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Déliberation - 1700048130 19102023 05 experimentation du compte financier unique
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Cheylade.
Lien du pdf (Déliberation - 1700048130 19102023 05 experimentation du compte financier unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le
ID : 015-211500491-20231019-19102023 05-DE
EXTRAIT
CHEYLADE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 19.10.2023 05
Conseillers en exercice : 10
Présents :10
Absents : 0
Votants : 10
L'an deux mille vingt trois
le : 19 octobre
le Conseil Municipal de Cheylade dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. RAYNAL
Christophe.
Date de convocation : 13/10/2023
Objet : Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les comptes 2023
Etaient présents : MM. RAYNAL Christophe, PISSAVY Thomas, DOUHET Aurélie,
LIADOUZE Pierre, LAVERGNE Claude, AMADIEU Maryse, RODDE Jean-Yves, Maronne
Pierre M. MONTMALIER Thierry, Mme CHALVIGNAC Mélanie.
Absent(s) excusé(s) :
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Mme AMADIEU Maryse
Monsieur le maire présente le rapport suivant :
L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 modifié, a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales.
Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte
administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne à la fois le budget principal de la
commune ainsi que ses budgets annexes. Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le
ID :015-211500491-20231019-19102023 05-DE
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et
comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur
public local, et adopté par la commune au 01/01/2023.
La commune s’est portée candidate à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023. La mise
en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat qui a
pour objet de préciser les conditions de mise en place du CFU.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : valider l’expérimentation du Compte Financier Unique pour les comptes 2023, pour l’ensemble des budgets de la commune.
Article 2 : autoriser le Maire à signer la convention entre la Commune et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
ADOPTE A LA MAJORITE \L |
Fait et Délibéré à Ville, le date ke
_
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie certifiée conforme.
Certifie exécutoire
reçu en Sous-Préfecture le :
Publié ou Notifié
le :