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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 66 AFF Immo za canal Steinbourg Acquisition cession parcelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 juillet 2022
Délibération n° 2022-66
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47 jusqu’au point 51, 48 à compter du point 52, 49 à compter du point 53, 48 à compter du point 55, 47 à compter du point 61, 50 à compter du
point 64, 51 à compter du point 65, 50 pour le point 72
Pouvoirs : 5 jusqu’au point 52, 6 à compter du point 53, 5 à compter du point 55, 6 à compter du point 64
Absents excusés : 2
Absents : 9 jusqu’au point 51, 8 à compter du point 52, 6 à compter du point 53, 8 à compter du point 55, 9 à compter du point 61, 5 à compter du point 64,
4 à compter du point 65, 5 pour le point 72
Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er juillet 2022
Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM
* * * * *
AFFAIRES IMMOBILIERES
ZONE D’ACTIVITE DU CANAL A STEINBOURG - ACQUISITION
ET CESSION DE PARCELLES.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice - Président.
L’entreprise Entraide Emploi a saisi la commune de Steinbourg pour une acquisition foncière permettant son développement.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-66-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 La commune est favorable à la vente de la parcelle N° 124 section 25, d’une surface de 87,22 ares à l’entreprise.
La loi NOTRe qui est en vigueur prévoit le transfert des ZA communales aux EPCI et rend ceux-ci compétents pour les mutations relatives au foncier à vocation économique.
Ceci implique l’achat des terrains à la commune de Steinbourg pour leur revente à l’entreprise.
La commune à délibéré en date du mardi 6 juillet afin de vendre les terrains à la CCPS qui doit en faire l’acquisition afin de les revendre à entraide Emploi, au prix de 900 € HT l’are.
Les échéances de paiement à la commune sont convenues comme suit : au 31/12/2022 paiement de 40 000 € et au 31/12/2024 paiement de 38 498 €.
La Communauté de Communes prévoit de récupérer le montant payé lors de l’achat à
la commune par la revente à l’entreprise. Les frais d’arpentage et les frais notariés seront
à la charge de l’acquéreur, la société Entraide Immo.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis du service des domaines en date du 26 avril 2021,
Vu la délibération de la commune de Steinbourg en date du 6 juillet 2022 décidant de la vente de la parcelle N° 124 section 25 à la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’acheter à la commune de Steinbourg la parcelles de la ZA du Canal désigné
section 25 parcelle N° 124 d’une surface de 87,22 ares,
b) d’approuver l’achat au prix de 900 € HT l’are, soit au prix total de
78 498 € HT,
c) de procéder au paiement selon les échéances suivantes : au 31/12/2022 paiement de 40 000 € et délai maximum au 31/12/2024 paiement de 38 498 €,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-66-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 d) de vendre par acte notarié à l’entreprise Entraide Immo, ou à toute autre société
venant s’y substituer, au prix de 78 498 € HT le terrain ci-dessus indiqué,
e) de faire supporter à l’acquéreur le prix des actes notariés à intervenir, et les
éventuels frais d’arpentage,
f) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 13 juillet 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-66-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Mise en ligne le : 14/10/2022