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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV Bure
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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Bureau 2022 07 015 Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Bureau 2022 07 015 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Si
,
Q9ÿ
Communauté
ie
#
de
communes
me
E
Bureau
Communautaire
- séance
du
21
Juillet
2022
Annexe
Délibération
N°2022
07
015
du
21
Juillet
2022
Règlement
de
distribution
d'eau
potable
Communauté
de
Communes
Loir
—
Lucé
— Bercé
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Table
des
matières
PRÉ
OU
oneeennnaessonmmenerennenrese
senre sers
ERREUR
ER
CE RE AR
DRE
= CODE) À
Chapitre:
1.— Dispositions
Générales...
ne
enr
re ncesnranasrareneseeaannassniiseereansesas 5
AITLIE
L — ObiéT
ÉNTOBIBMENT
ren
nn
RS
ER
RS denEé
5
Article
2 — Modalités
de
fourniture
d'eau...
5
Aitéles
= OBlipations-cénérales:du
service
d'en..…......cvamsvemanNanssennsmevensmnneean
5
Article:
Obligations
générales
des
ADDNRÉS.émrisrsnnrnrccnasesnensnesancesnsesannenennceunes
6
Article
5 — Droit
d'accès
des
abonnés
aux
informations
les concernant...
6
Chapitre
2 — Abonnements
...........errrerrrrrnrenerrenreennernenennennnnennneeneneeneeenneeeneeeennnnees 7
Article
6 — Définition
et procédure
d'abonnement
7
Artiele
7 -Abonnement-incendie
à usage
privé.
7
Article
8 — Conditions
techniques
d'obtention
de
l'abonnement
ss
7
Article
9 — Individualisation
des
contrats
d'abonnement
en
immeuble
collectif...
8
Article
10 — Demande
de
résiliation
d'un
contrat...
9
Arüble:
Li
Cas
decessafion:de
[a fourniture
d'eau......wsvensewsmsmvmmvenemonnmaennnanes
9
Article
12 — Cas
d'entreprise
de
travaux
ou
de
manifestations
ayant
un
besoin
ponctuel
9
Chapitres
Banéliements
sinus
een
au
ae QE SSSR
SNS
TNT SSSR
10
Article
13
— Définition
et propriété
du
branchement...
10
Article
14 — Nouveaux
branchements
et modifications...
10
Article
L5
—- Gestion.des
branchements...
10
Article
16—Mancæuvre
des
robmets
en:cas
de
fl.
se cnsrmncusmamneurusennessnnsemnrennses
10
Article
17 — Raccordement
des
lotissements
ou
opérations
groupées
au
réseau
public...
I]
Chapitre
4 — Compteurs... seen
12
Article
IS =—Keéeles
générales
concernant
les compteurs...
smsenesanennonvesens
12
Artiele
19 = Emplacementet-protection
des: COMPICUrS..sscvcseiserenesnesserernenmanvinunsusoseseseeses
12
Aitcle
20
—-Remplacement
des
coMPiefS
screens
snenen agir
tis
nn
nier
12
Article
21
— Relevé
des
Compteurs... rnrreneeernenennnnnneennennneesenresensnnsssiaéeaate
12
Article
22
— Vérification
et contrôle
des
compteurs...
13
Chapitre
— {installations
intérieures privées. scene
14
Article
23
— Définition
des
installations
mtérieures/privées
2eme
14
Article
24
— Règles
générales
concernant
les
installations
intérieures/privées
14
Article
25
— Appareils
interdits... seen
14
Article
26
— Abonnés
utilisant
d'autres
ressources
en
eau...
14
Article
27
= Prévention
des:
retotrs
d'eau
sisi
15
Article
28—Mise
à [aterre
des
installations
électriques
ressens
15
Chapitre
6 — Tarifs
et paiements... memes
ses
N
RSR
SEINS
16
Article
29
— Fixation
des
tarifs
ss
16
Pate
RGoles
RÉRÉRS..smarmnmnsenmsanmmsmmssmNnanveomammeeemenmmanentaxeesemeennrm
16
Article
31
— Surconsommation
due
à des
fuites
en
partie
privative
après
compteur...
16
Article
352
Paementdes
fournitures
dé:
rcsnmumnsmenanNNte
rennes
17
Article
33
— Réclamations
et difficulté
de
paiement
17
Article
34
— Défaut
de
paiement... sense
17
Chapitre
7 =
Perturbafions:de
la fourniture
d'eatt..scsssscsssuscsnessssssouanessasenanmnnsmninnsrsucrene
18
Article
55—ierruption:de
la fourniture
d'eau...
nn
aemmsmaenenniaucnseuens
18
Article
36—-Eaû
non
conforme
aux
critères
de
potabilité
rss
18
Chapitre
8 — Infractions,
pénalités
et dispositions
d'application...
19
Ftiote.77=Nonrespeci
durslement
msmonemesmamemmenNsanmmunNaANRNSEEncNREnREEmenmneenennvenesene
19
Article
38—-Frats
d'INMér VEN
srsirssesnersnnaesesrasnsaqn
re SENTE TE MERE
sn
sers
rss
sas
esEses 19
Articie
39.—
Voies
de
TÉLÉS
des
USBETS
serons
nus r ann ma
ni
Gil
ARR
eTTEnss
19
Article
40
— Date
d'application... sense
19
Article
41
— Modification
du
règlement...
ss
19
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Préambule Le
présent
règlement
définit
le
cadre
des
relations
entre
le
service
d'eau
de
la
Communauté
de
Communes
Loir
—
Lucé
—
Bercé,
qui
gère
en
régie
le
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
ci-après
dénommé
le
service
d'eau,
et
les
abonnés
de
ce
service.
Les
abonnements
sont
accordés
aux
propriétaires,
usufruitiers
ou
syndics
et
gérants
d'immeubles,
ainsi
qu'aux
locataires
sur
présentation
du
bail
de
location.
L'abonné
se
définit
comme
une
personne
physique
ou
morale,
qui
sera
redevable
des
factures
de
consommation
d'eau
et
qui
aura
souscrit
un
contrat
d'abonnement
auprès
du
service
d'eau.
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
au
respect
de
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur.
Le
présent
règlement
est
remis
à
l'abonné
:
e
lors
de
la
souscription
de
l'abonnement
+
sur
demande,
par
courrier
postal
et
par
tout
autre
moyen
de
communication.
Le
service
d'eau
tient
le
règlement
à
disposition
des
abonnés.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Chapitre
1 —
Dispositions
générales
Article 1 - Objet du règlement Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
suivant
lesquelles
est
accordée
la
fourniture
de
l’eau
potable
du
réseau
de
distribution
publique.
Il
précise
les
droits
et
les
devoirs
respectifs
du
service
d'eau
et
de
l'usager
et
les
conditions
de
leur
exercice.
Article 2 - Modalités de fourniture d'eau Nul
ne
peut
consommer
de
l'eau
de
la
distribution
s'il
n'est
pas
régulièrement
abonné
ou
dûment
autorisé
par
le
Service
d'Eau.
Une
demande
branchement
et/ou
d'abonnement
doit
être
formulé
auprès
du
service
d'eau.
A
l'issue
de
la
pose
du
compteur
ou
de
la
signature
du
contrat
d'abonnement,
le
nouvel
abonné
recevra
le
règlement
de
distribution
d'eau
potable
et
les
tarifs
applicables,
en
vigueur
à
la
date
de
souscription.
La
fourniture
d'eau
sur
le
territoire
du
service
d'eau
se
fait
uniquement
au
moyen
de
branchements
munis
de
compteurs
plombés
par
le
service
d'eau.
Article
3 —- Obligations
générales
du
service d'eau
83 —
1
: Le
service
d'eau
est
tenu
d'assurer
la
continuité
du
service
et
de
fournir
une
eau
répondant
aux
exigences
de
qualité
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur
à
tout
abonné,
réunissant
les
conditions
du
présent
règlement,
sauf
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
(force
majeure,
travaux,
incendie...).
Dans
ce
dernier
cas,
la
prestation
sera
exécutée
selon
les
dispositions
du
chapitre
7
du
présent
règlement. 3
—
2:
Le
service
d'eau
gère,
exploite,
entretient,
répare
et
rénove
les
ouvrages
publics
et
les
installations
publiques
du
réseau
d'alimentation
en
eau.
Il
n'intervient
pas
sur
les
installations
privées
après
compteur
des
abonnés,
ni
sur
les
colonnes
montantes
des
immeubles
collectifs
d'habitation.
3
- 3
: Le
service
d'eau
réalise
et
est
le
seul
propriétaire
de
l'ensemble
des
installations
de
distribution
d'eau
jusqu'aux
compteurs
des
abonnés
y
compris.
Les
propriétaires
d'immeuble
et
les
abonnés
doivent
accordés
toutes
les
facilités
nécessaires
aux
agents
du
service
d'eau
pour
leur
permettre
d'accéder
aux
installations
d'eau,
même
situées
sur
propriété
privée.
Seuls
les
agents
du
service
d'eau
sont
habilités
sur
le
territoire,
à
intervenir
en
partie
privée
pour
la
relève
des
compteurs
ou
dans
le
cadre
d'une
des
missions
prévues
par
le
présent
règlement.
Pour
cela,
ils
sont
porteurs
d'une
carte
professionnelle.
3
—
4:
Le
service
d'eau
est
tenu
de
fournir
à
l'usager,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
toute
information
sur
la
qualité
de
l'eau.
Conformément
à
l'arrêté
du
10
juillet
1996,
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
par
décret
du
21
mai
2003,
les
éléments
essentiels
de
la
note
de
synthèse
annuelle
de
la
qualité
de
l'eau
établie
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
sont
portés
à
la
connaissance
de
l'abonné,
une
fois
par
an,
à
l'occasion
d'une
facturation. 3
—
5:
Le
service
d'eau
est
tenu
d'informer,
lorsqu'il
en
a
connaissance,
les
autorités
sanitaires
concernées
de
toute
modification
de
la
qualité
de
l'eau
pouvant
avoir
des
répercussions
sur
la
santé
des
usagers.
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Article 4 - Obligations générales des abonnés Les
abonnés
sont
tenus
de
payer
la
fourniture
d'eau
ainsi
que
les
autres
prestations
assurées
par
le
service
d'eau
que
le
présent
règlement
met
à
leur
charge
ou
pour
les
services
facultatifs
que
les
abonnés
demandent
expressément.
Les
abonnés
sont
également
tenus
de
se
conformer
à
toutes
les
dispositions
du
présent
règlement.
En
particulier,
1l est
formellement
interdit :
- D’user
de
l’eau
autrement
que
pour
son
usage
personnel
de
la
céder
à
titre
onéreux
ou
de
la
mettre
à
disposition
d'un
tiers,
sauf
en
cas
d'incendie.
- De
pratiquer
tout
piquage
ou
prise
en
charge
sur
la
canalisation
publique
avant
le
compteur.
- De
modifier
des
dispositions
du
compteur,
d’en
gêner
le
fonctionnement,
de
briser
les
dispositifs
de
plombage
de
cet
appareil.
- De
modifier
l'usage
de
l'eau
pour
lequel
l'abonnement
a
été
ouvert
sans
en
informer
le
service
d'eau.
- De
faire
sur
son
branchement
des
opérations
autres
que
la
fermeture
ou
l'ouverture
du
robinet
d’arrêt
ou
du
robinet
de
purge.
-
De
faire
obstacle
à
l'entretien
et
à
la
vérification
du
branchement,
du
compteur
et
du
dispositif
de
relève
à
distance
lorsqu'il
existe.
- De
manœuvrer
le
robinet
sous
bouche
à
clé,
et
cela
qu'il
soit
sur
le
domaine
public
ou
sur
domaine
privé. -
De
procéder
au
montage
et
démontage
du
branchement,
du
compteur
et
du
dispositif
de
relève
à
distance
lorsqu'il
existe.
- De
porter
atteinte
à
la
qualité
sanitaire
de
l'eau
du
réseau
public,
en
particulier
par
les
phénomènes
de
retour
d'eau
et
l'introduction
de
substances
indésirables
voir
nocives.
- D'aspirer
mécaniquement
l'eau
du
réseau
même
sur
le
réseau
en
aval
du
compteur.
-
D'utiliser
son
installation
de
distribution
de
l'eau
comme
prise
de
terre
ou
tout
usage
lié
aux
installations
électriques.
- De
relier
l'installation
desservie
par
le
réseau
public
à
toute
autre
installation
alimentée
avec
une
eau
provenant
d’une
autre
origine.
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
article
constitue
soit
une
faute
grave
risquant
d'endommager
les
installations,
soit
un
délit.
Elle
expose
l'abonné
à
la
fermeture
de
son
branchement
sans
préjuger
des
poursuites
que
le
service
d'eau
pourrait
exercer
contre
lui.
Si,
après
fermeture
de
l'alimentation
en
eau,
l'abonné
n'a
pas
suivi
les
prescriptions
du
service
d'eau,
son
contrat
pourra
être
résilié
et
son
compteur
déposé.
L'abonné
doit
prévenir
le
service
d'eau
en
cas
de
prévision
de
consommation
anormalement
élevée
de
l'eau
mise
à
disposition
(remplissage
d'une
piscine...).
Article
5 - Droit d'accès des abonnés aux
informations
les concernant
Le
fichier
des
abonnés
est
la
propriété
du
service
d'eau
qui
en
assure
la
gestion
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
pour
garantir
la
liberté
d'accès
aux
documents
administratives. Tout
abonné
a
le
droit
de
consulter
gratuitement,
dans
les
locaux
du
service
d'eau,
le
dossier
ou
la
fiche
le
concernant.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
tout
abonné
a
droit
d'obtenir
communication
et
rectification
des
informations
nominatives
le
concernant.
La
production
de
justificatifs
par
l'abonné
peut
être
exigée
par
le
service
d'eau.
Page
5 / 18
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Chapitre
2 —- Abonnements
Article
6 - Définition
et procédure
d'abonnement
À
chaque
demande
d'abonnement,
il
est
fourni
au
demandeur
une
information
complète,
telle
que
définie
dans
la
loi
du
17
mars
2014.
L'ensemble
des
informations
est
disponible
auprès
du
service
d'eau.
Ces
informations
comprennent
: le
règlement
du
service,
les
tarifs
appliqués,
les
moyens
de
paiement
acceptés
et
les
modalités
requises
pour
les
prestations
particulières.
Si
l'abonnement
est
souscrit
dans
les
locaux
du
service
d'eau,
l'eau
peut
être
fournie
dans
un
délai
de
48
heures
ouvrées
sous
réserve
de
l'existence
d'un
branchement
définitif
préexistant
et
régulier
conforme
aux
prescriptions
du
présent
règlement.
En
cas
de
réalisation
d'un
branchement
neuf,
le
délai
de
réalisation
sera
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
lors
de
la
signature
de
sa
demande
de
branchement. Si
l'abonnement
est
conclu
hors
établissement
ou
à
distance,
il est
transmis
l'ensemble
des
informations
précontractuelles
à
l'abonné
avec
le
formulaire
d'abonnement.
Dans
ce
cas
la
fourniture
de
l'eau
ne
peut
être
effective
qu'au
bout
de
14
jours
à
compter
de
la
réception
du
document.
Si
le
demandeur
souhaite
une
exécution
anticipée
des
prestations,
sans
tenir
compte
du
délai
de
14
jours,
il
doit
en
faire
la
demande
expresse
en
cochant
la
case
prévue
dans
le
contrat
d'abonnement.
Lorsque
le
droit
de
rétractation
s'exerce
alors
que
l'exécution
immédiate
a
été
demandée,
le
consommateur
règle
le
montant
correspondant
au
service
fourni
(abonnement
et
consommation),
jusqu'à
la
communication
de
la
décision
de
se
rétracter.
L'abonnement
pourra
être
souscrit
à
toute
époque
de
l'année
et
pourra
être
résilié
à
tout
moment
par
l'abonné,
par
un
formulaire
de
résiliation.
Il
reste
redevable
jusqu'à
la
date
de
résiliation
de
son
abonnement
même
si
le
branchement
n'est
pas
utilisé.
Article
7 - Abonnement
incendie
à
usage
privé
Le
service
d'eau
peut
consentir,
s'il
juge
la
chose
compatible
avec
le
bon
fonctionnement
de
la
distribution,
des
abonnements
pour
lutter
contre
l'incendie,
à
condition
que
le
demandeur
souscrive
un
abonnement
spécifique
pour
ce
point
de
comptage.
Chaque
abonnement
pour
la
lutte
contre
l'incendie
sera
distinct
du
branchement
domestique
et
sera
équipé
d'un
comptage
adapté
à
l'usage
(bornes,
RIA,
sprinkler...). La
fourniture
d'eau
peut
être
raccordée
à
toute
personne
physique
(propriétaire
ou
locataire)
ou
morale
(syndic,
entreprise,
gestionnaire
d'immeuble)
pouvant
justifier
de
sa
qualité
par
un
titre,
sous
la
réserve
de
la
régularité
de
l'usage
de
l'eau,
à
condition
que
:
—
le
local
à
desservir
soit
situé
dans
les
zones
desservies
par
le
réseau
de
distribution,
—
cela
ne
s'oppose
ni
aux
règles
d'urbanisme,
ni
d'occupation
des
sols,
ni
d'hygiène,
ni
de
sécurité
et
ni
de
santé.
Un
raccordement
provisoire
pourra
être
accordé
que
si
l'objet
de
la
demande
justifie
ce
caractère
provisoire
et
s'il
ne
contrevient
pas
aux
règles
d'urbanisme.
Tout
raccordement
provisoire
sera
accordée
pour
une
durée
limitée
en
accord
avec
l'objet
invoqué.
Dans
le
cas
où
des
travaux
sont
nécessaires
pour
une
installation
nouvelle
ou
sur
une
installation
pour
Page
6/18
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 laquelle
la
distribution
de
l'eau
a
été
interrompue
(branchement
supprimé
ou
compteur
déposé),
l'eau
ne
sera
fournie
qu'après
la
fin
des
travaux
de
création
ou
de
remise
en
état
du
branchement
et
de
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
comptage.
Article
9 -
Individualisation
des
contrats
d'abonnement
en
immeuble
collectif
Pour
les
nouveaux
immeubles
collectifs,
seul
le
mode
de
gestion
d'individualisation
des
contrats
d'abonnement
est
proposé.
Un
contrat
individuel
est
souscrit
pour
chaque
compteur
d'un
logement
ou
d'un
local
situé
en
immeuble
collectif
;l'abonné
individuel,
titulaire
du
contrat
d'abonnement
individuel
est
l'occupant
du
logement
ou
du
local
correspondant.
En
cas
de
vacance
entre
les
locataires,
si
le
propriétaire
souhaite
bénéficier
du
service,
il
doit
souscrire
un
abonnement.
Dans
le
cas
où
aucun
nouvel
abonné,
dans
un
délai
d'un
mois,
ne
s'est
manifesté,
le
branchement
d'eau
sera
fermé.
Dans
le
cas
d'un
immeuble
collectif
dont
l'individualisation
n'a
pas
été
effectué,
le
propriétaire
à
la
faculté
de
la
demander.
Le
demandeur
est
obligatoirement
l'abonné
du
compteur
général
et
l'individualisation
des
contrats
de
fournitures
d'eau
n'a
pas
pour
conséquence
la
résiliation
de
son
abonnement
dit
abonnement
principal.
L'individualisation
ne
provoque
aucun
changement
dans
la
propriété
des
canalisations
d'eau
des
parties
communes
de
l'immeuble.
La
limite
physique
des
ouvrages
du
service
public
reste
définie
par
le
compteur
général.
Chaque
occupant
doit
souscrire
un
contrat
d'abonnement
auprès
du
service
d'eau
sous
peine
d'arrêt
de
la
fourniture
d'eau.
L'information
des
occupants
incombe
au
propriétaire
ou
à
la
copropriété.
Le
propriétaire
doit
fournir
au
service
d'eau
une
attestation
de
conformité
technique
sanitaire
avec
le
dossier
technique
qui
accompagne
la
demande
d'individualisation.
Les
documents
fournis
doivent
permettre
de
déterminer
les
caractéristiques
de
l'installation
intérieure
de
l'immeuble
et
une
note
devra
préciser
de
manière
claire
les
contraintes
d'accessibilité
à l'immeuble
et
à
chaque
logement.
L'abonné
principal
:
a
la
garde
et
la
surveillance
de
toutes
les
installations
situées
en
partie
commune
de
l'immeuble,
—
doit
informer
sans
délai
le
service
d'eau
de
toutes
anomalies
constatées
sur
le
branchement,
les
dispositifs
de
comptage
principal
ou
secondaire,
ou
les
dispositifs
de
relève
à
distance
de
l'index,
—
est
seul
responsable
de
tous
les
dommages
causées
sur
les
installations
ou
ouvrages
situés
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble,
—
est
responsable
de
l'entretien,
du
renouvellement
et
de
la
mise
en
conformité
des
installations
intérieures
situées
en
partie
commune
de
l'immeuble,
—
_est
responsable,
en
cas
de
défaillance
de
la
surveillance,
des
dommages
et
de
leurs
conséquences
matérielles
et
immatérielles
ayant
pour
origine
ces
installations,
—
a
la
propriété
des
installations
intérieures
de
distribution
d'eau
entre
le
compteur
principal
et
les
compteurs
individuels.
Seul
le
dispositif
de
comptage
individuel,
comprenant
uniquement
le
compteur
et
le
dispositif
de
lecture
à
distance
éventuel
est
propriété
du
service
d'eau.
Le
volume
facturé
à
l'abonné
principal
est
égal
à
la
différence
du
volume
relevé
au
compteur
principal
et
la
somme
des
volumes
relevés
sur
les
compteurs
secondaires.
Le
volume
facturé
au
souscripteur
d'un
abonnement
secondaire
est
égal
au
volume
relevé
au
compteur
individuel
qui
lui
est
propre.
Le
propriétaire
de
l'habitat
collectif
ou
la
copropriété
peut
demander
la
résiliation
de
l'abonnement
principal
et
des
abonnements
secondaires
avec
un
préavis
de
trois
mois,
après
l'envoi
d'un
courrier
de
résiliation
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
service
d'eau.
Cette
résiliation
entraîne
la
transformation
immédiate
de
l'abonnement
principal
en
abonnement
individuel
et
la
résiliation
de
l'ensemble
des
abonnements
secondaires.
Le
propriétaire
de
l'habitat
collectif
ou
la
copropriété
devient
l'abonné
titulaire
de
l'abonnement
individuel.
Aucun
titulaire
d'abonnement
secondaire
ne
pourra,
de
ce
fait,
exercer
de
recours
contre
le
service
d'eau.
En
cas
de
Page
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 résiliation,
les
compteurs
individuels
seront
cédés
par
le
service
d'eau
au
propriétaire
selon
leur
valeur
résiduelle.
Ils perdront
leur
caractère
d'ouvrage
public.
Le
service
d'eau
ne
sera
pas
tenu
de
remettre
en
état
les
installations
intérieures
privées.
Article
10
- Demande
de
résiliation d'un
contrat
|
D
Chaque
abonné
peut
demander
à
tout
moment
auprès
du
service
d'eau,
la
résiliation
de
son
contrat,
par
un
formulaire
de
résiliation,
qui
lui
sera
remis
sur
demande
ou
par
courrier.
Le
service
doit
être
en
possession
du
relevé
du
compteur
concerné
et
de
la
nouvelle
adresse
valide
de
l'abonné
qui
demande
la
résiliation.
Le
service
d'eau
établit
alors
la
facture
de
fin
de
compte
valant
résiliation
du
contrat
d'abonnement. Quel
que
soit
le
motif
de
sa
demande,
l'abonné
doit
payer :
—
les
frais
d'abonnement
pour
la
période
de
consommation
écoulée
depuis
la
dernière
facturation,
—
les
frais
correspondant
au
volume
d'eau
réellement
consommé.
Tant
que
le
service
d'eau
n'est
pas
informé
d'une
demande
de
résiliation,
le
titulaire
du
contrat
d'abonnement
reste
responsable
et
redevable
des
frais
d'abonnement
et
de
la
consommation
de
l'installation
concernée.
Article 11— Cas de cessation de
la fourniture
d'eau
La
fourniture
de
l'eau
cesse
:
—
à la
demande
de
l'abonné,
suite
à
sa
résiliation.
—
à
la
demande
de
l'abonné,
dans
le
cas
particulier
d'une
absence
temporaire.
Cette
fermeture
temporaire
pourra
engendrer
une
facturation,
dans
le
cadre
des
prestations
particulières
du
service
d'eau.
Dans
ce
cas
précis,
la
fermeture
ne
suspend
pas
les
frais
d'abonnement.
—
Si,
suite
à
une
résiliation,
aucun
nouvel
abonné
ne
s'est
manifesté
auprès
du
service
d'eau,
dans
un
délai
d'un
mois.
—
Sur
décision
du
service
d'eau,
même
s'il
n'a
pas
reçu
de
demande
de
cessation
de
fourniture
d'eau,
en
cas
d'usage
non-conforme
au
présent
règlement.
Article
12
- Cas
d'entreprise
de
travaux
ou
de manifestations
ayant
un
besoin
ponctuel
Dans
le
cadre
de
travaux
à
effectuer
(compactage
de
tranchées,
nettoyage...),
les
entreprises
doivent
solliciter
le
service
d'eau,
afin
de
pouvoir
remplir
leur
citerne
d'eau
aux
bornes
vertes
prévues
à
cet
effet
(renseignement
au
service
d’eau).
Il
est
formellement
interdit
d'utiliser
l'eau
des
poteaux
incendie.
Dans
le
cas
contraire,
le
service
d'eau
établira
à
l'encontre
de
l'entreprise
une
facturation
correspondant
à
la
consommation
de
1
000
m3,
sanctionnant
cette
infraction.
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Chapitre
3 —- Branchement
Article 13 - Définition et propriété du branchement Le
branchement
comprend
:
1.
La
prise
d'eau
sur
la
conduite
de
distribution,
2.
Le
robinet
d'arrêt
sous
bouche
à
clé,
3.
La
canalisation
de
branchement
située
tant
sur
le
domaine
public
que
privé,
4.
Le
robinet
avant
compteur,
5.
Le
citerneau
abritant
le
compteur,
6.
Le
compteur
et
son
module
de
radio-relève
si
le
compteur
en
est
équipé,
7.
Le
robinet
de
purge,
clapet
anti-retour
après
compteur.
Article 14- Nouveaux branchements
et modifications
Un
branchement
peut
être
établi
à
la
suite
d'une
demande,
soit
pour
une
construction
ou
un
terrain
encore
non
alimenté
en
eau
potable,
soit
pour
une
construction
ou
un
terrain
déjà
alimenté
mais
dont
le
branchement
est
abandonné,
vétuste
ou
insuffisant,
sous
certaines
réserves
juridiques
et
techniques.
Le
service
d'eau
fixe,
en
concertation
avec
l'abonné,
le
tracé
et
le
diamètre
du
branchement
dans
les
limites
de
capacité
du
réseau
de
distribution,
ainsi
que
le
calibre
et
l'emplacement
du
regard
ou
citerneau,
qui
doit
être
situé
le
plus
près
possible
de
la
limite
entre
propriété
privée
et
domaine
public
et
à
un
endroit
facilement
accessible
aux
releveurs.
L'abonné
devra
obtenir
avant
travaux,
toutes
les
autorisations
et
servitudes
de
passage
nécessaires.
Le
service
d'eau
présente
un
devis
détaillé
au
demandeur
des
travaux,
selon
le
tarif
en
vigueur
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Tous
les
travaux
d'installation
de
branchement
sont
exécutés
par
le
service
d'eau
ou
sous
sa
direction
technique.
Toute
modification
de
branchement
demandée
par
l'abonné
lui
sera
facturée,
après
acceptation,
par
ses
soins,
du
devis
correspondant
aux
travaux
à
réaliser.
Le
service
d'eau
demeure
libre
de
refuser
des
modifications
lui
paraissant
incompatibles
avec
les
conditions
d'exploitation
et
d'entretien
du
branchement. Après
la
pose
d'un
compteur
neuf
ou
son
remplacement,
le
service
d'eau
assure
la
responsabilité
des
fuites
au
joint
aval
pendant
une
durée
de
2
années.
Article 15
- Gestion
des branchements
FSRORSNE
EN
GES
D
ne
Le
service
d'eau
entretient
à
ses
frais
la
canalisation
et
les
appareils
situés
entre
les
réseaux
publics
et
le
compteur
inclus,
ainsi
que
le
regard
de
type
sous
voirie
implanté
dans
le
domaine
public.
L'abonné
demeure
responsable
du
maintien
en
état
du
regard
de
compteur
lorsque
ce
dernier
est
implanté
dans
sa
propriété
ainsi
que
les
fuites
pouvant
survenir
après
compteur,
y
compris
celle
provenant
du
joint
entre
le
compteur
et
la
douille
du
purgeur
permettant
la
vidange
du
réseau
privé.
La
partie
située
en
propriété
privée
est
sous
la
garde
et
la
surveillance
de
l'abonné
avec
toutes
les
conséquences
que
cette
notion
comporte
en
matière
de
responsabilité.
En
tout
état
de
cause,
l'abonné
doit
signaler
sans
retard
au
service
d'eau,
tout
indice
d'un
fonctionnement
défectueux
du
branchement.
Article
16- Manœuvre des robinets en cas de fuite
En
cas
de
fuite
sur
son
branchement,
l'abonné
doit
prévenir
immédiatement
le
service
d'eau
qui
prendra
les
mesures
nécessaires.
La
manœuvre
du
robinet
sous
bouche
à
clé
de
chaque
branchement
est
uniquement
réservé
au
service
d'eau
et
interdite
aux
abonnés
et
aux
entreprises
travaillant
pour
le
compte
des
abonnés.
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 En
cas
de
fuite
sur
son
installation
privée,
l'abonné
doit
se
limiter
à
fermer
le
robinet
après
ou
avant
compteur
; il fait
réparer
la
fuite
à
ses
frais
par
son
plombier.
Article
17
-
Raccordement des
lotissements
ou
opérations
groupées
au
réseau
public
Les
réseaux
de
distribution
d'eau
potable
destinés
à
alimenter,
à partir
du
réseau
public,
un
lotissement
ou
une
opération
groupée
de
construction,
sont
mis
en
place
dans
les
conditions
suivantes :
—
la
partie
de
ces
réseaux
constituée
par
des
canalisations
placées
sous
les
espaces
communs
du
lotissement
ou
du
groupe
de
constructions,
notamment
sous
la
voirie,
est
mise
en
place
sous
réserve
de
l'approbation
du
service
d'eau
et
financée
par
le
maître
d'ouvrage,
dans
le
Code
de
l'urbanisme
pour
la
réalisation
de
nouveaux
équipements
des
services
publics ;
—
les
essais
de
pression
du
réseau
et
de
défense
incendie
seront
réalisés
en
présence
d'un
représentant
du
service
d'eau.
La
désinfection
est
à
la
charge
du
lotisseur,
ainsi
que
les
essais
et
analyses.
—
Une
pré-réception
devra
être
réalisée
avant
le
raccordement,
sur
la
base
du
plan
de
recollement,
qui
sera
fourni
8
jours
avant
la
date
de
pré-réception,
afin
de
permettre
au
service
d'eau
de
vérifier
le
fonctionnement
et
la
conformité
des
organes
essentiels
ou
fonctionnement
du
réseau
(vannes
d'arrêt,
vidanges,
ventouses
et
poteau
ou
bouche
incendie)
Cette
pré-réception
fera
l'objet
d'un
procès-verbal
consignant
des
réserves
éventuelles
d'ordre
technique.
La
levée
des
réserves
permettra
la
réalisation
du
raccordement
au
réseau
public
par
le
service
d'eau
aux
frais
du
lotisseur,
la
mise
en
eau
après
réception
des
résultats
d'analyse
d'eau
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Une
réception
définitive
aura
lieu
après
les
travaux
de
réalisation
de
la
voirie
définitive.
Le
service
d'eau
devra
en
être
averti
au
moins
15
jours
à
l'avance
pour
faire
une
vérification
de
la
conformité
et
du
fonctionnement
de
l'ensemble
des
installations
(y
compris
les
branchements).
Cette
réception
fera
l'objet
d'un
procès-verbal
consignant
des
prescriptions
nécessaires
à
la
levée
des
réserves
éventuelles.
En
cas
de
non-réalisation
des
prescriptions
nécessaires
à
la
levée
des
réserves,
l'installation
ne
sera
pas
intégrée
dans
le
patrimoine
du
service
d'eau
et
restera
alors
privée.
Toutes
interventions
du
service
d'eau,
à
la
demande
du
lotisseur
ou
des
co-lotis,
sur
les
réseaux
privés
sont
facturés
selon
les
tarifs
établis
par
le
conseil
communautaire.
L'aménageur
devra
fournir
au
service
d'eau,
un
plan
complet
des
réseaux
sous
forme
numérique
selon
les
prescriptions
du
service.
Page
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Chapitre
4 —- Compteurs
FA SE
icernant
les compteurs
ticle 18 - Règles générales
co
Les
compteurs
sont
des
appareils
publics
qui
sont
fournis,
posés,
vérifiés,
entretenus,
relevés
et
renouvelés
par
le
service
d'eau.
Les
agents
du
service
d'eau
doivent
pouvoir
accéder
en
tout
temps
aux
compteurs
lorsqu'ils
sont
situés
en
propriété
privée.
Cependant
l'abonné
en
a
la
surveillance
et
est
tenu
de
signaler
toute
anomalie
du
compteur.
15
eue
RIRE
Article
19 Emplacement
et
protection des
compteurs
Les
emplacements
pour
les
compteurs
seront
réalisés
chaque
fois
que
possible
soit
en
domaine
public,
soit
en
domaine
privé,
en
limite
de
propriété
pour
les
habitations
individuelles.
Pour
l'habitat
collectif,
ils
devront
être
placés
en
gaine
technique
à l'extérieur
des
logements,
dans
les
parties
communes.
Le
compteur
sera
placé
à
une
profondeur
minimum
de
0,60
mètres
et
maximum
de
0,90
mètres.
La
dimension
du
regard
dépend
de
la
taille
du
compteur,
mais
aussi
de
sa
profondeur.
Il sera
placé
de
telle
sorte
qu'il
puisse
être
lu
et
démonté
sans
descellement
d'aucune
pièce
de
canalisation
ou
de
démolition.
Ce
regard
sera
exclusivement
réservé
au
compteur
d'eau
et
son
entretien
sera
à
la
charge
de
l'abonné.
Il
lui
revient
également
de
le
garder
propre
et
accessible.
Qu'il
soit
placé
dans
un
bâtiment,
ou
à
l'extérieur
dans
un
regard,
le
compteur
doit
être
protégé
par
l'abonné,
des
risques
de
chocs
et
de
gel.
Article 20- Remplacement
des compteurs
Ne
sont
réparés
et
remplacés
aux
frais
du
service
d'eau
que
les
compteurs
ayant
subi
des
détériorations
indépendantes
de
l'usager
et
des
usures
normales.
Les
interventions
suivantes
sont
effectuées
par
le
service
d'eau
aux
frais
de
l'abonné,
lorsque
:
—
plomb
de
scellement
a été
enlevé,
—
le
compteur
a
été
ouvert
ou
démonté,
—
la
détérioration
est
due
à
une
cause
étrangère
à
la
marche
normale
d'un
compteur
(manque
de
protection
contre
le
gel,
incendie,
introduction
de
corps
étrangers,
chocs
extérieurs,
retours
d'eau
chaude...),
—
_l'abonné
brûle
son
compteur
d'eau
pour
le
dégeler,
—
la
détérioration
est
manifestement
volontaire.
Artic Le
service
d'eau
peut
procéder
à
tout
moment
et
à
ses
frais
à
la
vérification
des
indications
des
compteurs
des
abonnés.
La
fréquence
des
relevés
est
fixée
par
le
service
d'eau,
sans
pouvoir
être
inférieur
à
une
périodicité
annuelle.
le 21 -
Relevé
des
compteurs
#
js
#2
ee
Les
abonnés
doivent
accorder
toutes
les
facilités
aux
agents
du
service
d'eau
pour
effectuer
les
relevés
ou
les
changements
de
compteur.
Si
au
moment
du
relevé,
le
service
d'eau
ne
peut
accéder
au
compteur,
il
laisse
sur
place
une
carte-
relevé
que
l'abonné
doit
retourner
complétée
au
service
d'eau.
Si
la
carte-réponse
n'a
pas
été
adressée
dans
le
délai
prévu,
le
service
d'eau
procédera
à
une
estimation
de
la
consommation
sur
les
bases
des
consommations
antérieures.
Dans
le
cas
où
l'abonné
n'aurait
pas
été
relevé
depuis
son
arrivée,
la
consommation
sera
fixée
en
fonction
de
la
moyenne
de
consommation
par
personne
constatée
sur
le
territoire.
Dans
tous
les
cas,
le
compte
sera
naturellement
réajusté
à
l'occasion
du
relevé
suivant.
En
cas
d’impossibilité
d'accès
au
compteur,
lors
du
relevé
suivant,
le
service
d'eau
est
en
droit
d'exiger
de
l'abonné
qu'il
lui
permette
de
procéder
à
la
lecture
du
compteur,
en
lui
fixant
rendez-vous
et
dans
un
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 délai
maximal
de
30
jours.
Faute
de
quoi,
le
service
d'eau
pourra
procéder
à
des
estimations
de
consommation.
La
régularisation
ne
pourra
se
faire
que
sur
relève
du
technicien
de
la
Communauté
de
Communes. En
cas
d'arrêt
du
compteur,
la
consommation
sera
calculée,
sauf
preuve
contraire
apportée
par
l'une
ou
l'autre
partie,
sur
la base
de
la
consommation
constatée
antérieurement.
Dans
le
cas
où
l'abonné
refuserait
de
laisser
faire
les
réparations
jugées
nécessaires
au
compteur
d'eau
et
au
robinet
d'arrêt
avant
compteur,
le
service
d'eau
pourra
procéder
à
des
estimations
de
consommation
jusqu’à
réparation
par
le
technicien
de
la
Communauté
de
Communes.
Cependant,
les
montants
estimés
ne
pourront
être
contestés.
Article
22 - Vérification et contrôle
des compteurs
Le
service
d'eau
pourra
procéder
à la
vérification
des
compteurs
d'eau,
aussi
souvent
qu'il
le
juge
utile.
L'abonné
peut
demander
à
tout
moment
la
vérification
de
l'exactitude
des
index
de
son
compteur,
par
écrit. En
cas
de
contestation
ou
de
problème
de
comptage,
l'abonné
a
la
faculté
de
demander
la
dépose
du
compteur,
en
vue
de
son
étalonnage
dans
un
atelier
agréé
par
le
service
des
Instruments
de
Mesure.
Une
procédure
particulière
est
alors
mise
en
place.
Le
démontage
et
l'envoi
à
l'étalonnage
se
fera
sous
contrôle
d'huissier.
Les
frais
de
vérification
sont
à
la
charge
de
l'abonné.
Si
le
compteur
ne
répond
pas
aux
prescriptions
réglementaires,
les
frais
de
vérification
sont
supportés
par
le
service
d'eau
et
le
compteur
remplacé.
De
plus,
la
consommation,
sera
s'il
y
a
lieu,
rectifiée
à
compter
de
la
date
du
précédent
relevé.
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Chapitre
5 —
Installations
intérieures/privées
Article 23 - Définition
des
installations
intérieures/privées
Les
installations
privées
ou
« intérieures
» des
abonnés
comprennent
:
—
toutes
les
canalisations
d'eau
privées
situées
après
la
partie
terminale
des
compteurs,
sauf
les
compteurs
individuels
dans
le
cas
des
immeubles
collectifs,
—
les
appareils
reliés
à ces
canalisations
privées,
—
toutes
les
canalisations
d'eau
privées,
les
appareils
et
les
accessoires,
situés
sur
le
domaine
privé
et
raccordés
à
une
ressource
en
eau
privée,
par
prélèvement
ou
récupération
d'eau.
Article
24 - Règles générales
concernant
les installations
intérieures/privées
Les
installations
intérieures
des
abonnés
ne
sont
pas
des
ouvrages
publics
et
ne
font
pas
partie
du
réseau
public
de
distribution,
placé
sous
la
responsabilité
du
service
d'eau.
Les
installations
privées
des
abonnés
ne
doivent
pas
être
susceptibles
d'avoir
des
répercussions
nuisibles
sur
la
distribution
publique
et
être
conformes
à
la
réglementation.
Tous
les
travaux
d'établissement
et
d'entretien
des
installations
privées
des
abonnés
sont
effectuées
conformément
à
la
réglementation
et
aux
normes
en
vigueur.
L'abonné
est
seul
responsable
de
tous
les
dommages
causés
à
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
aux
tiers
ou
aux
agents
du
service
tant
par
l'établissement
que
par
le
fonctionnement
des
ouvrages
installés
par
ses
soins.
Conformément
au
règlement
sanitaire,
les
installations
intérieures
d'eau
ne
doivent
pas
être
susceptibles,
du
fait
de
leur
conception
ou
de
leur
réalisation,
de
provoquer,
par
retour
d'eau,
la
pollution
du
réseau
public
d'eau
potable
par
des
matières
résiduelles,
des
eaux
nocives
ou
toute
autre
substance
non
désirable.
Article 25 - Appareils interdits
Re
ES
ER
APS
LES
Tout
appareil
qui
constituerait
une
gêne
pour
la
distribution
ou
un
danger
pour
le
branchement,
par
exemple
par
un
coup
de
bélier,
doit
être
immédiatement
remplacé.
En
particulier,
les
robinets
de
puisage
doivent
être
à
fermeture
suffisamment
lente
pour
éviter
tout
coup
de
bélier.
L'emploi
d'appareils
pouvant
mettre
en
dépression
la
canalisation
publique
à
travers
le
branchement
est
interdit.
Toute
installation
d'un
surpresseur
et/ou
d'un
disconnecteur
est
soumis
à
l'accord
du
service
d'eau.
Ces
appareils
doivent
faire
l'objet
d'un
entretien
régulier
à
la
charge
du
propriétaire
et
disposer
d'une
attestation
de
conformité
sanitaire
qui
doit
être
présentée
en
cas
de
demande
par
le
service
d'eau.
En
cas
d'urgence
le
service
d'eau
peut
procéder
à
la
fermeture
provisoire
du
branchement,
afin
d'éviter
sa
détérioration
ou
afin
de
garantir
la
continuité
de
la
fourniture
d'eau
à
d'autres
abonnés.
Si
l'abonné
ne
prend
pas
les
mesures
nécessaires,
le
service
d'eau
pourra
procéder
à
la
fermeture
définitive
du
branchement,
après
mise
en
demeure.
Article
26 - Abonnés utilisant d'autres ressources
en eau
Tout
abonné
disposant,
à
l'intérieur
des
locaux
ou
de
la
propriété
qu'il
occupe,
des
canalisations
alimentées
par
de
l'eau
ne
provenant
pas
de
la
distribution
publique,
doit
le
déclarer
au
service
de
l'eau.
Toute
connexion
entre
les
canalisations
publiques
et
celles
faisant
partie
de
l'installation
privée
est
formellement
interdite.
Conformément
à
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006,
les
agents
du
service
d'eau
ont
la
possibilité
d'accéder
à
la
propriété
privée
de
l'abonné
pour
procéder
au
contrôle
des
installations
intérieures
d'eau
potable
et
des
ouvrages
de
prélèvement.
Les
frais
de
contrôle
sont
à la
charge
des
abonnés.
En
cas
d'infraction,
le
service
d'eau
pourra
procéder
immédiatement
à
la
fermeture
du
branchement Page
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 jusqu'à
la
suppression
de
toutes
les
connexions
illicites
sans
préjudice
des
suites
pénales
éventuelles.
Ceci
vaut
en
particulier
pour
les
réseaux
de
récupération
d'eau
pluviale
et
ou
de
recyclage
d'eau
ou
encore
l'usage
de
puits
de
forage
d'eau,
qui
ne
doivent
avoir
aucune
connexion
avec
le
réseau
d'eau
potable
et
doivent
être
établis
de
façon
à
éviter
toute
confusion
lors
de
travaux
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
27 - Prévention des
retours
d'eau
Les
réseaux
intérieurs
ne
doivent
pas,
du
fait
de
leur
conception,
de
leur
réalisation
ou
de
leur
entretien,
pourvoir
occasionner
la
pollution
du
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
lors
des
phénomènes
de
retour
d'eau.
Il
incombe
à
l'abonné
de
se
prémunir
de
tels
phénomènes
en
installant
un
dispositif
anti-retour
adapté
aux
usages
de
l'eau,
aux
risques
de
retour
d'eau
encourus
et
correspondant
aux
caractéristiques
des
normes
en
vigueur.
Les
appareils
de
protection
sanitaire
doivent
être
entretenus
et
vérifiés
par
l'abonné.
Le
service
d'eau
pourra
solliciter
une
attestation
de
vérification.
Article 28 - Mise à la terre des installations électriques Pour
des
raisons
de
sécurité,
l'utilisation
des
canalisations
enterrées
de
la
distribution
publique
pour
constituer
des
prises
de
terre
et
l'utilisation
des
canalisations
intérieures
pour
la
mise
à
la
terre
des
appareils
électriques
sont
interdites.
Toute
infraction
aux
dispositions
de
cet
article
entraîne
la
responsabilité
de
l'abonné
et
la
fermeture
de
son
branchement.
Le
service
d'eau
peut
procéder
à
la
fermeture
provisoire
du
branchement
jusqu'à
la
mise
en
conformité
de
l'installation.
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Chapitre
6 —
Tarifs
et
paiements
Article
29 — Fixation des
tarifs
Tous
les
tarifs,
frais
d'abonnement
et
tarifs
de
la
consommation
de
l'eau
et
des
prestations
de
services
fournies
par
le
service
d'eau
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
qui
assure
le
service
de
l'eau
et
sont
tenus
à
la
disposition
du
public.
La
fourniture
d'eau
fait
l'objet
d'une
facture
eau
comprenant :
—
une
part
fixe
affectée
à
l'entretien
et
à
l'amélioration
des
ouvrages,
des
réseaux
et
des
compteurs,
—
une
part
variable
proportionnelle
à la
consommation,
—
des
redevances
Agence
de
l'Eau
: pollution
et
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource.
La
redevance
d'assainissement
peut
apparaître
sur
la
facture
d'eau,
selon
les
conventions
de
facturation
et
de
recouvrement
établies
avec
les
collectivités
en
charge
du
service
d'assainissement.
Les
tarifs
de
la
redevance
d'assainissement
sont
fixées
par
ces
collectivités.
Article 30 - Règles générales
AL
RoReT:
|
Fs
En
aucun
cas
un
nouvel
abonné
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
sommes
dues
par
le
précédent
abonné.
En
cas
de
décès,
ses
héritiers
ou
ayants-droits
restent
responsables
vis-à-vis
du
service
d'eau
de
toutes
les
sommes
dues,
y
compris
de
l'abonnement
jusqu'à
la
résiliation.
L'abonné
doit
mettre
fin
à
son
abonnement.
S'il
omet
cette
formalité,
le
service
d'eau
continuera
d'établir
les
factures
à
son
nom
tant
qu'un
nouvel
abonnement
n'aura
pas
été
souscrit
pour
le
point
de
comptage
concerné.
Article
31 - Surconsommation due
à des fuites en partie privative
après compteur
Les
fuites
après
compteurs
ainsi
que
leurs
conséquences,
sont
de
la
responsabilité
de
l'abonné.
L'abonné
est
informé
dès
constat
par
le
service
d'eau
d'une
surconsommation
ou
au
plus
tard
lors
de
l'envoi
de
la
facture.
De
même,
en
cas
de
constatation
par
l'abonné,
ce
dernier
devra
contacter
le
service
d'eau
pour
constatation
de
la
fuite.
Les
causes
de
fuite
pouvant
survenir
sur
les
installations
individuelles
sont
multiples
(défaillance
du
joint
de
robinet,
de
chasse
d'eau,
de
le
prise
d'eau
extérieure
d'arrosage
ou
de
son
réseau
associé,
déclenchement
intempestif
de
purge
du
chauffe-eau).
Conformément
à
la
réglementation,
aucun
écrêtement
ne
sera
accordé
en
cas
de
fuite :
—
due
à
un
appareil
ménager,
un
équipement
sanitaire
ou
un
équipement
de
chauffage
ou
aux
joints
de
ces
appareils,
—
due
à
un
robinet
extérieur
ou
d'un
tuyau
d'arrosage,
-
due
à
des
installations
desservant
exclusivement
les
parties
communes
d'un
immeuble,
—-
dans
un
local
industriel
ou
commercial
Les
fuites
prises
en
charge
sont
celles
survenant
entre
le
compteur
et
l'arrivée
sur
le
bâtiment
d'habitation.
Sont
en
particulier
concernées,
les
fuites
suivantes :
—
les
fuites
des
canalisations
de
distribution
d'eau
qui
alimentent
les
pièces
du
logement,
à
partir
du
compteur,
—
les
fuites
des
canalisations
qui
alimentent
des
dépendances
du
logement
(caves,
buanderies,
séchoirs,
garages...),
lorsque
celles-ci
sont
alimentées
en
eau
par
le
même
compteur
que
le
logement
et
lorsque
ces
dépendances
sont
exclusivement
à
l'usage
personnel
de
l'abonné.
Si
la
fuite
n'est
pas
un
cas
d'exclusion,
un
écrêtement
de
la
facture
pourra
être
pratiqué,
calculé
sur
le
double
de
la
moyenne
de
consommation
des
trois
dernières
années,
ou
à
défaut
d'historique
par
rapport
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15/18
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 à
la
composition
du
foyer.
Cette
remise
sera
accordée,
sous
réserve
de
la
production
par
l'abonné
d'une
attestation
ou
facture
d'une
entreprise
ou
d'un
établissement
compétent
en
matière
de
plomberie
précisant
la
réparation,
la
date
et
la
localisation
de
la
fuite.
Article
32 - Paiement
des
fournitures
d'eau
La
facturation
est
réalisée
sur
la
base
de
deux
factures
par
an,
l'une
basée
sur
une
estimation
des
consommations
de
l'abonné
au
regard
de
ses
consommations
antérieures
(l'abonné
peut
toutefois
en
demander
la
révision),
et
l'autre
basée
sur
la
relève
du
compteur.
Le
paiement
doit
être
effectué
à
la
date
d’exigibilité
précisée
sur
la
facture,
à
l'adresse
et
selon
les
moyens
de
paiement
qui
y
sont
définis.
Les
abonnés
peuvent
demander
le
remboursement
des
sommes
indues
en
adressant
une
demande
au
service
d'eau,
accompagné
d'un
relevé
d'identité
bancaire.
Lorsque
la
demande
est
justifiée,
le
service
d'eau
verse
la
somme
correspondante
à
l'abonné
dans
un
délai
compatible
avec
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
la
comptabilité
publique.
Article
33
- Réclamations et
difficulté de paiement
Toute
réclamation
concernant
le
montant
facturé
doit
être
envoyé
par
écrit
à
l'adresse
figurant
sur
les
factures. Les
abonnés
se
considérant
en
difficulté
de
paiement
doivent
en
informer
le
service
d'eau
avant
la
date
d'exigibilité.
Des
délais
de
paiement
pourront
être
accordés
par
le
service
d'eau.
Article
34 - Défaut
de
paiement
En
cas
de
non-paiement,
l'abonné
défaillant
s'expose
aux
poursuites
légales
intentées
en
vue
du
recouvrement
par
le
Trésor
Public.
L'agent
comptable
poursuivra
le
recouvrement
des
sommes
dues
par
tous
les
moyens.
Page
16/18
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Chapitre
7 —
Perturbations
de
la fourniture
d'eau
Article 35 - Interruption
de la fourniture d'eau
EF
te
Aucune
indemnité
ne
sera
versée
par
le
service
d'eau
pour
les
troubles
de
toute
nature,
liés
à
l'interruption
partielle
ou
totale
de
la
fourniture
d'eau
d'une
durée
inférieure
à
48
heures,
en
particulier
pour
les
cas
suivants
:
—
L'interruption
résulte
d'un
cas
de
force
majeure
tel
que
notamment
: rupture
imprévisible
d'une
canalisation
et
sa
réparation,
la
présence
d'air
dans
les
conduites,
des
variations
de
pression,
sécheresse
exceptionnelle,
pollution
accidentelle
de
la
ressource,
coupure
d'électricité.
—
Les
abonnés
ont
été
informé
à
l'avance
d'une
interruption
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
travaux
indispensables,
par
avis
déposé
dans
la
boîte
aux
lettres.
—
Lorsque
l'interruption
a
été
nécessaire
pour
alimenter
les
moyens
mis
en
place
pour
lutter
contre
l'incendie.
Dans
tous
les
cas,
le
service
d'eau
est
tenu
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
il
peut
disposer
pour
rétablir
la
fourniture
de
l'eau
dans
les
plus
brefs
délais.
6- Eau non conforme aux critères de potabilité
Article
3
Lorsque
les
contrôles
révèlent
que
la
qualité
de
l'eau
distribuée
n'est
pas
conforme
aux
valeurs
limites
fixées
par
la
réglementation,
sous
réserves
des
obligations
légales,
le
service
d'eau,
en
accord
avec
les
services
de
l'Etat
:
—
communiquera
aux
abonnés
concernés
toutes
les
informations
émanant
des
autorités
sanitaires,
entre
autres
par
le biais
d'affichage
des
analyses
en
mairie
;
\
—
informera
les
abonnés
sur
les
précautions
nécessaires
éventuelles
à
prendre.
Le
mode
de
communication
sera
adapté
à
la
gravité
et
à
l'étendue
du
problème
rencontré
(démarchage
individuel,
envoi
d'un
courrier
ou
d'un
courrier
électronique,
appel
téléphonique...)
—
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
elle
dispose
pour
rétablir
aussi
rapidement
que
possible
la
distribution
d'une
eau
de
qualité
conforme
à la
réglementation.
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137 Chapitre
8 —
Infractions,
pénalités
et
dispositions
d'application
Article 37
- Non-respect
du
règlement
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
constatés
par
les
agents
du
service
d'eau,
par
un
représentant
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
ou
par
un
mandataire.
Le
service
d'eau
pourra
mettre
en
demeure
l'usager
ou
tout
tiers,
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception,
de
cesser
toute
infraction
dans
un
délai
inférieur
à
48
heures.
Si
la
mise
en
demeure
reste
sans
effet,
le
service
peut
procéder
d'office
à
la
fermeture
des
branchements
litigieux,
notamment
en
cas
d'urgence
pour
toute
atteinte
à
la
sécurité
ou
à l'intérêt
général.
Les
infractions
peuvent
également
donner
lieu
à
des
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
Article
38 - Frais
d'intervention
La
réparation
des
dégâts
éventuels
et
du
préjudice
subi
est
mise
à
la
charge
de
l'abonné
ou
de
tout
tiers.
Si
des
désordres
dus
à
la
négligence,
à
l'imprudence,
à
la
maladresse
ou
à
la
malveillance
d'un
tiers
ou
d'un
usager
se
produisent
sur
les
ouvrages
publics
d'eau,
les
dépenses
de
tout
ordre,
occasionnées
au
service
d'eau
seront
à
la
charge
des
personnes
qui
sont
à
l'origine
de
ces
dégâts.
Les
sommes
réclamées
aux
contrevenants
comprendront
les
opérations
de
recherche
du
responsable
et
les
frais
nécessités
par
la
remise
en
état
des
ouvrages.
Elles
sont
déterminées
en
fonction
du
temps
passé,
des
fournitures
mises
en
œuvre,
du
personnel
engagé
et
du
matériel
déplacé.
Article
39 —
Voies
de recours
des
usagers
En
cas
de
litige,
l'usager
qui
s'estime
lésé
peut
saisir
la juridiction
compétente.
Sous
réserve
de
procédures
légales
imposant
éventuellement
un
recours
préalables,
auprès
du
service
d'eau,
l'usager
peut
adresser
un
recours
gracieux
au
représentant
légal
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé.
Tout
usager
ou
ayant
droit
du
service
peut,
par
ailleurs,
saisir
le
médiateur
de
l'Eau
(http://mediation-
eau.fr),
dont
la
mission
est
de
favoriser
le
règlement
amiable
des
litiges
qui
peuvent
survenir
entre
les
consommateurs
et
les
services
publics
d'eau
et
d'assainissement.
Article
40
- Date
d'application
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
réception
par
l'abonné.
Il
s'applique
aux
abonnements
en
cours
et
à
venir.
Il
sera
adressé
aux
abonnés
et
remis
à
chaque
nouvel
arrivant
à
l'occasion
d'une
demande
de
raccordement
ou
d'abonnement.
Il sera
également
adressé
à
tout
abonné
sur
simple
demande
formulée
auprès
du
service
d'eau.
Article
41 - Modification
du
règlement
La
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
peut
par
délibération,
modifier
ou
déroger
au
présent
règlement
ou
adopter
un
nouveau
règlement.
Tout
cas
particulier
non
prévu
au
règlement,
sera
soumis
à
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-
Bercé
pour
décision.
Règlement
adopté
par
délibération
du
Bureau
Communautaire
N°2022
07
015
du
21
Juillet
2022.
Le
Président
M,
Hervé
RONCIERE
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0137
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0137