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Conseil Municipal - 2023 09 27 D2023 63 Cession parcelle AT54 avenue de la Billiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 034-213400880-20230927-D2023_63-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
27/09/2023
Salle
du
Conseil
Municipal
— Place
Viala
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 21/09/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Quorum
atteint Présents
(20)
:
- Jean-Luc
DELAGNES
- Wiliam
ARS
- Serge
PRIVAT
- Olivier
DELMAS
- Marie-Line
GIBERT
Absents
représentés
(6)
:
- Eddy
GOMMERET
- Patricia
BELKADI
: pouvoir
à Olivier
DELMAS
- Geneviève
SOLACROUP
- Norbert
ISERN
: pouvoir
à Marc
OLIVIER
- Roseline
TERME
- Karine
TURLAIS
: pouvoir
à Roseline
TERME
- Marc
OLIVIER
- Yoann
AGATI
: pouvoir
à Eddy
GOMMERET
- Anne
GACHON
- Anne
MACIAS
: pouvoir
à Marie-Line
GIBERT
- Gautier
VIDAL
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à William
ARS
- Emilie
BRIGNARD
- Céline
DUCOUDRAY
Absents
(3):
- Paul
MARTINEZ
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Patrick
MOREAU
- Flavien
MERCADIER
- Anne-Marie
DELOBEL
- Jean-Pierre
CAMBON
- Pascale
GRIPON
- Julien
SAVARD
Secrétaire
de
séance
: Anne
DELOBEL
- Pascal
PANTHENE
- Marion
LIGIER
DELIBERATION
D2023-63
- CESSION
PARCELLE
AT54
— AVENUE
DE
LA
BILLIERE
Vu
la délibération
numéro
D2023-51
du
Conseil
Municipal
du
12
juillet
2023
constatant
que
la parcelle
cadastrée
section
AT
numéro
54
n'est
plus
affectée
au
domaine
public
de
la Commune.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- 1/
de
constater
et d'approuver
le déclassement
de
la parcelle
figurant
au
cadastre
section
AT
numéro
54,
du
domaine
public
au
domaine
privé
de
la Commune,
considérant
que
la désaffectation
dudit
bien
à l'usage
de
tous
a été
prononcée
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°D
2023-51
du
12
juillet
2023
;
- 2/
de
constater
que
le bien
immobilier
dont
s’agit
n'a
fait
l'objet
d'aucun
ouvrage
ayant
permis
son
utilisation
par
le
public
;
- 3/
de
constater
que
le
bien
immobilier
dont
s'agit
n'est
pas
affecté
en
tant
que
voirie
communale
et
n'est
pas
traversé
en
sous-sol
par
des
réseaux
divers
;
- 4/
de
l'autoriser
à intervenir
à tout
acte
notarié
à l'effet
de
faire
les
déclarations
sus
visées
aux
numéros
un,
deux
et
trois,
aux
termes
de
ia présente
délibération
;
- 5/
d'autoriser
tout
acquéreur
potentiel
du
bien
dont
s’agit
de
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
auprès
du
service
urbanisme
de
la Mairie,
en
tieu
et place
de
l'actuel
propriétaire
dudit
bien,
la Commune
de
Cournonterral
;
- 6/
de
réitérer
les
pouvoirs
transmis
lors
de
la délibération
n°D2023-51
du
conseil
municipal
du
12
juillet
2023,
savoir
:
« .., * de
retenir
l'offre
portée
par
Monsieur
Ayoub
Selmaoui
et accepter
la cession
du
bien
susvisé
au
prix
de
162
000
euros
FAI
(147
005
net
vendeur)
comme
étant
la mieux
disante
au
terme
de
ma
consultation
visée
;
* d'inscrire
les
recettes
correspondantes
au
budget
principal
;
* de
charger
l'étude
notariale
Premier
Acte
de
PIGNAN
de
cette
procédure
de
cession
;
* de
l'autoriser
à signer
tout
acte
ou
tout
autre
document
à intervenir
en
exécution
de
cette
délibération.
. D.
11/10/2023
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2023
7
V
Ç
Publié
le
ID
: 034-213400880-20230927-D2023_63-DE
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Mäire,
«
Williah
ARS
HérauN
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recôt
“eux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tnbunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
11/10/2023