Arrêté - REJET PC 8 RUE de Lhospice?x92206

Documents similaires

Arrêté - PC 8 RUE DES FAUVETTES?x92206

unknown - PC 8 RUE DE LHOSPICE?x92206

Arrêté - REJET PC 8 RUE DE LHOSPICE?x27939

Arrêté - REJET PC 8 RUE DE LHOSPICE?x15518

Arrêté - DP 6BIS RUE DE LHOSPICE?x92206

unknown - PC 28 RUE VERLAINE?x92206

unknown - PC 20 RUE DU NORD?x92206

Arrêté - PC 2 RUE DE LA MALADRERIE?x92206

Arrêté - PC 20 RUE DE VILPR2?x92206

Arrêté - Arrete PC Rivaud?x92206

Arrêté - REJET PC 8 RUE de Lhospice?x92206 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - REJET PC 8 RUE de Lhospice?x92206)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

DOSSIER N° : PC 077 393 24 00002 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :

Déposé le : 22/03/2024

M. BECHARD Frédéric

OBJET DE LA DEMANDE : Nouvelle construction 8, rue de l’Hospice

- Garage 77540 ROZAY EN BRIE

ADRESSE DES TRAVAUX :

8, rue de l’Hospice

77540 ROZAY EN BRIE

LE MAIRE,

VU la demande d’autorisation de construire susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article R423.39 ;

VU la demande de pièces manquantes notifiée le 18/04/2024 ;

CONSIDERANT que les pièces ne sont pas parvenues dans le délai de trois mois à compter de la

notification de la demande de pièces manquantes;

CONSIDERANT que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, et qu’il doit faire

l’objet d’une décision tacite de rejet ;

ARRETE

Article 1

La demande de permis de construire fait l’objet d’une décision tacite de rejet.

Article 2

Le présent arrêté est notifié au demandeur, et au représentant de l’Etat dans le département. Il sera

affiché en Mairie.

ROZAY EN BRIE, le 23 juillet 2024

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.frLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2131.2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L421.1 à L421.5 en méconnaissance

des obligations où en méconnaissance des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un

montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros

par m° de surface construite, démolie, ou rendue inutilisable au sens des articles L430.2, soit, dans les autres cas, un montant

de 300000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6mois pourra être prononcé. Ces

peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs

ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.