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Procès Verbal - pv seance 27 septembre Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 27 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,

1

VILLE DE MENTON

Direction générale des services

Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Du 27 Septembre 2023 à 19 heures

Etaient présents :

M. Yves JUHEL, Maire Président de séance

M. Patrice NOVELLI, 1er adjoint au maire

Mme Stéphanie JACQUOT, adjointe au maire

M. Nicolas AMORETTI, adjoint au maire (jusqu’à 21h)

M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

Mme Marinella GIARDINA, adjointe au maire

M. Florent CHAMPION, adjoint au maire

Mme Joanna GENOVESE, adjointe au maire

M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

M. Patrick CALVI, conseiller municipal

M. Emmanuel RAVIER, conseiller municipal

Mme Dominique ARTIERI, conseillère municipale

Mme Maria Magdalena TOMASI, conseillère municipale

Mme Isabelle THOUVENOT, conseillère municipale

Mme Carmela CARTARRASA, conseillère municipale

Mme Julie MACARI, conseillère municipale

Mme Ornella GALTIER, conseillère municipale

M. Julien TABOUE, conseiller municipal

Mme Rose-Mary MORENA, conseillère municipale

Mme Patricia MARTELLI, conseillère municipale

(jusqu’à 22h26)

M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

M. Serge GIACOMAZZI, conseiller municipal

Mme Sandra PAIRE, conseillère municipale

M. Cédric MONTEIRO, conseiller municipal

Mme Gabrielle BINEAU, conseillère municipale

M. Jean-C hristo phe STORAÏ, conseiller municipal

M. Anthony MALVAULT, conseiller municipal

Mme Pascale VERAN, conseillère municipale

Avaient donné pouvoir :

Mme Sylviane ROYEAU à M. Patrice NOVELLI

M. Nicolas AMORETTI à Mme Dominique ARTIERI (à partir de 21h)

Mme Elodie ROBERT à M. P atrick CALVI

Mme Is abelle ALMONTE à M. Jean-Claude ALARCON

Mme Floriane CAZAL à Mme Marinella GIARDINA

M. Eric FORMENTO à M. Henri SCANDOLA

M. Dominique NICOLAÏ à M. Florent CHAMPION

M. Hervé VIALONGA à Mme Joanna GENOVESE

Mme Martine CASERIO à Mme Patricia MARTELLI (jusqu’à 22h25- affaire n°30) M. Marcel CAMO à M. Daniel ALLAVENA

Etaient absents :

M. Mathieu MESSINA

Mme Martine CASERIO (à partir de 22h25 - affaire n° 30)

Mme Patricia MARTELLI (à partir de 22h25 – affaire n° 30)

Monsieur Florent CHAMPION est nommé secrétaire de séance.

2

Monsieur le Ma ire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 27 Juin 2023 qui est approuvé à l’ una nimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour, 6 abstentions (Mme Martelli, Mme Casério, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau).

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 :

Affaire n° 2 :

Affaire n° 3 :

Octroi de la protection fonctionnelle

Rapporteur : Monsieur le Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 29 voix pour ; 9 contre (Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau, M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran)

accorde la protection fonctionnelle à M. Florent CHAMPION, victime d’injures et de diffamations publiques dans le cadre de ses fonctions d’élu de la Ville de Menton, autorise Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune et Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces affaires.

Désignation d’un correspondant « Incendie Secours »

Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, 1er Adjoint au Maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 35 voix pour ; 3 abstentions (M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran)

désigne M. Henri SCANDOLA, Adjoint au Maire, en qualité de correspondant « Incendie Secours » de la Commune de Menton.

Remplacement de membres dans les Commissions Municipales, Extra-municipales et Organismes divers

Rapporteur : Monsieur le Maire

à l’unanimité désigne :

COMMISSIONS MUNICIPALES

Elus remplaçant Elus remplacés

Urbanisme M. Michel FEVRIER

M. Jean-Claude ALARCON

M. Mathieu MESSINA

Mme Isabelle ALMONTE

Circulation, Transport, stationnement Mme Isabelle ALMONTE M. Julien TABOUE Travaux M. Michel FEVRIER

M. Dominique NICOLAI

M. Mathieu MESSINA

Mme Isabelle ALMONTE

Commerce Mme Isabelle ALMONTE Mme Carmela

CARTARRASA

Culture et Patrimoine M. Florent CHAMPION M. Mathieu MESSINA

Sports M. Michel FEVRIER M. Mathieu MESSINA

Cimetières Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA

CCSPL M. Patrick CALVI

Mme Carmela CARTARRASA

Mme Isabelle ALMONTE

M. Mathieu MESSINA

DSP M. Patrick CALVI (titulaire)

M. Hervé VIALONGA (suppléant)

Mme Isabelle ALMONTE

M. Mathieu MESSINA

CAO M. Patrick CALVI (titulaire)

M. Hervé VIALONGA (suppléant)

Mme Isabelle ALMONTE

M. Mathieu MESSINA

Accessibilité Mme Carmela CARTARRASA M. Patrice NOVELLI

COMMISSIONS EXTRA-

MUNICIPALES

Elus remplaçant Elus remplacés

Vivre Ensemble M. Michel FEVRIER Président M. Christian TUDES

ORGANISMES DIVERS

Elus remplaçant Elus remplacés

Conseil d’administration du

CCAS

M. Michel FEVRIER

Mme Carmela CARTARRASA

M. Mathieu MESSINA

Mme Sylviane ROYEAU

SPLA Mme Joanna GENOVESE M. Emmanuel RAVIER

OTVM M. Patrice NOVELLI

M. Patrick CALVI

M. Mathieu MESSINA

M. Patrice NOVELLI

SPLA Mme Joanna GENOVESE M. Emmanuel RAVIER

SEMIM M. Hervé VIALONGA M. Mathieu MESSINA

Ecole maternelle Coty M. Michel FEVRIER M. Mathieu MESSINA

Ecole maternelle Debré Mme Julie MACARI M. Florent CHAMPION

Ecole maternelle Cassin M. Hervé VIALONGA Mme Elodie ROBERT

Ecole primaire Daudet Mme Maria Magdalena TOMASI Mme Ornella GALTIER Ecole élémentaire La Condamine M. Patrick CALVI Mme Joanna GENOVESE

3

Affaire n° 4 :

Affaire n° 5 :

Af fai re n° 6 :

Affaire n° 7 :

Affaire n° 8 :

Conseils Portuaires des Ports Publics de Menton – Remplacement de membres du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 voix pour ; 9 abstentions (Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau, M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran)

désigne :

Vieux Port de Menton : M. Yves JUHEL, Maire

(en cas d’empêchement son remplaçant : Mme Marinella GIARDINA, Adjointe au Maire) Port de Menton Garavan M. Yves JUHEL, Maire

(en cas d’empêchement son remplaçant : Mme Marinella GIARDINA, Adjointe au Maire)

Avenant au bail à construction pour le terrain situé à Menton Garavan, Avenue Porte de France

Rapporteur : Monsieur le Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 29 voix pour ; 9 contre (Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau, M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran)

approuve l’avenant n° 2 au bail à construction signé le 19 décembre 2016, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les actes y afférents, comprenant la régularisation par acte notarié et dit que les frais relatifs à cet avenant seront à la charge du preneur.

Convention de partenariat entre le Département des Alpes-Maritimes et l’Association Communale de Chasse du Mentonnais dans le cadre de la pratique de la chasse au grand gibier et aux espèces classées susceptibles d’ occasionner des dégâts sur les terrains du parc naturel départemental de l’Ubac Foran

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, Adjoint au Maire

Unanimité

approuve la convention d’usage cynégétique sur le site du parc naturel départemental de l’Ubac Foran entre le Département des Alpes-Maritimes, l’Association Communale de Chasse du Mentonnais et la Ville de Menton et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Organisation du service public des vaccinations. Additif à la convention de partenariat entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Menton pour la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains dans les collèges

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve le projet de nouvelle convention de partenariat entre le Département des Alpes- Maritimes et la commune de Menton relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains dans les collèges dès la rentrée scolaire 2023-2024 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat , dès sa validation par la commission permanente du Conseil Départemental, qui prendra effet dès sa notification et applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Elle pourra être reconduite de façon expresse annuellement, dans la limite de deux années maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Garantie d’emprunt à hauteur de 100% à la S.A. d’HLM « CDC Habitat Social » pour l’ acquisition en VEF A et en usufruit locatif social pour une durée de 16 ans de 15 logements (10 PLS et 5 PLUS) et 15 places de stationnement en sous- sol à la rési dence « Cap Riviera », située 7 avenue de Sospel à Menton.

Rapporteur : Mme Joanna GENOVESE, Adjointe au Maire

4

Affaire n° 9 :

Affaire n°10 :

à l’unanimité

Article 1er :

accorde la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 832.973 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145525, constitué respectivement de trois lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné à financer à l’acquisition en VEFA et en usufruit locatif social pour une durée de 16 ans de 15 logements (10 PLS et 5 PL US) et 15 places de stationnement en sous- sol de la résidence « Cap Riviera », située 7 avenue de Sospel à MENTON.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-c i et porte sur l’ensemb le des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’E mprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec la S.A. d’HLM « CDC Habitat Social » la convention de garantie communale avec réservation de 3 logements (2 PLUS et 1 PLS) et 3 places de stationnement en sous-sol appliqués à la typologie de l’ensemble, soit un appartement de 3 pièces, un appartement de 2 pièces ainsi qu’un appartement d’une pièce.

Avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage unique relative aux travaux de renouvellement multi -réseaux Rues Harpi gnies et Pietra Scritta – phase 3 (de la rue Harpignies à l’Allée de Namur) entre la CARF, la Commune de Menton et VEOLIA

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARF, la Commune de Menton et la société VEOLIA relative aux travaux de renouvellement multi-réseaux pour les rues Harpignies et Pietra Scritta - phase 3 (de la rue Harpignies à l’ Allée de Nam ur) et autorise Monsieur le 1er Adjoint à signer l’avenant n° 1 de la convention tel que présenté en annexe, ainsi que tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.

Avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage unique relative au lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement multi-réseaux, Promenade de la Mer, la rénovation des façades et menuiserie s des locaux annexes attenants, la démolition et l’évacuation des structures présentes sur la plage et la voirie Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, Adjoint au Maire

A l’unanimité

approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage unique entre la Commune de Menton et l a CA RF relative au lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement multi-réseaux, Promenade de la Mer, la rénovation des façades et menuiseries des locaux annexes attenants, la démolition et l’évacuation des structures présentes sur la plage e t la voirie et aut orise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 de la convention tel que présenté en annexe, ainsi que tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.

5

Affaire n°11 :

Affaire n°12 :

Affectation du fonds de concours de la CARF pour l’année 2023

Rapporteur : M. Patrick CALVI, Adjoint au Maire

à l’unanimité

prend acte de l’attribution d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française à la Commune de Menton pour un montant de 311.656 € et affecte ce fonds de concours à la réalisation de l’extension du réfectoire de l’école Saint Exupéry et l’amélioration de l’éclairage public pour un montant de 311.656 €.

Décision modificative n° 1 – Budget principal – exercice 2023

Rapporteur : M. Patrick CALVI, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 29 voix pour ; 9 contre (Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau, M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran)

adopte la décision modificative n° 1 du budget principal pour l’exercice 2023, conformément aux mouvements décrits ci-dessous.

POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

M O U V E M E N T S D E P E N S E S R E C E T T E S

011 – 60611 – Eau et assainissement

011 – 611 – Contrat s de p restations de services

011 – 627 – Services bancaires et assimilés

011 – 637 – Autres impôts, taxes et versements assimilés

014 – 73918 – Autres reversements sur impôts locaux ou

assimilés

65 – 6518 – Autres redevances pour concessions, brevets,

licences, procédés, droits et valeurs similaires

65 – 6541 – Créances admises en non -valeur

65 – 65888 – Autres charges diverses de gestion courante

65 – 65738 – Subventions de fonctionnement aux organismes

publics

042 – 7768 – Neutralisation des amortissements des

subventions d’équipement versées

70 – 70388 – Autres redevances et recettes diverses

74 – 7411 – Dotation forfaitaire

74 – 74127 – Dotation nationale de péréquation

- 124.115,00 €

+ 13.750,00 €

+ 5.000,00 €

+ 21.000,00 €

+ 15.000,00 €

+ 9.150,00 €

+ 118.350,00 €

+ 15.000,00 €

- 2.900,00 €

+ 51.000,00 €

+ 100.000,00 €

- 9.374,00 €

- 71.391,00 €

T O T A L = + 70.235,00 € + 70.235,00 €

POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT

M O U V E M E N T S D E P E N S E S R E C E T T E S

040 – 198 – Neutralisation des amortissements des subventions

d'équipement versées

20 – 2031 – Frais d’études

204 – 204172 – Subventions d’équipement aux autres organismes

publics – Bâtiments et installations

21 – 2135 – Installations générales, agencements, aménagements

des constructions

21 – 2152 – Installations de voirie

21 – 2161 – Œuvres et objets d’art

23 – 238 – Avances versées sur commandes d’immobilisations

corporelles

4541 – 45411 – Travaux effectués d'office pour le compte de tiers

4581 – 45811 – Opérations sous mandat - Dépenses

10 – 10222 – FCTVA

13 – 13151 – Subventions d’investissement - GFP de rattachement

4582 – 45821 – Opérations sous mandat - Recettes

+ 51.000,00 €

+ 30.656,00 €

- 75.000,00 €

- 6.000,00 €

+ 20.000,00 €

- 30.000,00 €

+ 180.000,00 €

+ 6.000,00 €

+ 970.000,00 €

+ 20.000,00 €

+ 156.656,00 €

+ 970.000,00 €

T O T A L = + 1.146.656,00 € + 1.146.656,00 €

6

Affaire n°13 :

Affaire n°14 :

Affaire n°15 :

Affaire n°16 :

Admis sion en non- valeur de créances irrécouvrables de l’exercice 2004 et des exercices 2013 à 2017

Rapporteur : M. Patrick CALVI, Adjoint au Maire

à l’unanimité

admet en non-valeur les créances irrécouvrables issues de la liste n° 4205510511/2021 rappelée par Madame le Comptable Public en 2023 pour un montant total de 152.734,29 €, autorise la poursuite du recouvrement de ces recettes, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs et dit que les sommes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de l’exercice 2023 au chapitre 65, fonction NFA 01, compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Attribution d’une subvention complémentaire à l’Office de Tourisme Communal – Budget principal – exercice 2023

Rapporteur : Mme Marinella GIARDINA, Adjointe au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 29 voix pour ; 6 contre (Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau), 3 abstentions (M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran)

attribue une subvention complémentaire de fonctionnement de 84.800 € à l’Office de Tourisme Communal au titre de l’exercice 2023 et précise que les crédits correspondants au versement de cette subvention complémentaire, en fonction des besoins réels de l’Office de Tourisme Communal, seront prélevés sur le budget principal de la Commune de l’exercice 2023 au chapitre 65, compte 65737, fonction NFA 33.

Attribution complémentaire de subventions de fonctionnement – Budget principal – exercice 2023

Rapporteur : M. Jean-Claude ALARCON, Adjoint au Maire

à l’unanimité

attribue une subvention de fonctionnement de 900 € à l’« Association des Parents d’Elèves et Amis du Conservatoire de Menton » pour participer aux frais de fonctionnement de l’association, une subvention exceptionnelle de 2.000 € à l’association « Le Lavoir Théâtre » pour l’organisation de la représentation du « Bourgeois Gentilhomme » qui s’est déroulée le 18 mars 2023, une subvention exceptionnelle de 5.000 € à l’association « Team Global Fight » pour l’organisation du « Night Challenge R2 », gala international de full-contact et kick-boxing prévu le 21 octobre 2023, une subvention exceptionnelle de 3.000 € à l’association « Menton Artistic Swimming » pour participer aux frais de déplacement d’une nageuse aux championnats du Monde au Japon qui se sont déroulés du 2 au 11 août 2023, une subvention exceptionnelle de 2.600 € à l’association « Boxing Karaté Menton », pour l’organisation d’un spectacle de démonstration de karaté et de boxe qui s’est déroulé le 25 juin 2023, une subvention exceptionnelle de 1.000 € à l’association « Académie Municipale de Billard de Menton » pour contribuer au déplacement d’un joueur dans le cadre du Championnat d’Europe sénior de billard américain qui se tiendra du 16 au 23 octobre 2023 en Slovénie, une subvention exceptionnelle de 150 € à l’« Association Européenne contre les Leucodystrophies » pour contribuer à l’opération citoyenne « Mets tes baskets et bats la maladie » proposée aux établissements scolaires et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice 2023, au chapitre 65, fonctions NFA 025 et 40, compte budgétaire 6574.

Régularisation du compte 4541 « Travaux effectués d’office pour le compte de tiers» Rapporteur : M. Patrick CALVI, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve la régularisation du compte 4541 du budget principal de la Commune par reprise sur les excédents capitalisés selon l’opération suivante :

7

Affaire n°17 :

Affaire n°18 :

Affaire n°19 :

Affaire n°20 :

Compte

débité Libellé M14

Compte

crédité Libellé M14 Montant

D/1068

Excédents de

fonctionnement

capitalisés

C/4541

Travaux effectués

d’office pour le compte

de tiers

2.362,10 €

prend acte et autorise le Comptable Public à procéder à la régularisation susmentionnée, par une opération d’ordre non budgétaire.

Régularisation du compte 13918 « Subvention d’investissement rattachées aux actifs amortissables – autres ».

Rapporteur : M. Patrick CALVI, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve la régularisation du compte 13918 du budget principal de la Commune par reprise sur les excédents capitalisés selon l’opération suivante :

Compte

débité Libellé M14 Compte crédité Libellé M14 Montant

D/1068

Excédents de

fonctionnement

capitalisés

C/13918

Subventions d’investissement

rattachées aux actifs

amortissables – Autres

308.142,03 €

prend acte et autorise le Comptable Public à procéder à la régularisation susmentionnée, par une opération d’ordre non budgétaire.

Modification de la délibération n° 68/23 du 27 Juin 2023 fixant les taux et instituant les exonérations de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2024. Rapporteur : Mme Joanna GENOVESE, Adjointe au Maire

à l’unanimité

modifie la délibération n° 68/23 du 27 juin 2023 en supprimant du tableau et du 4ème tiret (page 3) l’exonération à 100 % des locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt pour la remplacer par une exonération à 50 % de la surface des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro excédant les cent premiers m², précise que les autres dispositions de la délibération n° 68/23 du 27 juin 2023 restent inchangées et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Convention de maîtrise d’ouvrage unique relative aux travaux de renouvellement de réseaux d’eaux usées, de création de réseaux secs (éclairage et fibre) et humides (eaux pluviales) et modification du revêtement de surface rue des Marins (entre le parking Fornari et la rue Saint-Michel) et rue Sicardi à Menton.

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve la convention de maîtrise d’ouvrage unique à intervenir entre la CARF et la Commune de Menton et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe, ainsi que tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.

Requalification du Quai Bonaparte entre le giratoire du Bastion et le Square Victoria – Modalités de la concertation

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, Adjoint au Maire

à l’unanimité

engage la concertation préalable à ce projet d’aménagement selon les modalités présentées ci-avant et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou toute décision tendant à rendre effective cette décision.

8

Affaire n°21 :

Affaire n°22 :

Affaire n°23 :

Affaire n°24 :

Affaire n°25 :

Affaire n°26 :

Affaire n°27 :

Retirée en séance

Convention de cogestion avec le Conservatoire du Littoral « Serre de la Madone »

Retirée en séance

Création de commodats terrain BOULARD

Adhésion à l’organisme « Plantes et Cités »

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve l’adhésion de MENTON à l’organisme « Plante & Cité » et autorise Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

Domaine public maritime - Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

Concession de la plage artificielle des Sablettes du 6 jan vier 2006 et ses avenants : Accord de principe pour des travaux de protection dans la baie des Sablettes Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, 1er Adjoint au Maire

à l’unanimité

donne un accord de principe pour une modification de la concession du domaine public maritime artificiel de la plage des Sablettes passée entre l’Etat et la commune de Menton du 6 janvier 2006, à l’issue des travaux de protection de cette plage réalisés par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française dans le cadre de sa compétence GEMAPI.

Domaine public maritime - Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de prévention des Inondations (GEMAPI).

Concession des plages naturelles de Menton du 6 janvier 2006 et ses avenants : Accor d de principe pour des travaux de protection de la route départementale promenade Reine Astrid

Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, 1er Adjoint au Maire

à l’unanimité

donne un accord de principe pour une modification de la concession du domaine public maritime naturel des plages de Menton passée entre l’Etat et la commune de Menton du 2 avril 2015, à l’issue des travaux de protection en enrochement réalisés par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française dans le cadre de sa compétence GEMAPI.

Concession de service de mobiliers urbains publ icitaires et no n publicitaires du 31 juin 2023 passée avec la Société PISONI Publicité. Transfert du contrat après sa fusion absorption par JC Decaux France

Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, Adjoint au Maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour ; 6 abstentions (Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau)

autorise Monsieur le Maire à signer la modification du contrat de service public de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires constatant la fusion absorption de la société PISONI Publicité par la société JC DECAUX et le transfert de la convention.

Service public des bains de mer - exploitation de 11 lots de plage en 9 établissements situés sur le domaine public maritime artificiel de la plage des Sablettes. - Approbation de quatre sous-concessions de ces établissements de plage : SAS LES SABLETTES BEACH pour le lot 2, SARL LA TRAVERSE pour le lot 4, M. Thibault MARTIN pour les lots 5/6, et SARL LA DOLCE VITA pour les lots 10/11.

9

Affaire n°28 :

Affaire n°29 :

Affaire n°30 :

Rapporteur : Monsieur le Maire

à l’unanimité

approuve le choix des délégataires de service public sur la plage des Sablettes à MENTON : SAS LES SABLETTES BEACH pour le lot 2, SARL LA TRAVERSE pour le lot 4, M. Thibault MARTIN pour les lots 5/6, SARL LA DOLCE VITA pour les lots 10/11 et les contrats de Délégation de Service Public et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et tous les documents y afférents.

Achats de fournitures de bureau et de papeterie pour le fonctionnement des services. Convention de groupement de commandes entre la Ville de Menton, le Centre Communal d’Action Sociale de Menton et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française

Rapporteur : Mme Dominique ARTIERI, Conseillère Municipale

à l’unanimité

adopte le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Menton, le Centre Communal d’Action Sociale de Menton (CCAS) et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF), e n vue d’une consultation commune pour les achats de fournitures de bureau et de papeterie pour le fonctionnement des services dans laquelle la commune de Menton est désignée comme coordonnateur, autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Menton, le Centre Communal d’Action Sociale de Menton (CCAS), et en tant que pouvoir adjudicateur du et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) coordonnateur du groupement de commandes, à lancer tous les marchés nécessaires dans le cadre de cette opération.

Fixation des Indemnités de fonction des élus locaux et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, 1ER Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages expr imés : 29 voix pour ; 9 contre (Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau, M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran)

adopte les dispositions suivantes :

fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions au sein de la commune : du Maire, au taux de 75 % de l’indice brut terminal, des 11 Adjoints au Maire, au taux de 25 % de l’indice brut terminal, des 6 Conseillers Municipaux Délégués, au taux de 15 % de l’indice brut terminal, décide que les indemnités réellement octroyées au Maire, aux 11 Adjoints et aux 6 Conseillers Municipaux Délégués seront majorées : de 15% au titre de « chef-lieu de canton » comme il est prévu aux articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, de 25% au titre de « commune touristique » au sens du code du tourisme et précise que les indemnités ci-dessus seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice, adopte le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus annexé ci-après et dit que l’enveloppe indemnitaire globale est respectée et que la dépense en résultant sera imputée au budget principal,

Modification du tableau des emplois au 1er Octobre 2023

Rapporteur : M. Florent CHAMPION, Adjoint au Maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 voix pour ; 7 abstentions (M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau, M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran) autorise la modification du tableau des emplois ci-joint à la présente délibération à compter du 1er octobre 2023, l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent et précise que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du budget de la Ville – charges de personnel et frais assimilés, exercice 2023 et suivants,

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Affaire n°31 :

Affaire n°32 :

Affaire n°33 :

Affaire n°34 :

Affaire n°35 :

Affaire n°36 :

Protocole d’accord entre la Commune de Menton et un agent municipal Rapporteur : Monsieur le Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 35 voix pour ; 3 contre (M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran)

autorise Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel avec Mme Corinne CONSO et tout acte y afférent.

Convention cadre 2024 pour l’exercice des missions du socle commun de compétences et des missions facultatives proposées par le CDG

Rapporteur : M. Florent CHAMPION, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadre 2024 pour l’exercice des missions du socle commun de compétences et des missions facultatives proposées par le CDG06, et tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée et prévoit les crédits nécessaires aux budgets de la Ville de Menton pour tenir compte de la facturation des missions choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du 1er janvier 2024.

Partenariat facilitant l’insertion des jeunes, notamment avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Rapporteur : M. Jean-Claude ALARCON, Adjoint au Maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour ; 4 abstentions (M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau)

autorise la réfl exion et l’étude de la création d’une structure d’écoute, d’accueil et d’accompagnement des jeunes et de leur famille, Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides techniques et financières sur ces sujets, les partenariats garantissant le succès de ces dispositifs en signant des conventions spécifiques, Monsieur le Maire à signer la convention avec les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Rapport d’activité de la Société Française de Restauration et services SODEXO sur la délégation de service pu blic de la restauration de la Ville de Menton pour la période de septembre 2021 à août 2022 de la Société Française de Restauration et de Services SODEXO

Rapporteur : M. Jean-Claude ALARCON, Adjoint au Maire

prend acte

du rapport d’activité de la Société Française de Restauration et de Services SODEXO pour la période de septembre 2021 à août 2022 et informe les administrés que ce rapport est consultable à la Direction Générale des Services – Service des Assemblées et au Service Jeunesse

Dépénalis ation du stationnement payant – renouvellement de la convention avec l’ ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) (Rapport consultable à la Direction Générale des Services – Service des Assemblées et au Service Jeunesse).

Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, 1er Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ANTAI.

Signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Menton, son Centre Communal d’Action Sociale et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (D.S.D.E.N.) des Alpes-Maritimes, afin de faciliter la liaison entre la crèche, l’école maternelle et les centres de loisirs

Rapporteur : M. Florent CHAMPION, Adjoint au Maire

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Affaire n°37 :

Affaire n°38 :

Affaire n°39 :

Affaire n°40 :

Affaire n°41 :

à l’unanimité

approuve le principe de la convention de partenariat entre la Ville de Menton, son Centre Communal d’Action Sociale et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (D.S.D.E.N.) des Alpes -Maritimes et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Approbation de la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Mme Joanna GENOVESE, Adjointe au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 29 voix pour ; 7 contre (M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau, M. Storaï, M. Malvault, Mme Véran) tire le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération, approuve la modification n°3 du PLU de la ville de Menton telle qu’annexée à la présente délibération, dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153- 21 du Code de l’Urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. que la présente délibération sera exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité, conformément à l’article L. 153-44 du Code de l’Urbanisme.

Incorporation au domaine communal du bien sans maître sis sur la parcelle cadastrée se ction AX n ° 71

Rapporteur : Mme Joanna GENOVESE, Adjointe au Maire

à l’unanimité

constate que le bien situé au 4ème niveau de l’immeuble 16 rue Capodana, cadastré AX n°71, est un bien sans maître et l’incorporation de ce bien au domaine privé communal.

Incorporation au domaine communal du terrain sans maître cadastré section AK n° 257

Rapporteur : Mme Joanna GENOVESE, Adjointe au Maire

à l’unanimité

décide d’incorporer le bien situé Lieudit Val du Careï, cadastré section AK n° 257 dans le domaine privé de la Commune.

Compte- rend u des décisions municipales (n° 181//23 à 250/23)

Rapporteur : M. le Maire

prend acte

des décisions municipales prises par Monsieur le Maire depuis la séance du 27 Juin 2023 et enregistrées sous les n° 181/23 à 250/23).

Motion – Mouvements migratoires

Rapporteur : M. le Maire

à l’unanimité

rejette toute réquisition de structures hôtelières en vue d’accueillir des MNA sur la Ville de Menton, s’oppose fermement à toute mise en place, même tempor aire, de camps de migrants ou de structures légères d’accueil sur son territoire et appelle à un soutien renforcé en faveur des forces de l’ordre dans l’accomplissement de leurs missions, spécifiquement à la frontière.

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Questions écrites posées par le Groupe « UNIS POUR MENTON »

1 / Pouvez-vous nous donner des informations sur la situation de M. Le Floch DGS ?

M. Yves JUHEL

Monsieur Le FLOCH est en arrêt maladie jusqu’au 30 septembre 2023.

Il a été suspendu de la Direction Générale des Services de la CARF et son poste a été démutualisé.

A partir du 9 octobre, la CARF aura une DGS qui s’appelle Mme Valérie PROSILLICO- HAYMANN.

A ce jour, une enquête administrative conduite par l’Avocat de la ville est en cours et sera envoyée au Centre de Gestion des Alpes Maritimes

A ce stade, je ne peux pas vous en dire plus afin de respecter les procédures.

M. Jean-Christophe STORAI :

Vous nous dites que c’est l’A vocat de la V ille qui mène une enquête concernant le DGS, mais à quel titre ? de quel droit ? Pourquoi l’Avocat de la Ville ? Si c’est l’Avocat de la Ville qui mène l’enquête ; ell e ne pourra être forcément impartiale et c’est une instruction à charge.

M. Yves JUHEL :

C’ est l ’A vocat qui doit la m ener. Chaque personne qui fait un témoignage signe son témoignage. M. LE FLOCH a été lui-même entendu. Il a même révoqué 3 fois le secrétaire qui devait prendre les notes pour que ce soit objectif et à la fin c’est le DGST, M. BARDYN qui a été validé, et qui a fait le compte-rendu. Ensuite ce rapport qui a été établi à la Ville et à la CARF va être envoyé au Centre de Gestion. Un Président va être nommé par le Centre de Gestion et il va entendre le rapport que fera l’A vocat de la Ville . M. LE FLOCH accompagné s’ il le souhaite par son A vocat pourra contester et faire état de ce qu’i l a à dire . Le Conseil est constitué de 3 Elus et de 3 représentants des syndicats. L’Avocat de la Ville va demander une sanction qui n’est pas définie aujourd’hui mais qui sera demandée à la h auteur de ce qui pourrait être vu dans le dossier. Ensuite soit il y aura un vote majoritaire pour la sanction qui sera demandée et dans ce cas elle sera validée par le Président, soit il n’y a pas de majorité et c’ est le Président qui tranche. C ’est la procédure et nous avons parfaitement respecté tout ce qu’il fallait respecter.

2 / Pouvez-vous nous donner les raisons du changement de lieu du Point d’Apport Volontaire de la Mairie et son coût ?

M. Yves JUHEL

Ce Point d’Apport Volontaire avait été installé à l’époque de Jean-Claude GUIBAL et avait fait l’objet de plusieurs remarques de Mentonnais et des commerçants, considérant qu’il n’était pas forcément bien situé là où il était. Nous avons également été alertés par des problèmes d’hygiène, c’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de le déplacer et de l’isoler par un cadre de verdure. Le coût de cette opération est de 50.000 €. On pourrait rajouter que lors de l’enlèvement des containers, le camion qui s’arrêtait pour les enlever bloquait la circulation.

M. Cédric MONTEIRO

Vous nous dites que c’est en grande partie d’un point de vue de l’hygiène, donc çà voudrait dire que les personnes qui travaillaient au sein des services techniques lors de son élaboration n’avaient pas bien réfléchi à la solution.

M. Yves JUHEL

Il y avait une volonté de passer à ce système enterré sur l’ensemble du territoire de la Ville, pour des raisons d’hygiène et d’environnement, mais il y a aussi des contraintes et des coûts, notamment lorsque le camion avec la grue collecte les containers celà ne se fait pas en deux minutes et la circulation est bloquée.

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Le premier choix a été décidé par Jean-Claude GUIBAL, son DGS et les Elus.

M. Cédric MONTEIRO

Nous nous n’étions pas là, mais il y avait M. SCANDOLA.

M. Yves JUHEL

Ce choix avait été bien calculé car il n’y avait pas d’autres solutions techniquement sur cette zone là, sauf si ce n’est de supprimer du stationnement. C’est pour cela qu’il avait été installé à cet endroit à l’é poque. Vous annoncez 50.000 € de coût des travaux. P our information, lorsque vous mettez des colonnes enterrées çà vaut 70.000 € payés par la CARF. Si vous devez l’ enlever , il n’est plus réutilisable donc vous repayez 70.000 €. Les aménagements qui on t été réalisés de voirie, enrobé, bordure etc... çà ne vaut pas 50.000 € sinon vous avez un marché à bons de commande qui défie toute concurrence. Par contre vu ma petite expérience nous serons plus près de 80/ 90.000 € d’aménagement, tout confondu, uniquement pour l’enrobé, la voirie, l’aménagement paysager, tout en sachant que dans le quartier, nous avons quand même supprimé du stationnement. Avec cet argent, nous aurions pu faire autre chose, ce n’était pas la priorité de la commune.

M. Henri SCANDOLA

Effectivement, j’ étai s là à l ’é poque et je n’ai pas forcément validé l’implantation. Il était prévu là où il est maintenant mais une personne qui était dans un bureau en face le PAV a refusé. C’ était c omplètement incohérent de le mettre là-bas, notamment à cause des restaurants et de la circulation.

M. Yves JUHEL

Nous avons souvent des remarques quand il y a des choses qui changent en bien ou en mal. Pour être vraiment objectif, je n’ai pas eu d’échos de gens qui se plaignaient qu’il soit installé à cet endroit, même les réseaux sociaux n’en ont pas parlé.

3/ Nous sommes interpellés par les Mentonnais sur le fait que beaucoup de manifestations se sont déroulées sur l’Esplanade Francis Palmero. Pouvez-vous nous donner vos critères de sélection ?

M. Yves JUHEL

Les critères de sélection c’est d’abord que toutes les grandes manifestations de la Ville, ce n’est pas juste depuis que je suis Maire, se sont toujours déroulées à cet endroit, avant qu’il y ait l’Esplanade des Sablettes. Aujourd’hui la Saint-Pierre, la Saint-Michel, la Fête des Bazaïs se passent sur l’Esplanade Francis Palmero. C’est le lieu où il y a le plus d’espace pour accueillir le plus de monde dans les conditions de sécurité qui sont toujours en vigueur : refermer les centres d’accès, protéger l’ accès à la voirie .... Le cadre est plutôt sympathique et agréable donc c’est vrai que les grandes manifestations, nous les organisons à cet endroit. Pour les autres, elles sont réparties s ur le site des Sablettes, le stade Rondelli, le bas du Borrigo, les jardins Biovès. Le seul endroit où aucune manifestation n’est organisée, c’est dans le quartier Saint-Roman, mais nous allons y remédier.

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Interventions

Mme Stéphanie JACQUOT, Adjointe au Maire

Ce soir je tenais à prendre la parole et parler au nom des mentonnais qui m’interpellent depuis les révélations de ces derniers jours dans Nice-Matin. Je ne peux pas accepter, au nom de l’éthique qui est la mienne, une telle situation. J’attends la version définitive du rapport de l’ audit annoncée pour c e vendredi 29 septembre et je demande que toute la lumière soit faite sur toutes les responsabilités des uns et des autres. Nous avions été alertés en juin dernier par la démission de l’ancien 1er Adjoint Christian TUDES. Il s’avère aujourd’hui que son plus grand tort c’est d’avoir eu sans doute raison avant tout le monde. En ce qui me concerne, je prendrai sans tarder les décisions que les valeurs que je porte m’imposeront dans l’intérêt et le futur de notre Ville.

Mme Isabelle THOUVENOT, Conseillère Municipale

Au nom des valeurs de transparence, d’é thiq ue et de probité qui sont les fondements de mon engagement en politique, et au vu de l’actualité récente, je préfère quitter, dès ce soir, la majorité municipale d’Yves JUHEL et reprendre mon indépendance. Je resterai conseillère municipale de Menton et continuerai bien évidemment à effectuer mon rôle d’élue locale et déléguée de circonscription en défendant les intérêts de nos administrés et les valeurs qui sont les miennes. Je vous remercie.

M. Yves JUHEL

Deux Elues de la Majorité qui se font applaudir par l’Opposition, ce n’est pas tous les jours. Il y en a une qui quitte la majorité, nous avons eu l’occasion d’en discuter ; c’est la démocratie. Stéphanie JACQUOT a expliqué sa position. Je voudrais quand même faire une rectification qui soit claire.

Je ne me suis pas séparé de Christian TUDES, uniquement parce qu’il a fait ces déclarations. Au demeurant, je le dis très clairement, ce n’est pas normal qu’un Elu dans une majorité, sans prévenir son Maire, fasse ce genre de déclaration.

Je comprends, par contre la moindre des corrections c’est de prévenir son Maire avant. Concernant Christian TUDES, c’est une succession de points qui m’ont fait ne plus avoir confiance en lui pour différentes raisons. C’est lui qui a démissionné. Je lui ai retiré ses délégations. Je ne pouvais pas continuer à travailler avec lui comme 1er Adjoint. Il faut qu’il y ait de la confiance. Il a donné ses démissions qu’il a lui-même envoyé au Préfet. Elles ont été actées.

Ce n’est pas que pour le problème MESSINA sur lequel, je pense, tout le monde est d’accord, La position d’Isabelle THOUVENOT, elle me l’a dit les yeux dans les yeux dans mon bureau, on en a parlé ensemble. Nous n’étions pas d’accord, nous avons discuté, je comprends parfaitement. La tienne (S. Jacquot) je la comprends moins bien pour être franc, et je te le dis aussi devant tout le monde.

Maintenant on va rentrer dans le vif du sujet. J’ai, comme nous tous, tous les Elus de la Majorité, été complétement trahis par Mathieu MESSINA. Alors on peut reprendre après si vous le souhaitez la chronologie des faits, mais il y a un très bon article qui est passé dans Nice-Matin, qui reprend tout. Certains, peuvent reprocher que le Maire n’a pas été assez vite. Quand les premiers faits se sont passés, faits qui n’ont rien à voir avec la Ville de Menton, au « Gazélec Ajaccio », dès le lendemain j’ai retiré sa délégation à Mathieu MESSINA. Il m’a remis sa démission d’Adjoint aux Finances que le Préfet a validée très vite, dans les jours qui ont suivis. Il m’a été dit, et pas seulement par des Elus de la Majorité «il faudrait quand même attendre que le jugement tombe. C’e st ce que l ’on appelle la présomption d’innocence. Il y a eu 15 jours d’attente mais tout a été fait quand le jugement est tombé le lendemain. Concernant la SPL, le Cabinet d’expertise comptable qui est celui qui fait l’audit actuellement ainsi que le Commissaire aux Comptes ont trouvé qu’il était plus logique que ce soit la gouvernance en place qui réponde à tout ce qui avait pu se passer, en tout cas concernant l’ exercice 2022. Je précise que Mathieu MESSINA m’avait remis également sa démission de PDG de la SPL après que le jugement soit tombé. Il s’était engagé également à ne plus être administrateur. Le rapport du Commissaire aux Comptes de 2022 est sorti qui a validé les comptes de 2022.

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A partir de là, il y a un administrateur qui a été nommé pour remplacer M. MESSINA, à savoir M. Hervé VIALONGA et le 1er Juillet Mme Marinell a GIARDI NA a été élue par le Conseil d’ Adm inistration, avec mon accord et ma recommandation, Présidente des Ports. Le lendemain, c’est-à- dire le 2 juille t, j’ai adressé une lettre, bien entendu elle est à votre disposition, à Mme GIARDINA, d’abord en la félicitant puis en lui fixant une feuille de route avec deux directives très précises :

La 1ère c’est de récupérer le véhicule Mercedes puisque M. MESSINA était parti avec en Corse. La 2ème c’était de faire un audit qui semble évident du 1er janvier au 30 juin 2023 puisqu’à partir du 1er juillet 2023, elle qui était responsable. C’est ce qui se fait aussi bien dans le public que dans le privé. Le Cabinet qui a été chargé de faire l’audit c’est le cabinet d’expertise comptable qui avait fait le précédent et qui s’est mis au travail. Vers le 20 juillet 2023, les premiers résultats sont tombés qui ne laissaient planer aucun doute sur ce qui avait pu se passer, particulièrement entre mars et fin juin à la SPL.

Mme GIARDINA, à ma demande, et en accord avec le Cabinet d’expertise comptable, a sollicité le Commissaire aux Comptes afin qu’il se mette immédiatement au travail et qu’un audit complet soit réalisé par le Commissaire aux Comptes. Celui-ci s’est engagé à ce que ce soit terminé avant la fin septembre et à me le remettre le 29 septembre, c’est-à- dire vendredi. Dès que j’ai eu connaissance des éléments, le 10 août 2023, j’ai fait un article 40 auprès du Procureur de la République en lui envoyant tous les éléments que j’avais en ma possession. J’ai refait un 2ème article 40 encore plus précis, il y a une dizaine de jours. J’ai eu l’occasion de recevoir dans mon bureau, ce qui a été mis sur les réseaux sociaux, le nouveau Procureur de la République qui ne venait pas spécialement pour la SPL, mais pour se présenter. On a parlé de différents problèmes et bien évidemment je lui ai dit « je pense que certains dossiers nous donneront l’occasion de reparler ensemble. Je vous signale que j’ai fait un article 40. Il me dit je sais je suis au courant ».

Vendredi, quand j’aurais le rapport du Commissaire aux Comptes, je prendrais rendez-vous avec le Procureur pour aller le lui remettre la semaine prochaine. Nous irons avec l’Avocat de la Ville, Mme GIARDINA et l’Avocat de la SPL pour déposer plainte conjointement contre M. MESSINA pour un certain nombre d’éléments et de faits. Pou r les détails c’est l’avocat qui trouvera la qualification des faits de la plainte. Je précise que dès début août, j’avais alerté M. CESARI et le Département en les informant de ce qui se passait. Pour le Département, c’ est M. PICARD qui m’a écrit à l’époque en me demandant de lui faire passer tous les éléments concernant M. MESSINA et la gestion de la SPL ce qui a bien entendu était fait et le Département va également porter plainte.

Très honnêtement, je ne me sens pas coupable d’avoir trainé pour faire les démarches nécessaires ; alors je précise aussi que pour la voiture Mme GIARDINA a fait deux courriers, 1 simple et 1 recommandé aussitôt à M. MESSINA. N’ayant pas de réponse, en accord total tous les 2 elle a déposé plainte pour vol de voiture. De ux jours après, elle était rapatriée et ramenée à Toulon par Corsica Ferries, puis à Menton. La SPL a racheté le leasing auprès de Mercedes pour pouvoir la remettre en vente en espérant qu’on perdra le moins possible sur la revente de la voiture.

Je vous l’ai dit un sentiment de trahison totale.

J’ai le sentiment de n’avoir rien caché à personne,

Alors on me dit « et les administrateurs » ? Les administrateurs n’ont pas de pouvoirs particuliers, ils ne montent pas tous les deux jours dans les bureaux vérifier les comptes. Je donnerai la parole à quelqu’un qui a été administrateur avant et qui pourra en parler. Ce n’est pas pour excuser, loin sans faut, ce qui a été fait.

Très honnêtement Mme PAIRE, une fois encore et ce n’est pas M. STORAÏ qui me contredira, le Directeur Général a tous les pouvoirs qui plus est quand il est PDG bien sûr. Mais un administrateur qui demande au Directeur Général certains éléments, le Directeur Général n’ est pas tenu de l es fournir du jour au lendemain.

Quand j’ai été élu Maire, je suis allé à la SPL parce que Mme GIUDICELLI est restée PDG un certain temps, avant que, c’est la seule chose de bien qu’a fai t M. MESSINA, elle ne soit jugée aux prud’hommes, qui ont tranché et elle doit nous rembourser 600.000 €. Mme GIUDICELLI a fait appel et on verra ce que çà donnera. Je ne porte pas de jugement là- dessus.

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Quand je suis allé la voir, j’ai été reçu très courtoisement au demeurant, me disant « les éléments je vous les donnerais quand j’aurais envie de vous les donner ; même réponse des Cabinets comptables à l’époque une fois encore M. STORAI ne me contredira pas c’est comme çà que çà marche.

M. Jean-Christophe STORAÏ

Les administrateurs ont le devoir de contrôle. Lors du Conseil d’Administration, ils peuvent demander la fourniture des pièces. Est-ce qu’ils l’ont fait ? Je ne pense pas.

M. Yves JUHEL

Je considère que les administrateurs ont fait leur travail. Je vous rappelle que les comptes de 2022 avaient été validés par le Commissaire aux Comptes et que çà c’est enchaîné après très vite puisqu’en Mars la démission du poste de Président et ensuite d’Administrateur a été actée. On s’est ce qui s’est passé et les plaintes seront déposées la semaine prochaine. M. ALLAVENA, je vous donne la parole.

M. Daniel ALLAVENA

En ma qualité d’ex-président de la SPL, je rappelle que celle-ci est composée d’un Conseil d’Administration déterminant les orientations de la structure, mais surtout d’un Directeur Général ou Président Directeur Général assumant les pleines responsabilités exécutives et légales de la Société. Il doit répondre non seulement de son management, mais aussi et surtout de ses actes et comportement individuel au titre de la responsabilité pénale comme tout citoyen. Cette personne est donc de facto et de jure la seule à devoir nous éclairer sur les faits constatés. J’ai toujours eu connaissance de la comptabilité de la SPL qu’au rythme des comptes- rendus d’ activités. Le premier pare-feu et vigie dans cette affaire est à mon avis l’ exper t-comptable qui devrait me semble-t-il suivre au fil de l’eau l’évolution des comptes.

M. Yves JUHEL

Il semblerait qu’il y ait eu des complicités parce que beaucoup de choses ne pouvaient pas se faire sans complicité intérieure. Un certain nombre de décisions ont déjà été prises, ensuite la justice suit son cours. Je vous précise qu’actuellement la Brigade Financière entend un certain nombre de personnes. Il y a déjà eu un certain nombre de perquisitions en 2021 dans pas mal d’endroits, je ne sais pas s’i l y en aura pour cette opération ? mais je pense en tout cas qu’il y aura des auditions, çà semble évident. Il y a certainement des complicités c’est la justice qui jugera, je n’ai pas à me prononcer là-dessus. Disons que nous sommes intimement convaincus que c’est le cas.

Mme Marinella GIARDINA

Je voudrais parler en mon nom et en celui de l’ensemble des administrateurs présents à mes côtés. Il est vrai que nous avons été abasourdis, par ce que nous avons découvert et tout cas, par ce que j’ai découvert. Nous avons subi une véritable trahison de la part de Mathieu MESSINA.

Dès que j’ai été nommée, j’ai aussitôt entamé, à la demande de Monsieur le Maire, des audits internes comme toute nouvelle dirigeante dans une société avec un arrêt intermédiaire des comptes. Un véritable travail de fourmi a été réalisé par mes soins. Dès que j’ai été nommée, j’ai communiqué sur de la transparence et je m’y tiendrais.

La volonté maintenant c’est d’attendre le rapport définitif du Commissaire aux Comptes. La situation est grave et il est important d’attendre ces dernières conclusions qui nous seront données le 29 septembre.

M. Jean-Christophe STORAÏ

Décidemment depuis 6 mois rien n’aura été épargné aux Mentonnais : condamnation de l’Adjoint aux Finances par une juridiction pénale pour des faits graves, démission de votre Adjoint aux Finances, longue maladie de votre Directeur Général des Services, démission de votre 1er Adjoint, article 40 de votre ex 1er Adjoint pour emploi fictif, déféré préfectoral sur le marchés des ordures ménagères de la CARF, volet pénal avec présomption de délits de favoritisme sur le même marché. Aujourd’hui, un pré- rapport de juillet 20 23 est sorti grâce à la presse, sinon encore une fois personne n’aurait parlé de la gestion de la SPL.

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Rapport que vous avez gardé quelque part près de vous et qui est rendu public de manière impromptue. On apprend ce soir qu’il y aura un rapport définitif dans les prochains jours. Les Mentonnais souffrent financièrement, vous avez augmenté de 15 % les impôts. Je pense aux Mentonnais qui ont des petits salaires et qui ont du mal à payer la cantine, la garderie, les courses. Ces Mentonnais souffre nt et aujourd’ hui ils doivent être attristés, peinés par les agissements depuis plusieurs mois de M. MESSINA. On ne va pas reprendre la litanie des dépenses, mais des dépenses sans justificatifs 170.000 €, des dépenses dont l’intérêt de la Société reste à démontrer de 340.000 €, location d’appartements à Valberg 18.000 € dans des Sociétés où il était co-gérant, frais de restauration hallucinants à Dubaï, coffrets cadeaux, caviar... on ne se refuse rien sur l’argent du contribuable mentonnais.

Monsieur le Maire, une SPL est régie par le principe du droit européen du « in house », c’est- à-dire le contrôle analogue. Vous aviez le devoir d’exercer sur votre SPL un contrôle analogue à celui de vos services et force est de constater que vous avez failli. Vos administrateurs, dont la Présidente actuelle, nous disent qu’aujourd’hui les administrateurs étaient des passagers clandestins du bateau fantôme. Lorsque vous êtes administrateur, il y a des réunions du Conseil d’Administration, vous pouvez vous inscrire en demandant des comptes, d’avoir accès aux factures et au Grand Livre, et si on vous le refuse, il y a un principe qui est simple c’est la « responsabilité » vous démissionnez. Personne n’a rien demandé.

Quid également des alertes de l’expert-comptable ? pour avoir été dans une SPL tous les mois l’ expert -comptable vient ou envoie un de ses comptables. On passe les factures au fil de l’eau et là il a peut-être un devoir d’alerte.

Quid également du contrôle du deuxième actionnaire : le Conseil Départemental ? Je vous ai demandé Monsieur le Maire, à plusieurs reprises, d’avoir accès aux factures et au Grand Livre de la SPL. Vous me l’avez toujours refusé, aujourd’hui je comprends mieux pourquoi. Que va-t-on apprendre demain dans le rapport définitif ? Rien de plus ? Vous me rassurez dans l’inquiétude, mais en tout état de cause Monsieur le Maire, vous avez une mémoire hémiplégique sur la SPL qui orchestre l’amnésie de votre souvenir en faveur de M. MESSINA. M. MESSINA était votre Adjoint aux Finances, M. MESSINA a été nommé Président Directeur Général de la SPL. Vous l’avez constamment encensé et maintenu votre confiance. Aujourd’hui, vous nous dites que vous avez mal placé votre confiance, je suis au regret de constater que ce manquement coûte très cher aux Mentonnais. En lui laissant faire ses turpitudes qu’il y a eu faillite. Alors oui Monsieur le Maire, vous êtes responsable de la situation. Je pense qu’aujourd’hui il faudrait prendre des décisions qui s’imposent. Vous aviez un devoir de contrôle analogue et vous avez failli dans ce devoir de contrôle.

M. Yves JUHEL

Je vais porter plainte. Et si j’ai failli on me le reprochera. Il y a une enquête qui va se dérouler, il y a un Procureur, on verra.

M. Jean-Christophe STORAÏ

Pouvez-vous, Monsieur le Maire, droit dans les yeux, me certifier qu’aucune facture de la SPL ne vous concerne ?

M. Yves JUHEL

Je vous rassure, je n’ai rien fait payer personnellement et je n’ai pas été intéressé si vous voulez le savoir à la SPL à titre personnel, comme d’ailleurs les administrateurs. Je vous réponds comme je suppose que vous avez répondu à Villefranche.

M. Jean-Christophe STORAÏ

Bien sûr, je n’ai eu aucun problème avec Villefranche. Il y a eu un rapport de la Cour des Comptes. Aujourd’hui, c’est un détournement de fonds publics. Il faut démissionner Monsieur le Maire. Prenez vos responsabilités.

M. Yves JUHEL

J’ ai déposé un article 40. Les prochaines élections sont en 2026, pr enez votre temps, prenez des forces et on règlera tout celà à ce moment-là.

Si la justice me pose des questions j’assumerais, mais je n’ai pas d’ordre à recevoir de vous sur ce que je dois faire. Je règlerais çà avec les mentonnais mais pas avec vous.

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Mme Sandra PAIRE

Pour rebondir sur ce que M. STORAÏ a dit, je pense quand même qu’il y a une responsabilité aussi des administrateurs. M. ALLAVENA était Président, il fallait aussi demander les comptes de la SPL, il fallait les exiger. En tant que Président vous êtes en droit. Vous savez très bien que lorsque l’on est administrateur d’une structure on est en droit de demander des comptes de les regarder. Concernant le véhicule parti, moi ce qui m’interroge aussi c’est la carte bleue. Comment se fait-il que la carte bleue ait été utilisée le 3 juillet. Je pense que l’on peut faire opposition à un compte.

Mme Marinella GIARDINA

Il y a eu une petite confusion. Dès ma prise de fonction, j’ai bloqué tous les moyens de paiement au niveau des banques mais il m’a été simplement dissimulé le fait que M. MESSINA disposait d’une carte d’essence Total Energie. Donc il a utilisé cette carte là en juillet il est vrai, mais aucun autre moyen de règlement, de chèques ou de carte bleue.

M. Yves JUHEL

Mme PAIRE je vous ai écoutée avec attention quand v ous êtes passée sur BFM. Il a été évoqué la démission de M. MESSINA. Comme je vous l’ai expliqué, je ne pouvais pas faire grand- chose et vous avez également parlé d’un audit. Si vous voulez faire un audit sur les finances de la Ville il n’y a aucun problème. Je vous rappelle quand même que le Maire n’a pas de carte bleue, n’a pas de carnet de chèques et quand des paiements se font, ils ne se font pas en 24h.

Mme Sandra PAIRE

Je ne vous ai pas mis en cause Monsieur le Maire.

M. Emmanuel RAVIER

Je voulais juste apporter une petite précision. Même si Monsieur le Maire m’a affirmé qu’il n’avait rien à me reprocher, que Monsieur le 1er Adjoint m’a affirmé étudier une autre délégation, je pense que personne ne peut mettre en doute ma probité et je regrette que les affaires maritimes n’aient plus de délégué. C’est je pense un gros poumon économique de la Ville. J’en ai parlé à Monsieur le Maire. Je voulais juste donner cette précision.

Mme Sandra PAIRE

Mme GIARDINA vous me parler d’une carte bleue Total Energie. Est-ce que l’on peut payer l’ hôtel avec une carte « essence » ?

Mme Marinella GIARDINA

Bien sûr que non. Je vois où vous voulez en venir. C’est vrai qu’il y a des réservations qui ont été faites en anticipation.

M. Yves JUHEL

Si la banque a payé après la date à laquelle officiellement M. MESSINA n’avait plus de fonction, la banque est obligée de rembourser.

Mme Sandra PAIRE

Je suis d’accord.

On parle de sommes conséquentes. C’est l’argent du contribuable et à un moment donné qui va le rendre ? On doit donner des explications aux Mentonnais. Je réponds à Mme GIARDINA qui me dit que c’est une carte « essence ». On ne paye pas l’hôtel avec une carte « essence ».

M. Yves JUHEL

C’ est pour cela que l ’on attend le rapport définitif du Commissaire aux Comptes qui doit également demander un certain nombre d’explications à M. MESSINA.

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Mme Sandra PAIRE

Il serait aussi important que l ’on ait toute la masse salariale de la SPL et aussi les comptes à terme, puisqu’il y avait aussi des comptes à terme sur la SPL.

On était autour de 2 millions, 2,4 millions. Ce serait bien aussi que l’on ait le compte-rendu de ses comptes et voir ce qu’il y a exactement.

Mme Marinella GIARDINA

J’ai fait depuis ma nomination un travail de fourmi à tout inventorier à tout regarder. Vous aurez toutes les informations nécessaires. Je communiquerai à Monsieur le Maire les factures, tout ce que vous demandez à partir de ma gestion et Monsieur le Maire décidera s’il vous communiquera ces éléments. En tous les cas, ce que je peux dire, c’est que ce travail pour moi est très éprouvant, parce que je tombe de haut moi aussi. Je découvre des choses et j’irai au bout puisque je travaille vraiment pour l’intérêt des Mentonnais et je suis moi-même scandalisée de ce qui s’est passé.

Mme Sandra PAIRE

Je comprends la situation, je comprends que c’est un travail contraignant. Je n’aimerais pas être à sa place. Cela fait longtemps qu’on vous l’a dit, depuis le 14 juillet 2022. Reprenez les factures à partir du 14 juillet 2022. Je suis de tout cœur avec Mme GIARDINA.

M. Yves JUHEL

Les comptes 2022 ont été validés par le Commissaire aux Comptes en Mai 2023. Les plaintes seront déposées sur ce sujet.

M. Jean-Christophe STORAI

Avec Mme GIARDINA nous avons l’impression d’être dans ce film de Louis De Funès « Hibernatus » c’est-à-dire qu’elle a passé une partie du temps avec M. MESSINA au Conseil d’Administration et aujourd’hui on s’aperçoit effectivement qu’il y a un trou abyssal. Et elle a l’outrecuidance de nous dire « je transmettrai les f actures à Monsieur le Maire et Monsieur le Maire dira s’il les communique ». On continue dans l’opacité Monsieur le Maire. Mme GIARDINA il faut les communiquer les factures. Ce sont les Mentonnais qui payent. C’est de l’argent public.

M. Yves JUHEL

Il y a des plaintes, une enquête, vous serez forcément informés et croyez -moi je ne pense pas que le nouveau Procureur prenne çà à la légère.

Fin de la séance à 23h45.

Menton, le 28 Septembre 2023

Le Secrétaire de séance,

L’Adjoint au Maire, Le Maire,

Florent CHAMPION Yves JUHEL