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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 09 27 D2023 59 Acquisition BVSM BB81)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ville
de
OURNONTERRAL
EE
Hérault
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 034-213400880-20230927-D2023_59-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
27/09/2023
Salle
du
Conseil
Municipal
— Place
Viala
—- 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 21/09/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Quorum
atteint Présents
(20)
:
- William
ARS
- Olivier
DELMAS
- Marie-Line
GIBERT
- Eddy
GOMMERET
- Geneviève
SOLACROUP
- Roseline
TERME
- Marc
OLIVIER
- Anne
GACHON
- Gautier
VIDAL
- Emilie
BRIGNARD
- Céline
DUCOUDRAY
- Paul
MARTINEZ
- Patrick
MOREAU
- Anne-Marie
DELOBEL
- Pascale
GRIPON
- Julien
SAVARD
- Pascal
PANTHENE
- Marion
LIGIER
- Jean-Luc
DELAGNES
- Serge
PRIVAT
Absents
représentés
(6)
:
- Patricia
BELKAOI
: pouvoir
à Olivier
DELMAS
- Norbert
ISERN
: pouvoir
à Marc
OLIVIER
- Karine
TURLAIS
: pouvoir
à Roseline
TERME
- Yoann
AGATI
: pouvoir
à Eddy
GOMMERET
- Anne
MACIAS
: pouvoir
à Marie-Line
GIBERT
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à Willlam
ARS
Absents
(3):
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Flavien
MERCADIER
- Jean-Pierre
CAMBON
Secrétaire
de
séance
: Anne
DELOBEL
DELIBERATION
D2023-59
— ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
-
PARCELLE
BB81
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2241-1
;
2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
commune.
Il expose
que,
d'après
la matrice
cadastrale,
la
parcelle
ci-dessous
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
(en
m°)
Nature
cadastrale
BB
81
9081F
Les
Mouillères
1 335
Vigne
Appartiendrait
à Monsieur
MORA
André,
né
le 29
février
1912
en
ALGERIE.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MONTPELLIER
2, aucun
autre
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
que
le dernier
propriétaire
connu
n'a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l'état-civil,
il a
pu
être
obtenu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
MORA
André
Louis
au
29
février
1912
à ROVIGO
(ALGERIE,
rebaptisée
BOUGARA).
Du
fait
d'une
naissance
à l'étranger
de
pius
de
400
ans,
il n’a
pu
être
vérifié
la mention
marginale
de
décès
;
11/10/2023
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2023
Publié
le
F7
mais
eu
égard
à l'ancienneté
de
la date
de
naissance
et à
l'espérance
de
viL1D:084:213400880-20230927-D2023_59-DE
décès
trentenaire
peut
être
présumé.
Considérant
que
la Commune
n'a
pas
eu
connaissance
qu'un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
MORA
André
Louis.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
COURNONTERRAL
(34),
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d'un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution. Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s'il
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d'une
indemnité
égate
à la
valeur
de
l'immeuble. En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
:
- exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil
- autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire, €
1
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Wilam
ARS
2
:
dE
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LD
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s
.
,
1,
DANCE
LUE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
qu'il
peu
ER
OS
gracicux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le inbunal
administratif
de
MontpeN;ck
he
EN
&lleux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
11/10/2023