Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 125 du 13 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 125 du 13 juillet 2023 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 125 du 13 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-125

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 20231274 du 13 juillet 2023 portant mise

en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les

mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et

plaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-07-13-00007

Arrêté n° 20231274 du 13 juillet 2023 portant

mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°

20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures

de préservation des ressources en eau en

période d'étiage et plaçant le département du

Puy-de-Dôme en vigilance

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 20231274 du 13 juillet 2023 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant le 3PRÉFET Direction départementale

DU des territoires

PUY-DE-DOME

Liberté : Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Fraternité

ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ N° 20231274

portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20230563 du 4 avril 2023

planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage

et plaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment Livre 11 Titré 1°, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 211-66,

R. 211-67 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-1 ;

Vu le code de la santé publique, Livre Ill, Titre 11, chapitre 1° et section 1 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-

de-Dôme ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

(SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme plüriannuel de mesures

correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;

Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures

de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le sous-bassin Dordogne ;

Vu l'arrêté d'orientation n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de

restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-

Bretagne ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20230563 en date du 4 avril 2023 planifiant les mesures de

préservation des ressources en eau en période d’étiage ;

Vu les avis émis par les membres du comité départemental de l’eau lors de la consultation dématérialisée

s'étant déroulée du 12 juillet au 13 juillet 2023 ;

Considérant que les débits mesurés au niveau des stations hydrométriques de référence du Puy-de-Dôme

connaissent des baisses significatives, notamment aux stations de Saint-Laure sur le Bédat, de Loriges sur

PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ №

Direction départementale

des territoires

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20231274

portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment Livre II Titré 1er, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 211-66, R, 211-67;

Vu le code général des collectivitésterritoriales et en particulier l'article L. 2212-1 ,

Vu le code de la santé publique, Livre III, Titre II, chapitre 1er et section 1 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy- de-Dôme ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu ['arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme plùriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;

Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin Dordogne ;

Vu l'.arrêté d'orientation n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20230563 en date du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;

Vu les avis émis par les membres du comité départemental de l'eau lors de la consultation dématérialisée s'étant déroulée du 12 juillet au 13 juillet 2023 ;

Considérant que les débits mesurés au niveau des stations hydrométriques de référence du Puy-de-Dôme connaissent des baisses significatives, notamment aux stations de Saint-Laure sur le Bédat, de Loriges sur

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 20231274 du 13 juillet 2023 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant le 4l'Andelot, de la Dore à Dorat et de l'Alagnon à Lempdes-sur Alagnon et que le franchissement du seuil de vigilance a été constaté durant 5 jours consécutifs ou 5 jours sur 7 jours glissants sur les stations de Saint- Laure sur le Bédat et de Loriges sur l'Andelot ;

Considérant le franchissement du débit réservé mésuré au niveau des stations hydrométriques’ du réseau secondaire pour le Sioulet et la Dore en amont d'Amberi ;

Considérant que les précipitations printanières mesurées depuis le mois d'avril n'ont pas eu d'effet significatif sur la recharge des nappes souterraines ;

Considérant les résultats des simulations de l'outil PREMHYCE ;

Considérant les conditions et les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant que, depuis le début de l'année 2023, le cumul pluviométrique est déficitaire et que les

prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ne prévoient pas de pluviométrie

significative dans les prochains jours et annoncent des températures assez élevées ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 11 1°) du code de l’environnement le préfet peut prendre

des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de.pénurie ;

Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations

nécessaires au‘changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones

humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation

prioritaire de l’eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion d’une utilisation efficace,

économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité écologique ;

Considérant que les conditions de déclenchement de la vigilance sécheresse sont réunies ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Mesures de restriction

Des mesures de vigilance pour tous les usages de l’eau, qu'il s'agisse d’usages à partir des réseaux d’eau potable ou à partir de prélèvements dans le milieu, sont mises en œuvre sur tout le département.

L'ensemble des usagers de la ressource en eau du département du Puy-de-Dôme est tenu de modérer leur

consommation en eau afin de préserver durablement cette ressource précieuse.

Article 2 : Durée de mise en œuvre

Ces mesures s'appliquent à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2023. Les mesures seront actualisées et/ou levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référence et de l'évolution globale de la situation.

Article 3 : Recours

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

2/3

l'Andelot, de la Dore à Dorât et de l'Alagnon à Lempdes-sur Alagnon et que le franchissement du seuil de vigilance a été constaté durant 5 jours consécutifs ou 5 jours sur 7 jours glissants sur les stations de Saint- Laure sur le Bédat et de Loriges sur l'Andelot ;

Considérant le franchissement du débit réservé mesuré au niveau des stations hydrométriques-du réseau secondaire pour le Sioulet et la Dore en amont d'Ambert ;

Considérant que les précipitations printanières mesurées depuis le mois d'avril n'ont pas eu d'effet significatifsur la rechargé des nappes souterraines,

Considérant les résultats des simulations de l'outil PREMHYCE,

Considérant les conditions et les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant que, depuis le début de l'année 2023, le cumul pluviométrique est déficitaire et que les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ne prévoient pas de pluviométrie significative dans tes prochains jours et annoncent des températures assez élevées ;

Considérant qu'en application de l'artide L. 211-3 II 1°) du code de l'environnement le préfet peut prendre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de. pénurie ;

Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuitéécologique ,

Considérant que les conditions de déclenchement de la vigilance sécheresse sont réunies,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Mesures de restriction

Des mesures de vigilance pour tous les usages de l'eau, qu'il s'agisse d'usages à partir des réseaux d'eau potable ou à partir de prélèvements dans le milieu, sont mises en œuvre sur tout le département.

L'ensemble des usagers de la ressource en eau du département du Puy-de-Dôme est tenu de modérer leur consommation en eau afin de préserver durablement cette ressource précieuse.

Article 2 : Durée de mise en œuvre

Ces mesures s'appliquent à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2023. Les mesures seront actualisées et/ou levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référenceet de révolution globale de la situation.

Article 3 : Recours

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 20231274 du 13 juillet 2023 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant le 5Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la publication de la décision.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif péut aussi être saisi depuis l'application «telerecours cifoyen», disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/ . .

Article 4 : Publication et affichage

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administrâtifs de la préfecture, disponible sur le site internet de la préfecture et adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en mairie.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Exécution

- le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

. les sous-préfets d’arrondissements ;

- le directeur départemental des territoires ;

« le directeur départemental de la protection des populations ;

+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

- le directeur de l'agence régionale de santé ;

. le directeur des services d'incendie et de secours ;

+ le commandant du groupement de gendarmerie ;

* le service départemental de l'office français de la biodiversité ;

* les maires ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le Î 3 JUIL. 2023

313

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la publication de la décision.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant https://citoyens. telerecours. fr/.

Article 4 : Publication et affichage

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site Internet de la préfecture et adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en mairie.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Exécution

• le secrétaire générâtde la préfecture du Puy-de-Dôme ;

• les sous-préfets d'arrondissements ;

• le directeur départemental des territoires ;

• le directeur départemental de la protection des populations ;

• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

• le directeur de l'agence régionale de santé ;

• le directeur des services d'incendie et de secours ;

• le commandant du groupement de gendarmerie ;

• le service départemental de l'office français de la biodiversité ;

• les maires ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 JUJL 2023

Le Préfet,

PhilippeCHOP

30

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 20231274 du 13 juillet 2023 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant le 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 20231274 du 13 juillet 2023 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant le 7