Conseil Municipal - 99 AR 092 219200078 20220725 ARR 2022 51 AR 1 1 1

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Conseil Municipal - 99 AR 092 219200078 20220725 ARR 2022 51 AR 1 1 1 Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 AR 092 219200078 20220725 ARR 2022 51 AR 1 1 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché le 26/07/2022 ee

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ ÉGALIT

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=

ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR _2022_51

Aménagement urbain

Objet: Bilan de la participation du public par voie électronique sur la demande de

permis de construire n° PC 092 007 21 A 0021 relative à la construction d’un

ensemble immobilier mixte sur l’flot G3 de la zone d'aménagement concerté

(ZAC) de l'écoquartier Victor-Hugo.

Le Maire de Bagneux,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-28 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, R. 423-55 et R. 423-57 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et L.123-19 et R.122-2 ;:

Vu l'arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2014-155 du 22 septembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC écoquartier Victor-Hugo ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2016-198 du 8 décembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2014-1556 du 22 septembre 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la SEMABA, le projet de réalisation de la ZAC écoquartier Victor-Hugo à Bagneux ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris en date du 27 septembre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Bagneux, et notamment l'orientation d'aménagement et de programmation du quartier Nord ;

Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud Grand Paris en date du 29 janvier 2019 approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Bagneux ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Bagneux du 27 septembre 2011 décidant la création de la Z.A.C. écoquartier Victor-Hugo ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Bagneux du 15 mai 2012 attribuant à la SEMABA une concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC écoquartier Victor-Hugo ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Bagneux du 15 mai 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC écoquartier Victor-Hugo ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Bagneux du 15 mai 2012 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC écoquartier Victor-Hugo ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Bagneux du 24 juin 2014 engageant la procédure de modification de la ZAC écoquartier Victor-Hugo ;

Vu la délibération du conseil du Territoire de Vallée Sud Grand Paris du 7 décembre 2021 approuvant la modification n° 2 du PLU de Bagneux ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Bagneux du 20 septembre 2016 modifiant le dossier de création de la ZAC écoquartier Victor-Hugo ;

Hôtel de ville

92220 agro VU l'arrêté du président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris n° A 20/2020 du

12 mars 2020 constatant la mise à jour n° 1 des annexes du PLU de Bagneux ;

www.bagneux92.fr

Tèl: 01 42 31 60 O0Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_2: Envoyé en préfecture le 26/07/2022

. Reçu en préfecture le 26/07/2022

Vu l'arrêté du président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris n° À acné ie s8o72022 ses constatant la mise à jour n°2 des annexes du PLU de Bagneux ; |: .092.219200078-20220725-ARR 2022 51-AR

Vu la décision n° DRIEE-SDDTE-2019-183 du 20 août 2019 de l'autorité environnementale après examen au cas par cas, soumettant le projet de construction d'un ensemble immobilier mixte sur l'îlot G3 de la ZAC Victor-Hugo à étude d'impact ;

Vu l'arrêté n° ARR_2022 3 en date du 7 janvier 2022 prescrivant la mise à disposition par voie électronique du projet de permis de construire et de l'évaluation environnementale du projet ;

Vu l'arrêté n° ARR 2022 44 en date du 6 juillet 2022 portant délégation de fonction et de signature à titre temporaire, en l'absence du Maire à M. Bruno TUDER, adjoint au Maire, pendant la période comprise entre le 13 juillet et le 15 août 2022 inclus ;

Vu les avenants au traité de concession d'aménagement de la ZAC écoquartier Victor-Hugo approuvés par délibération du conseil municipal du 26 mars 2013, du 17 novembre 2015, du 20 septembre 2016 et du 27 mars 2017 ;

Vu l'avenant n° 5 au traité de concession d'aménagement de la ZAC écoquartier Victor-Hugo

approuvé par délibération du bureau de territoire du 9 avril 2019 ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 092 007 21 À 0021 déposée le 30 juin 2021 par le groupement LINKCITY, NEXITY, IMESTIA et l'étude d'impact, en vue de la construction du programme immobilier sur l'lot G3 de la ZAC de l'écoquartier Victor-Hugo :

Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France en date du 7 octobre 2021 sur l'étude d'impact du programme immobilier sur l'îlot G3 dans le cadre de la demande de permis de construire ;

Vu le mémoire en réponse établi par le groupement LINKCITY ; NEXITY ; IMESTIA à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale ;

Vu les courriers de saisine du Maire de Bagneux en date du 26 juillet 2021 adressés aux différentes personnes publiques intéressées en Vue de la demande d'avis; ainsi que les réponses apportées par le pétitionnaire ;

Considérant la participation du public par voie électronique sur la construction de l'ensemble

immobilier G3 de la ZAC écoquartier Victor-Hugo s'est déroulée du 1% février 2022 au vendredi 4 mars 2022 inclus, donnant lieu à trois observations sur le registre dématérialisé de la part du public ;

Considérant la synthèse des observations et propositions du public ;

ARRÊTE :

Article 1°: il est fait la synthèse, dans le document annexé au présent arrêté, des observations et propositions du public dans ie cadre de la participation du public par voie électronique au

projet de construction d'un ensemble immobilier mixte (G3) au sein de la ZAC Ecoquartier Victor Hugo, ainsi que des réponses de la commune à ces observations et propositions.

Article 2: un document spécifique exposant les motifs de la décision de la commune de

Bagneux de délivrer le permis de construire n° 092 007 21 À 0021 est également annexé au présent arrêté.

Article 3 : conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le dossier complet de participation du public par voie électronique, les observations et propositions déposées par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les motifs de la décision joint dans un document séparé et la décision intervenue sur le dossier de permis de construire seront consultables sur le site de laaus , Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_21 Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché lé-26/07/2022 so commune www.bagneux92.fr, pendant au moins trois mois, au

ID : 092-219200078-20220725-ARR 2022 _51-AR publication de la décision relative au permis de construire.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles il fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, boulevard de l’Hautil à Cergy (95000). I! peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).

Article 5 : le présent arrêté sera transmis au préfet des Hauts-de-Seine, affiché sur les panneaux de l'hôtel de ville pendant un mois et publié sur le site Internet de la Commune.

Fait à Bagneux, le 25 Jeu] 2029

ce &* djoint au Maire délégué,

AT

o TUDER