Procès Verbal - 2021 02 proces verbal du conseil municipal du 07 avril 2021

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Procès Verbal - 2021 02 proces verbal du conseil municipal du 07 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Santa-Maria-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 02 proces verbal du conseil municipal du 07 avril 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 07 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept avril, la séance du Conseil municipal de la Commune de Santa Maria di Lota a

été organisée à dix-sept heures et trente minutes, en double accessibilité :

- en présentiel, dans la Salle des délibérations de la Mairie de Miomo, pour les rapporteurs ;

- à distance, via la plateforme de visio-conférence Teams, pour les autres conseillers municipaux.

La convocation avait été adressée, aux membres de l’assemblée, par le Maire en date du premier avril.

OUVERTURE DE LA SEANCE À DIX-SEPT HEURES ET TRENTE MINUTES PAR MONSIEUR LE MAIRE, ARMANET GUY.

CONDITIONS DE QUORUM [REMPLIES]

 CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS [16/19] :

ARMANET Guy, BRIGNOLI Lucien, FIGARELLA Georgia, GAZZINI Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël,

GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PAOLI Jean-Baptiste, PERFETTINI

Martine, PIETRANTONI Olivier, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, RICOVERI Josiane, SALADINI Sylvie.

 CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS REPRESENTES [3/19]

BIANCHI Valérie a donné pouvoir à MICHELANGELI Anne-Marie ;

PANUNZIO Marie-Pierre a donné pouvoir à POGGI Rose-Marie ;

VIACARA Lucienne a donné pouvoir à PERFETTINI Martine.

 CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS NON REPRESENTES [0/19]

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M. GAZZINI

Les affaires présentées à L’Ordre du jour :

VIE INSTITUTIONNELLE

- Adoption du PV de séance du 10 février 2021 ;

- Retrait de la délibération du 10 février 2021 portant sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) : compétence « construction et gestion d’un refuge animal » ; - Approbation de la modification des statuts de la CAB par transfert de la compétence « Construction d’une fourrière-refuge et participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux, notamment par l’attribution de subventions au(x) tiers retenu(s) pour la gestion de l’équipement » par les communes membres ;

- Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Bastia dans la perspective du transfert de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire, y compris création et gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale » ;

- Transfert de la Compétence PLUI (Communauté d’Agglomération de Bastia).

FINANCES ET FISCALITE

- Adoption du Compte de Gestion 2020 ;

- Adoption du Compte Administratif 2020 ;

- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021 ;

- Vote du budget primitif 2021 ;

- Modification n° 7 du plan de financement prévisionnel relative à la construction du groupe scolaire de Miomo ;

- Modification du plan de financement afférent à l’opération de travaux de réhabilitation et de mise aux normes de l’ensemble du dispositif et matériel de gestion du parking municipal de Miomo ; - Modification n° 3 du plan de financement afférent à l’opération d’acquisition d’un camion benne broyeur de végétaux ;

- Participation de la commune de Santa Maria di Lota à la Société Coopérative d’intérêt Collectif (SCIC) constituée par le Sporting Club de Bastia (SCB).

URBANISME

- Acquisition, par la commune, des emprises foncières G 1517 et G 1518 relatives à l’opération de réhabilitation du moulin de Cavallignuccia ;

- Vente par la commune à M. CARRARA d’une emprise foncière située à Partine ; - Instauration d'un barème relatif à la mise en œuvre des astreintes prévues à l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme en cas d'infraction.

ENVIRONNEMENT ET SECURITE

- Réalisation d’un ouvrage de protection collective en limite communale Nord (Brando) et plan de financement correspondant ;

- Elaboration d’une convention de co-maitrise d’ouvrage entre les communes de Santa Maria di Lota et de Brando pour la réalisation des travaux de création d’un ouvrage de protection collective en limite communale.

LANGUE CORSE

- Engagement de principe à la réalisation concrète d’actions visées par la Charte de la Langue Corse et demande de certification de niveau 2.

AFFAIRES DIVERSES

- Convention entre la Collectivité de Corse et la commune de Santa Maria di Lota pour le transfert de gestion de la tour de Miomo ;

- Réalisation d’un ouvrage de type passerelle – voie douce entre San Martino di Lota et Santa Maria di Lota (Poggiolo) ;

- Elaboration d’une convention de co-maitrise d’ouvrage entre les communes de Santa Maria di Lota et de San Martino pour la réalisation des travaux de création d’un ouvrage de type passerelle (Poggiolo).

APPROBATION DU PV DE SEANCE DU 10 février 2021

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Le Maire propose l’adoption du procès-verbal retraçant les dispositions de la précédente réunion du Conseil

Municipal qui s’est tenue en date du 10 février 2021.

Le document – préalablement transmis en pièce jointe à la convocation adressée par courriel à tous les conseillers

municipaux – n’appelant aucune remarque ni modification, le Maire propose à l’assemblée délibérante d’en

prendre acte.

Le PV de séance du 10 février 2021 est ainsi approuvé à l’unanimité.

Compte tenu du contexte sanitaire qui implique le suivi de la séance via un dispositif de visio-conférence, les

conseillers municipaux à distance signeront le PV ultérieurement.

RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 10 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA (CAB) :

COMPETENCE « CONSTRUCTION ET GESTION D’UN REFUGE ANIMAL »

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans sa séance du 10 février 2021, le Conseil

Municipal avait délibérer en faveur de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Bastia

(CAB) en y intégrant la compétence supplémentaire « construction et gestion d’un refuge animal ».

Monsieur le Préfet, dans un courrier en date du 03 mars 2021, observe qu’un refuge, conformément aux

dispositions de l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime est un établissement à but non lucratif géré

par une fondation ou une association et accueillant des animaux en provenance d’une fourrière ou de leurs

propriétaires. A ce titre, si un refuge peut remplir une mission d’intérêt général, il ne gère pas pour autant un

service public.

Donc, à la différence d’une fourrière (article L214.24 du code rural et de la pêche maritime), un refuge a une

mission d’utilité publique d’accueil et de prise en charge des animaux dont l’activité n’est pas destinée a être

prise en charge par une commune ou un EPCI à fiscalité propre, mais par une association de protection animale

gestionnaire du refuge.

Ainsi, le Conseil Communautaire de la CAB ne peut se prononcer sur la modification de ses statuts en y rajoutant

la compétence supplémentaire « création et gestion d’un refuge animal ».

En conséquence, notre Conseil Municipal n’est pas en mesure d’approuver la modification précitée de la CAB.

 VU les articles L.211-24, L211-25 et L.214-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’avis du Conseil d’Etat en date 26 février 2003, société protectrice des animaux ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020 modifiant les statuts en y

ajoutant la compétence supplémentaire « Création et gestion d’un refuge animal » ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2021 portant sur la modification des statuts

de la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) : compétence « construction et gestion d’un refuge

animal » ;

VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 03 mars 2021, dans le cadre de la mission de contrôle de

légalité ;

 CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Bastia ne peut se

prononcer sur la modification de ses statuts en y ajoutant la compétence supplémentaire « création et

gestion d’un refuge animal » ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de Santa Maria di Lota ne peut pas approuver la modification

précitée de la Communauté d’Agglomération de Bastia ;

CONSIDERANT que la délibération du 10 février 2021 portant sur la modification des statuts de la

Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) :

compétence « construction et gestion d’un refuge animal », étant donc entachée d’illégalité et qu’il

faudrait que le Conseil Municipal procède à son retrait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

DECIDE

Article unique - De retirer la délibération en date du 10 février 2021 portant sur la modification des statuts de la

Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) : compétence « construction et gestion d’un refuge animal ».

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA (CAB) : COMPETENCE « CONSTRUCTION D’UNE FOURRIERE-REFUGE ET PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU REFUGE COMMUNAUTAIRE POUR ANIMAUX, NOTAMMENT POUR L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU(X) TIERS RETENU(S) POUR LA GESTION DE L’EQUIPEMENT »

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

 VU les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020 portant dernière modification des

statuts de la Communauté d’Agglomération de Bastia ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Bastia en date du

02 avril 2021 modifiant les statuts en y ajoutant la compétence supplémentaire « construction d’une

fourrière-refuge et participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux, notamment

pour l’attribution de subventions au(x) tiers retenu(s) pour la gestion de l’équipement » ;

 CONSIDERANT que la volonté de la Communauté d’Agglomération de Bastia n’est pas d’assurer la gestion

directe du refuge animal ainsi créé mais de la confier à un tiers de type association ou fondation ;

CONSIDERANT la demande formulée par le Conseil Communautaire (CAB) aux Conseils Municipaux des

communes membres de bien vouloir prendre une délibération concordante ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

APPROUVE

- La modification des statuts de de la Communauté d’Agglomération de Bastia – telle que prévue dans la

délibération du Conseil Communautaire en date du 02 avril 2021 – par l’ajout de la compétence supplémentaire :

« construction d’une fourrière-refuge et participation au fonctionnement du refuge communautaire pour

animaux, notamment pour l’attribution de subventions au(x) tiers retenu(s) pour la gestion de l’équipement ».

MODIFICATION DES STATUS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » INCLUANT LA POSSIBILITE DE CREATION D’UN CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS)

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

 VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «

Loi NOTRe » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et

L.5216-5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020 portant dernière modification des

statuts de la Communauté d’Agglomération de Bastia ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Bastia en date du

25 septembre 2019 portant modification des statuts de la CAB par transfert de la compétence « action

sociale d’intérêt communautaire » qui excluait explicitement la possibilité de créer un Centre

Intercommunal d’Action Sociale ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Santa Maria di Lota en date du 04 octobre

2019 portant : Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Bastia

dans la perspective du transfert de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire. » ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Bastia en date du

02 avril 2021 portant modification des statuts de la CAB par transfert de la compétence « action sociale

d’intérêt communautaire » incluant la possibilité de création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale

(CIAS) ;

 CONSIDERANT que la possibilité de création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale doit pouvoir

être envisagée ;

CONSIDERANT la demande formulée par le Conseil Communautaire (CAB) aux Conseils Municipaux des

communes membres de bien vouloir prendre une délibération concordante ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée)

DONT LE RESULTAT A ETE COMPTABILISE COMME CI-APRES :

Pour : 16

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, GAZZINI Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël,

GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre,

PIETRANTONI Olivier, PERFETTINI Martine, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, SALADINI Sylvie, VIACARA

Lucienne.

Contre : 0

Abstention : 3

FIGARELLA Georgia, PAOLI Jean-Baptiste, RICOVERI Josiane.

APPROUVE

- La modification des statuts de de la Communauté d’Agglomération de Bastia – telle que prévue dans la

délibération du Conseil Communautaire en date du 02 avril 2021 – par l’ajout de la compétence: « Action sociale

d’intérêt communautaire ».

DIT

- Que l’intérêt communautaire sera défini dans les deux ans à compter de l’arrêté préfectoral en date du 29

septembre 2020 et peut comprendre la création et la gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale ;

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA (CAB)

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

 VU le le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et 18,

et 5214-16 ;

VU l’article 136 (II) de le n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

(dite loi ALUR), publiée au Journal officiel le mercredi 26 mars 2014 ;

VU la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui prévoit, en son article 7, le report

du transfert de la compétence PLU aux communautés non compétentes ainsi que la possibilité de s’y

opposer ; CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert

automatique de la compétence en matière de PLU ;

CONSIDERANT que si au moins 25% des communes membres de la Communauté d’Agglomération de

Bastia (CAB), représentant au moins 20% de sa population s’y opposent avant le 1er janvier 2021 suite au

renouvellement de la Présidence de la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB), le transfert de la

compétence PLU n’intervient pas ;

CONSIDERANT que depuis l’entrée en vigueur de la loi prorogeant l’état d’urgence, cette « minorité de

blocage » doit dorénavant être exprimée dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021.

En d’autres termes, si les communes souhaitent s’opposer à ce transfert, elles devront prendre une

délibération en ce sens entre avril et juin 2021. Si la minorité de blocage n’est pas atteinte, le transfert de

la compétence aura automatiquement lieu à compter du 1er juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de la Communauté

d’Agglomération de Bastia (CAB) est adopté, ses communes perdraient la gestion de leur PLU communal,

au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur

territoire ;

CONSIDÉRANT que, dans ce cas de figure, la communauté d’agglomération serait seule maîtresse de la

gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes

membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;

CONSIDÉRANT également que la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) n’est pas en mesure de

prendre en charge une telle compétence, en l’absence d’un SCOT et de ressources humaines nécessaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

DECIDE

- De refuser le transfert automatique à la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) de la compétence en

matière de PLU ;

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté

d’Agglomération de Bastia.

DIT

- Que l’intérêt communautaire sera défini dans les deux ans à compter de l’arrêté préfectoral en date du 29

septembre 2020 et peut comprendre la création et la gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale .

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme POGGI Rose-Marie, Adjointe en charge des Finances

Madame POGGI Rose-Marie, rappelle à l’assemblée délibérante que le Compte de gestion constitue la reddition

des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Le Compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation

analogue à celle du Compte administratif.Le Conseil Municipal, statuant sur :

- l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la

journée complémentaire ;

- l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir :

- présenté le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des

titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la commune

accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;

- s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée)

DONT LE RESULTAT A ETE COMPTABILISE COMME CI-APRES :

Pour : 16

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, GAZZINI Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël,

GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre,

PIETRANTONI Olivier, PERFETTINI Martine, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, SALADINI Sylvie, VIACARA

Lucienne.

Contre : 0

Abstention : 3

FIGARELLA Georgia, PAOLI Jean-Baptiste, RICOVERI Josiane.

DECLARE

- que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier municipal, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme POGGI Rose-Marie, Adjointe en charge des Finances

* Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Guy ARMANET, Maire, s’est retiré au moment du vote.

 VU l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Madame POGGI Rose-Marie, Adjointe déléguée aux finances, a pris la présidence de l’assemblée délibérante.

Après avoir présenté le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du

Trésorier de la commune ;

 CONSIDERANT que Monsieur Guy ARMANET, ordonnateur, a normalement administré, au cours de

l’exercice 2020, les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et

n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

 PROCEDANT au règlement définitif du budget 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée)

DONT LE RESULTAT A ETE COMPTABILISE COMME CI-APRES :

Pour : 16

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, GAZZINI Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël,

GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre,

PIETRANTONI Olivier, PERFETTINI Martine, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, SALADINI Sylvie, VIACARA

Lucienne.

Contre : 0

Abstention : 3

FIGARELLA Georgia, PAOLI Jean-Baptiste, RICOVERI Josiane.

PROPOSE

- De fixer les résultats des différentes sections budgétaires conformément à l’annexe N°1 à la présente

délibération ;

ADOPTE

- Le Compte Administratif de l’exercice comptable 2020.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme POGGI Rose-Marie, Adjointe en charge des Finances

Après examen et débat menés par Madame POGGI Rose-Marie, Adjointe, notamment dans le cadre de la

Commission des finances, Monsieur ARMANET Guy, Maire, soumet au vote de l’assemblée délibérante le Budget

Primitif au titre de l’exercice 2021.

 VU la loi 94-504 du 22 juin 1994 ;

VU la loi 96-142 du 21 février 1996 ;

VU les articles L. 2311-1 et L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

VU le Compte de Gestion 2020 du trésorier municipale approuvé le 07 avril 2021 ;

VU le Compte Administratif 2020 voté le 07 avril 2021 ;

VU l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 mars 2021 ;

VU le projet du Budget Primitif 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée)

DONT LE RESULTAT A ETE COMPTABILISE COMME CI-APRES :

Pour : 16

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, GAZZINI Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël,

GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre,

PIETRANTONI Olivier, PERFETTINI Martine, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, SALADINI Sylvie, VIACARA

Lucienne.Contre : 0

Abstention : 3

FIGARELLA Georgia, PAOLI Jean-Baptiste, RICOVERI Josiane.

DECIDE

ARTICLE 1 - L’adoption du budget de la commune de Santa Maria di Lota pour l’année 2021 présenté par son

Maire, Monsieur Guy ARMANET.

Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s’élevant :

- en recettes à la somme de 6 325 612.59 Euros ;

- en dépenses à la somme de 6 325 612.59 Euros.

ARTICLE 2 - D’adopter le budget selon le détail suivant :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Total des dépenses de la section de fonctionnement : 1 811 927.63 Euros

011 – Charges à caractère général = 524 050.03 €

012 – Charges de personnel = 874 776.00 €

014 – Atténuations de produits = 20 000,00 €

65 – Autres charges de gestion courante = 353 101.60 €

66 – Charges financières = 20 000.00 €

67 – Charges exceptionnelles = 20 000,00 €

Total des recettes de la section de fonctionnement : 1 811 927.63 Euros

002 – Résultat de fonctionnement reporté = 311 897.63 €

013 – Atténuations de charges = 4 000,00 €

70 – Produits des services = 53 821,00 €

73 – Impôts et taxes = 1 023 893 00 €

74 – Dotations, subventions et participations = 314 816.00€

75 – Autres produits de gestion courante = 58 500.00 €

77 – Produits exceptionnelles = 45 000,00 €

- SECTION D’INVESTISSEMENT :

Total des dépenses de la section d’investissement : 4 513 684,96 €Euros

10 – Dotations, fonds divers et réserves = 605.00 €

16 – Emprunts et dettes assimilées = 39 181.00 €

20 – Immobilisation incorporelles = 80 400.00 €

21 – Immobilisation corporelles = 453 500.00 €

23 – Immobilisation en cours = 3 844 433.55 €

26 – Participations et créances rattachées à des participations = 3 000.00 €

458 101 – CONVENTION DE GESTION CAB GEMAPI = 92 565.41 €

Total des recettes de la section d’investissement : 4 513 684,96 €Euros

001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté = 992 510.96 €

10 – Dotations, fonds divers et réserves = 50 000,00€

13 – Subventions d’investissement = 1 411 536.24 €

16 – Emprunts et dettes assimilées = 1 499 100.00 €

458 201– CONVENTION DE GESTION CAB GEMAPI = 560 537.76 €

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la Commission en charge des Finances

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;

VU la loi N° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la

taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités

territoriales et de leurs groupements ;

VU l’article 1636 B sexies ainsi que l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;

VU l’état N° 1259 de notification des bases prévisionnelles et des produits fiscaux de 2021 ;

VU le projet du Budget Primitif 2021 ;

 CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année

2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

CONSIDERANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux

communes à partir de 2021 ;

CONSIDERANT que la commune de Santa Maria di Lota est sous compensée par ce transfert fiscal ;

CONSIDERANT qu’afin de neutraliser cet écart, un coefficient correcteur (CoCo) fixe a été mis en place ;

CONSIDERANT que pour la commune de Santa Maria di Lota ce coefficient correcteur (CoCo) est égal à

1.393845 ;

Monsieur GAZZINI Thomas expose à l’assemblée que :

La réforme de la fiscalité locale qui se traduit, notamment, par la suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales entre en vigueur en 2021 pour les communes. La suppression de la taxe d’habitation, se

traduit par une perte de ressources dynamiques.

Cette perte est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé

par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 12.90% et le taux communal à 15.45%, le nouveau taux communal de TFPB

s’élèvera à 28.35%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires

pour la commune

Pour les communes qui sont sous compensées par ce transfert fiscal, comme c’est le cas pour la commune de

Santa Maria di Lota, il est mis en place, afin de neutraliser cet écart, un coefficient correcteur fixe. Ce dernier

s’appliquera chaque année aux recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune.

Malgré les contraintes pesant sur le budget principal dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire

et par la perte d’une ressource fiscale dynamique, il est proposé d’appliquer les mêmes taux d’imposition qu’en

2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée)

DONT LE RESULTAT A ETE COMPTABILISE COMME CI-APRES :

Pour : 16

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, GAZZINI Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël,

GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre,

PIETRANTONI Olivier, PERFETTINI Martine, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, SALADINI Sylvie, VIACARA

Lucienne.

Contre : 0

Abstention : 3

FIGARELLA Georgia, PAOLI Jean-Baptiste, RICOVERI Josiane.

DECIDE

- De fixer les taux d’imposition suivants pour l’année 2021 :

De Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale (THRS) : 17.97%

De Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) : 65.22%

De Taxe Foncière Bâti – (TFB) : 28.35% (correspondant au taux communal 2020 de 15.45% ainsi que du

taux du Département 2020 de 12.90%)

MODIFICATION N° 7 DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

RELATIF A LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE MIOMO

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la Commission en charge des Finances

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 2014 approuvant le plan de financement

prévisionnel pour la construction du groupe scolaire de Miomo ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2014 approuvant la modification du plan de

financement prévisionnel pour la construction du groupe scolaire de Miomo ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2014 approuvant la modification n°2 du

plan de financement prévisionnel pour la construction du groupe scolaire de Miomo ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2016 approuvant la modification n°3 du

plan de financement prévisionnel pour la construction du groupe scolaire de Miomo ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et notification.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2018 approuvant la modification n°4 du

plan de financement prévisionnel pour la construction du groupe scolaire de Miomo ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2019 approuvant la modification n°5 du

plan de financement prévisionnel pour la construction du groupe scolaire de Miomo ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 octobre 2019 approuvant la modification n°6 du

plan de financement prévisionnel pour la construction du groupe scolaire de Miomo ;

 CONSIDERANT qu’un arrêté attributif de l’Etat d’un montant de 591 123.33 € référencé arrêté

PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°50 du 23 mai 2019, dans le cadre de la DETR 2019 a bien été adressé à la

commune ;CONSIDERANT qu’un arrêté attributif de l’Etat d’un montant de 574 001.35 € référencé arrêté

PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°136 du 09 juillet 2020, dans le cadre de la DETR 2020 a bien été adressé à la

commune ;

CONSIDERANT qu’un arrêté attributif de la Collectivité de Corse d’un montant de 600 000 €, référencé

ARR 19 B1542 SACI du 27 novembre 2019, dans le cadre du fonds Dotation Ecole, première tranche, a

bien été adressé à la commune ;

CONSIDERANT qu’en complément, la Commune de Santa Maria di Lota a la possibilité de mobiliser

auprès de la Collectivité de Corse, la Dotation école, pour une seconde tranche, d’un montant de :

690 000 € ;

CONSIDERANT qu’en complément, la Commune de Santa Maria di Lota a la possibilité de mobiliser

auprès de la Collectivité de Corse, le Fonds de Solidarité Territorial (2020-2024) d’un montant de :

420 000 € ;

CONSIDERANT qu’une nouvelle répartition des tranches, selon un plan de financement actualisé, apparait

nécessaire afin de correspondre exactement aux montants réels, et ainsi permettre de solliciter les

compléments financiers auprès de la Collectivité de Corse ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le plan de financement suivant :

Coût total du projet HT (aléas inclus)

4 323 098.18€ 100%

Tranche 1 2 171 289.00 € 100% 52.74%

Etat : DETR

 Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°50 du 23 mai 2019

 Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°136 du 09 juillet 2020

891 123.33 € 39.09% 20.61%

CdC : Dotation Ecole 2015-2019

 Arrêté n°ARR 19 B1542 SACI du 27 novembre 2019

600 000.00 € 26.32% 13.88%

Commune – Autofinancement 788 730.12 € 34.60% 20.61%

Coût total du projet HT (aléas inclus)

4 323 098.18€ 100%

Tranche 2

1 305 406.24 € 100% 30.20%

Etat : DETR

 Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°136 du 09 juillet 2020

274 001.35 € 20,99% 6,34%

CdC : Dotation Ecole Tranche 2 690 000.00 € 52,86% 15,96%

Commune – Autofinancement 341 404.89 € 26,15% 7,90%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée)

DONT LE RESULTAT A ETE COMPTABILISE COMME CI-APRES :

Pour : 16

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, GAZZINI Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël,

GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre,

PIETRANTONI Olivier, PERFETTINI Martine, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, SALADINI Sylvie, VIACARA

Lucienne.

Contre : 0

Coût total du projet HT (aléas inclus)

4 323 098.18€ 100%

Tranche 3

737 838.49 € 100% 17.07%

CdC : Fonds de Solidarité Territorial (2020-2024)

420 000.00€ 56,92% 9,72%

Commune – Autofinancement

317 838.49 € 43,08% 7,35%Abstention : 3

FIGARELLA Georgia, PAOLI Jean-Baptiste, RICOVERI Josiane.

DECIDE

- De modifier le plan de financement prévu par les dispositions de la délibération en date du 04 octobre 2019

approuvant « la modification n°6 du plan de financement prévisionnel pour la construction du groupe scolaire de

Miomo » en réactualisant les montants ;

- De solliciter la Collectivité de Corse, dans le cadre du fonds de la Dotation Ecole deuxième tranche à hauteur de

690 000.00€ ;

- De solliciter la Collectivité de Corse, dans le cadre du Fonds de Solidarité Territorial (2020-2024) à hauteur de

420 000 €.

APPROUVE

- Le plan de financement ci-dessus.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions de la présente délibération.

DIT

- Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune.

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE AUX NORMES DE L’ENSEMBLE DU DISPOSITIF ET MATERIEL DE GESTION DU PARKING MUNICIPAL DE MIOMO Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la Commission en charge des Finances

 VU la délibération en date du 10 février 2021 portant « travaux de réhabilitation et de mise aux normes

de l’ensemble du dispositif et matériel de gestion du parking municipal de Miomo» ;

 CONSIDERANT que la commune a lancé une procédure MAPA (marchés publics à procédure adaptée)

durant le mois de mars 2021

CONSIDERANT que l’offre retenue étant inférieur à l’estimatif de la délibération en date du 10 février

2021 ;

CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de réactualiser les montants du plan de financement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée)

DONT LE RESULTAT A ETE COMPTABILISE COMME CI-APRES :

Pour : 16

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, GAZZINI Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël,

GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre,

PIETRANTONI Olivier, PERFETTINI Martine, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, SALADINI Sylvie, VIACARA

Lucienne.

Contre : 0Abstention : 3

FIGARELLA Georgia, PAOLI Jean-Baptiste, RICOVERI Josiane.

APPROUVE

- Les dispositions du plan de financement ci-après :

Coût total prévisionnel des travaux = 75 390.00 €

Total des aides publiques

45 234.00 €

60 %

Collectivité de Corse – Dotation

Quinquennale 2020-2024

45 234.00 € 60 %

Commune de Santa Maria di Lota 30 156.00 € 40 %

DECIDE

- De modifier le plan de financement initialement prévu par les dispositions de la délibération en date du 10

février 2021 portant « travaux de réhabilitation et de mise aux normes de l’ensemble du dispositif et matériel de

gestion du parking municipal de Miomo» en réactualisant les montants ;

- De solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse dans le cadre de la Dotation Quinquennale 2020-2024, à

hauteur de 60 % du coût prévisionnel de l’opération, soit 45 234.00 €.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions de la présente délibération.

DIT

- Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune.

MODIFICATION N°3 DU PLAN DE FINANCEMENT AFFERENT A L’OPERATION D’ACQUISITION D’UN CAMION BENNE BROYEUR DE VEGETAUX.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la Commission en charge des Finances

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2019 portant acquisition d’un véhicule

utilitaire équipé d’un broyeur et plan de financement y afférent ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 août 2019 portant acquisition d’un véhicule

utilitaire équipé d’un broyeur et modification du plan de financement y afférent ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 octobre 2019 portant acquisition d’un véhicule

utilitaire équipé d’un broyeur et modification n°2 du plan de financement y afférent ;

VU le courrier référencé FS / JMP / MA / LD 2019 – 1237 C du 26 octobre 2019 de l’Office de

l’Environnement de la Corse ; VU l’arrêté attributif de la Collectivité de Corse référencer ARR 19 B11458 SACI du 27 novembre 2019

d’un montant de treize mille neuf cent cinquante-six euros (13 956€) attribuée à la commune de Santa

Maria di Lota dans le cadre de la Dotation Quinquennale 2015-2019 pour le financement du projet :

acquisition d’un camion benne broyeur de végétaux, dont la dépense subventionnable prévisionnelle

s’élève à 36 196€ HT ;

 CONSIDERANT que l’Office de l’Environnement de la Corse n’est pas en mesure de financer le véhicule

destiné à tracter le broyeur de végétaux ;

CONSIDERANT que selon les dispositions d’éligibilité de l’Office de l’Environnement de la Corse, le

broyeur à végétaux prévu est « sous-dimensionné », pour être proposé à un financement de leur part ;

CONSIDERANT la volonté de réduire la part d’autofinancement de la commune ;

CONSIDERANT qu’il est possible de doubler le financement de deux Dotations Quinquennale à conditions

de ne pas dépasser un financement à 60% du projet HT ;

CONSIDERANT qu’il est possible de doubler le financement de deux Dotations Quinquennale à conditions

de respecter les délais de caducité ainsi que le non commencement d’exécution de l’opération ;

CONSIDERANT qu’il est possible de doubler le financement de deux Dotations Quinquennale à conditions

qu’un ou plusieurs co-financeurs n’est pas en mesure de financer l’opération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

DECIDE

- De modifier le plan de financement prévu par les dispositions de la délibération en date du 04 octobre 2019

approuvant « la modification n°2 du plan de financement prévisionnel portant sur l’acquisition d’un véhicule

utilitaire équipé d’un broyeur;» en réactualisant les montants ;

- De ne plus solliciter l’aide financière de l’Office de l’Environnement de la Corse ;

- De solliciter en complément l’aide financière de la Collectivité de Corse dans le cadre de la Dotation

Quinquennale 2020-2024, à hauteur de 21.44 % du coût prévisionnel de l’opération, soit sept mille sept cent

soixante et un euros et soixante centimes (7 761.60 €) ;

APPROUVE

- Les dispositions du plan de financement ci-après :

Coût total prévisionnel 36 196.00€ HT

Total des aides publiques 21 717.60€ 60%

Collectivité de Corse – Dotation Quinquennale 2015-2019

ARR 19 B11458 SACI du 27 novembre 2019

13 956.00 € 38.56%

Collectivité de Corse – Dotation Quinquennale 2020-2024 7 761.60 € 21.44%

Commune de Santa Maria di Lota 14 478.40 € 40%

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions de la présente délibération. DIT

- Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA A LA SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF (SCIC) CONSTITUEE PAR LE SPORTING CLUB DE BASTIA (SCB)

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la Commission en charge des Finances

 VU la loi la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches

administratives et notamment l’article 26, II, 2° ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2253-1,

alinéa 1er ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles L.101-1, L.01-2 et R.1-2 ;

VU la circulaire DIES n° 2002-316 du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif ;

Monsieur GAZZINI Thomas informe le Conseil municipal :

Une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) est une société commerciale à capital variable, qui peut prendre

exclusivement la forme de SA, de SARL ou de SAS. Ce type de société associe plusieurs catégories d’associés dont

les intérêts et les préoccupations peuvent être différents. Une SCIC ne peut avoir comme objet que la production

ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. En vertu de

l’article 19 septies, alinéa 1er, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les personnes publiques peuvent être

associées d’une SCIC.

Depuis le mois de septembre 2019, le Sporting Club de Bastia (SCB) a changé de statut pour devenir une SCIC. Une

manière de rendre plus démocratique le fonctionnement du club. A cet égard, pour montrer son soutien à ce club

sportif, la Commune de Santa Maria di Lota souhaite entrer au capital de la SCIC SCB pour un apport de 3 000 €.

Cette adhésion est motivée par divers motifs.

L’objet de la SCIC affichant notamment «l’organisation de manifestations sportives payantes» se rattache à

plusieurs buts d’intérêt général parmi lesquels :

- La promotion et le développent des activités sportives pour tous ;

- La participation à des actions d’intégration et de cohésion sociale ;

- La promotion de la culture sportive.

Pour tous ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’entrée au capital de la Commune de

Santa Maria di Lota de la SCIC Sporting Club de Bastia.

 CONSIDERANT que que depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à

l’allégement des démarches administratives, la création d’une SCIC ne nécessite plus l’obtention d’un

agrément préalable délivré par le Préfet du département du siège social ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 19 septies, alinéa 1er, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947,

les personnes publiques peuvent être associées d’une SCIC ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une dérogation à l’article L.2253-1, alinéa 1er, du Code Général des

Collectivités Territoriales qui interdit aux collectivités territoriales de prendre des participations dans les

entreprises commerciales ;CONSIDERANT que cette exception est motivée par le caractère d’intérêt général de la SCIC ;

CONSIDERANT que toutefois, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements

territoriaux ne peuvent détenir plus de 50 % du capital social de la SCIC ;

CONSIDERANT que la collectivité est censée s’associer de fait à sa gouvernance et à ses choix

stratégiques, sans pour autant disposer de statut privilégié dans la prise de décision ;

CONSIDERANT que la responsabilité financière de la collectivité est limitée, comme tout autre associé, à

la hauteur de ses apports en capital ;

CONSIDERANT qu’en cas de pertes et de dépôts de bilan de la SCIC, la collectivité ne verra donc pas sa

responsabilité engagée solidairement au-delà de son apport en capital ;

CONSIDERANT que les statuts prévoient 7 catégories d’associés, les collectivités publiques constituent la

7ème catégorie (article 13-2) ;

CONSIDERANT que les collectivités font partie du collège E (article 19) elles bénéficient de 10 % du poids

total des votes ;

CONSIDERANT le principe suivant : un associé, une voix ;

CONSIDERANT que le titre IV des statuts prévoit que les associés sont répartis en collèges et qu’ils votent

au sein du collège auquel ils sont rattachés ;

CONSIDERANT qu’il sera donc émis 60 parts de 50 € chacune ;

CONSIDERANT qu’il convient de préciser que la clause générale de compétence permet à la commune de

prendre part à cette SCIC ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission sport et culture en date du 31 mars 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

APPROUVE

- L’adhésion de la commune de Santa Maria di Lota à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) constituée

par le Sporting Club de Bastia (SCB).

DESIGNE

- Monsieur le Maire comme représentant avec voix délibérative de la Commune au sein de toutes les instances de

la SCIC SCB et Monsieur Frédéric GUAITELLA, 3ème Adjoint, en qualité de suppléant.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer cette entrée au capital pouvant prendre notamment la forme d’un avenant aux

statuts, ainsi que tout document s’y rapportant.

DIT

- Que cette adhésion sera accompagnée d’une entrée au capital de 3 000 € représentant 60 parts, de 50 €

chacune ;

- Que les crédits correspondant seront inscrits au Budget de la commune.

APPROBATION DE L’ACQUISITION FONCIERE RELATIVE À L’OPERATION DE REHABILITATION DU MOULIN DE CAVALLIGNUCCIA – PARCELLES G 1517 ET G 1518

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

* GIORGI Nathalie n’a pas participé au vote.

Monsieur le Maire, ARMANET Guy, informe l’assemblée délibérante que la Municipalité avait été sollicitée par

l’opérateur Enerlis afin d’étudier la possibilité de remettre en exploitation le moulin de Cavallignuccia en

implantant, sur le site du ruisseau Raza, un dispositif de turbines adaptés aux basses chutes.

Si la Municipalité a répondu défavorablement à cette requête, la Commission Communale en charge du

Patrimoine a décidé de s’intéresser à la découverte de ce vestige, situé à mi-chemin entre le hameau de Partine et

le village de Figarella, afin de travailler sur les perspectives d’une opération de réhabilitation patrimoniale de

l’ouvrage.

Ainsi, les membres de la Commission susmentionnée ont décidé, à l’unanimité, de créer une aire de convivialité

autour d’un ensemble patrimoniale (bâti et naturel) valorisé et constitué d’un moulin traditionnel et d’une aire de

jardins partagés.

Aussi, avant de programmer les travaux, la Commune doit se porter acquéreuse du foncier concerné par

l’opération.

Il s’agit de deux parcelles de terre référencées, respectivement, G 1517 – d’une contenance de 180 Ca –

et G 1518 – d’une contenance de 407 Ca – qui appartiennent à :

- Monsieur Dominique Henri Jean SCHLEIDT, né le 26 avril 1960 à Strasbourg ;

- Monsieur Joël Paul Claude SCHLEID, né le 10 avril 1962 à Strasbourg ;

- Monsieur Patrick Dominique Joël SCHLEIDT, né le 7 avril 1970 à Langres.

La Municipalité a sollicité les propriétaires afin de formuler la proposition d’acquérir l’ensemble immobilier

moyennant la somme de 6 000 euros (SIX-MILLE EUROS).

La dévolution successorale susmentionnée ayant accepté les conditions de vente, il appartient au Conseil

Municipal de se prononcer sur cette acquisition foncière.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 CONSIDERANT la nécessité, pour la Commune, de devenir propriétaire de l’ensemble foncier concerné

par la réhabilitation du moulin de Cavallignuccia et la création d’une aire de jardins partagés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

APPROUVE

- L’acquisition de l’ensemble foncier constitué des parcelles référencées :

G 1517, d’une contenance de 180 Ca ;

G 1518, d’une contenance de 407 Ca ; - Et appartenant à :

Monsieur Dominique Henri Jean SCHLEIDT, né le 26 avril 1960 à Strasbourg ;

Monsieur Joël Paul Claude SCHLEID, né le 10 avril 1962 à Strasbourg ;

Monsieur Patrick Dominique Joël SCHLEIDT, né le 7 avril 1970 à Langres ;

- Pour une valeur de :

6 000,00 euros (SIX-MILLE EUROS).

DESIGNE

- L’Office Notarial de Rogliano pour formaliser tout acte en rapport avec cette acquisition.

DIT

- Que Monsieur le Maire de la commune de Santa Maria di Lota est autorisé à engager l’acquisition, et à signer

tout document nécessaire relative à cette opération foncière ;

- Que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au Budget de la commune.

REGULARISATION FONCIERE À PARTINE.

VENTE PAR LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA AU PROFIT DE M. CARRARA DES EMPRISES FONCIERES CADASTREES F 248 ET F 853

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l’assemblée délibérante que la Municipalité de Santa Maria di Lota

a été sollicitée par Monsieur CARRARA afin de procéder à une régularisation foncière sur Partine.

En effet, Monsieur CARRARA, en qualité de futur acquéreur du bien cadastré F 249 réputé accueillir la

construction d’une maison individuelle, souhaite se rendre propriétaire des parcelles appartenant au domaine

privé de la commune sous les références ci-après :

- F 248, terrain nu d’une contenance de 42 m², correspondant à un talus sommairement végétalisé et escarpé ;

- F 853, bande de terrain d’une contenance de 72m², correspondant à une section escarpée, difficile d’entretien

et en partie enclavée entre les emprises F 249 et F 248.

En effet, cette opération foncière permettrait de rendre cohérent et efficient le découpage cadastrale de la zone.

Aussi, Monsieur le Maire rappelle que la parcelle délimitée F 853 d’après le document d’arpentage n° 634 Y

dressé par M. RENUCCI – géomètre expert du foncier – correspond à une emprise issue du domaine public qui a

bien fait l’objet d’une procédure de désaffectation et déclassement par délibération du Conseil Municipal en date

du 10 février 2021.

Monsieur le Maire précise également que le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des

Finances Publiques de la Haute-Corse a estimé la valeur vénale des biens susmentionnés à 2 880 € (DEUX-MILLE-

HUIT-CENT-QUATRE-VINGT EUROS).

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de finaliser l’opération de régularisation foncière en procédant à la

vente des parcelles cadastrées F 248 et F 853, d’une contenance respective de 42 m² et de 72 m² pour un

montant de 2 880 € à Monsieur CARRARA.

 VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière ;

VU l'article L141-1 du Code de la Voirie Routière ;

VU l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2021 ;

VU le document d’arpentage n° 634 Y ;

VU l’avis du domaine sur la valeur vénale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

DECIDE

- De vendre, pour un montant de 2 880 euros (DEUX-MILLE-HUIT-CENT-QUATRE-VINGT EUROS), à Madame et

Monsieur CARRARA Jean-Baptiste :

- L’emprise foncière numérotée F 248, d’une contenance de 42 m² ;

- L’emprise foncière numérotée F 853, d’une contenance de 72 m².

DESIGNE

- Maitre Corinne FOUQUET-ANTONIOTTI pour formaliser tout acte en rapport avec cette vente.

AUTORISE

- Monsieur le Maire de la commune de Santa Maria di Lota à signer tout document nécessaire relatif à cette

opération foncière.

PRECISE

- Que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au Budget de la commune.

INSTAURATION D'UN BAREME RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES PREVUES A L'ARTICLE L.480-1 DU CODE DE L'URBANISME EN CAS D'INFRACTION

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante les dispositions ci-après :

Lorsqu'une construction a été édifiée en violation des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme (permis de

construire ou déclaration préalable), l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme permet au Maire d'envoyer un

agent assermenté sur les lieux pour dresser un procès-verbal d'infraction.

Jusqu'à récemment, ce procès-verbal était transmis au Procureur de la République, et, après enquête, le dossier

était transmis au Tribunal correctionnel qui pouvait prononcer une peine d'amende, et condamner l'auteur de

l'infraction à mettre sa construction en conformité aux règles d'urbanisme sous astreinte.

Il sera rappelé qu'une astreinte est une somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou

de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée.

Le montant de la contrainte est fixé généralement pour chaque jour de retard. La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi "engagement et proximité" permet désormais au Maire de

prononcer lui-même l'astreinte.

Si le procès-verbal dressé par l'Agent assermenté doit toujours être transmis au Parquet, qui pourra engager des

poursuites devant le Tribunal correctionnel, ces nouvelles dispositions permettent au Maire d'enjoindre à l'auteur

de l'infraction de régulariser sa construction, et, en cas d'échec, de prononcer une astreinte, sans recourir au juge

correctionnel.

Ces nouvelles mesures sont codifiées aux articles L.480-1 à L.481-3 du Code de l'urbanisme.

Concrètement, cette procédure se déroule de la manière suivante :

1) Le Maire fait dresser un procès-verbal d'infraction constatant que la construction n'est pas édifiée

conformément à l'autorisation de construire.

2) Le Maire transmet le PV au Parquet.

Parallèlement, le Maire informe l'auteur de l'infraction qu'il envisage de mettre en demeure de remettre la

construction dans son état initial, et, en application du principe du contradictoire, l'invite à présenter ses

observations dans un certain délai.

3) Lorsque ce délai est écoulé, le Maire met en demeure l'auteur de l'infraction de remettre la construction dans

son état initial, comme si les travaux irréguliers n'avaient pas eu lieu, et assortit cette mise en demeure d'une

astreinte.

4) Si l'auteur de l'infraction persiste à refuser de remettre les lieux en état, le Maire prend un arrêté prononçant

l'astreinte mentionnée dans la mise en demeure, et précisant que l'astreinte court jusqu'à ce que les travaux de

remise en état aient été réalisés.

L'article L.481-3 du Code de l'urbanisme permet en outre au Maire d'obliger l'auteur de l'infraction à consigner

une somme égale au coût des travaux de mise en conformité à réaliser.

Cette somme sera restituée au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe afin de confirmer la procédure

exposée ci-dessus qui prévoit la mise en application d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, le montant

total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder 25 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

EST FAVORABLE A LA BONNE APPLICATION DE LA PROCEDURE EXPOSEE.

CREATION D’UN OUVRAGE DE PROTECTION COLLECTIVE, INTERFACE DE SECURITE EN LIMITE COMMUNALE : SANTA MARIA DI LOTA – BRANDO, MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LES DEUX COMMUNES, ET PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l’assemblée délibérante la nécessité de programmer des travaux

structurants afin d’organiser un maillage stratégique du territoire en matière de défense contre les incendies et

d’améliorer les conditions d’intervention des personnels et des moyens de secours.

Dans le cadre d’une bonne gestion des risques et afin d’anticiper de manière efficiente le déploiement

opérationnel lors des phases de crise, les Municipalités de Santa Maria di Lota et de Brando ont travaillé à la

perspective de créer un ouvrage de protection collective susceptible de mettre conjointement en sécurité la

vallée de Lavasina et la vallée de Miomo.

Cette interface de sécurité a été expertisée de manière favorable par le SIS 2B qui a validé la pertinence technique

de créer ce pare-feu en limite communale.

D’un point de vue administratif, afin de simplifier les démarches en amont des travaux et de garantir une bonne

exécution de l’opération, il est proposé de mettre en place une convention de co-maitrise d’ouvrage entre Santa

Maria di Lota et Brando qui fixera les dispositions et les contours de l’intervention de chacune des deux

communes dans le cadre de ce projet.

Sur le plan financier, le montant prévisionnel des travaux de création de cette piste – interface de sécurité de 9,56

hectares – ayant été estimé à 38 240,00 € HT, Monsieur le Maire propose de solliciter des aides financières :

- de l’Etat, à concurrence de 60 % du coût total de l’opération ;

- de l’Office de l’Environnement de la Corse, à concurrence de 20 % du coût total de l’opération.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention de co-maitrise d’ouvrage entre la commune de Santa Maria di Lota et la

commune de Brando ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

DECIDE

- De se prononcer en faveur de l’opération de création d’une piste – interface de sécurité – en limite communale

avec Brando ;

- De se prononcer en faveur de la mise en place d’une convention de de co-maitrise d’ouvrage entre les

communes de Santa Maria di Lota et de Brando ;

de solliciter l’aide financière de l’Etat, pour un accompagnement à hauteur de 60 % du coût prévisionnel de

l’opération, soit 22 944,00 € ;

- De solliciter l’aide financière de l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), pour un accompagnement à

hauteur de 20 % du coût prévisionnel de l’opération, soit 7 648,00 €. APPROUVE

- Les dispositions fixées par la convention de co-maitrise d’ouvrage entre la commune de Santa Maria di Lota et la

commune de Brando relative à la création d’un ouvrage de protection collective – interface de sécurité ;

- Les dispositions du plan de financement ci-après :

Coût total prévisionnel

38 240,00 € HT

Total des aides publiques 30 592,00 € 80 %

Etat 22 944,00 € 60 %

Office de l’Environnement de la Corse (OEC) 7 648,00 € 20 %

Commune de Santa Maria di Lota 7 648,00 € 20 %

AUTORISE

- Monsieur le Maire de la commune de Santa Maria di Lota à signer ladite convention ;

- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.

DIT

- que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune.

ENGAGEMENT DE PRINCIPE A LA REALISATION CONCRETE D’ACTIONS VISEES PAR LA CHARTE DE LA LANGUE CORSE ET DEMANDE DE CERTIFICATION DE NIVEAU 2

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme PERFETTINI Martine, VP de la Commission en charge de la Langue Corse

 VU la délibération en date du 04 juin 2009 portant adhésion par la commune de Santa Maria di Lota à la

charte de la langue Corse ;

 CONSIDERANT que la langue corse fait partie de notre patrimoine commun et qu'elle contribue à la

diversité linguistique et culturelle de la planète, qu'il convient de protéger ;

CONSIDERANT que la langue corse est source de dynamisme culturel en Corse et favorise le lien social ;

CONSIDERANT que la commune de Santa Maria di Lota fut la première commune de Corse à adhérer à

cette charte ;

CONSIDERANT la volonté de la commune à demander la certification du niveau 2 ;

CONSIDERANT que pour demander la certification de niveau 2, la commune doit s’engager à réaliser 5

actions obligatoires et 5 actions optionnelles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

APPROUVE

- L’engagement de principe à la réalisation concrète d’actions visées par la charte de la langue Corse en

demandant la certification de niveau 2.S’ENGAGE

- À réaliser les actions obligatoires suivantes :

Papier à entête bilingue ;

Message bilingue sur le répondeur de la Mairie avec formule de lancement en Corse ;

Signalétique bilingue externe de la Mairie ;

Cartons d’invitation bilingues pour les manifestations culturelles ;

Mise en place d’une signalétique directionnelle bilingue ou en langue corse sur le périmètre de la

commune.

- À réaliser les actions supplémentaires suivantes :

Mise à disposition du public de formulaires bilingues pour les actes les plus courants (naissances,

mariages, décès...) ;

Information donnée au public quant à la possibilité d’avoir une cérémonie de mariage bilingue ;

Bilinguisme systématique ou présence visible et forte de la langue corse dans les documents de

communication municipaux ;

Désignation d’un élu référent pour la mise en oeuvre de la présente charte et la promotion de la langue

corse dans la commune ;

Réalisation d’une étude toponymique de la commune.

DESIGNE

- Madame PERFETTINI Martine conseillère municipale et vice-présidente de la commission en charge de la mise

en œuvre de la charte de la langue corse, comme élue référente pour la mise en application de la présente charte

et la promotion de la langue corse dans la commune.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions de la présente délibération.

CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA RELATIVE AU TRANSFERT DE GESTION DE LA TOUR DE MIOMO

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l’assemblée délibérante que depuis le décret n° 2003-1111 en date

du 18 novembre 2003 la Collectivité de Corse est propriétaire de la Tour de Miomo, au même titre que des autres

immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en

application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

Aussi, dans le cadre du programme européen « Gritaccess » dont elle s’est positionnée comme cheffe de file, la

Collectivité de Corse a réalisé d’importants travaux de restauration de la Tour de Miomo afin de contribuer à la

mise en valeur et au développement des territoires.

De manière concomitante, la commune de Santa Maria di Lota a initié un projet de création d’un pôle culturel, au

droit de « la maison Filippi », jouxtant le monument afin de créer une véritable dynamique fonctionnelle.

Ainsi, il semble pertinent que la Municipalité puisse assumer la gestion de la Tour afin de permettre une mise en

tourisme optimale, et plus largement, une accessibilité efficiente.À ce titre, le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de Convention de gestion

élaborée par le service Patrimoine de la Collectivité de Corse et de l’autoriser à signer le document afin de

concrétiser cette opération.

 VU le le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

VU le décret du 18 mars 1924 portant inscription de la tour de Miomo sur l’inventaire supplémentaire des

monuments historiques ;

VU le décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse

de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant

à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation Territoriale de la République –

Titre VII ;

VU la délibération n°17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du

nouveau cadre pour le patrimoine ;

VU le projet de Convention de gestion entre la Collectivité de Corse et la commune de Santa Maria di Lota

relatif au transfert de gestion de Ta tour de Miomo ;

 CONSIDERANT que la Collectivité de Corse est propriétaire de la Tour de Miomo, immeuble protégé au

titre des Monuments Historiques ;

CONSIDERANT que la mise en valeur de ce monument revêt un caractère d’intérêt général et constitue

un véritable service public culturel et touristique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À L’UNANIMITE,

DECIDE

- De se prononcer en faveur de la gestion de la Tour de Miomo, monument historique, par la commune de Santa

Maria di Lota.

APPROUVE

- Les dispositions fixées par la Convention de gestion entre la Collectivité de Corse et la commune de Santa Maria

di Lota relative au transfert de gestion de la Tour de Miomo.

AUTORISE

- Monsieur le Maire de la commune de Santa Maria di Lota à signer ladite convention.

REALISATION D’UN OUVRAGE DE TYPE PASSERELLE – VOIE DOUCE ENTRE SAN MARTINO DI LOTA ET SANTA MARIA DI LOTA (POGGIOLO)

ELABORATION D’UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LES 2 COMMUNES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Le Conseil Municipal avait délibéré, à l’unanimité, en faveur d’une réalisation de type passerelle – voie douce

afin de franchir le ruisseau « Poggiolo », entre San Martino di Lota et Santa Maria di Lota.

Toutefois, cette compétence correspondant à la mobilité et aux transports doux relève de l’action de la

Communauté d’Agglomération de Bastia.

Aussi, si les deux Communes seront bien consultées et associées à l’opération, il apparait que, juridiquement, la

Maitrise d’ouvrage est communautaire.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 avril 2021 dressé par :

GAZZINI Thomas

Secrétaire de séance

Cf. En annexe au présent Procès-Verbal :

- Un courriel adressé à M. le Maire par les élus de l’opposition – « Unione Ecologica ».