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Déliberation - BM NA 2025 07 06 65 Regularisation Fonciere Zone Rocade SUD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 07 06 65 Regularisation Fonciere Zone Rocade SUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
h VI LLE DE PET ITC ANAL E4vuZt dw Procès—VerbaL de4- déZtbérattons
CcnseCb wwtntdpaL&v23 JUILLET 2025
N° de la délibération: BMINAJ2O25!07-06-65
REGULARISATION FONCIERE - ZONE ROCADE SUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Absents : 05
Délégations : 03
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-trois juillet à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal
de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale,
sous la présidence de Monsieur BIaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le seize juillet deux mille
vingt-cinq.
Etaient présents (21): M. BIaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré
FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, M. Rony
VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, Mme
Brenda SITCHARN
Délégations (03)
M. Moise ATAM-KASSIGADOU avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN, Mme Séverine NOVON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, Mme
Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration M. Rony VERSIN
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Elodie PITON ép. SERICHARD
PETIT . CANAL
Quorum: réalisé Monsieur le Maire expose que La commune s’est engagée dans une politique de régularisation de la
situation des habitants qui occupent des terrains municipaux et souhaitent maintenant devenir propriétaire
des surfaces occupées.
Dans ce but, les services de la commune mènent depuis plusieurs années un travail complexe de
recensement parcellaire, de bornage des terrains, et d’identification des occupants.
Au fur et à mesure de la réception des informations sur ces parcelles et le nom des acquéreurs, également
le prix estimé du terrain, vous aurez à délibérer sur la vente des parcelles concernées.
Aussi il est demandé au conseil municipal de fixer le prix de vente à 50 euros le mètre carré pour les
parcelles construites, constituant la résidence principale de l’occupant, de rocade sud tel que présenté
dans les tableaux ci-dessous et de dire que les occupants ont un délai de 18 mois à compter de la
délibération pour entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser leur situation.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’engagement de la commune de Petit-Canal dans une démarche de régularisation foncière en faveur
des habitants occupant de manière ancienne et continue des parcelles communales situées notamment
dans le quartier Rocade Sud, en vue de leur accession à la propriété;
Considérant que cette politique vise à sécuriser juridiquement la situation des occupants, à lutter contre
l’habitat informel, et à renforcer l’ancrage résidentiel des familles concernées;
Considérant le travail engagé par les services municipaux depuis plusieurs années pour:
• Identifier les parcelles occupées,
• Réaliser les opérations de bornage et de recensement parcellaire,
• Établir la liste des occupants éligibles,
• Estimer la valeur des terrains concernés
Considérant qu’il convient à présent de fixer un prix de vente au mètre carré, en vue de permettre aux
habitants de régulariser leur situation foncière, s’agissant de parcelles construites constituant leur
résidence principale Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE
Article I — DE FIXER le prix de vente des parcelles communales construites, constituant la résidence
principale des occupants du quartier Rocade Sud, à cinquante euros (50 €) le mètre carré.
Article 2 — D’AUTORISER la vente des parcelles communales suivantes aux occupants identifiés ci-
dessous comme suit
Tableau 1:
RÉFÉRENCE SURFACE DES SURFACE PRIX AU PRIX DU TERRAIN NOM/PRENOM
CADASTRAI.E PARCELLES TOTAL M’ AUM’ EN€
AW656 304
358 50 17 900€ DARCOURT ASADE
AW659 54
f AW660 54
AW 661 169 223 50 11 150€ GASPARD EUGÈNE
AW 352 203
AW 672 82 285 50 14250€ DHERBOIS JOSEPH .JOCELYN
AW666 206
432 50 21 600€ BISCOMPTE EMMA
AW348 226
Tableau 2
PRIX DU RÉFÉRENCE SURFACE
PRIX AU M’ TERRAIN NOM/PRENOM CADASTRALE AU M’
. EN€
AW 665 365 50 18250€ SULON LIMA ANIEL
AW 668 508 50 25 400€ PATINI ATHANASE MOÈNA
LOUDUN MANUEL AW6JS 298 50 14900€
MARCE LIN
Article 3— D’ACCORDER aux occupants concernés un délai de dix-huit (18) mois à compter de la
présente délibération pour entreprendre l’ensemble des démarches de régularisation, notamment l’achat
de la parcelle selon les conditions fixées.
DELIBERATION N° BM1NA12025107-06-65 Page 314 Article 3 — D’INDIQUER que la présente délibération ne vaut pas acte de vente, celle-ci étant
subordonnée à l’établissement d’un acte notarié entre les parties.
Article 4 — D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure administrative ou juridique
nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération et à signer tout document afférent à cette
affaire.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 23Juillet 2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (21): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvéne MAGEN-TERR.ASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Isabelle
MANDRIN, M. Honoré FuLRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, M. Rony vERSIN, Mme Sophie
CAR0uPANAPOuLLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET. M. Rémi 5INGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie
PITON ép. SERICHARD, Mme Brenda SITCHARN
Les représentés (03): M. Moise ATAM-KASSIGADOU avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration M. Rony
VERSIN
Pour expédition conforme
Le lValre/.Ç La secretaire de seance
— leetCHARD
certifié exécutoire pa
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet .telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-Canal, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.
DELIBERATION N° BM/NA12025107-06-65 Page 4/4