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Déliberation - Décision du Maire emprunt 11 07 2022
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire emprunt 11 07 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2022
Affiché le AAÏH
org
==
ID
: 045-214501421-20220609-2022_001_1-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Décision
du
Maire
Décision
n°
: 2022
-001
du
9 juin
2022
Nature
de
Pacte
: 7.3.1
Emprunt
Objet
: Souscription
d’un
emprunt
auprès
du
Crédit
Mutuel
Contexte La
commune
a consulté
quatre
établissements
bancaires
pour
obtenir
un prêt.de
500
000
€ pour
financer
les différents
investissements
inscrits
au
budget
2022,
Deux
banques
ont envoyées
des
offres
correspondant
à la demande.
Vu
le rapport
d’analyse
des
offres,
Considérant
que
l’offre
présentée
par
le
Crédit
Mutuel,
est
la plus
intéressante,
après
analyse
des
propositions
aux
caractéristiques
équivalentes.
Cadre
juridique
de
la décision
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
données
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
n°2020-065
du
conseil
municipal
en
date
du
25
juin
2020,
visée
par
la
Préfecture,
le 2 juillet 2020,
déléguant
notamment
au Maire,
les pouvoirs
suivants
:
3°
De
procéder,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de couvertures
des
risques
de taux
et de change
ainsi
que
de prendre
les décisions
mentionnées
au
IIT
de
l'article
L.
1618-2
et
au
« a »
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
« ce » de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
jusqu’à
hauteur
de
300
000
€;
Vu
la
délibération
n°2022-043
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022,
visée
par
la
Préfecture,
le 23
mai
2022,
déléguant
notamment
au
maire,
les pouvoirs
suivants
:
3°
De
procéder,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de couvertures
des
risques
de taux
et de change
ainsi
que
de prendre
les décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
« a »
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2022
Affiché le
Fee
ID
: 045-214501421-20220609-2022_001_1-AR
dispositions
du
« c »
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
jusqu’à
hauteur
de
500
000
€ ;
Considérant
l’exposé
ci-dessus,
le Maire
DECIDE De
contracter
et de
signer
auprès
du
Crédit
Mutuel
un emprunt
de 500
000,00
€ (cinq
cent mille
euros)
destiné
à financer
les travaux
d’investissement
prévus
en 2022
(travaux
d'aménagement
de
sécurité
et les
trottoirs
sur
la RD
921,
les travaux
de
réhabilitation
énergétique
de
la mairie
et les
travaux
de
rénovation
du
gymnase).
Les
caractéristiques
de
l’emprunt
:
- Objet
: Travaux
d’investissement
2022
- Montant
du
capital
emprunté
: 500
000
€
- Durée
d’amortissement
: 20
ans
- Type
d'amortissement
: échéances
constantes
- Taux
d’intérêt
: 1.50
%
et La périodicité
: trimestrielle
Frais
de
dossier
: 500
€
La
commune
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en dépenses
obligatoires.
La
commune
s’engage,
en outre
à prendre
en charge
tous
les frais,
droits,
impôts
et taxes
auxquelles
l'emprunt
pourrait
donner
lieu.
Fait
et délibéré,
le
9 juin
2022,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
Informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
Pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
: