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Déliberation - DELIB 041 Participation financière 2024 au budget service navette
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 041 Participation financière 2024 au budget service navette)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
| Publié 1e SLG
15902958-20240403-DEL041CM3424-DE
\
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE d'HAZEBROUCK
D EXTRAIT DU PROCES VERBAL
OBJET des Délibérations du Conseil Municipal N°2024/041
FINANCES LOCALES (7.1) d'HAZEBROUCK
Budget Principal de la Commune
d’Hazebrouck : participation financière SEANCE DU MERCREDI 3 AVRIL 2024 2024 au budget du Service navette
L'An deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe GRIMBER et sur la convocation faite par Monsieur le Maire le vingt-six mars deux mille vingt- quatre, le projet du budget primitif à été transmis aux membres de l'assemblée le vingt et un mars 2024.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : 9 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS,
M. SOOTS, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, Mme BELVAL,
Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. BURGHELLE qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme DELECOEUILLERIE
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENTS :
Mme LIONET,
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7 Les activités
de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), Reason noce desestige sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à k-comcurrence—ers-acmites-sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service doivent couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses.
L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit, par exception, trois cas pour lesquels une prise en charge par le budget
principal devient possible :
Y lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
Y lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
* lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Cette prise en charge doit faire l'objet d'une délibération motivée et ne peut pas se traduire par un apurement
du déficit de fonctionnement.
Vu la délibération du 3 avril 2024 relative à l’approbation du budget principal ville et du budget annexe du
service transport 2024 ;
Vu la prévision de l'exécution budgétaire 2024 du budget annexe du Service Transport ;
Considérant que le budget annexe du service transport relevant de l'instruction budgétaire et comptable M43 (SPIC), ne peut s’autofinancer. Les recettes commerciales perçues pour ce service sont nettement
insuffisantes à son équilibre et la tarification pouvant être pratiquée ne permet pas de couvrir le coût de
revient du service ;
Considérant qu'’augmenter la tarification du transport scolaire pour couvrir les dépenses de transport ne
serait pas supportable par les usagers ;
Une aide financière provenant du budget principal est donc nécessaire à l'équilibre financier de ce budget
annexe.
Après avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances réunie le 26 mars 2024 :
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir approuver le versement d’une subvention d'équilibre du Budget Principal Ville vers le
Budget Annexe du Service Transport pour un montant de 62 000,00 € ;
- De dire que cette participation sera imputée à l’article 657381 du Budget Principal Ville 2024.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
AZERS Secrétaire de séance,