Déliberation - 2023.01.11.19 experimentation du compte financier unique

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Déliberation - 2023.01.11.19 experimentation du compte financier unique Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.11.19 experimentation du compte financier unique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2023/NOV/01/19

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 16 novembre 2023

Objet : Passage à titre expérimental pour 2023 au Compte Financier Unique

Date de la convocation : 10 novembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 10 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 16 du mois de novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 30

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean- Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame CARRIER Marie-Dominique ;; Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur FABIANI François ;

Monsieur GRASSI Didier à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;

Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur ROMITI Gérard.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/NOV/01/19

Le conseil municipal,

Vu la loi de finances 2019 et notamment son article 242 modifié par l'article 137 de la loi de finances 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 14 novembre 2023 ;

Considérant le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux ;

Considérant que selon l’article 242 modifié de la loi de finances 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021 ;

Considérant que ce CFU se substitue durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que ce document unique est une fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public ;

Considérant qu’il constitue une mesure de simplification qui favorise la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliore la qualité des comptes et simplifie les processus administratifs entre l’ordonnateur er le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives ;

Considérant l’expérimentation du compte financier unique s’appuyant sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4 ;

Considérant que la ville de Bastia remplit ce prérequis en adoptant en 2023 ce nouveau référentiel ;

Considérant la volonté de la ville de Bastia de s’inscrire dans la troisième vague d’expérimentation de 2022 et 2023 qui concerne les budgets principaux et annexes en M57 ainsi que les budgets sous nomenclature M4 ;

Considérant qu’elle concernera le budget principal de la Ville ainsi que les budgets annexes de la Régie du Vieux Port, du Crématorium et de la Régie autonome des Parcs et stationnements ;

Considérant que la mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’Etat ;

Considérant que le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable public par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Après avoir entendu le rapport de Jean-Joseph MASSONI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve les termes de la convention relative à l’expérimentation du CFU ci jointe, sur le Budget principal de la Ville ainsi que sur les budgets annexes des Parcs et Stationnements, du Vieux Port et du Crématorium pour l’exercice 2023 entre la commune de Bastia et l’Etat

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la-dite convention.2023/NOV/01/19

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 23/11/2023