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unknown - D 139 2023 Annexe
unknown - D 139 2024 Annexe 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 139 2024 Annexe 3)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
Annexe 1
Page 1
Seuils personnes physiques
Saisie vente PSE Saisie Ficovie
0 à 14,99€
15 à 29,99€ Oui Oui
30 à 299,99€ Oui Oui
300 à 499,99€ Oui Oui Oui
500 à 1 999€ Oui Oui Oui Oui
2 000 à 4 999€ Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
≥ 5 000€ Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Rappel saisie CAF ou MSA
Ces dettes concernent :
Des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien comme des frais de cantine ou à des frais d’hospitalisation d’un enfant par exemple
Le recouvrement de prestations familiales versées de façon indue
Parmi toutes les prestations familiales que peut vous verser la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, seules trois prestations échappent à toute possibilité de saisie :
Si le compte bancaire sur lequel est versé votre RSA reçoit d’autres revenus, une saisie pourra être effectuée en vous laissant le montant du RSA Solde bancaire insaisissable (SBI) pour une personne seule à savoir
environ 600 euros ( montant variant chaque année).
En revanche, les autres prestations familiales peuvent être saisies comme :
L’Allocation de base
Les aides au logement : Seulement si l’origine de la saisie sur prestation est un trop-perçu
Montant global de
la créance
Lettre de
relance
standard
Phase
comminatoire
SATD
Employeur
SATD
Bancaire
SATD CAF
dette
alimentaire
Saisie carte
grise
Inscription
hypothécaire
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
Oui si négatif
faire recherche
et 2nde SATDE
Oui : 2 banques oui si négatif à proposer en NV non à proposer en NV non à proposer en NV non à proposer en NV non à proposer en NV non à proposer en NV
Oui tous les
employeurs
connus
Oui toutes les
banques
connues
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
Oui toutes les
banques
connues
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
non à proposer
en NV
Oui toutes les
banques
connues
non à proposer
en NV
Oui toutes les
banques
connues
Rappel : Normalement pas de prise en charge de titre < à 15€
Le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule
La prime d’activité
L’allocation aux adultes handicapés (l’AAH) et majoration pour la vie autonome (la MVA)
L’Allocation de Rentrée Scolaire (voir les montants de l’ARS)
Le complément familial
Le congé parental
Cas particuliers : Concernant la majoration pour la vie autonome, il s’agit aussi d’une prestation familiale insaisissable, sauf si la somme retenue est utilisée pour payer les frais d’entretien de la personne handicapée.
En ce qui concerne l’AEEH, elle peut être saisie à la condition que cela soit pour régler les soins ou l’hébergement de l’enfant accueilli dans un centre spécialisé.