Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - 26 03 105 DB REGLEMENT DE LA GESTION DU TEMPS ORGA
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 E
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - Deliberation 11 Organisation temps de travail
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 1
Déliberation - Organisation du temps de travail
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 Gestion et organisation du Temps de Travail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 Gestion et organisation du Temps de Travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération CREER EE RER EE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION Cd | | | L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, Îe conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le deux du mois d’octobre £ 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la S du 08 Octob _. 7. sance ou sronre présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N°10
Objet : Gestion et organisation
du Temps de Travail
Est nommé secrétaire de séance : Georges PERETRA
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard (à partir
du rapport n° 4), BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOYER Christian,
CAZERES Benoit (à partir du rapport n°6), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (jusqu’au rapport
n° 38), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DOMINICI Pascale,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude (du rapport n° 1 a n° 6 et du n° 39 au n° 42), FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 38), HONNORAT Michèle,
KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 23), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER
Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
FILAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (du rapport n° 7 au n° 36 et du n° 43 au n° 46)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SEVENIER Jean a donné pouvoir à COCHET Brigitte
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, ESCLAPEZ Nathalie, FIGUIERE Marie-
José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL
Childéric, RISSO Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-467
, RECU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
L Application aqrése
99_DE-004-200067437-2
E-wouhre pra
C4 02 1û 2025-468
Monsieur REIN AUDO Gilbert, rapporteur, expose ce qui suit :
La durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
En faisant référence aux délibérations n°5 du 14 février 2018 et n°14 du 30 juin 2021 relatives au temps de travail, cette délibération a pour objectif de fixer les modalités d'organisation du temps de travail à compter du ler janvier 2026 en fonction des nécessités des services au moyen d’un dialogue social avec les membres du Comité Social Territorial lors d’une réunion de travail organisée le 12 juin 2025 puis des avis des Comités Sociaux Territoriaux du 22 mai 2025 et du 23 septembre 2025.
Les principaux ajustements consistent à adapter la délibération :
- _ Régularisation réglementaire en lien avec la mise en place du code général de la fonction
publique autorisé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
(exemple des art. L. 621-1 à L. 622-7 concernant, entre autre, le calcul des congés annuels
équivalant à 5 fois la quotité hebdomadaire et permettant ainsi de restaurer l’équité du
calcul des jours de fractionnement attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en
dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (à ce jour, en référence à la délibération du
30 juin 2021, les agents à 38h30 ne peuvent pas y prétendre).
- Adaptation aux suggestions d’amélioration et d’harmonisation des services à l’issue d’une
période d’observation (exemple de l’organisation du temps de travail hebdomadaire de la
crèche de Digne-Les-Bains sur 5 jours par semaine) ou d’homogénéiser les durées
hebdomadaires à proposer aux agents de façon équitable sur tous les sites d’un même pôle
(exemple des médiathèques de Digne-Les-Bains et de la Moyenne Durance pour travailler
à 35h ou à 38h30 par semaine).
-__ L’assouplissement des conditions de pose des RTT.
Mise en place du paramétrage d’Horoquartz, nouveau système d’information pour les ressources humaines (SIRH) de gestion du temps de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, U REÇUENPREFECTURE 1 le 22/18/2825 Applcatk ve E-equhrs 1
L L L L 1 2025-469
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à |’ ARTT pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret du 21 juin 2025 applicable au maintien des droits à congés, Vu la délibération n°14 du 30 juin 2021 concernant le temps de travail, Vu les avis des Comité Social Territorial du 22 mai 2025 et du 23 septembre 2025,
Considérant la nécessité de fixer un cadre relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes,
TITRE I - CHAMP D'APPLICATION
L'intégralité des dispositions du présent règlement est applicable de droit aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux contractuels de droit public. A l’exclusion des agents de droit privé de l’Abattoir et des régies eau et assainissement, il est applicable aux personnels de droit privé type emplois aidés, contrats d'apprentissage, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces personnels, notamment en application du code général de la fonction publique et de ses modifications éventuelles.
TITRE 11 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 — Durée du travail effectif
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique d’Etat précise dans son article 2 que «la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles».
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures calculée de la façon suivante :
Durée Durée Durée Durée
hebdomadaire hebdomadaire hebdomadaire | hebdomadaire
35h 36h 38h 38h30
Nombre total de | 365 365 365 365
jours sur l’année
Repos 2x52 = 104; 2x52 = 104 j 2x52 = 104; 2x52 = 104; hebdomadaire
Jours fériés 8 8 8 ë REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/18/2825
a Application agréée E-legalite com n 2025-470
Nombre de jours | 25 25 25 25 de congés
Nombre de jours | 0 5 18 20 de RTT
Nombre de jours | 228 223 210 208 travaillés
Nombre d’heures | 228x7 — 15961223 x 7.2 —1|210 x 7.6 —|208 x 7.7 — travaillés arrondi à 1600 h | 1605.6 arrondi à | 1596 arrondi à | 1601,6 arrondi 1607 h 1600 h à 1607h
Journée de | +7 heures inclus +7 heures inclus solidarité
Total en heures 1607 heures 1607 heures 1607 heures 1607 heures
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 22/18/2825
L Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-004-200067437-20251022-10_ 08102025 DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE PAR SERVICE
2025-471
Service Durée Organisation du hebdomadaire de | temps de travail
travail sur la semaine
Transports 35 heures 5 jours par semaine
Abattoirs 35 heures 5 jours par semaine
Collecte des ordures ménagères 36 heures 5 jours par semaine
Déchetteries 36 heures 5 jours par semaine
Sentiers secteur Dignois, 36 heures 5 jours par semaine Voirie, Bâtiments, Musée Promenade (technique)
Crèches de Digne-Les-Bains, Mallemoisson, 36 heures 5 jours par semaine Moustiers-Sainte-Marie, Beynes, RPE
Crèche le P’tit Jardin 36 heures 4 jours par semaine
Maison de Services au Public 36 heures 5 jours par semaine
Médiathèques Moyenne Durance 35 heures Sur 15 jours : 4 Ou jours par semaine
et 5 jours par
38h30 semaine
Service eau assainissement 38 heures 5 jours par semaine
Sentiers Moyenne Durance 38h00 5 jours par semaine
Services finances, patrimoine commande 35h Sur 15 jours : 4 publique, administration générale, accueil, gîte, jours semaine et ressources humaines, coordination petite enfance, 5 jours par pôle aménagement et développement semaine pôle opérationnel : secrétariat services techniques Ou
responsables bâtiments, déchets, coordination
éclairage public, SIG-maîtrise de l’énergie 38h30
transport scolaire, musée promenade 5 jours semaine
Médiathèque Digne les Bains 35h Sur 15 jours : 4 jours semaine et 5
jours par semaine
Ou
38h30 5 jours semaine
Ecole des beaux-arts 20 h assistants Annualisation du d'enseignement temps de travail
artistique
16 h professeurs
38h30 personnel
technique et
administratif
ALSH 36 heures 5 jours par semaine annualisées
Détermination des cycles de travail ; REÇU EN PREFECTURE
le 22/10/2825
2 Application agréée E-leqalte
33 _DE-004-200067457-20251022-10 _{ 2025-472
Services ouvrant droit aux 35 heures :
- semaine de 35 heures réalisées en alternance sur 4 jours et sur 5 jours sur une période de 15 jours pour les services mentionnés ci-dessus,
- pour les autres services à 35 heures, la durée hebdomadaire s'effectue sur 5 jours,
Service IDBL administratif et technique
- annualisation du temps de travail sur 40 semaines afin de prendre en compte en partie les périodes de fermeture de l’école IDBL.
Service ALSH :
- le temps de travail est annualisé en fonction des périodes d’ouverture des accueils de loisirs (périodes scolaires, périodes de vacances scolaires),
Service musée promenade :
Annualisation du temps de travail sur la période du 15 mars au 30 novembre pour les
agents affectés à l’accueil du public et aux animations.
Pour les durées hebdomadaires non mentionnées ci-dessus et les services énumérés ci-dessus,
le temps de travail hebdomadaire est effectué sur 5 jours.
Les agents à temps partiel
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, leur durée hebdomadaire varie selon
leur quotité de temps partiel et la durée hebdomadaire de leur service d'affectation selon les
modalités suivantes :
| Quotité de Durée Durée Durée Durée hebdomadaire temps partiel hebdomadaire hebdomadaire hebdomadaire
100,00% 35 heures 36h 38h 38h30
90,00% 31h30 32h24 34h12 34h39
80,00% |28 heures 28h48 30h24 30h48
70,00% 24h30 25h12 26h36 26h57
60,00% |21 heures 21h36 22h48 23h06
50,00% 17h30 18h 19h 19h15
Article 1-1 — L'aménagement de la réduction du temps de travail
Les agents qui bénéficient d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures et 38h30, ouvrent
droità l'attribution de journées de réduction de temps de travail, selon les modalités suivantes 2 REÇU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
be br Pour les agents à temps complet :
Durée hebdomadaire
36 heures
38 heures
38h30
RTT
5 jours de RTT (le jour de solidarité inclus)
17 jours de RTT (18 jours moins le jour de solidarité)
120 jours de RTT ( jour de solidarité inclus)
Pour les agents à temps partiel :
Quotité de Nombre de Nombre de Nombre de temps partiel jours de RTT jours de RTT jours de RTT (DAT (DAT (DHT
38h30) 38 heures) 36 heures)
100,00% 20 17 5
90,00% 18 15 4,5
80,00% 16 14 4
70,00% 14 12 3,5
60,00% 12 10 3
50,00% 10 8,5 2,5
Cas ouvrant droit à des RTT
Les congés suivants alimentent le compteur « jours travaillés » :
- Congés pour formation professionnelle
- Congés pour exercice d’un mandat syndical
- Congés pour convocation comme juré d’Assises
- _ Réserve opérationnelle
2025-473
33 _DE-00
REÇU EN PREFECTURE
Appix
4-200
le 22/18/2825
MON QE
067437-20251022-10
E-begaite com
18102025 2025-474
Cas n’ouvrant pas droit à des RTT
Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne seront pas dus au titre des congés pour raison de santé.
Les congés pour raison de santé comprennent les congés de maladie : congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service et congé pour maladie professionnelle.
En conséquence, les cas cités ci-après n’alimentent pas le compteur des « jours travaillés ». Ils ont pour conséquence de réduire le nombre de jours RTT auxquels l’agent peut prétendre : - Congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, - Congés pour accident de service et maladie professionnelle
- Congés sans traitement ou pour disponibilité
- Congé parental
- Congé maternité, paternité, adoption
- Autorisations spéciales d’absence
Article 2 —- Garanties relatives aux temps de travail et de repos (Art.3. — I du décret du 25 août 2000)
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives;
- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h consécutives.
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h;
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h ;
- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h ;
- Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20mn.
Article 3 - Les temps d’absence
La durée totale d’une absence pour congés annuels, RTT et repos compensateur ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs.
Seuls les agents :
- dont les congés correspondent à une période de fermeture de l’équipement dans lequel ils travaillent,
- bénéficiant d’un Compte Epargne Temps,
- pouvant bénéficier de congés bonifiés,
- qui partent à la retraite à l'issue de leurs congés peuvent, par mesure dérogatoire, et sur décision du chef de service, être autorisés à prendre, en une seule fois, leurs congés sous réserve des nécessités de service. Toute absence doit faire l’objet d’une demande préalable visée par le supérieur hiérarchique.
Article 4- Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service pour garantir l’exécution des missions du service public.
Le nombre d’heures supplémentaires, qu’elles soient payées ou récupérées, ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
: REÇU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
A on aqréve E-beculres L L L L 2025-475
Les heures supplémentaires sont récupérées, sur proposition du chef de service. Par dérogation au principe de récupération, elles peuvent ouvrir droit au versement d'Indemnités Horaires pour Travail Supplémentaire (IHTS).
Le décret du 14 janvier 2002 fixe que :
- pour les agents qui travaillent selon un horaire fixe : les heures supplémentaires sont comptabilisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans le cycle de travail; - pour les agents qui travaillent selon un horaire variable : les heures supplémentaires sont comptabilisées au-delà des bornes du cycle et au-delà de la durée hebdomadaire définie par le cycle de travail.
Selon le décret du 29 juillet 2004: pour les agents à temps partiel : les heures comptabilisées au-delà de la durée du temps partiel et jusqu’à la durée de travail d’un temps complet, sont des heures complémentaires qui ne sont pas majorées. Les heures comptabilisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans le cycle de travail, sont des heures supplémentaires. Par ailleurs, le contingent mensuel d’heures supplémentaires est proportionnel à la quotité de travail fixé (20h pour un 80% par exemple).
Les heures supplémentaires, quand elles ne sont pas récupérées pour des raisons de service, sont rétribuées aux taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, pour les grades et échelons pouvant y prétendre.
Le mode de récupération des heures supplémentaires s’établit comme suit : le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, soit une heure supplémentaire travaillée = 1 heure de récupération.
Article 5- Jours fériés
Les jours fériés sont au nombre de 11 :
- Pâques - Fête du travail - Armistice 1945 - Ascension - Pentecôte - Fête nationale - Assomption - Toussaint - Armistice 1918 - Noël - Jour de l’an
Les agents appelés à travailler un jour férié pour assurer la continuité d’un service nécessaire aux usagers récupèrent une journée à fixer en fonction d’un planning établi par le chef de service, avant le 31 décembre de l'année concernée. Le cas échéant, cette journée peut être rétribuée en heures supplémentaires.
Article 6 - La journée de solidarité
L'agent travaille 7 heures en plus annuellement. Ces 7 heures de travail supplémentaires sont inclus dans le temps de travail défini au sein de la délibération.
Pour les durées hebdomadaires de 35 heures :
- Abattoir: un jour férié travaillé défini annuellement par le supérieur hiérarchique,
- Pour les autres services : la journée de solidarité peut être effectuée en une seule fois ou peut faire l’objet d’un fractionnement sur l’année civile selon une quotité définie en accord avec le supérieur hiérarchique,
Pour la durée hebdomadaire de 36 heures : la journée de solidarité est incluse dans la durée annuelle de temps de travail effectif
Pour la durée hebdomadaire de 38 heures : la journée de solidarité fait l’objet d’une retenue de RTT soit 18 RTT -1 RTT = 17 RTT
Pour la durée hebdomadaire de 38h30 : la journée de solidarité est incluse dans la durée annuelle de temps de travail effectif
Article 7 - Les congés annuels
! REÇU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
ve E-W } L Ap tx que 2025-476
Tous les agents inclus dans le champ d’application de ce règlement, à l’exception de ceux qui ont un rythme de travail annualisé, ont droit à des congés annuels selon les modalités suivantes, définies par les articles ci-dessous.
Article 7.1 - Période de référence
Elle couvre l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Article 7.2 - Les droits à congés
Durée de travail Nombre de jours travaillés
hebdomadaire
25 jours de congés
35 heures + 1 ou 2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont remplies
25 jours de congés annuels
36 heures + 1 ou 2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont remplies
38h00 25 jours de congés annuels
+ 1 ou 2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont remplies
25 jours de congés annuels 38h30 - . … . + 1 ou 2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont remplies
Des congés supplémentaires de fractionnement sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
* _ilest attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, * _ilest attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
L Applicatk L 2025-477
Article 7.2.2 - Agents à temps partiel ou temps non complet
Le droit à congé est calculé au prorata du temps de travail.
Quotité de temps partiel Nombre de jours de
congés
100,00% 25
90,00% 22.5
80,00% 20
70,00% 17.5
60,00% 15
50,00% 12.5
Article 7.2.3 - Agents arrivés ou partis en cours d’année
Les agents ont droit aux congés annuels au prorata de leur temps de présence dans la collectivité, arrondi à la demi-journée supérieure (lorsque la décimale est comprise en 0,5 et 0,9).
Article 7.2.4 - Agents bénéficiant de congés bonifiés
Les agents, originaires des DOM-TOM et de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, peuvent prétendre, tous les 3 ans, en plus de leurs congés annuels à une bonification de congé maximale de 30 jours consécutifs soit une durée totale du congé bonifié de 64 jours ouvrables consécutifs. L’autorisation est donnée par le chef de service en fonction des nécessités de service et si la résidence habituelle de l’agent se situe dans le pays d’origine. On entend par résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé. La demande devra parvenir au chef de service, au moins 4 mois avant la date de départ souhaitée. L’avis du chef de service sera transmis à l’agent au plus tard 2 mois avant le départ souhaité — ce sans quoi, l’accord sera implicite.
Article 7.2.5 — Régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.
La réglementation évolue sur ce thème avec l’application du décret n ° 2025-564 du 21 juin
2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel
dans la fonction publique.
Le décret du 21 juin 2025 vient fixer les calculs de la façon suivante :
Un agent peut reporter ses congés annuels lorsqu'il est empêché de les prendre à cause : gent p P 8 q p P
° D'un congé pour raison de santé (maladie, accident),
e Ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (maternité, paternité, parental, aidants, etc.),
Dans ces situations, l'agent peut reporter ses congés annuels sur une période de 15 mois,
dont la durée peut être prolongée à titre exceptionnel par l'autorité territoriale.
Cette période débute à la reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un
congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, él”. f + 1 z . f { elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annug-+#£ CU EN PREFECTURE 1
le 22/18/2825 L Ap{ tx qréve E-lequhte n 1 2025-478
À l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux
responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant
des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de l'administration employeur.
; REÇU EN PREFECTURE
le 22/10/2025
A plication agréée E-leqs
993 _DE-004-200067437-20251022 2025-479
ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CONGES ANNUELS
1. Décompte des congés annuels
Les congés annuels s'évaluent sur l'année civile du 1er janvier au 31 décembre. Les congés seront décomptés en équivalent journée ou en demi-journée (sous réserve des nécessités de service).
Situation des agents à temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels accordé au prorata de leur de travail, selon les modalités suivantes :
Quotité de temps partiel Nombre de jours de
congés
100,00% 25
90,00% 22.5
80.00% 20 70,00% 17.5
60,00% 15
50,00% 12.5
Situation des agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet : Les agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet bénéficient d'un nombre de jours de congés accordé au prorata de leur temps travail.
Lorsque le résultat du calcul du droit à congés comprend une décimale située entre 0,5 et 0,9,
le droit à congés est arrondi à l'entier supérieur.
Situation des agents qui exercent leurs fonctions sur une année incomplète Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de l'année ont un droit à congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Lorsque le résultat du calcul du droit à congés comprend une décimale située entre 0,5 et 0,9, le droit à congés est arrondi à l'entier supérieur.
2. Procédure de dépôt des congés annuels
Toute demande de congés doit être soumise à l'avis du supérieur hiérarchique. Les demandes de congés peuvent être refusées pour nécessités de service.
La demande de congés d'une durée inférieure ou égale à une semaine doit être formulée au supérieur hiérarchique 1 mois avant la date de départ en congé souhaité. La demande de congés d'une durée supérieure à une semaine doit être formulée au supérieur hiérarchique 3 mois avant la date de départ en congé souhaité.
Les demandes de congés doivent être effectuées par le biais du logiciel mis à la disposition des agents.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
La demande de congés doit être validée par le supérieur hiérarchique avant le départ en congés.
Tout refus de congés doit être motivé par le supérieur hiérarchique avant souhaitée par l'agent. REÇU EN PREFECTURE le 22/18/2825
L Ap{ tx qréve E-lequhte n 1 2025-480
3. Planification des congés
Le chef de service établit un calendrier prévisionnel des souhaits de congés exprimés, en s’assurant de leur compatibilité avec les nécessités du service.
4, Calendrier des congés annuels
L'agent doit consommer au moins 80% de son droit à congés dans l'année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
Droit à congés Nombre de congés minimum à
consommer avant le 31 décembre
25 jours 20 jours
Il peut être dérogé à cette règle uniquement du fait des nécessités de service.
5. Report des congés annuels sur l'année N+1
Les congés annuels non consommés durant l'année civile peuvent être reportés jusqu'au 30 avril de l'année suivante sous réserve de la disposition mentionnée à l'article 3.
! REÇU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
L Ap{ tion agréve E-hequ 2025-482
ANNEXE 3 ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL SERVICES ADMINISTRATIFS
La durée hebdomadaire des services administratifs est fixée à 35 heures (qui peut effectuer sur 15 jours par alternance d’une semaine à 4 jours et d’une semaine à 5 jours), 36h00, 38h30, effectué sur 5 jours hebdomadaires du lundi au vendredi.
Heure d'arrivée entre 8 heures et 9 heures par période de demi-heure (soit 8 heures, soit 8h30, soit 9h)
Pause méridienne : 45 minutes minimum (soit 12h-12h45, soit 12h15-13 heures, soit 12h30- 13h15), 1h30 maximum (de 12 heures à 13h30)
Départ : 17 heures au plus tôt du lundi au jeudi et 16h30 le vendredi
Plages horaires de présence obligatoire :
Du lundi au jeudi
De 9 heures à 12 heures
De 13h30 à 17 heures
Le vendredi
De 9 heures à 12 heures
De 13h30 à 16h30
Les choix de l'horaire d'arrivée, de l'horaire de départ et de la durée de la pause méridienne sont fixes sur l'ensemble de la semaine. Uniquement pour la journée du vendredi, le choix de l'horaire de départ peut être différent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, - 7 See Le secrétaire de séance, F 4 7 ,
TT
A
Patricia GRANET-BRUNEELLO eOrges PEREIRA
PUBLIE LE : 22 OCT. 205
l REÇU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
et qu t. L Application aqré
39_DE-004-200067437-202S 1022-10 _08102025 2025-481
ANNEXE 2 : REGLEMENT INTERIEUR REDUCTION TEMPS DE TRAVAIL
1. Décompte des jours de RTT
Situation des agents qui exercent leurs fonctions sur une année incomplète Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de l'année ont un droit à des jours de RTT calculés au prorata de la durée des services accomplis. Lorsque le résultat du calcul du droit à RTT comprend une décimale située entre 0,5 et 0,9, le droit à RTT est arrondi à l'entier supérieur.
2. Procédure de dépôt des jours de RTT
Les jours de RTT ne peuvent être déposés que sous forme de journée ou de demi-journée. Les jours de RTT doivent être déposés selon une répartition annuelle homogène en accord avec leur responsable et en tenant compte des contraintes de service public.
Si une demande d'absence (comprenant des jours de RTT) est inférieure ou égale à une semaine, la demande doit être formulée auprès du supérieur hiérarchique un mois avant la date du début de l'absence.
Si une demande d'absence (comprenant des jours de RTT) est supérieure à une semaine, la demande doit être formulée auprès du supérieur hiérarchique trois mois avant la date de début de l'absence.
Les demandes de RTT doivent être effectuées à l'aide du formulaire prévu à cet effet et soumis au supérieur hiérarchique. La demande de RTT doit être validée par le supérieur hiérarchique avant le début de l'absence.
Tout refus de RTT doit être motivé par le supérieur hiérarchique avant la date de départ souhaitée par l'agent.
Les jours de RTT doivent être pris dans l'année civile. En cas de nécessités de service motivées par le chef de service, les jours de RTT peuvent être reportés jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
3. Réduction des jours de RTT
Les jours de RTT sont réduits en cas d'absence pour les raisons suivantes : - Congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congés de longue durée,
- Congés pour accident de service et maladie professionnelle,
- Congés sans traitement ou pour disponibilité,
- Congé maternité, paternité, adoption,
- Congé parental,
- Autorisations spéciales absences,
ë REÇU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
L Applicatk L