unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3743 Service educatif vallee de lHerault Conditions generales vente

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3743 Service educatif vallee de lHerault Conditions generales vente Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3743 Service educatif vallee de lHerault Conditions generales vente)Thèmes du document : Tourisme, Éducation, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 17 fevrier 2025

SERVICE EDUCATIFVALLEE DE L'HERAULT

ETABLISSEMENT DES CONDITIONS GENERALES DEVENTE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 fevrier 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 6 fevrier 2025.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice FERNANDO,

Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ,

M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, M.

Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-

Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI,

Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert

SIEGEL, Mme Cecile LANGREE suppleant de M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Louis RANDON suppleant de M.

Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant

de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, Mme Josette CUTANDA a M. Daniel JAUDON, Mme

Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Christine SANCHEZ a Mme Chantal DUMAS, Mme

Martine LABEUR a M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ a Mme Christine DEBEAUCE, M.

Thibaut BARRAL a M. David CABLAT, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-Pierre PUGENS.

M.Anthony GARCIA, M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 37 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 1

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative a la liberte de la creation, a l'architecture et au patrimoine; VU /'article L 441-1 du Code du commerce ;

VU l'article L 5211-/0 du Code general des collectivites territoriales en vertu duquel le President, les vice- presidents ayant re~u delegation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions de l'organe deliberant;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 en date du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence supplementaire en matiere d'action culturelle;

VU la deliberation n° I 048 du conseil communautaire en date du lundi 7 juillet 2014 relative a l'approbation de la convention d'accueil d'un service educatif;

VU la deliberation n° 3643 du conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative a la mise a disposition d'un salarie aupres de la CCVH par /'OTI- SGLD - VH ;

VU la deliberation n° 3664 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative a la tarif,cation des animations organisees par le service patrimoine dans le cadre des missions du Service educatif;

CONSIDERANT la volonte de la CCVH affirmee dans son projet de territoire 2016-2025, « par la culture, d'accompagner chacun dans le developpement de ses valeurs humanistes », de renforcer le developpement et l'elargissement des publics de la culture,

CONSIDERANT que depuis 2014 la CCVH est dotee du Service educatif vallee de l'Herault (SEVH) qui met en reuvre, au sein du service Patrimoine, une programmation patrimoniale a visee educative a l'attention du public scolaire et plus globalement du jeune public,

CONSIDERANT que les activites proposees etaient, depuis la creation du SEVH en 2014, commercialisees par l'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert - Vallee de l'Herault (OTI), mais qu'il a ete acte que la prise en charge de la commercialisation des activites du SEVH reviendrait au I er janvier 2024 a la charge directe du service patrimoine, CONSIDERANT l'obligation legale pour toute personne exerc;:ant des activites de production, de distribution ou de services d'etablir des conditions generales de vente,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes avec un ne prend pas part au vote,

- d'approuver les termes des conditions generales de vente ci-annexees, - d'autoriser le President a accomplir toutes les forrnalites administratives et a signer tous les documents utiles a cet effet.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3743

Publication le 18 fevrier 2025

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 18 fevrier 2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202502 l 7-20397-DE-l-l

Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

~\: ~ Daniel JAUDONSERVICE EDUCATIF

Vallee de l'Herault ~f.E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: Cadre legal

• Les presentes Conditions generales de vente ont pour objet de deflnir, conforrnernent a

l'article L. 441-1 du code du commerce, les conditions dans lesquelles La Comrnunaute de

communes vallee de l'Herault, via le Service educatif vallee de l'Herault ci-apres denomrne

« le Service educatif vallee de l'Herault », fournit des prestations pedagogiques a ses

clients.

• Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs edites par le Service

educatif vallee de l'Herault sont donnes a titre indicatif et sont revisables a tout moment.

• Dans le cadre de la commercialisation de prestations par le Service educatif vallee de

l'Herault, les conditions generales de ventes sont etablies comme suit :

Article 2 : Reservation

• Le contrat de reservation se compose d'un devis-accompagne des presentes conditions

generales de vente.

• La reservation est effective des que le client retourne au Service educatif vallee de l'Herault

un exemplaire signe du devis et ce, avant la date de fin d'option qui y est indiquee.

• La signature du devis vaut commande de services et acceptation des presentes conditions

generales de vente.

Article 3: Duree de la prestation

• Le client ne pourra en aucune circonstance se prevaloir, a l'issue de la prestation prevue

pour une duree determinee, d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 4 : Facturation et paiement

• La facture sera transmise au client dans un delai de 10 jours a compter de la fin de la

prestation.

• A reception de la facture, le solde devra etre regle par le client sous 1 mois, soit par virement, soit par cheque a l'ordre « Regisseur de recettes culture CCVH ».

• Pour les reglements par mandat administratif, la facture sera deposee par le Service

educatif vallee de l'Herault sur la plateforme CHORUS.

• Pour les reglements par cheque, la facture sera envoyee par mail. Le paiement sera adresse

par courrier postal a l'adresse : Service educatif Communaute de communes vallee de

l'Herault, 2 Parc d'activite de Camalce - BP 15, 34150 GIGNAC.

• Le montant de la facture sera adapte au nombre reel de participant dans la limite de 5

participants manquants et sous reserve de signature du bon d'echange presente par le

guide/mediateur le jour de la prestation. Tout participant supplementaire sera facture au

prix unitaire indique sur le devis.

2 Parc d'activite de Camalce - BP 15 - 34150 GIGNAC

04.67.67.16.71 - service.educatif@cc-vallee-herault.fr

1Article 5: Retard

• Le client doit se presenter au jour et a l'heure cornrnunlques par le Service educatif vallee

de l'Herault lors de la reservation. En cas de retard, les activites pedagogiques se

derouleront en fonction du planning de la [ournee et selon la disponibillte du guide. Les

prestations seront alors soit maintenues dans leur integralite, soit ecourtees, soit annulees.

• L'annulation de la prestation intervient automatiquement au-dela d'un retard de 30

minutes.

• Le Service educatif vallee de l'Herault ne saurait etre tenu pour responsable du non

deroulernent d'une ou de l'ensemble des prestations du fait d'un retard du client sur

l'horaire indique sur le devis. Les programmes sont dependants des horaires et jours

d'ouverture des musees, monuments et divers lieux de visite.

• Les prestations non consommees au titre du retard du client resteront dues et ne pourront

donner lieu a aucun remboursement.

Article 6 : Annulation

• Toute annulation par le client doit etre notifiee au Service educatif vallee de l'Herault par

ecrit au moins 15 jours avant la date de la prestation. Le client recevra alors une proposition

de report de l'activite. En de~a de ce delai, et en cas d'impossibilite de reporter la prestation

du fait des indisponibilites du client, des guides ou des partenaires, le Service educatif

vallee de l'Herault facturera la totalite de la prestation.

• Toute annulation par le Service educatif vallee de l'Herault fera l'objet d'une proposition

de report. En cas d'impossibilite de reporter la prestation et si l'annulation par le Service

educatif vallee de l'Herault, alors le client ne sera pas facture. Le client ne pourra demander

de dedommagement au Service educatif.

• Toute annulation decidee conjointement ou intervenant du fait de la meteo ou de

l'indisponibilite soudaine du lieu de prestation fera l'objet, dans la mesure du possible,

d'une proposition de substitution ou d'un report. Le client ne sera pas facture et ne pourra

demander de dedommagement au Service educatif.

Article 7: Gratuites

• Les prestations du Service educatif vallee de l'Herault comprennent la gratuite pour les

accompagnants du groupe, dans la limite de 4 accompagnants par classe.

• En cas d'intervention de prestataires partenaires du Service educatif vallee de l'Herault, les

modalites de gratuite de chaque partenaire seront appliquees a leur prestation.

Article 9 : Capacite d'accueil

• Les groupes scolaires participant aux visites guidees et ateliers pedagogiques du Service

educatif vallee de l'Herault ne peuvent exceder 32 eleves par site.

Article 10: Assurances

• Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Service educatif

vallee de l'Herault ne pourra pas etre tenu responsable des dommages survenus du fait des

tiers dans les lieux et batiments visites.

Communaute de communes vallee de l'Herault - Service educatif

2 Parc d'activite de Camalce - BP 15 - 34150 GIGNAC

04.67.67.16.71 - service.educatif@cc-vallee-herault.fr

2Article 11 : Responsabillte

• Le Service educatif vallee de l'Herault ne peut etre tenu pour responsable des cas fortuits,

des cas de force majeure ou des faits des tiers.

Article 12 : Conditions de visites de Saint-Guilhern-le-Desert

• La visite guidee de l'abbaye de Gellone a Saint-Guilhem-le-Desert ne peut pas s'effectuer

durant les messes et autres celebrations religieuses.

Article 13 : Litiges

• Toute reclarnatlon doit etre adressee, dans les trois jours a compter du jour et de l'heure

de la prestation, par lettre recornrnandee, a la Cornmunaute de communes vallee de

l'Herault.

• Tout litige portant sur l'application des presentes conditions generales de vente sera de la

cornpetence exclusive du Tribunal administratif de Montpellier.

Cornmunaute de communes vallee de l'Herault - Service educatif

2 Parc d'activite de Camalce - BP 15 - 34150 GIGNAC

04.67.67.16.71 - service.educatif@cc-vallee-herault.fr

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