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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h12
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Avis+domaines+Locaux+Prévifrance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Données personnelles,
EE Er
N° 7300-SD
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DirEcTION DÉPARTEMENTALE DES Finances Puguiques
Des PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES
Pôle Gestion publique
Pôle d' évaluation domaniale
Adresse :8 place d'Espagne 64 019 PAU CEDEX
Tétéphane : 05-59-82-24-00
Affaire suivie par : Yannick ROMA
Téléphone :05 59 82 29 05
Courriel : yannick.roma@dgfp.finances.gouv.fr
Réf. : 2017-40046V0148
Le 27/02/2018
Le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale
À
Communauté de Communes des Grands Lacs
18 rue Jules Ferry
40160 PARENTIS EN BORN
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésienaTION pu BIEN : BUREAUX
VALEUR VÉNALE : 270 000€
ADRESSE Du BIEN : 274 PLACE CHARLES DE GAULLE 40 BISCARROSSE
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR : Yannick ROMA
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier «en état »
: 26/09/2017
: 26/09/2017
:25/10/2017
: 25/10/2017
ACQUISITION D'UN IMMEUBLE OCCUPE EN LOCATION PAR LE CCAS DE LA VILLE DE BISCARROSSE. 18942. LOYER ACTUEL 1300€/MOIS
PET URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Référence cadastrale : 046 AB596
Description du bien :
ACQUISITION D'UN IMMEUBLE OCCUPE EN LOCATION PAR LE CCAS DE LA VILLE DE BISCARROSSE. 189M2. LOYER ACTUEL 1300€/MOIS
- nom du propriétaire : MUTUELLE PREVIFRANCE
- situation d'occupation : LIBRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode la comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 270 000€
Dix-huit mois.
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Maire Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.