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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h12
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - centre+adminif+parentis+2017 40217v0332+estimation+domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Données personnelles,
EL
N° 7300-SD
(mars 2016)
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DirECTION DÉPARTEMENTALE Des Finances PugLiques
Des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Pêle Gestion publique
Pôle d'évaluation domaniale
Adresse :8 place d'Espagne 64 019 PAU CEDEX
Téléphone : 05-59-82-24-00
Affaire suivie par : Eric DUNY
Téléphone :05 59 82 24 59
Courriel : eric.duny@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, : 2017-40217V0332
Le 21} NOV. 2077
Le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale
à
Communauté de communes des Grands Lacs
18 rue Jules-ferry
40 160 PARENTIS-en-BORN
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : LOCAUX ADMINISTRATIFS
VALEUR VÉNALE : 985 000 €.
ADRESSE DU BIEN : AVENUE DARMUZEY, PARENTIS-EN-BORN
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR ?
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de constitution du dossier « en état »
La CCGL
Chloé THEVENOT
: 14/11/2017
:14/11/2017
: 14/11/2017 dossier complet.
Actualisation d'une acquisition de locaux administratifs par la CC des Grands Lacs à la commune de PARENTIS en BORN. Projet modifié : l'acquisition ne vise plus qu'un seul des deux bâtiments.
Référence cadastrale : AB 753p pour 800 n°.
Description du bien : locaux de 2005 sur deux niveaux, en très bon état.
ns purs aies : a
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - nom du propriétaire : la commune de PARENTIS-en-BORNE.
- situation d'occupation : RDC occupé (Pôle emploi), salle de réunion en étage.
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à 985 000 € en l'état.
Dix-huit mois.
I] n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
ar délégation,
<<
Philippe POULAIN
Administrateur des finances publiques.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traïtement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.