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Déliberation - LAV53DA25DCM04 TUEC2 A Halles Gourmandes DOM Approb Etat Descript Divis Volumes Contitut Aful
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM04 TUEC2 A Halles Gourmandes DOM Approb Etat Descript Divis Volumes Contitut Aful)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 2
SÉANCE N° 535 DU 19 MAI 2025
HALLES GOURMANDES - DOMANIALITÉ - APPROBATION DE L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES - CLASSEMENT DES VOLUMES 1 ET 3 DANS LE DOMAINE PUBLIC - CONSTITUTION D'UNE AFUL (ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE)
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 mai 2025, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Bruno Bertier, premier adjoint.
Étaient présents
Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul (jusqu'à 19 h 19), Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Geneviève Pham-Sigmann (à partir de 19 h 37), Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 18), Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé, James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Vincent D'Agostino (jusqu'à 19 h 40), Lucile Perin (à partir de 19 h 11), Henri Renié (à partir de 18 h 13) et Stéphanie Hibon-Arthuis (jusqu'à 19 h 40), conseillers municipaux.
Étaient représentés
Florian Bercault a donné pouvoir à Bruno Bertier, Marie-Laure Le Mée Clavreul a donné pouvoir à Georges Poirier (à partir de 19 h 19), Éric Paris a donné pouvoir à Georges Hoyaux, Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Isabelle Eymon (jusqu'à 19 h 37), Noémie Coquereau a donné pouvoir à Ludivine Leduc, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Didier Pillon a donné pouvoir à Samia Soultani, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Lucile Perin, Vincent D'Agostino a donné pouvoir à James Charbonnier (à partir de 19 h 40) et Stéphanie Hibon-Arthuis a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul (à partir de 19 h 40) .
Laurent Paviot et Marie-Cécile Clavreul sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 20 mai 2025. N ° S 5 3 5 - T U E C - 2
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 1 9 M A I 2 0 2 5
HALLES GOURMANDES – DOMANIALITÉ – APPROBATION DE L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES – CLASSEMENT DES VOLUMES 1 ET 3 DANS LE DOMAINE PUBLIC – CONSTITUTION D'UNE AFUL
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-2 et L3111-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2
Vu la délibération en date du 20 septembre 2021 approuvant le projet de réaménagement de la place du 11 novembre,
Vu les délibérations du 6 décembre 2021 relatives à la création des halles alimentaires publiques et à la délégation de leur gestion,
Vu la délibération du 21 février 2022 approuvant les termes du traité de concession valant mise à disposition de l'emprise foncière nécessaire à la construction des Halles Gourmandes,
Considérant la nécessité de définir les espaces publics et privés du site afin d'en faciliter la gestion,
Qu'il convient de procéder à une division en 3 volumes du bâtiment, afin d'en faciliter la gestion,
Qu'il convient de classer dans le domaine public le volume 1 correspondant aux halles publiques et au Foodcourt ainsi que le volume 3 correspondant aux espaces extérieurs en débord du bâtiment,
Qu'il convient de constituer une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) pour permettre la gestion des espaces communs,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'état descriptif de division en 3 volumes des Halles Gourmandes situées place du 11 novembre à Laval, est approuvé.
Article 2
Sont classés dans le domaine public le volume 1 correspondant aux halles publiques et au Foodcourt ainsi que le volume 3 correspondant aux espaces extérieurs en débord du bâtiment des Halles Gourmandes. Article 3
La constitution d'une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) pour la gestion des espaces communs du bâtiment des Halles Gourmandes, constituée d'un représentant de la commune de Laval et d'un représentant de la SPL LMA est approuvée.
Les statuts de l'association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Les Halles gourmandes" et les documents annexés sont approuvés.
Article 4
Il vous est proposé de désigner Isabelle Eymon, adjointe au Maire, pour représenter la ville au sein de l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUF).
Article 5
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Stéphanie Hibon-Arthuis, Lucile Perin, Pierrick Guesné, Vincent D'Agostino et James Charbonnier).
Isabelle Eymon en tant qu'élue intéressée n'a pas pris part au vote.
Pour le Maire
et par délégation,
Signé : Bruno Bertier