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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 97 AFF IMMO Cession de parcelle à la société Diebolt)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Collectivités territoriales,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 octobre 2022
Délibération n° 2022-97
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51
Pouvoirs : 7
Absent excusé : 1
Absents : 4
Date de convocation du Conseil Communautaire : 14 octobre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLE A LA SOCIETE DIEBOLT.
Rapporteur : Daniel GERARD, Vice-Président.
En 2002 la Communauté de Communes a mis en place avec la société Diebolt une convention de location pour un terrain sis à Marmoutier au lieu-dit Hemmerich.
La parcelle est actuellement exploitée par une activité de stockage et recyclage de matériaux.
Une autre destination de la parcelle est difficilement envisageable. Ladite société étant intéressée par l’acquisition, il est proposé de céder ce bien d’une superficie de 146,33 ares pour un montant total de 40 000€.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-97-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis du service du domaine en date du 7 septembre 2022,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 55 voix pour,
1 voix contre (M. Jean-Claude WEIL),
2 abstentions (Mme Ingrid TÖLDTE et M. Jean-Louis MULLER)
a) d’approuver la cession de la parcelle 99 sise à Marmoutier lieu-dit
Hemmerich, section 20 d’une surface totale de 146,33 ares à la Société
Diebolt ou toute personne morale ou société venant à s’y substituer, pour un
prix de 40 000 €,
b) de mettre à la charge de l’acquéreur des frais liés à cette vente, et notamment
les frais d’acte notarié,
Marmoutier
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-97-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et
documents relatifs à cette cession.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 07 novembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-97-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022