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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 03 02 22 Regularisation Fonciere Secteur Moreau 1ERE TRANCHE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
VILLE DE PETIT-CANAL
E4rctit d.w Procès—VerbaL des- déUbérattcn&
Ccn&eCZiww.nLctpciLdwo7 MARS 2025
N° de la délibération : BM1NA12025103-02-22
REGULARISATION FONCIERE-SECTEUR MOREAU (TRANCHE I suite)
Nombre de conseillers en exercice: 29
Présents: 15
Absents : 5
Délégations: 9
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi sept mars à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-huit février deux mille vingt-cinq.
Etaient présents (15): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M.
Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN,
M. Didier MOUROUVIN, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET,
M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Brenda SITCHARN.
Délégations (09)
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOU
Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à M. Didier MOUROUVIN
M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL
M. Mario ALLEAUME Mario avait donné procuration à M. Hubert HUTIN
Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Josette JERPAN
M. Rony VERSIN donne procuration à M.Rémi SINGARIN-SOLE
M.Daniel JORDAN donne procuration à Madame Ornella KINDEUR
Mme Elodie PITON donne procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
Mme Anny-Claude BRAZIER donne procuration à Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép.DEBIBAKAS
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN
Secrétaire de séance: Mme Ornella KINDEUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
PETIT . CANAL
Quorum: réalisé DELIBERATION N° BM/NA12025/03-02-22
REGULARISATION FONCIERE-SECTEUR MOREAU (TRANCHE I suite)
Madame Sheila REINE ép. REMPATH expose que la commune s’est engagée dans une politique de régularisation de la situation des habitants qui occupent des terrains municipaux et souhaitent maintenant devenir propriétaire des surfaces occupées.
Dans ce but, les services de la commune mènent depuis plusieurs années un travail complexe de recensement parcellaire, de bornage des terrains, et d’identification des occupants.
Ce travail a permis d’établir une liste de parcelles concernées et arrêtées.
Au fur et à mesure de la réception des informations sur ces parcelles et le nom des acquéreurs, également le prix estimé du terrain par la Direction de l’immobilier de l’Etat, vous aurez à délibérer sur la vente des parcelles concernées.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de fixer le prix de vente à 50 euros le mètre carré pour les parcelles construites, constïtuant la résidence principale de l’occupant au lieu-dit MOREAU (Tranche 1 suite) tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
RÉFÉRENCE SURFACE PRIX CADASTRALE PRIX AU M2 TOTAL ACQUÉREUR
CADASTRALE AU M2 EN €
AT 365 1179 50 58 950 Mme LENCREROT SABRINA CLAUDIE
AT 366 370 50 18 500 Mr RELMY ERICK CHRISTIAN
AT 368 367 50 18 350 Mme POUGIN KATIA
AT 374 469 50 23 450 Mr LAMBEAU MOZARD
AT 377 302 50 15 100 Mr RAMBINAISING THIERRY
AT 379 421 50 21 050 Mr FOULON CLAUDE THOMAS
AT 380 503 50 25 150 Mr DAMAS-AGIS JONAS SILVERE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’état (DIE) du 29/11/2022,
Considérant la nécessité de régulariser la situation des habitants de Moreau,
Ouï l’exposé de Madame Sheila REINE ép. REMPATH,
DELIBERATION BM/NAJ2025102-02-22 Page 2 sur 3 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A I’UNANIMITE,
DECIDE:
ARTICLE I D’AUTORISER la vente des terrains aux acquéreurs concernés dans le tableau au prix indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2 : DE DIRE que les futurs acquéreurs ont un délai de 12 mois à compter de cette délibération pour payer le prix de vente proposé. A défaut, ils se verront appliquer les prix du marché.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 07 MARS 2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (15): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH. M. Modvène MAGEN-TERRÂSSE. Mme Edouard Lise BEAucHT
ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénait SICUMANDAN, Mme Ornefla KINDEUR, M. Moise ATAM-KAS5IGADOU. Mme
Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN. Mme Sophie cAR0uPANNAP0uLLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN
SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Brenda SITcHARN.
Les représentés (09): M. Laurent cHERALDINI avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme isabelle MANDRIN avait donné
procuration à M. Didier MOUROUVIN ,M. Mario ALLEAUME Mario avait donné procuration à M. Hubert HUTIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE
avait donné procuration à M. Biaise MORNAL , Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Josette JERPAN, M. Rony
VERSIN donne procuration à M,Rémi SINGARIN-SOLE , M.Daniel JORDAN donne procuration à Mme Ornefla KINDEUR, Mme Elodie PITON
donne procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU • Mme Anny-claude BRAZIER donne procuration à Mme Sophie cAROUPANNAPOULLE
ép.DEBIBAKAS.
Pour expédition conforme
La secrétaire de séance
e Ornella KINDEUR certifié exécutoire par le maire Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le: La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication: 1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut ètre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut ètre saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
tele reco u rs . f r
3- D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-canal. étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de reiet
DELIBERATION BM/NA/2025102-02-28, Page 3 sur 3