans ce cadre également, l’APFPB s’engage à tisser une relation partenariale avec la Communauté d’Agglomération et lui fournit les données sur la filière fermière qu’elle a en sa possession, en l’occurrence : des informations sur les adhérents de l’APFPB, ainsi que des données qualifiées sur les fermes engagées dans le label fermier engagé IDOKI. L’objectif est de créer un observatoire IDOKI dans le courant de l’année 2023.

5. COMMUNICATION

Avec leur volonté commune de contribuer au développement de la production fermière en Pays Basque dans un objectif de valorisation de la production locale et d’amélioration du revenu agricole, l’APFPB et la Communauté d’Agglomération s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées.Page 10 / 10

Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.

En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, l’APFPB s’engage également à :

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs, etc.) ;

- apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire ;

- transmettre à la Communauté d’Agglomération, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La Communauté d’Agglomération s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association.

6. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour l'APFPB, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Les Co-Présidents, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

Patrick SALLABERRY Isabelle PARGADE

et Fabien LABRUNE