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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - ITF loi
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Bureau 2022 07 013
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Bureau 2022 07 013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
ÿ>
oi
®?
LUE
Communauté de
communes Bureau
Communautaire
Séance
du
21
Juillet
2022
Délibération
N°
2022
07
013
: Ressources
Humaines
—
Création
d'un
régime
indemnitaire
pour
les
agents
du
service
d'eau
de
statut
privé
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
21
Juillet
à
17
heures,
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
régulièrement
convoqué
le
12/07/2022,
s'est
réuni
à
la
Maison
des
Services
| La
Chartre
sur
le
Loir,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Hervé
RONCIERE
et
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
N°2021
12
123
du
9
Décembre
2021,
qui
délègue
au
BUREAU
la fonction
délibérative
du
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
|
Enexercice
|
30
|
Présents
| 17
|
Pouvoirs
|
6
|
Votants
|
23
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président,
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Sylvain
BIDIER
; M.
Bruno
BOULAY
; M.
Francis
BOUSSION
; M.
Alain
CHEVALLIER
; M.
Jean-
Michel
CHIQUET
;
Mme
Galiène
COHU
; M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Pascal
MARIE
; M.
Patrick
RENARD
; M.
Gérard
RICHARD
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER
;
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Michelle
BOUSSARD
Claude
ALLAIRE
Myriam
MARTINEAU
Agnès
VERDIER
Dominique
PETER
Galiène
COHU
François
OLIVIER
Hervé
RONCIERE
Joël
TABAREAU
Vincent
GRUAU
Martine
CRINIERE
Pascal
MARIE
Catherine
TRAPPLER
Excusée
Philippe WEHRLÉ
Excusé
Philippe
TOURNADRE
Excusé
Alain
MORANÇAIS
Excusé
Diégo
BORDIER
Excusé
Sabrina
DUCHESNE
Excusée
Guy
LECLERC
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Bruno
BOULAY
Y
assistaient
:
e
Myriam
MORTREAU
- Directrice
Générale
des
Services
e
Ophélie
RONDET
-
Directrice
Générale
Adjointe
Finances
Date
de
publication
et de
notification
de
la délibération
: 22
Juillet
2022
2
place
Clémenceau
|
02
43
38
17
17
BP
40125
- Château
du
Loir
See?
www.loirluceberce.fr
©
secretariat@loirluceberce.fr
72500
Montval-Sur-Loir
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0135
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0135 M.
le
Président
expose :
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
du
Travail,
Vu
l'avis du
comité
technique
en
date
4 juillet 2022,
Considérant
qu'il
y a
lieu,
dans
un
souci
d'équité,
de
créer
un
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
droit
privé
du
service
d'eau,
similaire
à
celui
des
agents
publics,
Le
Bureau
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré
:
DECIDE
ARTICLE
1°" :
La
création
d'un
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
statut
privé
du
service
d'eau
potable
comme
suit :
-
Prime
liée
au
risque
et
dangerosité
des
interventions
des
agents
d'exploitation
ou
responsable
d'exploitation
du
service
d'eau
Agent
d'exploitation/responsable
d'exploitation
Fréquence
|
Montant
mensuel
brut
Exposition
aux
risques
amiante, |
Régulière
60
€
chlore,
électricité,
travail
en
hauteur, |
Ponctuelle
15
€
espaces
confinés
Rare
/
-
Prime
liée
à
la
polyvalence
des
missions
des
agents
d'exploitation
ou
responsable
d'exploitation
du
service
d'eau
Agent
d'exploitation/responsable
Montant
mensuel
brut
d'exploitation
Fréquence
Polyvalence
des
missions
avec
une |
Régulière
45
€
mise
à
disposition
auprès
des
services |
avec
assainissement
communaux
réalisation d'astreintes
-
Prime
pour
les
agents
du
service
d'eau
nommés
assistants
de
prévention
:
Missions
Montant
mensuel
brut
Assistant
de
prévention
20
€
ARTICLE
2
:
Dès
que
l'agent
remplit
les
conditions,
la/les
primes
est/sont
attribuée(s)
et
fera(ont)
l'objet d'un
arrêté
individuel.
Les
primes
peuvent
être
cumulées.
Elle(s)
est/sont
proratisée(s)
dans
les
mêmes
proportions
que
le
temps
de
travail
notamment
pour
les agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet.
Elle(s)
sont
versée(s)
mensuellement
et
est/sont
reconductible(s)
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
bénéfice
de
la/des
prime(s)
sont
réétudiées
à
chaque
évaluation
annuelle. La/les
prime(s)
cessera(ont)
d'être
versée(s)
si
les
conditions
d'attribution
ne
sont
plus
remplies.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0135
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0135 ARTICLE
3:
Concernant
les
indisponibilités
physiques,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
…,
la/les
prime(s)
sera/seront
maintenue(s)
dans
les
mêmes
proportions
que
la
rémunération
brute.
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
M.
Hervé
RONCIERE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0135
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0135 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20220721
- 22_cclb_0135
- DE
en
date
du
26
/ 07
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0135