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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 055 Mise a disposition ecole du Moulin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 055 Mise a disposition ecole du Moulin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
2026-127
provence
alpesena
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
Service Petite Enfance
DÉCISION N° 2026-055
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition de locaux au sein de l’école
élémentaire du Moulin
Le Président de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 9 avril 2026 autorisant le président par voie
de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant à
prendre toute décision concernant les mises à disposition de tout ou partie de biens meubles ou
immeubles et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
CONSIDERANT la proposition de mise à disposition de la salle de motricité de l’école du Moulin de
la commune de Digne-les-Bains auprès de Provence Alpes Agglomération, pour les ateliers du Relais
Petite Enfance « Les Frimousses »,
CONSIDERANT que pour mettre à disposition ces locaux, il est nécessaire de conclure une
convention de mise à disposition de ce local,
CONSIDERANT que cette mise à disposition, consentie à titre gratuit est établie pour la période du
16 septembre 2026 au 30 juin 2027, les mercredis de 9h à 12h.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, du local
de l’école du Moulin au Relais Petite Enfance « Les Frimousses » pour la période du 16 septembre
2026 au 30 juin 2027, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la précédente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et, le cas
échéant, de sa transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être
saisi de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale.
Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du
président de Provence Alpes Agglomération.
l REÇU EN PREFECTURE Î
le 63/09/2826
L Application agréée E-legalte com n
22_DN-004-200067437-2026090 2-DECISION_26 2026-128
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
NT
0 4 SEP. 20%
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Julien DI BENEDETTO
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 63/89/2826
A Application agréée E-legalte com n
22_DN-004-200067457-20260902-DECISIO0ON_26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Provence
VILLE DE DIGNE-LES-BAINS
; REÇU EN PREFECTURE !
le bo: us; cu26
n Application agréée E-legalte com n
22_C0-004-200067437-20260902-DECISIO0ON_26
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CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ÉCOLE DU MOULIN
Service éducation :
Entre les soussignés :
La Ville de Digne-les-Bains, sise Hôtel de Ville – Place Général de Gaulle – 04000 DIGNE-LES-BAINS, et ci-après dénommé « la Ville » représentée par son maire, Monsieur Julien DI BENEDETTO, en vertu de l’article L.212-15 du Code de l’éducation et du Code général des collectivités territoriales attribuant à la collectivité propriétaire la possibilité de soumettre une autorisation d'utilisation des équipements scolaires ;
Après consultation de Mme Michèle PEREIRA Directrice de l’école du MOULIN situé (e) 1, Rue du Casteu 04000 Digne-les-Bains,
D’une part,
Et
La Communauté Provence Alpes Agglomération – 4 rue Klein, BP 9004 DIGNE- LES-BAINS CEDEX 9 Ayant pour représentant Julien DI BENEDETTO, président et ci-après dénommé « l’occupant »,
Après consultation de Mme Valentine PILUDU, responsable du Relais Petite Enfance (RPE) situé (e) 13 Bd Victor Hugo 04000 Digne-les-Bains,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Soucieuse de soutenir l’action en faveur de la petite enfance sur la commune, la Ville a décidé de répondre favorablement à la demande formulée par l’occupant en mettant à sa disposition les locaux et / ou équipements désignés ci-après.
Elle est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour un motif d’intérêt général. Elle est consentie à titre gratuit et personnel.
Article 2 : Désignation des locaux ou équipements mis à disposition
La Ville met à disposition de l’occupant les biens suivants : REÇU EN PREFECTURE
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Adresse des locaux ou équipement mis à disposition : (préciser maternelle ou élémentaire)
Ecole Elémentaire du Moulin, 1 Rue Casteu 04000 Digne-les-Bains
Désignation précise des locaux et équipements mis à disposition :
Salle de Motricité de l’école Maternelle
Désignation des matériels / biens mis à disposition :
Néant
Nombre maxi des personnes accueillies par le RPE : 20
La Ville confie à la responsable du RPE (Provence Alpes Agglomération) qui en est responsable personnellement et pécuniairement de la clé permettant l’accès aux locaux mis à disposition :
- . . . 1. . . clé de type Deny n°:
La reproduction de la ou des clés[s] est formellement interdite.
Toute perte ou vol de clé devra être signalé aussitôt à la Ville.
Dans tous les cas, les frais de reproduction de la ou des clé(s) seront à la charge de l’occupant mais demeureront de la propriété de la Ville.
Enfin, la ou les clés devront être restituées en fin de convention (en cas de non-renouvellement).
Article 3 : Conditions d’utilisation
La Ville permet au Relais Petite Enfance (RPE) l’utilisation des biens précités, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après, ainsi que des engagements suivants :
- Respect du règlement intérieur quand il existe ;
- Respect de l'ordre public, de la tranquillité publique et du repos du voisinage, de l'hygiène et des bonnes mœurs ;
- Respect des consignes de sécurité incendie et d’alerte ;
- Respect d’une démarche économe en énergie et en eau (fermeture des portes et fenêtres, extinction des lumières et autres appareils consommateurs d’énergie dès la fin de chaque utilisation des locaux, utilisation rationnelle de l’eau...) ;
- Interdiction de tout acte à caractère raciste, sexiste ou xénophobe ;
- Interdiction de consommation, gratuite ou non, de boissons alcoolisées ;
- Interdiction de fumer ;
- Interdiction d’utiliser des appareils dangereux et de détenir de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité ;
- Interdiction de faire pénétrer des animaux dans les locaux ; REÇU EN PREFECTURE
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- Respect scrupuleux de l’usage suivant :
Usage déclaré : Accueil Assistantes maternelles
Tout autre usage des locaux est interdit.
Article 4 : Période de mise à disposition
Le Relais Petite Enfance (RPE) disposera d’un usage exclusif des locaux, objets de la présente convention, hors vacances scolaires, sur les jours et horaires suivants :
Jour Date Heures
Mercredis
En fonction du
planning de travail des
Atsems
Du 16/09/2026 au
30/06/2027
De 9h00 à 12 h00
Article 5 : Etat des biens mis à disposition
L’occupant prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors du début d’occupation, l’occupant étant réputé les avoir visités et les connaître.
Il est interdit de modifier les revêtements intérieurs, d’en percer les parois, d’ajouter des verrous et serrures, d’installer des postes électriques sans autorisation de la Ville.
Il s’engage à signaler sans délai toute anomalie ou dommages concernant les locaux. A défaut, l’occupant devra assumer la charge de la réparation ou du remplacement.
L’occupant s’engage à libérer les locaux de toutes les installations qu’il aura effectuées et à restituer en fin d’occupation des biens dans un état identique (notamment concernant leur propreté).
Article 6 : Signalisation
Il est interdit d’apposer sur les portes, face externe, des affiches, timbres et graffitis.
Article 7 : Engagements de l’occupant
L’occupant s’engage à :
- Prendre soin des locaux et du matériel mis à disposition ;
- Contrôler l’accès aux biens mis à disposition et surveiller leur utilisation ; - Ne pas céder à un tiers le droit d’occuper qui lui est accordé ;
- Respecter l’ensemble des législations et réglementations qui sont applicables à ses activités ; - Signaler sans délai tout incident ou dommages constatés à l’occasion de l’occupation ; - Vérifier la couverture d’assurance des prestataires qu’il autorise à occuper les biens mis à disposition ;
- Ne pas effectuer de modification ou d’aménagement des lieux sans l’accord écrit de la Ville ; - Laisser les représentants de la Ville, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les locaux ; , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 8 : Obligations particulières de l’occupant
En contrepartie de la mise à disposition gratuite des locaux, l’occupant s’engage à fournir chaque année au moins deux mois avant la date de renouvellement de la présente convention : - Un bilan d’activité de l’année n-1 faisant notamment apparaître les actions organisées par lui
Article 9: Engagements de la Ville
La Ville s’engage à :
- Prendre en charge les frais de fonctionnement du bâtiment.
o Eau
o Electricité
o Chauffage
o Entretien courant et maintenance
o Autres : préciser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Informer l’occupant de toutes restrictions à l’usage des biens mis à disposition ; - Vérifier le respect de la réglementation concernant les E.R.P.
- Durant les week-ends le chauffage sera maintenu à une température de 17°(C) quel que soit l’utilisation. Aucune dérogation ne sera possible.
Article 10 : Reprise pour travaux et évènements exceptionnels
Si la Ville devait récupérer les locaux pour exécution de travaux, la présente convention ne donne aucun droit au relogement de l’occupant. La Ville notifierait son intention par simple lettre dans un délai d’un mois avant la reprise des locaux.
Article 11 : Responsabilité
Chaque partie assume la responsabilité des dommages causés aux tiers ou à l’autre partie dans les conditions du droit commun.
L’occupant assume la responsabilité des manifestations et activités qu’il organise. Il est notamment responsable de la sécurité des participants.
La Ville n’a aucune obligation quant à la sécurité et la surveillance des biens et matériels du RPE notamment en cas de vol.
L’occupant assume les dommages causés à ses biens et matériels, ainsi qu’à ceux qui lui sont confiés, sans recours possible contre la Ville.
L’occupant répond des dommages causés à la Ville et aux biens mis à disposition ou à ses agents, et qui sont survenus du fait de l’exécution de la présente.
Article 12 : Assurances
La Ville assure les risques de dommages afférents à ses biens et immeubles. Elle dispose d’un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile, y compris du fait de ses biens et agents. L’occupant devra disposer d’une couverture d’assurance de responsabilité civile conforme à ses activités. Il devra également disposer d’une couverture des risques locatifs ainsi que de recours des voisins et des tiers.
L’occupant devra justifier des couvertures d’assurances avant le premier jour d’occupation et transmettre l’attestation annuelle à chaque renouvellement. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 13 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée selon les modalités inscrites à l’article 4. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement sur demande.
Il est rappelé que cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable (Cf. article 1) et que dans ce cadre la convention pourra être résiliée unilatéralement par la Ville à tout moment moyennant un préavis d’un mois et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’expiration de cette convention, quelle qu’en soit la cause, le RPE ne pourra invoquer aucun droit de maintien dans les lieux, aucun droit au relogement dans d’autres locaux, ni réclamer aucune indemnité.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’occupant de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans indemnité, et immédiatement - En cas de changement de l’usage déclaré à l’article 3 et qui ne serait pas autorisé par la Ville ; - En cas de non-justification par l’occupant des polices d’assurance qu’il doit contracter et du non-paiement de ses primes d’assurance ;
- Par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 15 : Modification
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 16 : Litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable. A défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Marseille.
À Digne-les-Bains, le À Digne-les-Bains, le À Digne-les-Bains, le
Pour le Maire, l’Adjointe
déléguée
Patricia SARRACANIE
Le Président de la communauté
Provence Alpes Agglomération
Julien DI BENEDETTO
Le(a) directeur(trice) de l’école
Michèle PEREIRA