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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Bureau 2022 07 014
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Bureau 2022 07 014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit,
Ÿ
|
QŸ
Communauté
LT
Lc
de
communes
ee
Bureau
Communautaire
Séance
du
21
Juillet
2022
Délibération
N°
2022
07
014
:
Ressources
Humaines
—
instauration
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS) 4
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
21
Juillet
à
17
heures,
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
régulièrement
convoqué
le
12/07/2022,
s'est
réuni
à
la
Maison
des
Services
|
La
Chartre
sur
le
Loir,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Hervé
RONCIERE
et
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
N°2021
12
123
du
9
Décembre
2021,
qui
délègue
au
BUREAU
la
fonction
délibérative
du
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
|
Enexercice
|
30
|
Présents
| 17
| _ Pouvoirs
|
6
|
Votants
|
23
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président,
Mme
Claude
ALLAIRE
;
M.
Sylvain
BIDIER
;
M.
Bruno
BOULAY;
M.
Francis
BOUSSION
;
M.
Alain
CHEVALLIER;
M.
Jean-Michel
CHIQUET
; Mme
Galiène
COHU
; M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Pascal
MARIE
; M.
Patrick
RENARD
; M.
Gérard
RICHARD
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER
;
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents/excusés
Pouvoir
à
Michelle
BOUSSARD
Claude
ALLAIRE
Myriam
MARTINEAU
Agnès
VERDIER
Dominique
PETER
Galiène
COHU
François
OLIVIER
Hervé
RONCIERE
Joël
TABAREAU
Vincent
GRUAU
Martine
CRINIERE
Pascal
MARIE
Catherine
TRAPPLER
Excusée
Philippe
WEHRLÉ
Excusé
Philippe
TOURNADRE
Excusé
Alain
MORANÇAIS
Excusé
Diégo
BORDIER
Excusé
Sabrina
DUCHESNE
Excusée
Guy
LECLERC
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Bruno
BOULAY
Y
assistaient :
e
Myriam
MORTREAU - Directrice
Générale
des
Services
e
Ophélie
RONDET
- Directrice
Générale
Adjointe
Finances
Date
de
publication
et de
notification
de
la délibération
: 22
Juillet
2022
2
place
Clémenceau
BP
40125
- Château
du
Loir
NE?
wwWw.loirluceberce.fr
@
er
dE
72500
Montval-Sur-Loir
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0136
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0136 M.
le
Président
expose :
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L115-1
et
L.714-4,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif à
la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif, Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
4 juillet
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°2021
12
123
du
9
Décembre
2021
portant
modifications
des
délégations
de
compétences
du
conseil
communautaire
au
Président
et/ou
au
Bureau
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°
91-875
susvisé,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susmentionnés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité, Considérant
que
la
notion
d'heures
supplémentaires
correspond
aux
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
dès
qu'il
y
a
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail, Considérant
qu'à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
susvisé, Considérant
que
le
bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la
réalisation
d'heures
supplémentaires, Le
Bureau
Communautaire,
Aprés
en
avoir délibéré
:
DECIDE ARTICLE
1°" :
L'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire
(IHTS)
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0136
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0136 appartenant
aux
catégories
B
et
C,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
à
temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
de
même
niveau.
Tous
les
emplois
susceptibles
de
bénéficier
de
l'IHTS
sont
concernés
par
la présente
délibération.
ARTICLE
2 :
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaire
est
subordonné
à
la
mise
en
œuvre
préalable
d'instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
dans
la collectivité.
Pour
les
personnels
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
un
décompte
déclaratif est
possible.
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
25
heures
supplémentaires
par
agent
au
cours
d'un
même
mois.
Dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée,
les
agents
peuvent
réaliser
des
heures
supplémentaires
au-delà
du
contingent
mensuel
sur
décision
motivée
de
l'autorité
territoriale
avec
information
immédiate
des
représentants
du
personnel
au
CT.
De
plus,
des
dérogations
au
contingent
mensuel
peuvent
être
accordées,
à
titre
exceptionnel,
après
consultation
du
CT,
pour
les
fonctions
spécifiques
suivantes
:
agents
d'exécution
ou
d'encadrement
des
services
techniques
(eau,
assainissement,
voirie,
bâtiments)
ou
de
la
Résidence
autonomie
les Aubépines.
ARTICLE
3:
La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le montrant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
concerné.
Le
montant
ainsi
obtenu
est
divisé
par
1 820.
Cette
rémunération
horaire
est
multipliée
par :
e
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires,
e
1,27
pour
les
heures
suivantes,
dans
la
limite
de
25
heures
mensuelles
et
dans
le
respect
des
garanties
minimales
du
temps
de
travail.
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler. Les
agents
qui
bénéficient
d'un
temps
partiel
sur
autorisation
ou
de
droit
peuvent
percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
applicable
à
ces
agents
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
plein.
Le
contingent
mensuel
de
ces
heures
supplémentaires
ne
peut
excéder
un
pourcentage
du
contingent
mensuel
prévu
à
l'article
6
du
décret
du
14
janvier
2002
précité
(25
heures)
égal
à
la
quotité
de
travail
effectuée
par
l'agent
(article
7 du
décret n°2004-777
du
29 juillet 2004
et article
3 alinéas 2 et 3 du
décret n°82-624
du 20 juillet 1982)
ARTICLE
4
:
Le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
effectué
après
déclaration
par
l'autorité
territoriale
où
le chef
de
service,
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
et selon
une
périodicité
mensuelle.
ARTICLE
5 :
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
cumulables
avec
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation. Elles
ne
sont
pas
cumulables
avec
le
régime
spécifique
des
heures
supplémentaires
d'enseignement.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0136
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0136 Elles
ne
peuvent
être
versées
à un
agent
pendant
les
périodes
d'astreinte
(sauf 5j celles-ci
donnent
lieu
à
une
intervention
non
compensée
par
une
indemnité
spécifique)
et
pendant
les périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
ARTICLE 6 : Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet dès
le 22 juillet 2022.
ARTICLE
7:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
M.
Hervé
RONCIERE
© NÉ
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0136
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0136