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Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Bagneux.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 092 219200078 20220930 ARR 2022 63 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + BERTÉE EG A LIT Reeuen préfecture le 80/09/2022
ID : 092-219200078-20220930-ARR_2022_63-AR
Bagneux DE ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR_2022_63 Population
Objet: Délégation des fonctions d’officier de l’état civil à Madame Marième
CouNDOUL, agent titulaire au grade d’adjoint administratif exerçant au sein
de la direction de la Population.
Le Maire de Bagneux,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-19,
L. 2122-28, L. 2122-30, R. 2122-8et R. 2122-10;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
Vu le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil ;
Considérant que, conformément aux dispositions susvisées, le maire peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de signature à des agents communaux ;
Considérant que Madame Marième COUNDOUL, agent titulaire au grade d'adjoint administratif, est appelée, en regard de ses fonctions au sein de la direction de la Population, à signer à cet effet tout acte nécessaire à la bonne continuité du service public de l'état civil ;
ARRÊTE :
Atticle 1° : les fonctions d'officier de l'état civil sont déléguées, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, à Madame Marième COUNDOUL, agent titulaire au grade d'adjoint administratif exerçant au sein de la direction de la Population, pour procéder aux opérations telles que figurant aux articles R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivités
territoriales susvisés.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comporteront la seule signature de Mme COUNDOUL
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes auxquelles il fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, boulevard de l'Hautil à Cergy (95000). Il peut être intenté par voie
dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).
Article 3 : le présent arrêté sera transmis au préfet des Hauts-de-Seine et au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, notifié à Mme Delphine CouNDOUL, et publié en ligne sur le site Internet de la Commune.
agneux, le (9 0 SEP. 2022 Hôtel de ville 57 avenue Henri-Ravera
92220 Bagneux
www.bagneux?2.fr
Tèl: O1 42 31 60 00