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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 113 publié le 14 mai 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 113 publié le 14 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-113
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
DAAF / STARF
971-2025-05-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle
BH n° 96 (7 pages) Page 4
971-2025-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé les Bains parcelles AL n° 214
et 171 (7 pages) Page 12
971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 (8 pages) Page 20
971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 (8 pages) Page 29
971-2025-05-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune du
GOSIER au lieu-dit Port Blanc parcelle AY n° 261 (7 pages) Page 38
971-2025-05-13-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN
n°338 ET 582 (8 pages) Page 46
971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 (8
pages) Page 55
971-2025-05-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit Lamy parcelle AT
n°96 (8 pages) Page 64
DEAL / RED
971-2025-04-28-00009 - S-Arrêté n° 2025-001 portant nomination du
président et des membres au comité du système de distribution
publique d'électricité en Guadeloupe (2 pages) Page 73
DEAL / RN
971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant
autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de
prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ des plants
ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes
espèces végétales protégées sur le territoire de la Guadeloupe
(9 pages) Page 76
2 DOUANE / Secrétariat général régional
971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 (29 pages) Page 86
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-24-00003 - Arrêté SG/BCI du 24 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de
construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la
commune de Baie-Mahault au lieudit "la Jaille" présentée par la
société AGISOL BAIE-MAHAULT (4 pages) Page 116
3 DAAF
971-2025-05-12-00005
Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin
des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle BH n° 96
DAAF - 971-2025-05-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle BH n° 96 4 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION , x
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pr Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 12 MAI 2085
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau
Parcelle BH n° 96
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement :;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 novembre 2024 et complétée le 14 janvier 2025 sous le
n°2025-007-STARF par laquelle M. FADDOUL Pierre-Antoine à sollicité l'autorisation de défricher
580 m° de bois sur la parcelle BH n° 96 d’une surface totale de 3 580 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau;
Page 1/6
DAAF - 971-2025-05-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle BH n° 96 5 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 6 mai 2025;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 103 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise
d'Eau, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit section n° | surface cadastrale | surface exemptée
PETIT-BOURG | 11 Chemin des Mahoganys BH 96 3 580 m° 103 m° Prise d'Eau
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
\
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
FADDOUL Pierre-Antoine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-
BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau, selon le plan annexé à l'arrêté.
|. commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale [surface à défricher.
PETIT-BOURG | 11 Chemin des Mahoganys BH 96 3 580 m° 477 n°
Prise d'Eau
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 477 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
Page 2/6
DAAF - 971-2025-05-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle BH n° 96 6 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/6
DAAF - 971-2025-05-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle BH n° 96 7 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
, de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
, de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 10 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 11 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
»
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Page 4/6
DAAF - 971-2025-05-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle BH n° 96 8 Article 12 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 13 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 14 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 2 MAI 2095
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur del'alimentation,
de l'agriculture gt de la forêt,
Le chef du servite des territoires
agricoles ruraÿx'et forestiers
# (Nico as BROD
nn > 7
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 5/6
DAAF - 971-2025-05-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle BH n° 96 9 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre Une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
DAAF - 971-2025-05-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle BH n° 96 10 ÜOnEL
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DAAF - 971-2025-05-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 11 Chemin des Mahoganys - Prise d'Eau- parcelle BH n° 96 11 DAAF
971-2025-05-12-00003
Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de GOURBEYRE
au lieu-dit Dolé les Bains parcelles AL n° 214 et
171
DAAF - 971-2025-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé les Bains parcelles AL n° 214 et 171 12 PRÉFET Direction l'alimentation DE LA RÉGION rection de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . e . . e
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 2 MAI 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé les Bains
Parcelles AL n° 214 et 171
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 9 novembre 2024 et complétée le 3 mars 2025 sous le n°2025-
039-STARF par laquelle la Société HOTELIERE DE DOLE LES BAINS SAS (représentée par M. PITAT
Jean-Claude) a sollicité l'autorisation de défricher 46 000 m? de bois sur les parcelles cadastrées
AL n° 214 (45 000 mn?) et AL n° 171 (1 000 m°) d'une surface totale de 172 478 m° située sur le
territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé les Bains ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 15 avril 2025 qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle AL n° 214, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 58 400 m° :
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DAAF - 971-2025-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé les Bains parcelles AL n° 214 et 171 13 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettre
recommandée date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
55 332 m° située sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé les Bains, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section n° surface cadastrale surface exemptée
GOURBEYRE | Doléles Bains | AL 214 157 623 m° 55 322 m’
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier àla Société
HOTELIERE DE DOLE LES BAINS SAS (représentée par M. PITAT Jean-Claude) pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé les Bains, selon le plan annexé à
l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
GOURBEYRE | Doléles Bains | AL 171 | 14855m 1000 m°
GOURBEYRE Dolé les Bains AL 214 157 623 m° 3 078 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 6 117 m
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 6 117 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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DAAF - 971-2025-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé les Bains parcelles AL n° 214 et 171 14 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
2
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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>
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandèur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de GOURBEYRE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GOURBEYRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GOURBEYRE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 2 MAI 2005
Pour le préfet, ar délégation,
Pour le directeyr de l'alimentation,
de l’agricultufe/et de la forêt,
Le chef du seWce des territoires
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé les Bains parcelles AL n° 214 et 171 19 DAAF
971-2025-05-12-00004
Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36
DAAF - 971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 20 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le k
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éatié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 9 MAI 2075
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui
Parcelle AS n° 36
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT Xavier ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 10 avril 2025 sous le n°2025-OS6-STARF par laquelle les
Consorts MAHTIAS Hildevert (représentés par M. LEOGANE Roméo Robert) ont sollicité
l'autorisation de défricher 400 m° de bois sur la parcelle AS n° 36 d'une surface totale de 8 212 m°
située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 23 avril 2025 ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 23 avril 2025, qui accepte l'augmentation de la surface à défricher sur la parcelle AS n° 36, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1 782 m° ;
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DAAF - 971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 21 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettre
recommandée date du 23 avril 2025;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.3424 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de
738 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit | section n° surface cadastrale surface exemptée ———_—.…——._.—.—|…. 1 +
LE GOSIER Bouliqui AS 36 8 212 m° | 738 n°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
x
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux
Consorts MAHTIAS Hildevert (représentés par M. LEOGANE Roméo Robert) pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui, selon le plan annexé à l'arrêté.
__ commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale surface à défricher |
LE GOSIER | Bouliiqui | __ AS 36 8212m 1044 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 où du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 566 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 566 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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DAAF - 971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 22 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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DAAF - 971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 23 +
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
, de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
Ù de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
US de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
ie la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 24 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { ? MAI 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeurde l'alimentation,
de l’agriculturé et de la forêt,
Le chef du sékvice des territoires
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DAAF - 971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 25 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 26 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
>
>
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
4
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
+
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 27 fl >} SOp
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v13:q 13134
DAAF - 971-2025-05-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bouliqui parcelle AS n°36 28 DAAF
971-2025-05-13-00006
Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand
Morne parcelle AE n°83
DAAF - 971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 29 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éalé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {3 MAI 2925
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne
Parcelle AE n° 83
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'‘ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 1° avril 2025 sous le n°2025-OS0-STARF par laquelle Mme. LEZANDRON née ELIEN Véronique a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de bois sur la
parcelle AE n° 83 d'une surface totale de 1 000 m° située sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 avril 2025 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
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DAAF - 971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 30 Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettre recommandée date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 910
m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section n° | surface cadastrale | surface exemptée
| BOUILLANTE Grand-Morne| AE 83 | 1000 m° 547 n°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
LEZANDRON née ELIEN Véronique pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE | Grand-Morne | AE 83 1000 m° | 453 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 453 m’
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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DAAF - 971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 31 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. ll peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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DAAF - 971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 32 »
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 33 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 3 MAI 2025
Pour le préfet, et pér délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du serVige des territoires
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DAAF - 971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 34 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet Www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 35 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 36 Au 000 + ANS 4 000 L : 30/04 s9euns
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DAAF - 971-2025-05-13-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelle AE n°83 37 DAAF
971-2025-05-13-00003
Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc
parcelle AY n° 261
DAAF - 971-2025-05-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc parcelle AY n° 261 38 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA REGION 1 !
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté e - , - e Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 3 MAI 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc
Parcelle AY n° 261
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement :
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 20 mars 2025 sous le n°2025-042-STARF par laquelle Mme.
POPOTTE Maïta a sollicité l'autorisation de défricher 900 m° de bois sur la parcelle AY n° 261
d'une surface totale de 900 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Port
Blanc ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 14 avril 2025 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
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DAAF - 971-2025-05-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc parcelle AY n° 261 39 Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettre
recommandée date du 14 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 570
m” située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Port Blanc AY 261 | 900 m° 570 n°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
POPOTTE Maïta pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Port Blanc, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit [ section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER Port Blanc AY 261 900 m° | 330 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 495 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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DAAF - 971-2025-05-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc parcelle AY n° 261 40 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
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DAAF - 971-2025-05-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc parcelle AY n° 261 41 Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l’origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
LT
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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DAAF - 971-2025-05-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc parcelle AY n° 261 42 Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 3 MAI] 2025
Pour le préfet, et âr délégation,
Pour le directeur’ de l'alimentation,
de l'agriculturg et de la forêt,
e des territoires
agricoles rur t forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
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DAAF - 971-2025-05-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc parcelle AY n° 261 43 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein“ soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-05-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc parcelle AY n° 261 44 3
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DAAF - 971-2025-05-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc parcelle AY n° 261 45 DAAF
971-2025-05-13-00007
Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN n°338
ET 582
DAAF - 971-2025-05-13-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN n°338 ET 582 46 PRÉFET. Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {3 MAI] 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde
Parcelles BN n° 338 et 582
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement :;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 mars 2025 et complétée le 20 mars 2025 sous le n°2025-
045-STARF par laquelle M. BROUSSILLON Anthony a sollicité l'autorisation de défricher 1 180 m°
de bois sur les parcelles cadastrées BN n° 338 (1 000 m°) et BN n° 582 (180 m°) d’une superficie
totale de 2 855 m° situées sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur
Lézarde ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 avril 2025;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
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DAAF - 971-2025-05-13-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN n°338 ET 582 47 Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettre
recommandée date du 15 avril 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
156 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde, selon le
plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée | —|— Se,
PETIT-BOURG | Hauteur Lézarde BN 582 1 699 m° 156 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
BROUSSILLON Anthony pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-
BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | _section | n° surface cadastrale Î surface à défricher
__ PETIT-BOURG Hauteur Lézarde _ BN 338 1699 m° 1000 m°
PETIT-BOURG Hauteur Lézarde | BN 582 1156 m° 47 n°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 570,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1570,50 *.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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DAAF - 971-2025-05-13-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN n°338 ET 582 48 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de là parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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DAAF - 971-2025-05-13-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN n°338 ET 582 49 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-05-13-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN n°338 ET 582 50 Cette décision d'autérisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ÿ 3 MAÏ 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculturé et de la forêt,
Le chef du séfice des territoires
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-05-13-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN n°338 ET 582 52 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
(“tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-05-13-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN n°338 ET 582 53 au
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DAAF - 971-2025-05-13-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde parcelles BN n°338 ET 582 54 DAAF
971-2025-05-13-00005
Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275
DAAF - 971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 55 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ee, ENtatIon,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Lot Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 3 MAI 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer
Parcelle BM n° 275
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
x
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 avril 2025 sous le n°2025-051-STARF par laquelle Mme. SAME
Céline a sollicité l'autorisation de défricher 6 751 m° de bois sur la parcelle BM n° 275 d’une
surface totale de 6 751 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou
Cocoyer;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 avril 2025 ;
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DAAF - 971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 56 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettre
recommandée date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
4 945 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer, selon le plan
annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée = | | mn ———
LE GOSIER | Kervenou Cocoyer BM 275 6 751 n° 4 945 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
SAME Céline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Kervenou Cocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.
— T
| commune | lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surface à défricher |
LE GOSIER | Kervenou Cocoyer | _ BM 275 6751m° 1806 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 709 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 2 709 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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DAAF - 971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 57 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, Une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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DAAF - 971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 58 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 59 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
2
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de là commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1 3 MAI 2025 Saint-Claude, le
Pour le préfet, et#f#ar délégation,
Pour le directeyr de l'alimentation,
de l’agriculturé et de la forêt,
Le chef du sefice des territoires
agricoles rurBÿx tt forestiers
Nicolas. OD
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DAAF - 971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 60 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wWww.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 61 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 62 au
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DAAF - 971-2025-05-13-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BM n°275 63 DAAF
971-2025-05-13-00004
Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune GRAND-BOURG
de Marie-Galante au lieu-dit Lamy parcelle AT
n°96
DAAF - 971-2025-05-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit Lamy parcelle AT n°96 64 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION _. a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . . e e
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 3 MAÏ 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit Lamy
Parcelle AT n° 96
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 7 avril 2025 sous le n°2025-052-STARF par laquelle Mme.
VARIEUX Jocelyne née PIERROT 2 sollicité l'autorisation de défricher 2 400 m° de bois sur la
parcelle AT n° 96 d'une surface totale de 4 255 m° située sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit Lamy;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 avril 2025 ;
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DAAF - 971-2025-05-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit Lamy parcelle AT n°96 65 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettre
recommandée date du 15 avril 2028 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
VARIEUX Jocelyne née PIERROT pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit Lamy, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |
GRAND-BOURG Marie-Galante! Lamy | AT | 9% | 4 255 m° 2400 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 3 600 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 3 600 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
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d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant là présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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DAAF - 971-2025-05-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit Lamy parcelle AT n°96 67 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation*
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La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de GRAND-BOURG de
Marie-Galante quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* __àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GRAND-BOURG de Marie-Galante le plan cadastral de la parcelle
à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante,
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le {3 MAI 2025
Pour le directe de l'alimentation,
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-05-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Mai 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit Lamy parcelle AT n°96 72 DEAL
971-2025-04-28-00009
S-Arrêté n° 2025-001 portant nomination du
président et des membres au comité du système
de distribution publique d'électricité en
Guadeloupe
DEAL - 971-2025-04-28-00009 - S-Arrêté n° 2025-001 portant nomination du président et des membres au comité du système de distribution publique d'électricité en Guadeloupe 73 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-001
portant nomination du président et des membres au comité du système de
distribution publique d'électricité en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.111-52, 1111-54 et L. 111-56-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret n°2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité de distribution publique d'électricité des
zones non interconnectées ;
Vu l'arrête DEAL/RED du 16 décembre 2019 :
Vu la délibération du SyMEG en date du 25 septembre 2020;
Vu la délibération du conseil régional en date du 26 avril 2024 ;
Vu le courriel des services EDF SEI archipel Guadeloupe en date du 31 juillet 2024 ;
Considérant qu'il convient de modifier les membres du comité du système de distribution publique
d'électricité ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°: le comité du système de distribution publique d'électricité est composé des membres ci-
après désignés :
Tél : 05 90 60 40 41
Mél : ev.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-28-00009 - S-Arrêté n° 2025-001 portant nomination du président et des membres au comité du système de distribution publique d'électricité en Guadeloupe 74 1° Au titre des représentants de l'État:
Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ou son
représentant.
2° Au titre des représentants de la région Guadeloupe et des intercommunalités :
Mme Sylvie VANOUKIA, présidente de la commission énergie de la Région Guadeloupe (titulaire) ;
M.Philippe DEZAC, élu de la Région Guadeloupe (suppléant);
M.Thierry ABELLI, maire de la commune de Bouillante (titulaire) ou son suppléant qu'il aura désigné ;
M.Jean BARDAIL, maire de la commune de Morne à l’eau (titulaire) ou son suppléant qu'il aura désigné.
3° Au titre de représentants des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité:
M. Daniel DULAC, président du SyMeg (titulaire), et M. Anselme VALLUET, du SyMeg (suppléant) ;
M. Didier MERIDAN, du SyMeg (titulaire), et M. Arthur MARICEL du SyMeg (suppléant);
M. Serge SACILE, du SyMeg (titulaire), et M. Serge SAHAI du SyMeg (suppléant).
4°Au titre du gestionnaire de réseau:
Mme Marie-Line BASSETTE, directrice d'EDF Archipel Guadeloupe (titulaire), et M. Frédéric PLACIDE
(suppléant) ;
M.Raphael CIPOLIN, directeur adjoint d'EDF Archipel Guadeloupe (titulaire), et M. Régis CERVERA
(suppléant) ;
Mme Emma DAHOMAY, directrice de cabinet d'EDF Archipel Guadeloupe (titulaire), ét M. Ghislain PALADINI (suppléant).
Article 2 : Le président de ce comité est désigné ci-après :
Mme Sylvie VANOUKIA, présidente de la commission énergie de la Région Guadeloupe.
Article 3 : Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi, que son
président sont nommés pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres des collectivités prend fin à l'expiration de leur mandat électif.
Article 4 : Les fonctions de membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
Article 5 : Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d’un secrétariat assuré
par EDF. Ce denier prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé
de leur diffusion auprès de ses membres. Il établit également les comptes rendus des réunions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le ?
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 60 40 41
Mél : ev.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-28-00009 - S-Arrêté n° 2025-001 portant nomination du président et des membres au comité du système de distribution publique d'électricité en Guadeloupe 75 DEAL
971-2025-05-09-00001
ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant
autorisation pour le Conservatoire botanique
des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter,
détenir, reproduire et cultiver ex-situ
des plants ou fragments de plants (y compris des
graines) de toutes espèces
végétales protégées sur le territoire de la
Guadeloupe
DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 76 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de
Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ
des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes espèces
végétales protégées sur le territoire de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.412-1 à R.412-7, L.411-1-A, L.122-1, L.415-3, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées
en région Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 77 Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection
de la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
en matière d’administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l’établissement
public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de
Guadeloupe (ARB-IG) » ;
Vu le schéma métier national du SINP approuvé par la décision du Ministère de la transition
écologique et Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités le
30 août 2022 ;
Vu la demande de dérogation pour prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-
situ des plans ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes espèces végétales
protégées sur le territoire de la Guadeloupe, déposée par Conservatoire botanique des Îles
de Guadeloupe (CBIG), déposée en DEAL de Guadeloupe le 31 juillet 2024 et les
compléments apportés le 04 février 2025 ;
Vu l’avis technique de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la Guadeloupe (DEAL), du 4 février 2025 ;
Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN), en date
du 25 mars 2025 ;
Vu les compléments apportés le 3 avril 2025 par le Conservatoire botanique suite aux remarques
émises par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que l’ARB-IG est un établissement public de coopération environnementale
(EPCE), structure opérationnelle qui vise à la préservation et la restauration de la biodiversité
exceptionnelle de l’archipel guadeloupéen créée en 2021 par la Région Guadeloupe et
l’Office français de la Biodiversité (OFB) dans le cadre de la loi n°2015-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité ;
Tél : 05 90 99 46 46
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DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 78 Considérant que suivant sa feuille de route, l’ARB-IG porte la construction du Conservatoire
Botanique des Îles de la Guadeloupe et vise son agrément en tant que conservatoire
botanique national (CBN) ;
Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l’amélioration de la
connaissance sur la flore des Îles de Guadeloupe ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres mesures alternatives au prélèvement de plants ou
fragments de plants (y compris des graines) de toutes espèces végétales protégées sur le
territoire de la Guadeloupe tels qu’elles sont décrites dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la présente dérogation s’inscrivent dans le
cadre des missions du Conservatoire Botanique des Îles de Guadeloupe et notamment ses
missions de connaissance et de conservation ;
Considérant que les réserves émises par le CNPN sont levées par les compléments apportés
au protocole de prélèvement par le Conservatoire botanique et sont prises en compte dans
le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation
La présente dérogation est accordée aux salariés du Conservatoire botanique des Îles de
Guadeloupe (CB-IG), dans le cadre de leurs activités professionnelles, et aux
correspondants compétents agissants pour le compte du CB-IG, sous la responsabilité de
Mme AMBROISE Kanell, directrice régionale de l’Agence de la biodiversité des Îles de
Guadeloupe (ARB-IG).
Le CB-IG tient un registre actualisé des personnes auxquelles sont accordées l'autorisation de
prélèvement. Il établit une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le
cadre de l’action (précisant les objets de prélèvements).
Tél : 05 90 99 46 46
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DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 79 Article 2 : Objet de la dérogation
La présente dérogation autorise les botanistes du CB-IG, sous la responsabilité de la directrice
de l’ARB-IG à prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ des plants,
fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées de
Guadeloupe, à des fins de détermination, d’identification, de constitution de parts d’herbier,
d’études scientifiques (taxonomiques, génétiques, écologiques, etc.) ou de conservation ex-
situ.
Le personnel est autorisé à réaliser ces actions uniquement dans le cadre de ses activités au
sein du CB-IG.
Article 3 : Conditions de la dérogation
L’autorisation est délivrée sous conditions de:
- limiter les prélèvements à des quantités n’ayant pas d’incidence négative sur l’état de
conservation des populations d’espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;
- garantir la traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un fichier des
prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l’espèce, la date, la localité
précise, le type d’habitat et de sol, la ou les parties de l’individu ou des individus
prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués ;
- réaliser les prélèvements conformément au protocole de prélèvement joint en
annexe ;
- transmettre un bilan annuel des prélèvements réalisés à la DEAL Guadeloupe, la
Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la transition écologique et
solidaire, au CNPN (groupe de travail flore, fonge, habitat naturels et CBN), et au
CSRPN de Guadeloupe. Ce rapport synthétisera pour chaque prélèvement l’espèce, la
date, la localité précise, le ou les collecteurs, la ou les parties de l’individu ou des
individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements. Ce
rapport comprendra une analyse des réussites/échecs des cultures in situ ;
- fournir également à la DEAL une synthèse complète un bilan global des résultats
obtenus au terme de la période de dérogation, en vue du renouvellement de
l’autorisation.
Cette autorisation ne concerne pas les projets de renforcement de population, de
réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel d’individus, d’espèces végétales
protégées sur le territoire de la Guadeloupe, lesquels devront faire l’objet d’une demande
spécifique selon les dispositions légales en vigueur.
L’ensemble des données issues de la présente dérogation doivent faire l'objet d'un dépôt
dans le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via la plateforme
(Karunati) selon les conditions fixées par la plateforme.
Article 4 : Délai de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté pour une
durée de 5 ans.
Tél : 05 90 99 46 46
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DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 80 ae nn
GUADELOUPE
Article 5 : Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense pas le pétitionnaire de respecter les autres dispositions
réglementaires applicables aux espaces protégées sur les territoires concernés. Il lui
appartient d’obtenir au préalable, les autorisations des propriétaires et/ou gestionnaires des
terrains sur lesquels seront réalisés les prélèvements.
Article 6 : Présentation de l’autorisation
Les agents du CB-IG de la Guadeloupe doivent être porteurs de la présente autorisation lors
des opérations de prélèvements et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Article 7: Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute
infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de
la présente autorisation.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, le délégué territorial de l'office français de la biodiversité, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional des douanes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 5
09/05/2025
DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 81 ANNEXE
PROTOCOLES DE PRÉLÈVEMENTS D’ÉCHANTILLONS BOTANIQUES
CONDITIONS PRÉLIMINAIRES
Pour rappel, les protocoles de collecte s’appliquent à toute la Guadeloupe. Le nombre de
prélèvements sera réduit systématiquement au minimum répondant aux besoins détaillés
plus bas et sera toujours conditionné à l’absence d’impact sur la conservation in situ des
populations d’espèces concernées. Ce nombre ne peut cependant être précisé sur la durée
de la demande. Le CBIG intervient systématiquement dans le respect des propriétés
publiques ou privées et de leurs réglementations associées. Il dispose en outre d’une
autorisation préfectorale de pénétration des propriétés privées non-closes.
Un échantillon consiste en un individu ou à une partie de celui-ci (rameau, feuilles, fleurs,
fruits, frondes, etc.).
PROTOCOLE INVENTAIRES
Le Conservatoire souhaite collecter les espèces protégées à des fins d’identification.
Lorsqu'une espèce ne peut être déterminée ni sur le terrain ni par photographie, un
échantillon est prélevé et stocké sous forme d'herbier de travail, afin d'être déterminé à
posteriori. Cet échantillon, au contraire d'un échantillon pour l'herbier de référence, est :
- unique et le plus souvent stérile,
- généralement destiné à définir les morphotypes végétatifs par la suite raccrochés à des
taxons,
- n'a pas vocation à être conservé (sauf si le taxon s’avère nouveau ou très rare).
Le prélèvement ne s'effectue que si la taille de la population ou/et de l'individu le
permettent. En cas d'impossibilité de prélever étant donné la vulnérabilité de l’individu ou/et
de sa population, il est recommandé de prendre plusieurs clichés photos faisant apparaître
les différentes caractéristiques de l'individu.
Ces prélèvements sont réalisés de manière très ponctuelle et réservés aux taxons les plus
compliqués à identifier.
PROTOCOLE HERBIER
Lors d'un prélèvement d'échantillons destinés à l'herbier, plusieurs règles s'imposent afin de
constituer des collections complètes :
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 6
DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 82 - Prélèvement d'échantillons fertiles (en fleurs, en fruits ou en spores), portions de rameaux
pour les arbres, arbustes, lianes, partie des individus aussi pour les plantes grégaires
(rhizomateuses, cespiteuses, tuffeuses, etc.), plante entière pour certaines herbacées et les
épiphytes. Les collectes sont faites à l’aide d’un sécateur ou échenilloir, nettoyées
régulièrement.
- Prélèvement de duplicata : à minima un duplicata destiné à un autre herbier de
référence, et/ou un duplicata pour le spécialiste du genre ou de la famille, - Les
prélèvements sont conservés dans des contenants papiers ou plastiques ou dans des
presses ou dans des sachets hermétiques
- Prélèvement d'un échantillon destiné aux analyses génétiques (fragment de jeune feuille
sans épiphylles) placé dans un contenant avec du gel de silice,
- Géolocalisation précise au GPS,
- Description de la station et de l'individu prélevé (caractéristiques non visibles à
posteriori),
- Prise de photos destinées à illustrer soit la planche d'herbier soit une éventuelle
publication.
Les règles exposées ci-dessus sont à appliquer dans l'idéal mais il est parfois impossible de
prélever un échantillon : cas d'une population très réduite ou d'un individu unique : pour
certains types biologiques (orchidées terrestres, fougères, plantes épiphytes, etc.), si l'espèce
semble très rare sur la station où l'on souhaite faire le prélèvement, le botaniste ne prélèvera
pas d'échantillons afin de garantir la pérennité du peuplement ou de l'individu. Il se
contentera de prendre un point GPS, des photos les plus précises possibles faisant ressortir
les caractéristiques de la plante et prélèvera un fragment de feuille ou de fronde pour la
collection génétique si nécessaire.
L'ensemble des données de récolte relevées sur le terrain, soit à partir des fiches de terrain
soit à partir de leur version numérique sur tablette, est ensuite saisi dans la base
d’observations compilées par le Conservatoire Botanique, qui après examen en laboratoire,
permet de créer ultérieurement une étiquette selon les règles de l’herbier GUAD, laquelle
accompagnera l'échantillon et ses éventuels duplicatas.
PROTOCOLE CONSERVATION EX SITU
La nécessité de maîtriser la production ex situ d’espèces menacées est détaillée dans le Livre
Rouge des plantes menacées des Antilles françaises (Bernard et al. 2014). Celui-ci
recommande la maîtrise de la production ex situ pour au moins 23 des 46 espèces protégées ;
cette recommandation est néanmoins basée sur les informations acquises jusqu’en 2010.
La maîtrise de la production ex situ sera priorisée et déterminée par les inventaires que le
CBIG entend réaliser sur l’ensemble des espèces rares et menacées, protégées ou non durant
les cinq prochaines années, en lien avec son programme de suivi des stations de ces espèces.
Tél : 05 90 99 46 46
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DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 83 Prélèvement
Le Conservatoire souhaite collecter les espèces protégées à des fins de conservation ex situ.
Les prélèvements effectués sur les individus sauvages peuvent prendre plusieurs formes :
Prélèvements de diaspores :
Cette technique est privilégiée car la multiplication d'espèces par diaspores (issues donc
d'une reproduction sexuée) permet de maintenir la diversité génétique d'une espèce.
Les graines ou fruits sont prélevées à maturité, soit sur l'individu soit au sol, à l’opportunité de
la phénologie des espèces.
L'agent veille à ne prélever que des diaspores matures en nombre suffisant pour pouvoir
effectuer les différents tests de germination nécessaires. Il n’est pas fourni de quantités par
espèce* car celles-ci sont mal prévisibles pour la majorité des espèces concernées
(phénologie mal connue, production variable, capacités germinatives inconnues, etc.) : c’est
l’expérience de production qui commandera aux collectes.
Afin de garantir la viabilité des populations existantes, seulement une partie des graines
disponibles sera collectée (généralement : aucune collecte si <10 graines disponibles, 5%
jusqu’à 1000 graines disponibles, 50 graines si >1000 graines disponibles). À noter qu’un suivi
des stations d’espèces menacées (protégées ou non) où sont faits des prélèvements est
assuré par le Conservatoire.
L’agent appliquera un principe de parcimonie dans l’ensemble de ses collectes en veillant à
ne prélever d’une part que des fractions minimales sur chaque individu afin de réunir assez
de matériel par population, et d’autre part à n’effectuer ces collectes qu’à la condition
qu’elles n’obèrent pas les capacités reproductives théoriques des individus et des
populations déterminées par le nombre de diaspores.
Les tests de levée et de germination requièrent une quantité suffisante de graines qui une fois
mises en culture, germées puis repiquées sont conservées dans les espaces de culture du
CBIG.
Prélèvement de banque de sol :
Dans certains cas (graines très petites, légères, impossibles à récolter sur l'individu) les agents
peuvent être amenés à tenter de prélever de la banque de sol, c'est-à-dire une partie du sol
et de sa litière sous l'individu concerné.
Prélèvement de boutures :
Dans le cas d'individus très menacés pour lesquels les fructifications sont très rares, voire
absentes ou trop peu abondantes, les agents du Conservatoire Botanique peuvent être
amenés à reproduire végétativement l'individu en prélevant et en mettant en culture des
boutures.
Ce type de prélèvement s'effectue principalement sur des individus ligneux, pouvant, par leur
stature et leur ramification importante, supporter le prélèvement de quelques rameaux de
taille varié, selon l’espèce, sans que cela ne remette en cause leur survie ou leur capacité de
reproduction. Ces prélèvements sont effectués en dehors des périodes fertiles à l’état
végétatif.
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DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 84 Prélèvements d'individus entiers :
Ce type de prélèvement n'intervient que très rarement. Il est réservé à des individus faisant
l'objet d'une menace immédiate de destruction (défrichement actif, feux, etc.), et ne peut
concerner que des plantes de taille modeste et doit être notifié et justifié dans les
informations de collectes.
Les prélèvements sont faits à la main ou à l’aide d’un sécateur avec ou sans échenilloir. Les
outils sont nettoyés régulièrement. Les matériaux prélevés sont conservés dans des
contenants en papier ou plastique pendant le transport jusqu’au lieu de culture du CBIG.
Culture
La production suit des itinéraires techniques en accord avec les caractéristiques écologiques
des espèces. Elle est assurée par l’équipe du Conservatoire sur ses espaces de culture situés à
l’INRAE (domaine de Duclos, Petit- Bourg). Les prélèvements sont mis en culture sans délai,
quel que soit le type de matériel collecté, sans phase de conservation. La mise en germination
se fait en serre après avoir subi, si besoin, un traitement destiné à lever une éventuelle
dormance (scarification, trempage, traitement chimique). L’ensemble des itinéraires
techniques développés sont documentés.
Traçabilité complète
Pour ces différents prélèvements, l’agent remplit sur le terrain une fiche, afin de renseigner le
taxon, la localisation précise au GPS, les conditions de récolte, la quantité et les types de
prélèvement, la surface de récolte, la phénologie des individus, état de la population, etc.
Au retour du terrain, un identifiant est attribué à la récolte de semences et les données
décrivant l’ensemble des informations de collectes sont saisies dans une base de données,
permettant de tracer les plants issus de ce lot, pendant et après la mise en culture.
Ainsi, chaque prélèvement effectué dans le cadre de la maîtrise de la production ex situ est
tracé depuis sa collecte jusqu’à sa mise en production, avec le détail de l’ensemble des
modalités de collecte, de conservation de graine et de production.
Il est rappelé qu’en outre, systématiquement, lorsque les botanistes du CBIG rencontrent une
espèce protégée sur le terrain, indépendamment du besoin de collecte, un micro-inventaire
général (MIG) est rempli. Ce formulaire permet de collecter les informations essentielles pour
la perception de la population dans son environnement (localisation, abondance/dominance,
dénombrement, surface, phénologie, menaces, etc.) Les informations du MIG intégrant la
base d’observations du CBIG et puis transféré à Karunati, qui est la plateforme locale du SINP
(système informations national du patrimoine naturel).
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 9
DEAL - 971-2025-05-09-00001 - ARRETE DEAL/RN du 09-05-2025 portant autorisation pour le Conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ 85 DOUANE
971-2025-05-12-00001
Bureau de Jarry DAI V1 2025 05
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 86 Annexe I – D 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 06 mai 2025
BASE
LÉGALE
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5,
95 paragraphes 2 et 3 du
code des douanes de
l’Union et article 84 du
règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas
échéant, réduite en montant, en application
des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2
et 3 du code des douanes de l’Union et article
84 du règlement délégué
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-57°
31
Article 130 du code des
douanes de l’Union
Autorisation de dépôt de la déclaration en
douane ou d’une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration sommaire
d’entrée dans un bureau de douane
d’importation différent du bureau de douane
d’entrée,
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-58°
32
Article 173 du code des
douanes de l’Union
Décision de rectification des énonciations de
la déclaration en douane avant et après bon à
enlever
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 87 5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198
paragraphe 2 du code des
douanes de l’Union et de
l’article 148 du règlement
délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et
autorisations liées à cette invalidation
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-60°
34
Article 238 du règlement
d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en
douane en dehors des jours et heures
d’ouverture du bureau de douane
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3)
du règlement d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises
excédentaires sans dépôt d’une déclaration
d’exportation ou de réexportation
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-62°
36
Article 271 paragraphe 1
du code des douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une déclaration
sommaire de sortie dans un autre bureau que
le bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 88 5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4
du code des douanes de
l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de
sortie en lieu et place de la déclaration
sommaire de sortie
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-64°
38
Article 272 du code des
douanes de l’Union
Autorisation de rectification ou d’invalidation
de la déclaration sommaire de sortie
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-65°
39
Article 275 du code des
douanes de l’Union
Autorisation de rectification ou d’invalidation
de la notification de réexportation
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-66°
40
Article 139 paragraphe 7
du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever des marchandises
présentées en douane de l’endroit où elles
étaient initialement placées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 89 5-I-67°
41
Article 9 du code des
douanes de l’Union
européenne et de l’article
7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et
d’identification des opérateurs économiques,
par la voie électronique ou par d’autres
moyens
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-68°
42
Article 147 du règlement
délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces
justificatives dans le cas de déclarations
complémentaires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-69°
43
Article 170 du code des
douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement
une déclaration en douane lorsque l’opérateur
n’est pas établi sur le territoire douanier de
l’Union
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-70°
44
Article 115 du règlement
délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations
avant le dédouanement et pour les opérations
de dédouanement
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 90 5-I-71°
45 Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du
code des douanes de
l’Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation
de la déclaration sommaire d'entrée
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-73°
47
Article 140 du code des
douanes de l’Union
Autorisation de déchargement ou de
transbordement
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-74°
48
Article 146 du code des
douanes de l’Union et de
l’article 192 du règlement
d’exécution
Autorisation de rectification ou d'invalidation
d'une déclaration de dépôt temporaire
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 91 5-I-75°
49
Article 134 paragraphe 2
du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage
des marchandises faisant l'objet de
surveillance douanière
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-76°
50
Article 148 du code des
douanes de l’Union et 191
du règlement d’exécution
Décisions relatives à une autorisation
d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5
du code des douanes de
l’Union et de l’article 193
du règlement d’exécution
Autorisation de transfert entre installations de
stockage temporaire
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-78°
52
Article 148 paragraphe 6
du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’entreposage des marchandises
de l'Union dans une installation de stockage
temporaire
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 92 5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-80°
54
Article 244 paragraphe 2
du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'activités de nature industrielle,
commerciale ou de prestations de services en
zone franche
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-81°
55
Application de l’article
244 paragraphes 3 et 4 du
code des douanes de
l’Union
Décision portant interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-82°
56
Articles 296 à 303 du
règlement d’exécution
Décisions relatives au traitement de la
déclaration de transit au bureau de départ
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 93 5-I-83°
57
Article 305 du règlement
d’exécution
Décisions relatives à la poursuite de
l’opération de transit en cas d’incident en
cours de route
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-84°
58
Article 304 du règlement
d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des
marchandises au bureau de passage
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-85°
59
Articles 306 et 312 du
règlement d’exécution
Décisions relatives aux formalités accomplies
à destination, à la possibilité d’autoriser la
présentation des marchandises en dehors des
heures d’ouverture officielles du bureau dans
un autre lieu, à l’appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-86°
60
Article 291 du règlement
d’exécution
Décisions relatives à l’application de la
procédure de secours, à l’utilisation de listes
de chargement spéciales, de scellés d’un
modèle spécial, de dispense d’itinéraire
contraignant, du statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des déclarations, du
statut de destinataire agréé
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 94 5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4
a) et b) du code des
douanes de l’Union, 186
et 187 du règlement
délégué et 15 du
règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations
d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en
matière de transit de l’Union
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4
c) du code des douanes de
l’Union européenne et
197 du règlement délégué
Décisions relatives à l’autorisation
d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code
des douanes de l'Union et
de l'article 200 du
règlement délégué n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document
électronique de transport en tant que
déclaration en douane en vue du placement
des marchandises sous le régime du transit de
l'Union
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4
d) du code des douanes de
l’Union européenne, 198
du règlement délégué et
15 du règlement
d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser
une déclaration de transit assortie d’exigences
réduites en matière de données lors du
transport de marchandises par chemin de fer
et transport de marchandises par voie aérienne
et maritime lorsqu’un document de transport
électronique n’est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 95 5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207
du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de
preuve du statut douanier de l'Union des
marchandises, et authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les
carnets ATA et les formulaires 302,
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-93
68
Article 199 du règlement
d’exécution
Visa a posteriori des documents utilisés aux
fins de preuve du statut de l'Union des
marchandises
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-94°
69
Article 204 du règlement
d’exécution
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à
l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif
du statut douanier des marchandise
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-95°
70
Article 128 du, règlement
délégué
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur
agréé
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 96 5-I-96°
71
Article 123 du règlement
délégué
Allongement de la durée de validité d'un
document T2L ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à
223 et 255 à 258 du code
des douanes de l’Union,
161 à 164, 166 à 170,
171, 172 à 181, 240 à 241
du règlement délégué et
259 à 269, 271 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque plusieurs
États-membres de l’Union européenne sont
concernés
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 255 à 258 du
code des douanes de
l’Union, 161 à 164, 166 à
181, 240 à 241 du
règlement délégué et 259
à 269, 271 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque seule la France
est concernée
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 255, 259 à 262
du code des douanes, 75,
161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 174, 176 à 181,
240, 242 à 243, du
règlement délégué et 259
à 264, 266 à 269, 271 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque plusieurs
États-membres de l’Union européenne sont
concernés
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 97 5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215,
218, à 223, 255, 259 à
262 du code des douanes
de l’Union, 75, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174, 176
à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259
à 264, 266 à 269, 271 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque seule la
France est concernée
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union,
des articles 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à 175,
177 à 180, 239 du
règlement délégué et 1, 2,
8 à 15, 259 à 269 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination
particulière lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés,
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union,
161 à 164, 166, 169, 171
à 175, 177 à 180, 239 du
règlement délégué et 259
à 269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de la destination
particulière lorsque seule la France est
concernée
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de
l’Union, 161 à 164, 166,
169, 171, 172 à 174, 177
à 180, 201 à 203 du
règlement délégué et 259
à 264, 266 à 269 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt
douanier lorsque plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont concernés
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 98 5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de
l’Union, 161 à 164, 166,
169, 171 à 174, 177 à
180, 201 à 203 du
règlement délégué et 1, 2,
8 à 15, 259 à 264, 266 à
269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt
douanier lorsque seule la France est concernée
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 250 à 252 du
code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169,
171, 172 à 174, 177 à
180, 204 à 238 du
règlement délégué et 8 à
15, 258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 250 à 253 du
code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169,
171 à 174, 177 à 180, 204
à 238 du règlement
délégué et 258 à 264, 266
à 270, 322 à 323 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque seule la France est
concernée,
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à
205 du code des douanes
de l’Union, des articles
158 à 160 du règlement
délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération
de droits au titre des marchandises en retour,
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 99 Article 199 du CDU
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du
détenteur d’abandonner à l’État des
marchandises non Union ou sous destination
particulière
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du
règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités
douanières auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise de droits, en
application de l’article 176 paragraphe 4 du
règlement d’exécution
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-2°
97
Article 177 du règlement
d’exécution
Fixation d’un délai pour l’accomplissement
des formalités auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des droits, en
application de l’article 177 du règlement
d’exécution
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-3°
98
Article 116 du code des
douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la
remise de droits autres que celles relevant de
la compétence du ministre chargé de la
douane, en application de l’article 116 du
code des douanes de l’Union
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP
5-I-4°
99
Article 116 du code des
douanes de l’Union et
des articles 13 et 97 du
règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision
relative au remboursement ou à la remise des
droits en application de l’article 116 du code
des douanes de l’Union et des articles 13 et 97
du règlement délégué
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 100 5-I-5°
100
Article 64 paragraphes 2,
4 et 5 du code des
douanes de l’Union
Décisions prises en vertu des dispositions
prévues dans les accords conclus, d’une part,
par l’Union européenne avec certains pays ou
territoires ou groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier de l’Union
ou d’autre part, des dispositifs préférentiels
mis en place en faveur des pays et territoires
d’outre-mer associés à l’Union européenne,
ainsi que Ceuta et Melilla
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-6°
101
Article 61 paragraphe 3
du code des douanes de
l’Union
Délivrance, lorsque les échanges
commerciaux l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non préférentielle en
conformité avec les règles d’origine non
préférentielle en vigueur dans le pays ou
territoire de destination ou selon toute autre
méthode permettant d’identifier le pays dans
lequel les marchandises ont été entièrement
obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-7°
102
Article 58 paragraphe 2
du règlement d’exécution
Décision de refus d’utiliser le régime
particulier d’importation non préférentiel
lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la
Commission les informations visées au
paragraphe 1 de l’article 58 du règlement
d’exécution
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-8°
103
Article 59 paragraphe 3
du règlement d’exécution
Décision de refus d’utiliser le régime
particulier non préférentiel pour les produits
visés par une demande de contrôle a posteriori
restée sans réponse dans les six mois qui
suivent son envoi
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 101 5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2
et 3 du règlement
d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du
certificat d’information INF 4 par les autorités
douanières de l’Etat membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été établie à
l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02,
dans le respect des spécifications techniques
qui y sont énoncées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-10°
105
Article 66 paragraphe 5
du règlement d’exécution
Invalidation de la preuve d’origine établie sur
la base de la déclaration du fournisseur faute
de réponse à l’expiration d’un délai de 150
jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants pour déterminer
l’origine des produits concernés,
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-11°
106
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du
règlement d’exécution
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur
agréé aux personnes qui remplissent les
conditions fixées dans les dispositions
concernant l’origine figurant soit dans des
accords conclus par l’Union avec certains
pays ou territoires situés hors du territoire
douanier de l’Union, soit dans des mesures
arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces
pays ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-12°
107
Article 68 paragraphe 1
du règlement
d’exécution
Attribution du numéro d’exportateur
enregistré lorsque l’Union a convenu d’un
régime préférentiel avec un pays tiers qui
prévoit qu’un document relatif à l’origine peut
être rempli par un exportateur conformément
à la législation pertinente de l’Union
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 102 5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a)
du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé
conformément à l’article 67 du règlement
d’exécution pour pouvoir agir en tant
qu’exportateur enregistré conformément à
l’article 68 paragraphe 1 du règlement
d’exécution,
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-14°
109
Article 68 paragraphe 5 b)
du règlement d’exécution
Extension d’une autorisation d’exportateur
agréé pour que l’exportateur puisse agir en
tant qu’exportateur enregistré
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-15°
110
Article 68 paragraphe 5
dernier alinéa du
règlement d’exécution
Enregistrement de l’exportateur agréé comme
exportateur enregistré
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-16°
111
Article 69 du règlement
d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de
remplacement sous la forme d’un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le bureau de
douane sous le contrôle duquel les produits
sont placés
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 103 5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1
et 85 paragraphe 2 du
règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des
marchandises EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l’annexe 22-10 du règlement
d’exécution comme preuve du caractère
originaire de l’Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4,
5 et 6 du règlement
d’exécution (jusqu’au 31
décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins
du cumul bilatéral dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2
et 86 paragraphe 4 du
règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des
États-membres du numéro d’exportateur
enregistré à l’exportateur, en vue du cumul
bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur
des marchandises lorsqu’il a présenté une
demande complète dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3
et 95 paragraphe 1 du
règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule
A” de remplacement à la demande des
exportateurs ou ré-expéditeurs de
marchandises qui ne sont pas encore
enregistrés pour l’envoi en Norvège ou en
Suisse de l’ensemble ou d’une partie de
produits originaires qui n’ont pas encore été
mis en libre pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane d’un Etat
membre dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 104 5-I-21°
116
Article 89 paragraphes 3
et 4 du règlement
d’exécution
Révocation de l’enregistrement de
l’exportateur enregistré TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8
du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de
l’enregistrement de l’exportateur enregistré
dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP
5-I-23°
118
Article 89 paragraphe 9
du règlement d’exécution
Ré-enregistrement d’un exportateur dont
l’enregistrement a été révoqué
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-24°
119
Article 94 paragraphe 2
du règlement d’exécution
Acceptation des certificats d’origine “formule
A” et des déclarations d’origine sur facture
présentées tardivement dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-25°
120
Article 96 du règlement
d’exécution
Autorisation de présentation d’une seule
preuve de l’origine en cas d’envois
échelonnés dans le cadre du schéma des
préférences généralisées ou réguliers
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 105 Autorisation d’envois échelonnés
5-I-26°
121
Article 97 du règlement
d’exécution
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans
certificat “formule A” pour les petits envois
non commerciaux dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-27°
122
Article 103 du règlement
d’exécution
Octroi du régime préférentiel sans attestation
d’origine pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-28°
123
Article 104 paragraphe 4
du règlement
d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine
présentées tardivement dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-29°
124
Articles 99 paragraphe 3
et 105 du règlement
d’exécution
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 106 5-I-30°
125
Article 106 du règlement
d’exécution
Décision de suspension de la préférence
tarifaire et mise en place d’une garantie dans
le cadre du schéma des préférences
généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du
règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-32°
127
Article 114 paragraphe 5
du règlement d’exécution
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays
ou territoires, en application de l’article
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-33°
128
Article 116 du règlement
d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration
conjointe aux certificats d’origine dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour
certains pays ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 107 Révocation du statut d’exportateur agréé
5-I-34°
129
Article 117 du règlement
d’exécution
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays
ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-35°
130
Article 118 du règlement
d’exécution
Délivrance d’un duplicata du certificat de
circulation des marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour
certains pays ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5
du règlement d’exécution
M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l’interim - Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – Stella EUGENIE, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR, I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, - Ronny DOW, I, chef du pôle transverse - Simon COUDOUX, Inspecteur
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2
et 3 du règlement
d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine
présentées tardivement dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays
ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 108 5-I-38°
133
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et 5 du
règlement d’exécution
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois
réguliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-39°
134
Article 122 du règlement
d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve
de l’origine pour les échanges non
commerciaux entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays
ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2
du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et
mise en place d’une garantie dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays
ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4
du règlement
d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 109 Décision en matière de valeur en douane,
5-I-42°
137
Article 58 du règlement
délégué
Autorisation de séparation comptable des
stocks de matières dans le cadre du système
des préférences généralisées TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef
de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP
5-I-43°
138
Article 70 du règlement
délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les
marchandises vendues après expositions,
foires ou manifestations publiques analogues
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-44°
139
Article 22 du code des
douanes de l’Union
européenne
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-45°
140
Article 132 du règlement
d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en
douane de marchandises défectueuses
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 110 5-I-46°
141
Articles 128 paragraphe 2
et 347 du règlement
d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir
du prix d'une vente antérieure,
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-47°
142
Article 140 du règlement
d’exécution
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
5-I-48°
143
Article 6 du règlement
délégué (UE) de la
Commission du 17
décembre 2015
complétant en ce qui
concerne les règles
transitoires pour certaines
dispositions du code des
douanes de l’Union
lorsque les systèmes
informatiques concernés
ne sont pas encore
opérationnels et modifiant
le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
5-I-49°
144
Article 177 du code des
douanes de l’Union et
des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises
contenues dans un même envoi et relevant de
différentes sous-positions tarifaires dans une
seule position,
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 111 10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du
12 juin 2013 et premier
alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14,
L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L. 722-10 du
code de la propriété
intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée
des marchandises présumées contrefaisantes
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24
et 29 du règlement (UE)
n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du
12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14,
L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L. 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-
8-1, L. 722-9, L. 722-10,
III des articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-36, L.
623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles
L. 335-15 , L. 521-17-2 ,
L. 614-37 , L. 716-8-5 et
L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 112 La décision de prélèvement d'échantillons
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance
douanière des marchandises retenues
destinées à être détruites
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et
articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L.
722-12 du CPI
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8
du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du
12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 ,
L. 614-36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et
III des articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-36, L.
623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 113 5-II-4° 152
Article 158 B du CD
10-22°
autorisation des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d’huiles minérales
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle
Articles 352, 352 bis et
352 ter du code des
douanes et de l’article du
décret n° 2014 1395 du 24
nov 2014 relatif relatif
aux modalités de
remboursement de
certains droits et taxes
perçus par
l’administration des
douanes1°
Octroi de remboursement de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques
sur les carburants d’aviation.
10-2 bis
174
Règlement (CE) n°
1186/2009 du Conseil du
16 novembre 2009
Autorisation d’importer des marchandises en
franchise de droits de douane
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
10-16°
176
Articles 50 septies à 50
decies de l’annexe IV au
code général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en
franchise de taxe sur la valeur ajoutée
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, Chef bureau - COUDOUX Simon, Inspecteur, Pôle Contrôle – DACALOR Harry, Inspecteur, Chef Pôle Fiscalité energétique et Ex post1 RSA POSEI – DOW Ronny, Inspecteur, Chef de Pôle Transverse -MERI Evelyse, Inspecteur, Cheffe Pôle Contrôle – VERTINO Jimmy, Inspecteur, Chef du PGP – JACQUES Chantal, CP, Pôle Contrôle – ROSALIE REGIS Marie-Jeanne, CP, Pôle Transverse – VANOVERVELD Patrick, CP, Pôle Transverse – CASTELLE Camille, C1, Pôle Contrôle -CELIGNY Yvelie, C1, Pôle Contrôle – FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, Pôle Transverse – MAGLOIRE Martial, C1, Pôle Transverse – MORVANY Marylen, C1, Pôle Tranverse – PROMENEUR Dominique, C1, Pôle Contrôle – ROQUELAURE Sylvie, C1, Pôle Ex post1 RSA POSEI – GENE Lucette, C2, Pôle Ex post1-RSA POSEI - NEGI Maeva, C2, Pôle Contrôle -SERBER Rick, C2, Pôle Contrôle – LONGUEVILLE Marie-Claude ACP1, Pôle Transverse – NOMED Rachel, ACP1, Pôle Transverse
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 114 Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2025
Le Directeur Régional
Olivier FOUQUE
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II
1er alinéa du décret n° 66-
564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport
et des magasins de stockage de farines en vrac
DOUANE - 971-2025-05-12-00001 - Bureau de Jarry DAI V1 2025 05 115 PREFECTURE
971-2025-02-24-00003
Arrêté SG/BCI du 24 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de
centrale solaire photovoltaïque au sol sur la
commune de Baie-Mahault au lieudit "la Jaille"
présentée par la société AGISOL BAIE-MAHAULT
PREFECTURE - 971-2025-02-24-00003 - Arrêté SG/BCI du 24 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "la Jaille" 116 LA RÉGION SECRETARIAT GENERAL
GUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGJBCI du 2 4 FEV. 2025
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULT
au lieu-dit «La Jaille», présentée par la Société AGISOL BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement notamment ses articles, L 1221 et suivants, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants ;
le Code de l'urbanisme ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -— Administration générale, Ordonnancement secondaire - Permanence ;
la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault, au lieu-dit « La Jaille », présentée par la Société
AGISOL BAIE-MAHAULT ;
l'étude d'impacts environnementaux concernant ce dossier présenté par la Société AGISOL BAIE-MAHAULT ;
PREFECTURE - 971-2025-02-24-00003 - Arrêté SG/BCI du 24 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "la Jaille" 117 VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 juillet 2024 sur l'étude d'impact du dossier de demande de permis de construire ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe en date du 25 septembre 2024;
Vu le rapport du 11 février 2025, reçu par courriel le 12 février 2025, sur le dossier jugé complet et régulier, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la décision en date du 20 février 2025, du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe, désignant monsieur Philippe BLEUZE, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Une enquête publique d'une durée de 32 jours, du lundi 24 mars 2025 au jeudi 24 avril 2025 inclus, est ouverte à la mairie de Baie-Mahault, sur la demande de permis de construire concernant Un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULT, au lieu-dit « La Jaille », présentée par la Société AGISOL BAIE-MAHAULT.
Article 2 - Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en Thermique ;
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahault ;
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société AGISOL BAIE- MAHAULT.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Baie-Mahault, et dans les lieux publics de la commune concernée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Baie-Mahauit.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la Société AGISOL BAIE-MAHAULT sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, composé notamment d'une étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, et un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Baie-Mahauit, du lundi 24 mars 2025 au jeudi 24 avril 2025 inclus.
Le lundi 24 mars 2025, à l'ouverture des bureaux de là mairie, le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Baie- Maähault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
PREFECTURE - 971-2025-02-24-00003 - Arrêté SG/BCI du 24 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "la Jaille" 118 Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault, siège de l'enquête publique, OU les transmettre à l'adresse suivante : enquetes-
publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie de Baie- Mahault au plus tard le 24 avril 2025, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique, déposé à la mairie de Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Monsieur Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Baie-Mahault, les jours et heures suivants :
Lundi 24 mars 2025
Mardi 1°’ avril 2025 9H00 à 12H00
Jeudi 10 avril 2025
Jeudi 24 avril 2025
Article 7 - À l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête publique complété par les documents arinexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de Baie-Mahault, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
| transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au président de la Société AGISOL BAIE-MAHAULT, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2025-02-24-00003 - Arrêté SG/BCI du 24 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "la Jaille" 119 Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est: monsieur Louis ROUSSEL (téléphone: 06 49 88 18 49 adresse électronique : (louis.roussel@agile.immo)
Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULT, au lieu-dit « La Jaille », présentée par la Société AGISOL BAIE-MAHAULT.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Société AGISOL BAIE- MAHAULT, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le nb FEV, 2875
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr
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