unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2544 Service RAM Vallee de lHerault convention 2021 relative au fonctionnement de service

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 143

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 215

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 181

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 351

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 374

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 174

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 914

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 98B Co

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 288

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2544 Service RAM Vallee de lHerault convention 2021 relative au fonctionnement de service Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2544 Service RAM Vallee de lHerault convention 2021 relative au fonctionnement de service)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 mars 2021

SERVICE RELAISASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)SVALLEE DE L'HERAULT CONVENTION 2021 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 mars 2021 a 16h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 mars 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,

Mme Roxane MARC, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny

PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme Marie-Helene

SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc

ISURE, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE,

M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme

Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude

CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY - M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.

M. Nicolas ROUSSARD a M. Ronny PONCE, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Marc ISURE, Mme Josette

CUTANDA a M.Thibaut BARRAL.

M. Rene GARRO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN.

MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 39 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et notamment sa competence en matiere de Petite Enfance.

CONSIDERANT que dans le cadre de sa competence petite enfance, la Communaute de communes Vallee de l'Herault (la CCVH) a cree par deliberation en date du 31 mai 2010, un Relais Assistant(e)s Maternel(le)s, (RAM),

CONSIDERANT qu'a cette occasion, le President a ete autorise a mettre en reuvre par convention annuelle avec la CAF et le Departement de l'Herault le fonctionnement du service RAM de la Vallee de l'Herault,

CONSIDERANT que pour l'annee 2021, cette convention, conclue a compter du I er janvier 2021 jusqu'au 31 decembre 2021, formalise les elements de fonctionnement suivants : L'organisation d'un comite de pilotage annuel par la CCVH, compose des partenaires institutionnels signataires. Ce comite de pilotage est charge de communiquer le bilan annuel des actions et les resultats financiers.

Le recrutement des animateurs:

• Le jury de recrutement comprend obligatoirement les trois signataires de la convention,

• Le service relais est assure par un personnel ayant une qualification d'Educateur de Jeunes Enfants

• Trois equivalents temps plein sont dedies a l'animation du service Relais Vallee de l'Herault. - La coordination des Ram du departement de l'Herault est assuree par la CAF. - L'implantation geographique du RAM est situee au Domaine Departemental des 3 Fontaines. Des accueils itinerants pourront etre organises.

- Le secteur geographique d'intervention comprend les 28 communes de la CCVH. - Le financement des frais de fonctionnement sont assures de la maniere suivante :

• Le Departement de l'Herault finance 25 % des salaires et charges sociales des animatrices

• La CAF finance les charges de fonctionnement a hauteur de 43% dans la limite du prix plafond fixe annuellement par la CNAF.

• La CCVH pour le solde. Le RAM etant une action eligible au Contrat Enfance Jeunesse 2018- 2021, la CAF versera la prestation de service afferente.

- La communication : les actions d'informations ainsi que les supports de communication realises devront faire reference a la CAF, au Departement et a la CCVH.Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention relative au fonctionnement du service Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de la Vallee de l'Herault ci-annexe ;

- d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir toutes les forrnalites utiles a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2544 le 23 mars 2021

Publication le 23 mars 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23 mars 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210322-2283-DE-l-l

Le President de la comrnunaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOConvention relative au fonctionnement du service relais assistant(e)s maternel(le)s Vallee de l'Herault

Entre:

- Le Departement de l'Herault, n° siren 223 400 011 sis au Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins 34087 Montpellier Cedex 4, represente par monsieur Kleber Mesquida, president du Conseil departernental, autorise par deliberation de la commission permanente en date du 15 decembre 2020,

- La Communaute de communes de la Vallee de l'Herault- gestionnaire du service relais - 2 parc d'activite de Carnalce 34150 Gignac - representee par monsieur Jean-Francois Soto, son president autorise par deliberation du conseil communautaire

- La Caisse d'allocations familiales de l'Herault - 139 avenue de Lodeve 34943 Montpellier Cedex 9, representee par monsieur Thierry Mathieu, son directeur.

ARTICLE 1

Au regard:

de la loi n°89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection et a la promotion de la sante de la famille et de l'enfance,

de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistant(e)s maternel(le)s, de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistant(e)s maternel(le)s et assistants familiaux,

Les parties signataires de la presente convention conjuguent leurs efforts en vue d'assurer le fonctionnement d'un service «relais assistant(e)s maternel(le)s» dans un but de conseil, d'information et d'echange entre les parents, les assistant(e)s maternel(le)s et les differentes structures.

ARTICLE 2

Ce service s'inscrit dans le cadre de realisations et aides au secteur enfance et petite enfance developpees par les trois partenaires.

ARTICLE 3

Les missions generales du relais assistant(e)s maternel(le)s (RAM) sont definies par la Caisse d'allocations familiales (CAF), conjointement avec la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et le Departement (direction de la protection maternelle et infantile), et consignees dans une fiche de poste annexee a la presente convention.

ARTICLE 4

Un comite technique, compose du directeur de la Caisse d'allocations familiales ou de son representant, du medecin responsable de la drection de la protection maternelle et infantile (DPMI) ou son representant, et du president de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault ou son representant, definit et met en ceuvre les orientations visees a l'article 1. Ce groupe technique se reunit en fonction des besoins, au moins une fois par an. Le gestionnaire organise la tenue de ce bilan.

ARTICLE 5

Le recrutement de l'animateur de relais assistants maternels s'effectue apres appel de candidature et avis d'un jury comprenant obligatoirement les representants de la CAF, du Departement et de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault. En cas de remplacement les conditions de recrutement seront identiques, le jury comprendra les 3 signataires de la convention.

ARTICLE 6

Le service relais est place sous l'autorite hierarchique et fonctionnelle du president de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault, le personnel relevant des regles relatives aux collectivites territoriales.

Le service relais est assure par des agents ayant la qualification d'educateur.trice de jeunes enfants.

11 s'agit de trois postes a temps plein.

ARTICLE 7

La Caisse d'allocations familiales est responsable de la coordination des RAM sur le departement de l'Herault. Cette coordination consiste a assurer :la mise en reseau des relais notamment au travers de reunions mensuelles, le conseil technique,

les relations de partenariat avec les services PMI au niveau des service territoriaux PMI et du sieqe de la Direction generale adjointe dolidarites departernentales. La coordinatrice participera a la presentation des bilans annuels lors du cornite technique.

ARTICLE 8

L'implantation se situe au Pouget, Domaine Departemental des 3 Fontaines. Des permanences exterieures peuvent etre tenues dans les equipernents existants dependants de la CAF, de la cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault ou du Departement, pour l'accueil des assistant(e)s maternel(le)s et des parents, eventuellement pour l'organisation de reunions,

ARTICLE 9

Le secteur geographique d'intervention est fixe par les trois organismes dans un souci d'equilibre des secteurs et concerne les communes d'Argelliers, Aumelas, Gignac, la Boissiere, Montarnaud, St Paul et Valmalle, Aniane, Arboras, Jonquieres, Lagamas, Montpeyroux, Puechabon, St Guilhem le Desert, St Guiraud,St Jeande Fos, St Andre de Sangonis, St Saturnin de Lucian, Belarga, Campagnan, le Pouget, Plaissan, Popian, Pouzols, Puilacher, St Bauzille de la Sylve, St Pargoire, Tressan, Vendemian.

ARTICLE 10

Le financement de l'ensemble des frais de fonctionnement est assure de la maniere suivante: ➔ par le Departement a hauteur de 25 % salaires et charges sociales des animatrices, le Departement effectuera le versement de sa participation selon les modalites suivantes : 70% en debut d'annee au vu du budget previsionnel

le solde en N+1 regularise au vu du compte administratif relatif au relais, ➔ par la Caisse d'allocations familiales qui s'engage, dans le cadre d'une convention specifique avec le gestionnaire du relais, a lui verser une prestation de service dont le montant annuel s'eleve a 43 % des depenses de fonctionnement dans la limite d'un prix plafond arrete chaque annee par la CNAF et un bonus lie a la mise en place de missions renforcees (cf annexe 2),

➔ par Communaute de communes de la Vallee de l'Herault pour le solde.

Pour les communes (ou communaute de communes) signataires d'un contrat enfance jeunesse (CEJ),ou d'une Convention territoriale globale (CTG) et pour lesquelles le Relais Assistantes Maternelles est integre, des son ouverture, dans le plan d'action du CEJ ou de la CTG signe avec chaque commune (ou communaute de communes) un tinancement complementaire pourra etre apporte par la CAF selon les regles edictees dans les conventions de tinancements.

ARTICLE 11

Le comite technique communique chaque annee le bilan des actions et les resultats financiers au conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales, au Departement et a la communaute de communes de la Vallee de l'Herault.

ARTICLE 12

Toutes les actions d'information realisees par le relais feront reference au Departement, a la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et a la Caisse d'allocations familiales. Les logos de la CAF, du Departement et de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault devront figurer sur toute documentation ou depliant realise conjointement a l'intention du public.

ARTICLE 13

Toute modification proposee par l'un des partenaires entrainant des changements dans les conditions d'execution de la convention devra etre definie en comite technique et avoir rec;u l'accord de chacun des partenaires. Elle devra etre signifiee par courrier a chaque partenaire et devra faire l'objet d'un avenant.

Celui-ci precisera les elements modifies de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire a remettre en cause les objectifs generaux definis a l'article 1.

ARTICLE 14

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la presente convention, celle-ci pourra etre resiliee de plein droit par l'une ou l'autre des parties a l'expiration d'un delai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandee avec accuse de reception valant mise en demeure.ARTICLE 15

La juridiction cornpetente pour connaitre des litiges est le tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 16

Cette convention est conclue a compter du 18 ' janvier 2021 jusqu'au 31 decembre 2021. Elle annule et remplace la convention precedernment siqnee

La presente convention est etablie en trois exemplaires.

A Montpellier, le

Le Directeur de la Le President de la

Caisse d'allocations familiales Cornmunaute de communes de

la Vallee de l'Herault

Le President

du Conseil departernentalANNEXE 1

Les missions d'un relais assistant(e)s maternel(le)s :

En direction des assistant(e)s maternel(le)s

1. gestion du fichier des places disponibles.

2. informations administratives (statut, aqrernent, contrat, reqirne fiscal). 3. travail de liaison avec les travailleurs sociaux (puericultrice, rnedecin de PMI) et les assistant(e)s maternel(le)s en cas de difficultes.

4. soutien technique pour une meilleure qualite d'accueil.

5. information et incitation a la demande d'aqrernent,

En direction des parents

1. recensement et gestion des demandes des familles.

2. informations administratives et soutien technique : aide a l'etablissernent d'une fiche de paie, information sur la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), sur les tarifs pratiques,

3. information sur les modes d'accueil

4. information sur les assistant(e)s maternel(le)s (avantage de l'aqrernent, formation des assistant(e)s maternel(le)s)

5. aide technique pour le contrat d'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle. 6. accompagnement a la separation et a l'adaptation de l'enfant.

7. rnediation en cas de litiges financiers

Dans un cadre d'arnelloratlon des echanges

1. organisation de rencontres parents/assistant(e)s maternel(le)s et entre assistant(e)s maternel(le)s.

2. organisation de rencontres d 'assistant(e)s maternel(le)s pour mettre en place des ateliers d'animation pour les enfants.

3. remplacement (en cas d'indisponibilite de l'assistant(e) maternel(le) ; recherche de solutions)

4. decloisonnernent entre les structures d'accueil et d'eveil du jeune enfant.ANNEXE 2

MISSIONS DES RELAIS ASSISTANT(E)S MATERNEL(L)ES

1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais assistant{e)s maternel(le)s » (RAM)*1

Le RAM est un lieu d'information, de rencontre et d'echanqe au service des parents, des

assistants maternels et, le cas echeant, des professionnels de la garde d'enfant a domicile.

Le RAM est anirne par un agent ou plusieurs agents qualifies. A cet effet, il a 3 missions principales2 :

1. lnformer les parents et les professionnels precltes

lnformer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel a

l'accueil collectif,

- Delivrer une information generale en rnatiere de droit du travail et orienter les parents et les

professionnels vers les interlocuteurs privileqies en cas de questions specifiques ; - lnformer les professionnels quant aux conditions d'acces et d'exercice des rnetiers de l'accueil

individuel et renforcer l'attractivite de ces rnetiers ;

- lnformer les professionnels sur les aides financieres notamment les aides de la CAF.

2. Participer a l'observation des conditions locales de l'accueil du jeune enfant - Les donnees recueillies par le RAM peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du

territoire et eclairer les elus et les partenaires dans la definition et la construction de la politique

Petite Enfance.

3. Offrir un cadre de rencontres et d'echanges des pratiques professionnelles - Proposer des ateliers d'eveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas

echeant, des gardes d'enfants a domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ;

- Contribuer a la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du

secteur de se rencontrer et d'echanger sur leurs pratiques professionnelles de fac;on a favoriser la construction d'une identite professionnelle et promouvoir la formation continue ;

- Constituer des lieux d'echange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de

l'accueil individuel en matiere de petite enfance et aux enfants (conferences/debats, reunions a

themes, fetes, etc.).

1

cf. a la lettre circulaire CNAF n° 2017-003 du 26 juillet 2017 et a la convention de Prestation de service

Ram de juillet 2020;

2

Du c6te des familles, il s'agit de mieux les informer sur des modes d'accueil sans opposer l'accueil

individuel a l'accueil collectif. Du c6te des professionnels, il s'agit d'ameliorer la qualite de l'accueil des

enfants, renforcer l'attractivite du metier d'assistant maternel et participer a la professionnalisation du

secteur de la garde d'enfants a domicile en invitant les Ram a ouvrir l'ensemble de leurs services a ces

professionnels.Les missions des RAM s'inscrivent en cornplernent des missions du service de protection

maternelle et infantile (aqrernent, formation initiale et suivi des assistants maternels).

l.'activite du RAM doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources

locales (bibliotheque, ludotheque, etablissernent d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser

le decloisonnernent entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours

de l'enfant.

Le RAM s'appuie sur une dernarche partenariale pour favoriser le decloisonnernent entre les

differents modes d'accueil, dans une perspective d'eveil et de socialisation de l'enfant.

1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions supplementaires

Un financement cornplementaire est cree pour les RAM qui s'engagent dans au moins une des

trois missions supplernentaires decrites ci -apres :

► Le traitement des demandes d'informations sur les modes d'accueil formulees par les

familles sur le site monenfant.fr

Ceci implique la mise en place d'un « guichet unique » de traitement des demandes lequel permet:

l.'amelioration de la mise en relation de l'offre et de la demande ;

La coordination des acteurs pour apporter une reponse aux familles ;

L'optimisation de l'offre disponible.

Dans ce cadre, la mission du RAM est :

De proposer rapidement un rendez-vous physique aux familles ayant forrnule une

demande via le teleservice (pour approfondir le besoin, presenter les solutions existantes

sur le territoire, orienter vers le mode de garde adapte, etc.);

D'assurer une coordination et un travail en reseau avec les acteurs locaux (gestionnaires

d'Eaje, elus, service petite enfance, professionnels de l'accueil aller, dans certains cas, jusqu'a une proposition de solution d'accueil.

► La promotion de l'activite des assistant(e)s maternel(le)s

Cette mission supplementaire consiste a proposer aux assistant(e)s maternel(le)s en sous activite un accompagnement pour ameliorer leur employabilite et de fait, leur activite. Cet accompagnement vise notamment a :

Pouvoir identifier les freins a l'activite ;

Mettre en valeur la personne et de ses competences ;

Aider a l'elaboration du projet d'accueil, d'un CV, etc. ;

Accompagner les assistants maternels pour la completude de leur profil sur monenfant.fr

Des liens avec P61e emploi, ou la mission locale d'insertion, peuvent dans cette optique etre crees. Un travail partenarial avec les mairies (si elles ne travaillent pas deja avec le Ram) et les reseaux d'employeurs locaux peut etre egalement developpe pour favoriser l'activite des assistants maternels. Tout autre partenariat juge utile doit etre deploye.

Cette mission supplementaire recouvrira egalement une obligation de mise en ligne des disponibilites des assistants maternels sur le site lnternet « www.monenfant.fr ». Pour cela, le RAM doit accompagner les assistant(e)s maternel(le)s dans la completude de l'espace qui leur est dedie.► L'aide au depart en formation continue des assistant(e)s maternel(le)s

Dans cette optique, le RAM peut :

Recueillir et coordonner les besoins en formation ;

Constituer des groupes d'assistants maternels pour les inscriptions aux formations ;

Valoriser les experiences de formation (temoignages des assistants maternels forrnes et

partage des acquisitions).

Trouver un mode d'accueil alternatif pendant le temps de formation constitue une condition difficile et incontournable pour rendre effectif le depart en formation. A ce titre, le RAM joue un r61e facilitateur en :

Favorisant une synergie entre les assistant(e)s maternel(le)s frequentant le RAM. Ainsi

un(e) assistant(e) maternel(le) ayant de la place peut accueillir l'enfant un(e) assistant(e)

maternel(le) partant en formation (une adaptation de l'enfant avant le temps de formation peut etre realisee via les ateliers d'eveil et les activites communes proposees par le RAM

aux assistant(e)s maternel(le)s;

Contactant les multi-accueils du territoire qui peuvent parfois offrir un accueil occasionnel notamment les mercredis ou sur les periodes de vacances scolaires ;

lncitant les familles a recourir a un salarie a domicile, en privileqiant la garde partaqee (le

salaire de la garde d'enfants a domicile etant alors divise par le nombre d'employeurs).

1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire CTG

Le bonus territoire Ctg est une aide cornplementaire a la prestation de service « RAM » versee aux structures soutenues financierement par une collectivite locale engagee aupres de la CAFf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se materialise par la signature d'une convention territoriale globale (CTG). lssue des financements accordes precedemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise a:

- Maintenir un systeme favorable au developpement des RAM pour ameliorer le maillage territorial ;

- Eviter les phenomenes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les RAM sous finances.