Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 197 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 303 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 213 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 124 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 279 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 134 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 210 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 303 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 303 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-303
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département du Calvados (46 pages) Page 4
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2024-10-14-00006 - délégation de signature brigadiers-chefs (4 pages) Page 51
14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP (9 pages) Page 56
14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier (8 pages) Page 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant modification
de déclaration d'un OSP à la SARL ROSE VERT BLEU SAP803903715 (2
pages) Page 75
14-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP à la SARL ROSE VERT BLEU SAP
803903715 (2 pages) Page 78
14-2024-10-15-00003 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP ELODIE LAURENT AUBLET SAP 848953048 (2 pages) Page 81
14-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant modification
de déclaration d'un OSP à l'entreprise NOLIN SYLVIE SAP 508170206 (3
pages) Page 84
14-2024-10-15-00004 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP à l'entreprise NATACHA MER
SAP 531373942 (2 pages) Page 88
Direction départementale des territoires et de la mer / SEB
14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion des
inondations sur le territoire des communes de Cresserons et Plumetot (17
pages) Page 91
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de
VENDEUVRE (ancienne commune de GRISY) au titre de la sécurité
publique et dans l'intérêt général (3 pages) Page 109
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2024 portant interdiction
des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules)
sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à
Ouistreham » (5 pages) Page 113
2 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-10-11-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DISPOSITIFS DE
RETENUE ET D'ENROBES POUR LE FLUX LIBRE ENTRE LES PR 214+200 ET
215+000 DE L'AUTOROUTE A13 (3 pages) Page 119
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-03-19-00004
Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 4 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Normandie
Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département du Calvados
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie —- M. Thomas DEROCHE ;
le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant e la compétence
des sapeurs-pompiers ;
l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 - 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr 0000
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 5 VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans
le département du Calvados, modifié par arrêtés des 11 avril et 17 aout 2023 ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personnes et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du
référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS du Calvados réuni en
date du 15 février 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière du Calvados mentionné à
l'article 1 de l'arrêté du 17 aout 2023 est modifié comme suit :
- A l’article 4.2 « Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires
et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur », le premier alinéa est
remplacé par :
Concernant le 2°" semestre 2023 et le 1° semestre 2024, nombre de véhicules déployés dans chaque
secteur reste identique à celui de la Phase 2 à l'exception. »
- du secteur de CAEN où leur nombre est porté de 3 à 5 en semaine. Ce nombre est maintenu à 3 les
nuits, week-end et jours fériés. Les créneaux horaires de la phase 3 sont appliqués sur l'ensemble des
périodes et des secteurs.
Ce dispositif est prolongé pour le Ter semestre 2024.
- du secteur de la Côte Fleurie où le nombre est porté à 2 véhicules sur le créneau horaire 13h00 -
21h00 pour la période 14 juillet au 15 août ».
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 - 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr 0000
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 6 . A l'article 5.2 : « Elaboration du tableau de garde, le deuxième alinéa est modifié par :
« Dans chaque secteur l'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département, adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires, permettant de répondre dans une démarche consensuelle aux propositions de participation
formulées ».
Le quatrième alinéa est remplacé par :
« Pour chaque trimestre, l'ATSU communique aux entreprises de chaque secteur les propositions de
tableaux de garde, 2 semaines avant leur transmission à l’ARS. L'ATSU transmet à l'ARS la version définitive
au plus tard 6 semaines avant le début de ceux-ci. L'ARS les publie au plus tard 4 semaines avant ».
Le cinquième alinéa est remplacé par :
« Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les meilleurs
délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du département et en
informe simultanément l’ARS ».
Article 2 : la version consolidée du cahier des charges du 1er juillet 2022 modifié est jointe en annexe au
présent arrêté, intitulée « ANNEXE - Version modifiée par le SCTS le 15 février 2024 - Cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du CALVADOS ».
Article 3: Les modifications apportées au cahier des charges prennent effet le lendemain de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados et de
la préfecture de région.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La saisine du tribunal administratif de CAEN
peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».
Article 5 : Monsieur le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à
Monsieur le président de l'ADRU du Calvados, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du
département du Calvados, au SAMU-Centre 15 du CHU de Caen, au Service départemental d'incendie et
de secours et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
Caen, le 19 mars 2024
Le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie
?
Ulrecteur de Te dé”Soin
Thomas DEROCHE
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 - 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr 0000
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 7 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
1
ANNEXE
Version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
Cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département du CALVADOS
Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 8 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
2
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d’intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 9 du cahier des charges : Exemple de conditionnement du matériel
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 9 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
3
PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département du
Calvados.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’agence régionale de santé, à
l’exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du
service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d’incendie et de secours. L’ARS fait
appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 (CRRA 15) du CHU DE CAEN au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 10 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
4
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ; Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
L’Association Transports Sanitaires Urgents du Calvados (ATSU 14) est désignée comme membre du
CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté du 28 avril 2023 du DG ARS. Elle dispose d’un mandat de 4 ans.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 11 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
5
Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l’arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires, en veillant à
l’équilibre des différentes périodes (nuits, samedi, dimanche et jour férié) entre chaque entreprise
(voir article 5)
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ATSU 14 ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements
internes importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de
l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SDIS sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS.
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS)
- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 12 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
6
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Etablissement siège du SAMU (CHU de Caen).
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département du Calvados fait l’objet d’un découpage en 6 secteurs de garde
soit :
1 – LISIEUX
2 – BAYEUX
3 – VIRE
4 – FALAISE
5 – CAEN
6 – COTE FLEURIE
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
. PHASE 1 du 1er au 17 juillet 2022
Les entreprises de transports sanitaires réaliseront les gardes selon le tableau de garde arrêté par le DG ARS le 10 mai 2022.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 13 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
7
. PHASE 2 du 18 juillet 2022 au 30 septembre 2022
SEMAINE SAMEDI DIMANCHE ET JOURS FERIES
8H-20H 20H-8H 8H-20H 20H-8H 8H-20H 20H-8H
BAYEUX 1 1 1 1 1 1
CAEN 3 3 2 3 3 3
COTE FLEURIE 1 1 1 1 1 1
FALAISE 1 1 1 1 1 1
LISIEUX 1 1 1 1 1 1
VIRE 1 1 1 1 1 1
Au cours de la phase 2, seules les entreprises volontaires seront intégrées au tableau de garde pour les plages horaires et les véhicules affectés à la garde s’ajoutant à ceux de la phase 1.
. PHASE 3 A compter du 1er octobre 2022
SEMAINE SAMEDI DIMANCHE ET JOURS FERIES
5H-13H 13H-21H 21H-5H 5H-13H 13H-21H 21H-5H 5H-13H 13H-21H 21H-5H
BAYEUX 1 1 1 2 2 1 2 2 1
CAEN 7 6 3 5 5 3 5 5 3
COTE FLEURIE 2 2 1 2 2 1 2 2 1
FALAISE 1 1 1 1 1 1 1 1 1
LISIEUX 2 2 1 2 2 1 2 2 1
VIRE 1 1 1 2 2 1 2 2 1
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
Concernant le 2ème semestre 2023 et le 1er semestre 2024 le, nombre de véhicules déployés dans
chaque secteur reste identique à celui de la Phase 2 à l’exception :
du secteur de CAEN où leur nombre est porté de 3 à 5 en semaine. Ce nombre est maintenu à
3 les nuits, week-end et jours fériés. Les créneaux horaires de la phase 3 sont appliqués sur
l’ensemble des périodes et des secteurs.
du secteur de la Côte Fleurie où le nombre est porté à 2 véhicules sur le créneau horaire
13h00 - 21h00 pour la période du 14 juillet 2023 au 15 août 2023.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 14 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
8
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L’indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie
et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L’indemnité de substitution est versée au service d’incendie et de secours identifié comme suit :
Le nombre de secteurs concernés par l’indemnité de substitution est de zéro (0).
Le nombre d’heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de zéro (0).
En l’absence de secteurs non couverts par la garde telle que définie au point 4.2, aucune indemnité de
substitution ne peut être versée.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière
concertée entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit
d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l’ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 12 mois dans chaque
secteur à compter du 1er janvier 2023. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer
aux transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente. Pour l’année 2023, les
tableaux de garde seront présentés sous forme trimestrielle.
Il est proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde et
l’entreprise déléguée le cas échéant (numéros d’agrément et dénominations), et la localisation de
l’implantation. Un tableau de garde type figure en annexe 5. Le tableau de garde précise également le
numéro de téléphone sur lequel chaque entreprise inscrite au dit tableau doit être appelée au cours
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 15 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
9
de sa garde. Tout défaut de réponse fait l’objet d’une déclaration de carence injustifiée dans le respect
des dispositions prévues à l’article 8.4 « Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde ».
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte leurs moyens
matériels. Les véhicules dits « hors quota » ne sont pas pris en compte dans le dénombrement
des moyens.
- Dans chaque secteur l’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département, adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les
entreprises volontaires, permettant de répondre dans une démarche consensuelle aux
propositions de participation formulées.
- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels.
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ; toutefois ce délai sera réduit à cinq
jours pour la phase 2 et à 14 jours pour la phase 3. Pour chaque trimestre, l’ATSU communique
aux entreprises de chaque secteur les propositions de tableaux de garde, 2 semaines avant leur
transmission à l’ARS. L’ATSU transmet à l’ARS la version définitive au plus tard 6 semaines avant le
début de ceux-ci. L’ARS les publie au plus tard 4 semaines avant.
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire
du département et en informe simultanément l’ARS.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l’ATSU en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde. Toute permutation se formalise par le recours à la fiche de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 16 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
10
permutation prévue à l’annexe 6. A défaut de transmission, l’entreprise sera considérée comme
défaillante et s’expose à l’application des dispositions relatives aux carences injustifiées. La
permutation doit être signalée par l’entreprise au SAMU, l’ATSU et l’ARS dans un délai minimal de 48
heures avant sa prise d’effet.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L’information est transmise à
l’ARS et à la CPAM.
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5
du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l’ATSU ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d’intervention sur
le territoire.
Règles d’organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une
liste d’entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou
d’absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L’inscription d’une entreprise de transport sanitaire sur la liste des moyens complémentaires sur un
créneau horaire, est subordonnée à la complétude préalable du même créneau de garde. A défaut
l’ARS peut imposer la participation d’une entreprise à la garde en application des dispositions de
l’article 5.2.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 17 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
11
L’ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s’appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département du Calvados, un coordonnateur ambulancier est mis en place en journée. Il est situé dans les locaux du SAMU.
Il est recruté par l’établissement siège du SAMU et placé sous l’autorité hiérarchique de son
employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d’activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L’activité que
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 18 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
12
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
- La traçabilité de l’activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d’informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d’avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent sont équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d’informations au système d’information ambulancier, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
Cette obligation entre en vigueur à compter du déploiement du logiciel afférent. Le délai sera communiqué par l’ARS aux transporteurs sanitaires un mois avant sa mise en œuvre.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 19 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
13
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Toutefois, il peut également faire appel à l’entreprise.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d’intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d’intervention
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 20 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
14
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
La conformité du matériel électrique ;
La présence du matériel embarqué sanitaire ;
Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
Le bon état de marche de l’ambulance ;
Les organes de sécurité ;
La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 21 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
15
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l’équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU2) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l’ATSU14 et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SDIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l’adresse suivante :
ars-normandie-dos-transports-sanitaires-14@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 22 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
16
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS,
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan
d’actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L’agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Calvados et s’appliquera à toutes les entreprises de
transport sanitaire agréées pour le département du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 23 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
17
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ; L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 24 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
18
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
Carence ambulancière, définie par l’art L1424-42-II du code des collectivités territoriales : « Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur la prescription du service d'aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 sont des carences ambulancières.
A la demande du service d'incendie et de secours, les carences peuvent être constatées par le service d'aide médicale urgente, après la réalisation de l'intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au premier alinéa du présent II.
En cas de désaccord sur les modalités d'application des critères, une commission de conciliation paritaire se réunit sous l'égide du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par décret. Les carences ambulancières font l'objet d'une prise en charge financière par l'établissement de santé où se situe le siège du service d'aide médicale urgente.
Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d'incendie et de secours et l'établissement de santé où se situe le siège du service d'aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la sécurité sociale ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 25 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
19
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur BAYEUX
Code
commune Commune
14003 Agy 14-Bayeux
14011 Aurseulles 14-Bayeux
14019 Arganchy 14-Bayeux
14021 Arromanches-les-Bains 14-Bayeux
14022 Asnelles 14-Bayeux
14023 Asnières-en-Bessin 14-Bayeux
14035 Balleroy-sur-Drôme 14-Bayeux
14040 Barbeville 14-Bayeux
14047 Bayeux 14-Bayeux
14049 Bazenville 14-Bayeux
14050 La Bazoque 14-Bayeux
14063 Bernesq 14-Bayeux
14078 Blay 14-Bayeux
14103 Le Breuil-en-Bessin 14-Bayeux
14107 Bricqueville 14-Bayeux
14111 Bucéels 14-Bayeux
14121 Cahagnolles 14-Bayeux
14124 La Cambe 14-Bayeux
14130 Campigny 14-Bayeux
14132 Canchy 14-Bayeux
14135 Carcagny 14-Bayeux
14138 Cartigny-l'Épinay 14-Bayeux
14140 Castillon 14-Bayeux
14143 Caumont-sur-Aure 14-Bayeux
14159 Chouain 14-Bayeux
14165 Colleville-sur-Mer 14-Bayeux
14168 Colombières 14-Bayeux
14169 Colombiers-sur-Seulles 14-Bayeux
14172 Commes 14-Bayeux
14175 Condé-sur-Seulles 14-Bayeux
14182 Cormolain 14-Bayeux
14184 Cottun 14-Bayeux
14196 Crépon 14-Bayeux
14200 Creully sur Seulles 14-Bayeux
14204 Cricqueville-en-Bessin 14-Bayeux
14209 Crouay 14-Bayeux
14214 Cussy 14-Bayeux
14224 Deux-Jumeaux 14-Bayeux
14232 Ducy-Sainte-Marguerite 14-Bayeux
14236 Ellon 14-Bayeux
14239 Englesqueville-la-Percée 14-Bayeux
14250 Esquay-sur-Seulles 14-Bayeux
14256 Étréham 14-Bayeux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 26 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
20
14272 La Folie 14-Bayeux
14281 Formigny La Bataille 14-Bayeux
14282 Foulognes 14-Bayeux
14318 Graye-sur-Mer 14-Bayeux
14322 Guéron 14-Bayeux
14336 Hottot-les-Bagues 14-Bayeux
14346 Juaye-Mondaye 14-Bayeux
14355 Ponts sur Seulles 14-Bayeux
14364 Lingèvres 14-Bayeux
14369 Litteau 14-Bayeux
14370 Le Molay-Littry 14-Bayeux
14377 Longues-sur-Mer 14-Bayeux
14378 Longueville 14-Bayeux
14380 Loucelles 14-Bayeux
14385 Magny-en-Bessin 14-Bayeux
14391 Maisons 14-Bayeux
14397 Mandeville-en-Bessin 14-Bayeux
14400 Le Manoir 14-Bayeux
14401 Manvieux 14-Bayeux
14406 Moulins en Bessin 14-Bayeux
14430 Meuvaines 14-Bayeux
14436 Monceaux-en-Bessin 14-Bayeux
14445 Montfiquet 14-Bayeux
14453 Mosles 14-Bayeux
14465 Nonant 14-Bayeux
14468 Noron-la-Poterie 14-Bayeux
14506 Planquery 14-Bayeux
14515 Port-en-Bessin-Huppain 14-Bayeux
14529 Ranchy 14-Bayeux
14547 Rubercy 14-Bayeux
14552 Ryes 14-Bayeux
14565 Saint-Côme-de-Fresné 14-Bayeux
14569 Sainte-Croix-sur-Mer 14-Bayeux
14590 Sainte-Honorine-de-Ducy 14-Bayeux
14591 Aure sur Mer 14-Bayeux
14605 Saint-Laurent-sur-Mer 14-Bayeux
14607 Saint-Louet-sur-Seulles 14-Bayeux
14609 Saint-Loup-Hors 14-Bayeux
14613 Saint-Marcouf 14-Bayeux
14614 Sainte-Marguerite-d'Elle 14-Bayeux
14622 Saint-Martin-de-Blagny 14-Bayeux
14630 Saint-Martin-des-Entrées 14-Bayeux
14643 Saint-Paul-du-Vernay 14-Bayeux
14652 Saint-Pierre-du-Mont 14-Bayeux
14661 Saint-Vaast-sur-Seulles 14-Bayeux
14663 Saint-Vigor-le-Grand 14-Bayeux
14664 Sallen 14-Bayeux
14667 Saon 14-Bayeux
14668 Saonnet 14-Bayeux
14676 Sommervieu 14-Bayeux
14679 Subles 14-Bayeux
14680 Sully 14-Bayeux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 27 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
21
14681 Surrain 14-Bayeux
14700 Tour-en-Bessin 14-Bayeux
14705 Tournières 14-Bayeux
14709 Tracy-sur-Mer 14-Bayeux
14711 Trévières 14-Bayeux
14714 Le Tronquay 14-Bayeux
14716 Trungy 14-Bayeux
14728 Vaucelles 14-Bayeux
14732 Vaux-sur-Aure 14-Bayeux
14733 Vaux-sur-Seulles 14-Bayeux
14739 Ver-sur-Mer 14-Bayeux
14744 Vienne-en-Bessin 14-Bayeux
14745 Vierville-sur-Mer 14-Bayeux
14136 Cardonville Bayeux
14298 Géfosse-Fontenay Bayeux
14312 Grandcamp-Maisy Bayeux 14342 Isigny-sur-Mer Bayeux 14367 Lison Bayeux 14439 Monfréville Bayeux 14480 Osmanville Bayeux 14586 Saint-Germain-du-Pert Bayeux
Secteur de CAEN
Code
commune Commune
14005 Valambray 14-Caen
14006 Amayé-sur-Orne 14-Caen
14009 Amfreville 14-Caen
14014 Colomby-Anguerny 14-Caen
14015 Anisy 14-Caen
14020 Argences 14-Caen
14026 Audrieu 14-Caen
14030 Authie 14-Caen
14034 Avenay 14-Caen
14036
Banneville-la-
Campagne 14-Caen
14037 Malherbe-sur-Ajon 14-Caen
14038 Banville 14-Caen
14042 Baron-sur-Odon 14-Caen
14044 Basly 14-Caen
14045 Basseneville 14-Caen
14046 Bavent 14-Caen
14057 Bellengreville 14-Caen
14060 Bénouville 14-Caen
14062 Bény-sur-Mer 14-Caen
14066 Bernières-sur-Mer 14-Caen
14068 Biéville-Beuville 14-Caen
14070 Beuvron-en-Auge 14-Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 28 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
22
14076 Blainville-sur-Orne 14-Caen
14089 Bougy 14-Caen
14092 Bourguébus 14-Caen
14098 Thue et Mue 14-Caen
14101 Bretteville-sur-Odon 14-Caen
14106 Bréville-les-Monts 14-Caen
14110 Brucourt 14-Caen
14117 Cabourg 14-Caen
14118 Caen 14-Caen
14119 Cagny 14-Caen
14122 La Caine 14-Caen
14123 Cairon 14-Caen
14125 Cambes-en-Plaine 14-Caen
14134 Canteloup 14-Caen
14137 Carpiquet 14-Caen
14149 Cesny-aux-Vignes 14-Caen
14160 Cintheaux 14-Caen
14163 Cléville 14-Caen
14166 Colleville-Montgomery 14-Caen
14167 Colombelles 14-Caen
14181 Cormelles-le-Royal 14-Caen
14191 Courseulles-sur-Mer 14-Caen
14195 Courvaudon 14-Caen
14197 Cresserons 14-Caen
14203 Cricqueville-en-Auge 14-Caen
14205 Cristot 14-Caen
14207 Croisilles 14-Caen
14215 Cuverville 14-Caen
14221 Démouville 14-Caen
14225 Dives-sur-Mer 14-Caen
14228 Douvres-la-Délivrande 14-Caen
14229 Dozulé 14-Caen
14237 Émiéville 14-Caen
14241 Épinay-sur-Odon 14-Caen
14242 Épron 14-Caen
14246 Escoville 14-Caen
14249 Esquay-Notre-Dame 14-Caen
14254 Éterville 14-Caen
14257 Évrecy 14-Caen
14266 Feuguerolles-Bully 14-Caen
14271 Fleury-sur-Orne 14-Caen
14274 Fontaine-Étoupefour 14-Caen
14275 Fontaine-Henry 14-Caen
14277 Fontenay-le-Marmion 14-Caen
14278 Fontenay-le-Pesnel 14-Caen
14287 Frénouville 14-Caen
14288 Le Fresne-Camilly 14-Caen
14290 Fresney-le-Puceux 14-Caen
14297 Gavrus 14-Caen
14301 Giberville 14-Caen
14306 Gonneville-en-Auge 14-Caen
14308 Goustranville 14-Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 29 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
23
14311 Grainville-sur-Odon 14-Caen
14319 Grentheville 14-Caen
14320 Grimbosq 14-Caen
14325 Hermanville-sur-Mer 14-Caen
14327 Hérouville-Saint-Clair 14-Caen
14328 Hérouvillette 14-Caen
14335 Hotot-en-Auge 14-Caen
14341 Ifs 14-Caen
14344 Janville 14-Caen
14348 Juvigny-sur-Seulles 14-Caen
14349 Laize-Clinchamps 14-Caen
14353 Landes-sur-Ajon 14-Caen
14354 Langrune-sur-Mer 14-Caen
14365 Lion-sur-Mer 14-Caen
14379 Longvillers 14-Caen
14383 Louvigny 14-Caen
14384 Luc-sur-Mer 14-Caen
14389 Maisoncelles-Pelvey 14-Caen
14390 Maisoncelles-sur-Ajon 14-Caen
14393 Maizet 14-Caen
14396 Maltot 14-Caen
14407 Mathieu 14-Caen
14408 May-sur-Orne 14-Caen
14409
Merville-Franceville-
Plage 14-Caen
14410
Méry-Bissières-en-
Auge 14-Caen
14412 Le Mesnil-au-Grain 14-Caen
14437 Mondeville 14-Caen
14438 Mondrainville 14-Caen
14446 Montigny 14-Caen
14449 Monts-en-Bessin 14-Caen
14454 Mouen 14-Caen
14456 Moult-Chicheboville 14-Caen
14458
Les Moutiers-en-
Cinglais 14-Caen
14461 Mutrécy 14-Caen
14475 Val d'Arry 14-Caen
14482 Ouézy 14-Caen
14483 Ouffières 14-Caen
14488 Ouistreham 14-Caen
14491 Parfouru-sur-Odon 14-Caen
14494 Périers-en-Auge 14-Caen
14495 Périers-sur-le-Dan 14-Caen
14499 Petiville 14-Caen
14509 Plumetot 14-Caen
14519 Préaux-Bocage 14-Caen
14524 Putot-en-Auge 14-Caen
14530 Ranville 14-Caen
14535 Reviers 14-Caen
14538 Castine-en-Plaine 14-Caen
14542 Rosel 14-Caen
14543 Rots 14-Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 30 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
24
14554 Le Castelet 14-Caen
14556 Saint-André-sur-Orne 14-Caen
14558
Saint-Aubin-
d'Arquenay 14-Caen
14562 Saint-Aubin-sur-Mer 14-Caen
14566 Saint-Contest 14-Caen
14587
Saint-Germain-la-
Blanche-Herbe 14-Caen
14592
Sainte-Honorine-du-
Fay 14-Caen
14610 Saint-Manvieu-Norrey 14-Caen
14623
Saint-Martin-de-
Fontenay 14-Caen
14637
Saint-Ouen-du-Mesnil-
Oger 14-Caen
14640 Saint-Pair 14-Caen
14651
Saint-Pierre-du-
Jonquet 14-Caen
14657 Saint-Samson 14-Caen
14665 Sallenelles 14-Caen
14666 Sannerville 14-Caen
14675 Soliers 14-Caen
14684 Tessel 14-Caen
14685 Thaon 14-Caen
14692 Tilly-sur-Seulles 14-Caen
14698 Touffréville 14-Caen
14707 Tourville-sur-Odon 14-Caen
14708 Tracy-Bocage 14-Caen
14712 Troarn 14-Caen
14713 Montillières-sur-Orne 14-Caen
14721 Vacognes-Neuilly 14-Caen
14724 Varaville 14-Caen
14734 Vendes 14-Caen
14738 Verson 14-Caen
14747 Vieux 14-Caen
14752 Villers-Bocage 14-Caen
14758 Villons-les-Buissons 14-Caen
14760 Villy-Bocage 14-Caen
14761 Vimont 14-Caen
Secteur COTE FLEURIE
Code
commune Commune
14001 Ablon 14-CoteFleurie
14012 Angerville 14-CoteFleurie
14016 Annebault 14-CoteFleurie
14024 Auberville 14-CoteFleurie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 31 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
25
14032
Les Authieux-sur-
Calonne 14-CoteFleurie
14041 Barneville-la-Bertran 14-CoteFleurie
14055 Beaumont-en-Auge 14-CoteFleurie
14059 Benerville-sur-Mer 14-CoteFleurie
14079 Blonville-sur-Mer 14-CoteFleurie
14085 Bonneville-la-Louvet 14-CoteFleurie
14086
Bonneville-sur-
Touques 14-CoteFleurie
14091 Bourgeauville 14-CoteFleurie
14093 Branville 14-CoteFleurie
14131 Canapville 14-CoteFleurie
14161 Clarbec 14-CoteFleurie
14198 Cresseveuille 14-CoteFleurie
14202 Cricquebœuf 14-CoteFleurie
14218 Danestal 14-CoteFleurie
14220 Deauville 14-CoteFleurie
14227 Douville-en-Auge 14-CoteFleurie
14230 Drubec 14-CoteFleurie
14238
Englesqueville-en-
Auge 14-CoteFleurie
14243 Équemauville 14-CoteFleurie
14286 Fourneville 14-CoteFleurie
14299 Genneville 14-CoteFleurie
14302 Glanville 14-CoteFleurie
14304
Gonneville-sur-
Honfleur 14-CoteFleurie
14305 Gonneville-sur-Mer 14-CoteFleurie
14316 Grangues 14-CoteFleurie
14329 Heuland 14-CoteFleurie
14333 Honfleur 14-CoteFleurie
14338 Houlgate 14-CoteFleurie
14399 Manneville-la-Pipard 14-CoteFleurie
14426 Le Mesnil-sur-Blangy 14-CoteFleurie
14492 Pennedepie 14-CoteFleurie
14500 Pierrefitte-en-Auge 14-CoteFleurie
14514 Pont-l'Évêque 14-CoteFleurie
14528 Quetteville 14-CoteFleurie
14534 Reux 14-CoteFleurie
14536
La Rivière-Saint-
Sauveur 14-CoteFleurie
14555
Saint-André-
d'Hébertot 14-CoteFleurie
14557 Saint-Arnoult 14-CoteFleurie
14563
Saint-Benoît-
d'Hébertot 14-CoteFleurie
14575
Saint-Étienne-la-
Thillaye 14-CoteFleurie
14578
Saint-Gatien-des-
Bois 14-CoteFleurie
14593 Saint-Hymer 14-CoteFleurie
14601
Saint-Julien-sur-
Calonne 14-CoteFleurie
14606 Saint-Léger-Dubosq 14-CoteFleurie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 32 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
26
14620
Saint-Martin-aux-
Chartrains 14-CoteFleurie
14645 Saint-Pierre-Azif 14-CoteFleurie
14660 Saint-Vaast-en-Auge 14-CoteFleurie
14682 Surville 14-CoteFleurie
14687 Le Theil-en-Auge 14-CoteFleurie
14699 Touques 14-CoteFleurie
14701 Tourgéville 14-CoteFleurie
14706 Tourville-en-Auge 14-CoteFleurie
14715 Trouville-sur-Mer 14-CoteFleurie
14731 Vauville 14-CoteFleurie
14748 Vieux-Bourg 14-CoteFleurie
14754 Villers-sur-Mer 14-CoteFleurie
14755 Villerville 14-CoteFleurie
Secteur FALAISE
Code
commune Commune
14025 Aubigny 14-Falaise
14039 Barbery 14-Falaise
14043 Barou-en-Auge 14-Falaise
14053 Beaumais 14-Falaise
14064 Bernières-d'Ailly 14-Falaise
14080 Le Bô 14-Falaise
14087 Bonnœil 14-Falaise
14088 Bons-Tassilly 14-Falaise
14090 Boulon 14-Falaise
14097 Bretteville-le-Rabet 14-Falaise
14100 Bretteville-sur-Laize 14-Falaise
14116 Le Bû-sur-Rouvres 14-Falaise
14145 Cauvicourt 14-Falaise
14150 Cesny-les-Sources 14-Falaise
14162 Clécy 14-Falaise
14171 Combray 14-Falaise
14173 Condé-sur-Ifs 14-Falaise
14180 Cordey 14-Falaise
14183 Cossesseville 14-Falaise
14190 Courcy 14-Falaise
14206 Crocy 14-Falaise
14216 Damblainville 14-Falaise
14223 Le Détroit 14-Falaise
14226 Donnay 14-Falaise
14240 Épaney 14-Falaise
14244 Eraines 14-Falaise
14245 Ernes 14-Falaise
14248 Espins 14-Falaise
14251 Esson 14-Falaise
14252 Estrées-la-Campagne 14-Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 33 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
27
14258 Falaise 14-Falaise
14276 Fontaine-le-Pin 14-Falaise
14283 Fourches 14-Falaise
14284 Fourneaux-le-Val 14-Falaise
14289 Fresné-la-Mère 14-Falaise
14291 Fresney-le-Vieux 14-Falaise
14309 Gouvix 14-Falaise
14310 Grainville-Langannerie 14-Falaise
14332 La Hoguette 14-Falaise
14343 Les Isles-Bardel 14-Falaise
14345 Jort 14-Falaise
14360 Leffard 14-Falaise
14375 Les Loges-Saulces 14-Falaise
14381 Louvagny 14-Falaise
14394 Maizières 14-Falaise
14402 Le Marais-la-Chapelle 14-Falaise
14404 Martainville 14-Falaise
14405 Martigny-sur-l'Ante 14-Falaise
14411 Meslay 14-Falaise
14427 Le Mesnil-Villement 14-Falaise
14452 Morteaux-Coulibœuf 14-Falaise
14455 Moulines 14-Falaise
14457 Les Moutiers-en-Auge 14-Falaise
14467 Noron-l'Abbaye 14-Falaise
14469 Norrey-en-Auge 14-Falaise
14476 Olendon 14-Falaise
14486 Ouilly-le-Tesson 14-Falaise
14497 Perrières 14-Falaise
14498 Pertheville-Ners 14-Falaise
14501 Pierrefitte-en-Cinglais 14-Falaise
14502 Pierrepont 14-Falaise
14510 La Pommeraye 14-Falaise
14516 Potigny 14-Falaise
14531 Rapilly 14-Falaise
14546 Rouvres 14-Falaise
14572 Saint-Denis-de-Méré 14-Falaise
14588 Saint-Germain-Langot 14-Falaise
14589 Saint-Germain-le-Vasson 14-Falaise
14603 Saint-Laurent-de-Condel 14-Falaise
14627 Saint-Martin-de-Mieux 14-Falaise
14635 Saint-Omer 14-Falaise
14646 Saint-Pierre-Canivet 14-Falaise
14649 Saint-Pierre-du-Bû 14-Falaise
14654 Saint-Pierre-en-Auge 14-Falaise
14659 Saint-Sylvain 14-Falaise
14669 Sassy 14-Falaise
14674 Soignolles 14-Falaise
14677 Soulangy 14-Falaise
14678 Soumont-Saint-Quentin 14-Falaise
14710 Tréprel 14-Falaise
14719 Urville 14-Falaise
14720 Ussy 14-Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 34 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
28
14735 Vendeuvre 14-Falaise
14737 Versainville 14-Falaise
14741 Le Vey 14-Falaise
14742 Vicques 14-Falaise
14751 Vignats 14-Falaise
14753 Villers-Canivet 14-Falaise
14759 Villy-lez-Falaise 14-Falaise
14764 Pont-d'Ouilly 14-Falaise
Secteur LISIEUX
Code
commune Commune
14033 Auvillars 14-Lisieux
14069 Beuvillers 14-Lisieux
14077 Blangy-le-Château 14-Lisieux
14082 La Boissière 14-Lisieux
14083 Bonnebosq 14-Lisieux
14102 Le Breuil-en-Auge 14-Lisieux
14104 Le Brévedent 14-Lisieux
14126 Cambremer 14-Lisieux
14141 Castillon-en-Auge 14-Lisieux
14147 Cernay 14-Lisieux
14177 Coquainvilliers 14-Lisieux
14179 Cordebugle 14-Lisieux
14193 Courtonne-la-Meurdrac 14-Lisieux
14194 Courtonne-les-Deux-Églises 14-Lisieux
14231 Beaufour-Druval 14-Lisieux
14260 Fauguernon 14-Lisieux
14261 Le Faulq 14-Lisieux
14269 Fierville-les-Parcs 14-Lisieux
14270 Firfol 14-Lisieux
14273 La Folletière-Abenon 14-Lisieux
14280 Formentin 14-Lisieux
14285 Le Fournet 14-Lisieux
14293 Fumichon 14-Lisieux
14300 Gerrots 14-Lisieux
14303 Glos 14-Lisieux
14326 Hermival-les-Vaux 14-Lisieux
14334 L'Hôtellerie 14-Lisieux
14337 La Houblonnière 14-Lisieux
14358 Léaupartie 14-Lisieux
14362 Lessard-et-le-Chêne 14-Lisieux
14366 Lisieux 14-Lisieux
14368 Lisores 14-Lisieux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 35 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
29
14371 Livarot-Pays-d'Auge 14-Lisieux
14398 Manerbe 14-Lisieux
14403 Marolles 14-Lisieux
14419 Le Mesnil-Eudes 14-Lisieux
14421 Le Mesnil-Guillaume 14-Lisieux
14425 Le Mesnil-Simon 14-Lisieux
14431 Mézidon Vallée d'Auge 14-Lisieux
14435 Les Monceaux 14-Lisieux
14448 Montreuil-en-Auge 14-Lisieux
14460 Moyaux 14-Lisieux
14466 Norolles 14-Lisieux
14473 Notre-Dame-de-Livaye 14-Lisieux
14474 Notre-Dame-d'Estrées-Corbon 14-Lisieux
14478 Orbec 14-Lisieux
14484 Ouilly-du-Houley 14-Lisieux
14487 Ouilly-le-Vicomte 14-Lisieux
14504 Le Pin 14-Lisieux
14520 Le Pré-d'Auge 14-Lisieux
14522 Prêtreville 14-Lisieux
14527 Belle Vie en Auge 14-Lisieux
14533 Repentigny 14-Lisieux
14540 Rocques 14-Lisieux
14541 La Roque-Baignard 14-Lisieux
14550 Rumesnil 14-Lisieux
14570 Valorbiquet 14-Lisieux
14571 Saint-Denis-de-Mailloc 14-Lisieux
14574 Saint-Désir 14-Lisieux
14576 Val-de-Vie 14-Lisieux
14582 Saint-Germain-de-Livet 14-Lisieux
14595 Saint-Jean-de-Livet 14-Lisieux
14598 Saint-Jouin 14-Lisieux
14621
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-
Cressonnière 14-Lisieux
14625 Saint-Martin-de-la-Lieue 14-Lisieux
14626 Saint-Martin-de-Mailloc 14-Lisieux
14639 Saint-Ouen-le-Pin 14-Lisieux
14644 Saint-Philbert-des-Champs 14-Lisieux
14648 Saint-Pierre-des-Ifs 14-Lisieux
14694 Le Torquesne 14-Lisieux
14723 Valsemé 14-Lisieux
14740 La Vespière-Friardel 14-Lisieux
14743 Victot-Pontfol 14-Lisieux
Secteur VIRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 36 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
30
Code
commune Commune
14007 Amayé-sur-Seulles 14-Vire
14027 Les Monts d'Aunay 14-Vire
14054 Beaumesnil 14-Vire
14061 Souleuvre en Bocage 14-Vire
14084 Bonnemaison 14-Vire
14096 Brémoy 14-Vire
14120 Cahagnes 14-Vire
14127 Campagnolles 14-Vire
14146 Cauville 14-Vire
14174 Condé-en-Normandie 14-Vire
14211 Culey-le-Patry 14-Vire
14347 Dialan sur Chaîne 14-Vire
14352 Landelles-et-Coupigny 14-Vire
14357 Terres de Druance 14-Vire
14374 Les Loges 14-Vire
14424 Le Mesnil-Robert 14-Vire
14496 Périgny 14-Vire
14511 Pont-Bellanger 14-Vire
14512 Pontécoulant 14-Vire
14559 Saint-Aubin-des-Bois 14-Vire
14579 Seulline 14-Vire
14602 Saint-Lambert 14-Vire
14619 Sainte-Marie-Outre-l'Eau 14-Vire
14650 Saint-Pierre-du-Fresne 14-Vire
14656 Saint-Rémy 14-Vire
14658 Noues de Sienne 14-Vire
14672 Val de Drôme 14-Vire
14689 Le Hom 14-Vire
14726 Valdallière 14-Vire
14756 La Villette 14-Vire
14762 Vire Normandie 14-Vire
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 37 14-Lisieux
14-Falaise
Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
31
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 38 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
32
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d’agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 39 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
33
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département : CALVADOS
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 40 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
34
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département du Calvados
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT SAMU 14
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure l’engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l’interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L’objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d’intervention, moyens techniques et humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les horaires où une garde est organisée
o En l’absence de garde, s’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise de l’intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l’ATSU
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 41 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
35
o Faire état de l’impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU- Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l’intervention
Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S’assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l’instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
o Réalisation d’un rapport de synthèse et d’analyse des données et transmission à l’ARS chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU / du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d’intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département du Calvados, un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : …………….
Afin d’assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit : …………….. .
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 42 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
36
[Option] Aux horaires de ………., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le coordonnateur du département du Calvados / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d’assurer la transmission de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 43 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
37
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 44 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
38
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires
urgents
Origine du signalement
Département : CALVADOS
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars-normandie-dos-transports-sanitaires-14@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 45 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
39
Annexe 9 du cahier des charges : Exemple de conditionnement du matériel
LE CONDITIONNEMENT EN KIT INDIVIDUEL EST CONSEILLE
SAC D’ABORD POUR EFFECTUER LE BILAN CLINIQUE
• Stéthoscope
• Tensiomètre manuel
• Tensiomètre électronique (facultatif)
• Oxymètre de pouls
• Thermomètre tympanique
• Glucomètre
• Fiches bilan
• Stylo
• Lampe
• Gants
• Solution Hydro-alcoolique
• Sac poubelle
• Sac DASRI
LOT POUR TRAITER L’HEMORRAGIE
• 2 paires de gants non stériles tailles : petit, moyen, grand
• 2 pansements stériles absorbants (dits américains) : 20 x 40 cm ou 4 pansements de 10 x 20 cm
• 2 bandes Velpeau de 5 cm
• 2 bandes Velpeau de 10 cm
• 1 coussin hémostatique d'urgence
• 1 lien large ou un garrot artériel
• 1 couverture isotherme à usage unique
• 1 Sac DASRI
• 1 récipient pour réimplantation pour pied ou main, maintenant la température interne à 4°C pendant au moins 2H00,
LOT POUR OXYGENOTHERAPIE
Les bouteilles d’oxygène doivent répondre à la norme 1789, véhicule type B (manodétendeur intégré).
L’aspirateur de mucosité doit être électrique, autonome portable avec cordon d'alimentation 12v, 220.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 46 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
40
− 2 masques haute concentration adulte
− 2 masques moyenne concentration adulte (facultatif)
− 2 lunettes adulte
− 1 masque haute concentration pédiatrique
− 1 masque moyenne concentration pédiatrique
− 1 lunette pédiatrique
− 1 masque nébuliseur adulte
− 1 masque nébuliseur pédiatrique
− 1 insufflateur manuel adulte avec ballon réserve
− 1 masque de taille : 3, 4, 5
− 1 insufflateur enfant avec ballon réserve
− 1 masque de taille : 1,2
− 1 insufflateur nourrisson avec chaussette d'oxygène
− 1 Masque de type : 0
− 3 canules oropharyngées, tailles : 3, 4, 5
− 1 canule oropharyngée : 00, 0, 1,2
− 1 masque facial avec arrivée d’oxygène et tubulure
LOT UTILISATION DU DEFIBRILLATEUR
Ciseaux type JESCO,
2 rasoirs jetables,
5 compresses en sachets individuel,
3 compresses alcoolisées,
2 paires d’électrodes).
Batterie de secours
Rouleau de papier pour ECG
LOT POUR MATERIEL DE PÉDIATRIE
− Dispositif fixé au brancard permettant le sanglage adapté d'un enfant (1 à 12 ans)
− 1 nacelle avec harnais et filet anti-éjection pour un enfant de moins de 1 an qui doit être arrimé au brancard
− 1 thermomètre normal et hypothermique (à gallium)
− 1 bonnet en jersey pour nouveau-né
− 1 couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique)
− Sondes pédiatriques d’aspiration de différents calibres
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 47 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
41
− Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson
− Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs ou
− 1 attelle découpable et modelable de type « sam split »
− 1 matelas à dépression pédiatrique ou 1 attelle à dépression de membre inférieur adulte
− 1 collier cervical pédiatrique multi- positions ou 1 collier cervical Taille : enfant, nourrisson
LOT POUR TRAITER L’ACCOUCHEMENT
− 2 paires de gants stériles tailles : petit, moyen, grand
− 2 casaques à usage unique
− 2 charlottes à usage unique
− 1 paire de lunettes de protection
− 1 champ stérile 75 x 75
− 10 compresses stériles
− 2 clamps de bahr stériles
− 1 sonde aspiration NN
− 1 paire de ciseaux stériles
− 1 drap isotherme pédiatrique
− 2 sacs-poubelles de 20 litres minimum
− Fiche bilan spécifique accouchement
− Le bonnet en jersey
LOT POUR TRAITEMENT DES PLAIES
• 2 rouleaux de sparadrap : largeur 2cm
• Désinfectant non-iodé conditionné en dosette de 5 ml pour un volume minimal de 50 ml
• 4 bandes de 5 cm
• 4 bandes de 10 cm
• 2 paires de gants stériles usage unique
• 5 paires de gants non stériles Tailles : petit-moyen-grand
LOT POUR TRAITEMENT DES BRULURES
Brûlures thermiques et chimique
• Solution pour les yeux
• Couverture isotherme stérile
• 20 compresses stériles 7,5 x 7,5
• 1 champ stérile pour brûlé 75*75
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 48 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
42
• 1 drap stérile pour brûlé 2mx1
LOT POUR MATERIEL D’IMMOBILISATION
− Matelas immobilisateur à dépression (110cm mini)
− Chaise portoir avec une sangle de maintien
− Portoir souple de transfert
− Portoir de type cuillère avec sangles de maintien
− Plan dur avec sangles de maintien intégrales type araignée
− 3 colliers cervicaux adultes (petit, moyen, grand) ou colliers cervicaux adulte multi-positions
− 2 jeux d’attelles modulables ou à dépression Membres supérieur (bras et avant-bras)
− 2 jeux attelles modulables ou à dépression Membres inférieur
− Echarpes
− 1 brancard (avec couche amovible)
− 1 tablette pour scope sur brancard
LOT SECURITE
− 2 triangles de pré-signalisation
− Gilets de signalisation jaunes avec inscription au dos « AMBULANCE » 1 par personnel embarqué
− 1 coupe ceinture – brise vitre
− 1 extincteur
− 1 lampe frontale
LOT POUR PROTECTION CONTRE L’INFECTION
− 2 casaques à usage unique, 2 charlottes, 2 protège chaussures ou 2 combinaisons intégrales à usage unique, 2 paires de lunettes de protection, 2 masques FFP2
− Voir COVID + sparadrap
DIVERS
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du personnel
• Spray désinfectant virucide et fongicide
• Lingettes
• ...
− 1 pied à perf
− 5 sucres emballés individuellement
− 1 couverture bactériostatique
− Draps à usage unique pour brancard
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 49 Cahier des charges de la garde ambulancière du Calvados – version modifiée sur avis du SCTS du 15 février 2024
43
− Entraves de poignets pour patient agité
− 1 pince à échardes
− 1 bassin
− 1 urinal
− 5 sacs vomitoires
− 100 paires de gants non stériles à usage unique
− 1 container à aiguilles usagées
− Documents cartographiques, GPS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-19-00004 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 50 Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2024-10-14-00006
délégation de signature brigadiers-chefs
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00006 - délégation de signature brigadiers-chefs 51 MINISTÈRE . DE LA JUSTICE Direction
PE de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen-lfs A IFS, le 11 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination et
prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation de Monsieur
Jean-Marie LANDAIS à compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 1° octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Caen-ifs
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE, Brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00006 - délégation de signature brigadiers-chefs 52 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE, Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU, Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles LE GUEN, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,; Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy POUNIANDY, Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HENNUYER, Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOËL, Brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE, Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00006 - délégation de signature brigadiers-chefs 53 Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC, Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance $e rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS, Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy JOLICOEUR, Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE, Brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON, Brigadier-
chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bastien GUERIN, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierrick PINARD, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony CONQ, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anaïs REYMOND, Brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pad
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00006 - délégation de signature brigadiers-chefs 54 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-
1) et d’autres textes
Décisions concernées Articles 4
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y R 11366 x
compris CProU) |
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à D. rss x
proximité de l'unité sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui A FHéee .113- +
appartenant et pouvant permettre Un suicide, une agression ou une nn X
évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour|R.113-66 + x
des raisons de sécurité R. 332-44
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour! R.113-66 x
des raisons d'ordre et de sécurité R.322-11
—. ; : | ; KR. TT3-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues Pr X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de] RK.113-66 x
contrainte R.226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des|R.113-66 + x
entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1
Discipline R. 234-1 +
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en | _...__ R. 234-19 X confinement en cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X
Activités, enseignement consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par R. 361-3 X
correspondance des personnes détenues, définies par le code
pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00006 - délégation de signature brigadiers-chefs 55 Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2024-10-14-00005
délégation de signature CSP
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 56 MINISTÈRE ; |
DE LA JUSTICE Direction
Été de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen-lfs A Ifs, 11 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du OS juillet 2024 portant nomination et
prise dé fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du O5 août 2021 portant mutation de Monsieur
Jean-Märie LANDAIS à compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 1° octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Caen-Ifs
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ilfs
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET, chef des services
pénitentiaires, chef de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT, chef des
services pénitentiaires, adjoint au chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER, capitaine,
adjointe à la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 57 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
détenue est considérée comme dangereuse où devant être particulièrement surveillée
Décisions concernées Articles
Visites de l'établissement
, . L] LA . LA . . 0 R. 113-66 Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la R. 132-2
sécurité
Vie en détention et PEP
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 271-4
placement dans des régimes de détention différenciés + D. 2711-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité D.115-5
sanitaire ‘
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R 3141
personnes détenues |
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R 322-35
ordre |
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne D. 215-5
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 58 Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
individuelle ordinaire
; à . CRE , D. 215-17 l'escorte des personnes détenués faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres| R.227-6
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et| R.113-66
pouvant permettre un suicide, une agression ou Une évasion +R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de] À. 113-66
sécurité +R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des R. 332-35
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté |
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons| R. 113-66
d'ordre et de sécurité R. 322-171
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-417
interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour R_ 414.7
des raisons d'ordre et de sécurité ‘
LL | : | R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets R: 225-4
ou de les avoir dissimulés dans sa personne |
- | | R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Net
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à| R.113-66
l'occasion d’un transfert où d'une extraction R. 226-1
ne or R. 234-1 Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R 23419
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 59 Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 23426
parlent pas la langue française |
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
; mere TC .234-32 à R. Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires . 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R. 213-27
renouvellement de la mesure | R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 21321
parlent pas la langue française |
| R. 213-29 Lever la mesure d'isolement
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP| R.213-21 lorsque la décision relève de la compétence de la DISP où du ministre de la justice R. 213-27
R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure R 2123-25
d'isolement R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements] R.213-21
pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R 2123-18
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire ‘
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R 21318
commune aux personnes placées au quartier d'isolement |
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en R 213-20
détention
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 60 Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets
réception ou de l’envoi d'un objet
.... x R. 332-28 et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues D. 33218
en réparation de dommages matériels causés en détention |
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent D. 3232-19
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue L
Achats
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne| R:332-33
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas D. 11517
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur |
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux * R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues R 2528
sanctionnées de cellule disciplinaire ‘
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des R 352-9
raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire |
Visites, correspondance, téléphone
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et R_235-11
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
les condamnés R. 341-13
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une R 345-14
personne détenue condamnée |
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et R_370-2
audiovisuelles au profit d'une personne détenue |
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractèré non autorisé de la R 33242
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 61 A +
Autoriser Une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à D . , ns R. 332-43 l'établissement pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets D. 221.5
quelconques "
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R 413.6
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle . |
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R 413-2
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement |
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un D. 413-4
examen organisé dans l'établissement ‘
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes R 361-2
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 62 Travail pénitentiaire
Classement / affectation
service après convocation à un entretien préalable
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue L. 412-5
après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au] D. 412-13
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
| | | | L. 412-6
Décider du refus d'affectation d’une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 412-8
général qu'en production). R. 4172-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation L. 412-8
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au |
service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de R 41217
cessation de l’activité de production |
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conciu entrel L. 412-171
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur| L.412-15
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d'ordre] KR. 412-34
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur L. 412-16
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable RES 7
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude oul R.412-38
insuffisance professionnelle, pour Un motif économique où tenant aux besoins du R. 412-39
R. 412-41
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 63 Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production
R. 4712-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité
sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> rendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1
du code du travail;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article RK. 4121-1 du code du travail;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-
2 du code du travail;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la
semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas
à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 64 Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d’une délégation de signature
en vertu de l’article R-124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection
individuelle
A ' . . : un Ne R124-2 détenu de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus] art.9 al.2 de
aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues] l'annexe à l’art
majeures si l'intérêt du mineur le justifie R124-3
LE ne . , | . | art.10 al.1de Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après l'annexe à l'art
consultation des services de la P
J) R124-3
art.13 de
l'annexe à l'art
R124-3
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00005 - délégation de signature CSP 65 Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2024-10-14-00004
délégation de signature officier
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier 66 MINISTÈRE LE
DE LA JUSTICE Direction
Éealié de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs A Ifs, le 11/10/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du O5juillet 2024 portant nomination
et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation de
Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs
Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 1°’ octobre
2024 portant délégation de signature à Monsieur. Jean-Marie LANDAIS, en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Caen:lfs
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs
ARRETE :
Article 1° _: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,
commandant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier 67 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MESLIERE, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEL, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian MAMBOLE,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans$ le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nabil ZAALOUK, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier 68 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
Décisions concernées Articles
Vie en détention et PEP
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 211-4
placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.271-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité D.115-5
sanitaire ‘
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R 3141
personnes détenues |
S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R 322-235
ordre |
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne D. 215-5
détenue est considérée comme dangereuse où devant être particulièrement surveillée ‘
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur Une liste dressée par le service central des transfèrements; constituer D. 21517
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif en désignant |
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres| R.227-6
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et| R.113-66
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier 69 Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de R. 113-66
en réparation de dommages matériels causés en détention
sécurité + R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les Vêtements qu'elle possède pour des R. 332-36
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté |
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons| R.113-66
d'ordre et de sécurité R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour R.414-7
des raisons d'ordre et de sécurité ‘
| | R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte LD EE
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à| R.113-66
l’occasion d’un transfert ou d'une extraction R. 226-1
LL R. 234-1 Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R 23419
individuelle ordinaire |
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 23426
parlent pas la langue française | |
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-417
isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues D. 332-18
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier 70 Organisation de l'assistance spirituelle
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumôênier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire er
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier 71 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ire ae , . Un D. 214-271 ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement où du refus de classement au travail d'une personne détenue L. 412-5
après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au] D. 412-13
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
LL | | L. 412-6 Décider du refus d'affectation d’une personne détenue sur un poste de travail TS
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 412-8
général qu'en production). | R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation L. 412-8
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production). R. 41214
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de R 41217
cessation de l’activité de production ‘
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre| L.412-11
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur| L.412-15
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d'ordre R. 412-34
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur L.412-16
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec Mr
la personne détenue par la signature d’un accord amiable
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier 72 Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production : :
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité
sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> rendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1
du code du travail ;
%
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L: 4121-
2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier 73 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu de l'article R-124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus| art.9 al.2 de
aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues| l'annexe à l'art
majeures si l'intérêt du mineur le justifie R124-3
art.10 al.1 de
l'annexe à l’art
R124-3
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après
consultation des services de la PJ]
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-10-14-00004 - délégation de signature officier 74 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-14-00002
Arrêté du 14 octobre 2024 portant modification
de déclaration d'un OSP à la SARL ROSE VERT
BLEU SAP803903715
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP à la SARL ROSE VERT BLEU SAP803903715 75 Direction départementale
—} de l'Emploi, du Travail DUCALVADOS et des Solidarités és» | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/803903715
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 9 septembre 2024 par sa gérante, Mme Marie-
Hélène AGATI, pour le compte de la SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU
KIDS et le siège social et l'établissement principal sont situés 43 Avenue du 6 juin à CAEN (14000),
immatriculée sous le numéro SIREN 803 903 715,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
6/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
7] L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2015 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à la SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS, enregistré sous le numéro SAP/803903715,
8/ L'arrêté du 14 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la
personne à la SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS, enregistré sous le
numéro SAP/803903715,
CONSIDÉRANT
L'arrêté du 14 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
à la SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS, à compter du 23 janvier 2025
jusqu'au 22 janvier 2030,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2015 portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne à la SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU
KIDS, enregistré sous le numéro SAP/803903715 est modifié comme suit :
La SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS a déclaré effectuer les activités
suivantes en mode prestataire à l'exclusion de toute autre:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP à la SARL ROSE VERT BLEU SAP803903715 76 Sur l'ensemble du territoire national les activités relevant uniquement de la déclaration :
— Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
—- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisés à domicile.
Sur le département du Calvados les activités soumises à agrément :
- Garde d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à
domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2015 portant récépissé de déclaration
à la SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP à la SARL ROSE VERT BLEU SAP803903715 77 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-14-00001
Arrêté du 14 octobre 2024 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP à la SARL
ROSE VERT BLEU SAP 803903715
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un OSP à la SARL ROSE VERT BLEU SAP 803903715 78 Eu Direction départementale
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté
Fracraité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÈMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/803903715
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 9 septembre 2024 par sa gérante, Mme Marie-
Hélène AGATI, pour le compte de la SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU
KIDS et le siège social et l'établissement principal sont situés 43 Avenue du 6 juin à CAEN (14000),
immatriculée sous le numéro SIREN 803 903 715,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
4] L'arrêté du 25 février 2019 fixant la limite d'âge en application de l'article L.7232-1 du code du travail,
5/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
7] L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD),
adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
8/ L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne à la SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS,
enregistré sous le numéro SAP/803903715,
9/ Vu la certification QUALISAP en date du 15 mars 2024 dont la validité est jusqu'au 14 mars 2029,
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément complète le 9 septembre 2024 de la SARL ROSE VERT BLEU
dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un OSP à la SARL ROSE VERT BLEU SAP 803903715 79 ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : La SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS est agréée, con-
formément aux dispositions de l’article R.7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : La SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS est agréée pour
exercer les activités suivantes :
Sur le département du Calvados en mode prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à
domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 23 janvier 2025 au 22 janvier 2030.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : La SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS devra transmettre
au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité
exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 : En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré
à la SARL ROSE VERT BLEU dont le nom commercial est KANGOUROU KIDS, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4
à R. 7232-9 du code du travail;
22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 octobre 2024.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental, |
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
RE
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un OSP à la SARL ROSE VERT BLEU SAP 803903715 80 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-15-00003
Arrêté du 15 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP ELODIE LAURENT AUBLET
SAP 848953048
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00003 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP ELODIE LAURENT AUBLET SAP 848953048 81 Direction départementale
+! de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
éa | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/848953048
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 31 juillet 2019 de l’entreprise individuelle ELODIE LAURENT AUBLET
représentée par Mme Elodie AUBLET dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 41
Boulevard Bellevue - Aunay-sur-Odon à LES MONTS D’AUNAY (14260), numéro SIREN 848 953 048 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne;
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31° ;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD),
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la
Personne à l'entreprise individuelle ELODIE LAURENT AUBLET, numéro SAP/848953048 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité n° 291700 déposée sur la plateforme NOVA le 15 octobre 2024;
2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 14 octobre 2024 adressé par M. Elodie
AUBLET, indiquant la cessation d'activité au 31 juillet 2019 de l’entreprise individuelle ELODIE LAURENT
AUBLET ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ L'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne à |’ entreprise individuelle ELODIE LAURENT AUBLET, enregistré sous le numéro SAP/848953048 est abrogé à compter du 31 juillet 2019. Les divers avantages liés à la déclaration
d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00003 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP ELODIE LAURENT AUBLET SAP 848953048 82 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
SR”
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction‘Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00003 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP ELODIE LAURENT AUBLET SAP 848953048 83 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-15-00002
Arrêté du 15 octobre 2024 portant modification
de déclaration d'un OSP à l'entreprise NOLIN
SYLVIE SAP 508170206
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP à l'entreprise NOLIN SYLVIE SAP 508170206 84 En ue qe PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
Libené et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/508170206
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande déposée en ligne le 14 octobre 2024 sur la plateforme NOVA, par Mme Sylvie
NOLIN pour le compte de son entreprise individuelle NOLIN SYLVIE, sise 901 Le Grand Parc à
Hérouville-Saint-Clair (14270), relative au déménagement du siège social et de l'établissement de
l'organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro SAP/508170206,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du
travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,
Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE
CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme
Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
6/ Les arrêtés du 8 février 2021 et 7 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne à l’entreprise individuelle NOLIN SYLVIE, enregistrée sous le
numéro SAP/528390032,
CONSIDÉRANT
La demande de modification de déclaration n°1629860 déposée sur la plateforme NOVA en date
du 14 octobre 2024, par Mme Sylvie NOLIN pour le compte de son entreprise individuelle NOLIN
SYLVIE, répondant aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP à l'entreprise NOLIN SYLVIE SAP 508170206 85 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les arrêtés du 8 février 2021 et 7 octobre 2024, enregistrés sous le numéro SAP/508170206 est modifié comme suit : |
L'entreprise individuelle NOLIN SYLVIE à déclaré effectuer en mode prestataire les activités sui-
vantes à l'exclusion de toute autre:
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison de linge à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors
PA/PH)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(hors PA/PH) ‘
ARTICLE 2 : Les autres articles de arrêtés du 8 février 2021 et 7 octobre 2024restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
_ Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la
Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP à l'entreprise NOLIN SYLVIE SAP 508170206 86 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP à l'entreprise NOLIN SYLVIE SAP 508170206 87 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-15-00004
Arrêté du 15 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP à l'entreprise NATACHA
MER SAP 531373942
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00004 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP à l'entreprise NATACHA MER SAP 531373942 88 Eu Direction départementale
de l’Emploi, du Travail
ét 3 Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 OCTOBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/531373942
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 septembre 2024,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Natacha MER pour le compte de l'entreprise
individuelle NATACHA MER dont le nom commercial est NAT14 et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 1 avenue de la Brigade Piron à BLONVILLE-SUR-MER (14910), numéro
SIREN 531 373 942,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14 octobre 2024,
présentée par Mme Natacha MER pour le compte de l’entreprise individuelle NATACHA MER dont le
nom commercial est NAT14 qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : L'entreprise individuelle NATACHA MER dont le nom commercial est NAT14 à BLONVILLE-
SUR-MER est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/531373942
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle NATACHA MER dont le nom commercial est NAT14 a déclaré
effectuer les activités suivantes :
-_ Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00004 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP à l'entreprise NATACHA MER SAP 531373942 89 . ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 14 octobre 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle NATACHA MER dont le nom
commercial est NAT14 en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure
dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-15-00004 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP à l'entreprise NATACHA MER SAP 531373942 90 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-10-13-00001
Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du
code de l'environnement et declarant d'interet
general au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement des ouvrages pour la gestion
des inondations sur le territoire des communes
de Cresserons et Plumetot
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 91 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté Unité police de l'eau
Égalité N/Réf : 0100015098 Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et déclarant
d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement des
ouvrages pour la gestion des inondations sur le territoire des communes de
Cresserons et Plumetot
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Orne aval - Seulles (SAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 constatant la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des « eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien » ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la demande du 21 février 2023, complétée le 4 juillet 2023, présentée par la communauté de
communes Cœur de Nacre en vue d'obtenir une autorisation environnementale et une
déclaration d'intérêt général pour la création de 8 ouvrages permettant la gestion des
inondations sur le territoire des communes de Cresserons et Plumetot ;
VU la délibération de la communauté de communes Cœur de Nacre du 25 mai 2023 approuvant
la demande d'autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement et la demande
de déclaration d'intérêt général concernant la création d'ouvrages pour la gestion des
inondations sur le territoire des communes de Cresserons et Plumetot ;
VU la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 12 août 2024 au 12
septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article L123-19 du code de l'environnement,
réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ;
VU les avis reçus dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT que les communes de Cresserons et Plumetot connaissent à chaque épisode
pluvieux intense de forts ruissellements d'origines urbaine et agricole causant l'inondation
d'habitations et de voiries ;
1/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 92 CONSIDÉRANT que lors de forts orages, les aménagements en place (réseaux souterrains, fossés,
puisards et ouvrages tampon) ne suffisent pas à gérer les ruissellements ;
CONSIDÉRANT que plusieurs études ont été réalisées sur les bassins versants des communes de Cresserons et Plumetot permettant de démontrer l'importance des dysfonctionnements
hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que les aménagements projetés ont pour objectif de lutter contre les
inondations sur ces deux communes en vue de protéger les biens et les personnes mais
également de préserver la qualité de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT, ainsi, que le projet présente un caractère d'intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement (1.4° et |.5°);
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cœur de Nacre peut mettre en œuvre les
articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude,
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentant un caractère d'intérêt général sont dispensés
d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent,
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander
de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT la forte probabilité qu'une pluie présentant un risque notable d'inondation pour
les habitants de Cresserons et Plumetot se produise à court terme, que le présent arrêté
n'entraîne pas d'expropriation et que la communauté de communes Cœur de Nacre ne prévoit
pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT, ainsi, que la déclaration d'intérêt général objet du présent arrêté est dispensée
d'enquête publique en application de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, qu'il ne présente pas d'impact significatif sur l'environnement ou l'aménagement du territoire et qu'il ne présente
pas d'enjeu socio-économique particulier ;
CONSIDÉRANT, ainsi, que l'autorisation environnementale objet du présent arrêté doit faire
l'objet d'une participation du public par voie électronique en application de l'article L.181-10 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale doit fixer les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, conformément à l'article L.181-12 du même code. Ces prescriptions portent sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son
exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement,
de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création/modification de 8 ouvrages (noues, mares et prairies inondables) sur le territoire des communes de Cresserons et Plumetot ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces opérations peuvent présenter un risque :
- de pollution pour les eaux superficielles et les nappes souterraines pouvant impacter
durablement la ressource en eau;
- d'inondation pouvant impacter les biens et les personnes ;
- pour la préservation de la biodiversité.
CONSIDÉRANT, ainsi, qu'il est nécessaire d'encadrer le projet afin de respecter les dispositions
des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté fixe des prescriptions techniques applicables à la phase travaux, à l'exploitation, l'entretien et la surveillance du réseau de collecte et des rejets d'eaux
pluviales et à la préservation de la biodiversité ;
2/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 93 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigences relatives à la protection et à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent ainsi de respecter les
dispositions de l’article L.181-12 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques
d'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément à l'article R.181-40
du code de l'environnement ; |
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté concerne des ouvrages pour la gestion des inondations sur le territoire des
communes de Cresserons et Plumetot.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables :
- à la phase travaux ;
- à l'exploitation, l'entretien et la surveillance du réseau de collecte et des rejets d'eaux pluviales ;
- à la préservation de la biodiversité.
Ces aménagements relèvent de l'autorisation environnementale conformément aux dispositions
de l'article L.181-1 du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général (DIG) au titre de
l'article L.211-7 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'arrêté
La communauté de communes Coeur de Nacre, identifiée comme bénéficiaire de l'arrêté, ci-
après dénommé "le bénéficiaire de l'arrêté”, est autorisée à créer 8 ouvrages pour la gestion des
inondations sur le territoire des communes de Cresserons et Plumetot dans les conditions fixées
par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le
dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 21 février 2023 et complété le 4
juillet 2023, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Autorisation au titre de la loi sur l'eau
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant aux 8 ouvrages
susmentionnés relèvent de la rubrique suivante en application de l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
3/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 94 Intitulé Régime Arrêté ministériel de Rubrique prescriptions générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface Autorisation s
21.50 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les Sans objet écoulements sont interceptés par le projet, étant :
(122,63 ha)
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
ARTICLE 4 : Déclaration d'intérêt général
La création et l'exploitation d'ouvrages de gestion contre des inondations liées à des
phénomènes de ruissellement d'eaux pluviales présentent un caractère d'intérêt général en
application des items suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
Items Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations visant à :
1.49 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
LÉ La défense contre les inondations et contre la mer
Les parcelles concernées par la DIG sont mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Description du projet
Le projet prévoit la création/modification de 8 ouvrages (noues, mares et prairies inondables) sur
le territoire des communes de Cresserons et Plumetot. Ces aménagements ont pour objectif de
lutter contre les inondations sur ces deux communes en vue de protéger les biens et les
personnes mais également de préserver la qualité de la ressource en eau.
Les 8 ouvrages pour la gestion des ruissellements sont définis ci-dessous :
Numéro de A TUE ; Accords obtenus et l'ouvrage Parcelles cadastrales| Propriétaire(s) Type d'ouvrage procédures en cours
o
Oavrage ns ZA Set ZA 50 Mme BOUET Noue enherbée Acquisition Plumetot
Ouvrage n°5 ZD 2et ZD3 M. GAUTIER Alain . Plaine inondable Protocole Cresserons ZD5 M. LEGRAS Denis dus
Département du à Ouvrage n°6 ZE Caédos Acquisition
C RER Noue enherbée re ZE 20 DÉULEE Acquisition BRUGGEMAN ARS
o
nee id ZA 52 Société SOCADIS Noue enherbée Protocole Plumetot
Ouvrage n°8 M. PATEY David pres A 172 Noue Acquisition
Plumetot M. PATEY Guillaume k
M. PATEY David
A 172 = Li
M. PATEY Guillaume Acquisition Ouvrage n°9 = M Plumetot A 353 M. PATEY David are
À 447 M. LEPELTIER SO proscos ou acquisition à réaliser
Ouvrage n°11 Commune de
Éacserone A 691 Éluaratot Mare tampon Protocole
4/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 95 Ouvrage n°12
Cresserons ZA 132
Mme BARDELLE
Cécile et M.
MICHEL Jean-Claude
Prairie d'infiltration Protocole
Les ouvrages sont localisés à l'annexe 1 et décrits à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les ouvrages n°1 et n°2, situés sur la commune d'Anisy, ont été réalisés en 2022. Ils ne sont pas
concernés par le présent arrêté. Les ouvrages n°4 et n°10 n'ont pas été retenus dans le cadre du
présent projet de lutte contre les inondations à Cresserons et Plumetot.
L'aménagement de l'ouvrage n°9 sur la parcelle À 447 à Plumetot est conditionné à une
acquisition foncière de la part du bénéficiaire de l'arrêté, un protocole d'accord avec le
propriétaire de la parcelle établissant les règles d'installation, d'accès et d'entretien de l'ouvrage
ou l'obtention d'une déclaration d'utilité publique (DUP) délivrée par le préfet.
ARTICLE 6: Coûts estimatifs des travaux et de l'entretien
Le coût estimatif des travaux est le suivant :
Commune concernée Aménagement projeté Estimation du montant (HT)
Ouvrage n°5 : Noue enherbée et
bassin d'infiltration SENS Cresserons Ouvrage n°6 : Noue enherbée 179 890,00 € Ouvrage n°11 : Mare tampon 28 440,00 € Ouvrage n°12 : Plaine inondable 18 815,00 € Ouvrage n°3 : Noue enherbée 77 257,00 € Ouvrage n°7 : Mare tampon 67 680,00 € Plumetot Ouvrage n°8 : Noue enherbée 76 626,00 € Ouvrage n°9 : Réaménagement 76 825,00 € d'une mare tampon
Total 607 918,00 €
Le coût estimatif de l'entretien des ouvrages est le suivant :
Action RU Tale css naiss | Coût d'entretien d'entretien par Fauche é 8 Curage du fossé 828 annuel moyen en (estimé à 30 % ouvrage euros HT du volume)
Fréquence Annuelle Quinquennal Bisannuel Annuelle
3 600 € 4 950 € 420 € 2 010 €
5 250 € 8 850 € 210 € 2230 €
6 600 € 6 060 € 228 € 2 039,5 €
7 162,5 € 1320 € 193 € 619 €
8 150 € 1 560 € 560 € 1022 €
9 212,5 € 2 910 € 123 € 917 €
11 2 160 € 250 € 682 €
11 fossé 130 € 1300 € 780 €
12 18 000 € 438 € 4 037,50 €
Total/an 14 337 €
Aucune contribution financière n'est demandée aux propriétaires ou aux locataires des terrains.
5/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 96 TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PHASE TRAVAUX
ARTICLE 7 : Protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire de l'arrêté informe le préfet au minimum 7 jours à l'avance de la date de début de
réalisation des travaux.
Le rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement
interdit.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution
pendant le chantier.
D
Aucun stockage de produits polluant n'est réalisé dans ou à proximité immédiate de zones
humides.
Les bases vie chantier sont équipées de sanitaires autonomes. Les rejets des eaux usées de
chantier sont interdits dans le milieu naturel.
Le bénéficiaire de l'arrêté s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue par
du personnel formé sur les produits utilisés et les risques associés.
ARTICLE 8 : Mesures en cas de pollution
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre lors de la phase de chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.
En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés au
plus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution et
l'extraire du milieu naturel.
Tout déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une fiche
incident transmise dans les plus brefs délais au préfet et à l'Office Français de la Biodiversité par
le bénéficiaire de l'arrêté.
TITRE Ii! : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
ARTICLE 9 : Dispositions générales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour une pluie de retour centennal.
Les dispositifs de gestion des eaux sont des systèmes de collecte des eaux pluviales strictes.
Le bénéficiaire de l'arrêté doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir
l'introduction dans ces réseaux d'autres eaux que celles engendrées par les précipitations
météoriques.
Les eaux pluviales ne doivent pas être mises en contact direct avec la nappe sous-jacente.
Le fonctionnement des dispositifs doit permettre leur isolement en cas de pollution accidentelle.
Des surverses sont mises en place sur l'ensemble des ouvrages pour une pluie supérieure à la pluie
de retour centennale :
- le débordement de l'ouvrage 3 est dirigé vers le champ et la RD 221 en aval;
- le débordement de l'ouvrage 5 se fait vers le chemin communal ;
- le débordement de l'ouvrage 6 se fait vers la route départementale 35 ;
- le débordement des ouvrages 7, 8 et 9 se fait vers la route de Caen;
- le débordement de l'ouvrage 11 se fait vers la parcelle agricole en aval;
- le débordement de l'ouvrage 12 se fait vers le chemin des coutures ;
6/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 97 Ces surverses n'impactent pas les biens et les personnes.
Les ouvrages de tamponnement sont en mesure de se vidanger en moins de 48 heures.
ARTICLE 10 : Entretien du dispositif de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de collecte, de stockage, de transport, de rejet, les organes de régulation et les
vannes d'isolement sont convenablement entretenus.
Le bénéficiaire de l'arrêté met en place un programme d'entretien détaillé de l'ensemble du
réseau de collecte et des rejets d'eaux pluviales. Ce programme détaille, entre autres, la liste des
entretiens à réaliser, la fréquence des visites, mais également le seuil de sédiments constatés à
partir duquel le curage des installations doit être réalisé. En aucun cas l'épaisseur du dépôt ne
doit dépasser 20% de la hauteur utile de stockage ni atteindre le substrat initial.
L'entretien des ouvrages consiste à minima en:
. Une fauche annuelle des fossés, bords de mares et ouvrages de stockage ;
. Un curage des fossés tous les 2 ans et des ouvrages de stockage tous les 5 ans;
- Un curage des mares tous les 10 ans.
Les opérations de curage au droit des mares sont réalisées à l'automne afin de perturber le moins
possible l'équilibre écologique du milieu aquatique.
Des examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état ont lieu a minima
tous les 6 mois. L'entretien se fait à une fréquence au moins annuelle.
Le recours aux produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces en connexion avec
les dispositifs de rejet pluviaux est proscrit.
Les examens périodiques et les entretiens sont consignés dans un registre.
Le programme d'entretien et le registre sont disponibles sur demande du préfet.
ARTICLE 11: Gestion des déchets
Le bénéficiaire de l'arrêté doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation des
ouvrages de gestion des eaux pluviales pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment
en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément au principe de
hiérarchie des modes de traitement des déchets prévu à l'article L.541-1 du code de
l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
ARTICLE 12 : Protection de la biodiversité
Les travaux de débroussaillage, de défrichement et de terrassement ont lieu entre le 15 août et le
16 mars.
ARTICLE 13 : Compensation des haies détruites
Au maximum 3 à 6 ml de haie sont détruits. Ils sont compensés par la création de 620 mi de haie
correspondant à la plantation de 785 plants.
Ouvrage Haie détruite Haie créée
ml type mi type
3 0 120 Haie double
5 0 60 Haie simple
6 [e) 65 Haie double
7 0 55 Haie simple
8 3 noue 160 Haïe double
7117
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 98 Haie ù à 9 0 ou 3 pluristratifiée 35 Haie simple
11 (e) 0 Arbres
12 (e) 125 Haie simple
Les haies créées sont localisées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les espèces bocagères plantées sont les suivantes :
- érable champêtre - Acer campestre
- charme commun - Carpinus betulus
- viorne obier - Viburnum opulus
- fusain d'Europe - Euvonymus europaeus
- cornouiller sanguin - Cornus sanguinea
- noisetier - Corylus avellana
- houx commun - Ilex aquifolium (15 - 20 cm)
ARTICLE 14 : Entretien des haies
Les modalités de gestion suivantes sont mises en place :
+ 90 % des plants doivent avoir repris dans les 3 ans suivants leur plantation. Afin de répondre
à cet objectif, Une replantation des sujets qui n'auraient pas repris peut être nécessaire ;
+ entretenir les nouvelles haies en dehors de la période allant du 16 mars au 15 août et de
manière raisonnée, en veillant à ne couper que les pousses végétatives récentes afin de conserver
l'ossature et le couvert de la formation végétale ;
- conserver le couvert végétal des talus et le rafraîchir en tant que nécessaire. Aucun produit
visant à supprimer la végétation spontanée des talus ne doit être utilisé ;
+ conserver en place les nouvelles haies plantées pendant une durée fixée à 30 ans pour les
haies mixtes et à 15 ans pour les haies arbustives.
TITRE V : CONTRÔLES
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent, à
tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'arrêté doit permettre, en permanence, aux agents
chargés du contrôle d'accéder aux sites visés par le présent arrêté et de procéder à toutes les
actions de vérification nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l'arrêté met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,
le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle des plans permettant de
comprendre l'ossature générale du réseau d'eaux pluviales. Ces plans doivent être mis
régulièrement à jour, après chaque modification notable.
8/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 99 TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 16 : Responsabilités du bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et des
éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 21 février 2023 et
complété le 4 juillet 2023.
Le bénéficiaire de l'arrêté conserve sous format électronique l'ensemble des pièces du dossier de
demande d'autorisation environnementale et du dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
ARTICLE 17 : Caractère de l'autorisation environnementale
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'arrêté ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En application de l'article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé
dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'arrêté d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
ARTICLE 18 : Validité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice
de l'autorisation environnementale est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire
en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'arrêté est tenu de déclarer au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté
est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
9/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 100 Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction des
prescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.
Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le
présent arrêté doivent être communiquées au moins un mois avant au préfet, en précisant la
période choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le
milieu naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.
ARTICLE 21: Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire de l'arrêté remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation des activités et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
ARTICLE 22 : Modification du champ de l'autorisation environnementale
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'arrêté peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé. de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'arrêté avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les
formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 23 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement. Le préfet dispose
d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'arrêté de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 25 : Publication, notification et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Cresserons et Plumetot et peut y être
consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies de Cresserons et Plumetot pendant une
durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire concerné.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Calvados pendant
une durée minimale de quatre mois et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
10/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 101 Un avis est publié dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire de l'arrêté.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l’auteur d'un recours à l'encontre de
la présente autorisation environnementale de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'arrêté, à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'arrêté.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'arrêté a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité
d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans
un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de
la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
. soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;
. soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de l'arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de l'arrêté à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Ces
notifications doivent intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de
l'arrêté est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
ARTICLE 27 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le A% eh wLl,.
Stéphane BRE
11/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 102 ANNEXE 1: Plan de localisation des 8 ouvrages
MISE QE
0
kilomètre
“| Réalisation : ALISE, Sept 2022
Fond cartographique : IGN SCAN 25
Communes de
Plumetot et Cresserons
Sous bassin versant de
Piumetot-Cresserons
Sous-bassins versants
des ouvrages
Ouvrages projetés
1 N
Ouvrage n°3:
ANNEXE 2 : Description des 8 ouvrages
L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par débit de fuite les eaux de
ruissellement provenant de la plaine agricole qui rejoignent la route départementale.
L'ouvrage se situe sur les parcelles ZA 5 et ZA 50 à Plumetot.
L'aménagement, essentiellement en déblais, prévoit :
- la création d'une noue végétalisée de 825 m° et de profondeur maximale de 1,1 m;
- la réalisation de pentes douces ainsi qu'un merlon en aval afin d'assurer un stockage optimal de
l'ouvrage.
Une haie hydraulique est prévue afin de freiner les écoulements et de limiter l’arrivée de terres
dans l'ouvrage.
Superficie du bassin versant à
l/s/ha)
13,35 ha gérer
. Coefficient de ruissellement du ,
Bassin versant à gérer bassin versant (pluie centennale, F|" #:= -e 1400 %
heure)
# Volume ruisselé estimé pour une 769 m°
) _. » pluie centennale de 1 heure
Débit de fuite Perméabilité des sols 3,10°$ m/s
Surface d'infiltration 1030 m?
Débit de fuite régulé en sortie (1 13,4 I/s
12/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 103 Temps de vidange 16h
Réseau souterrain 200 mm 13 1Js
jusqu'au caniveau CC1 de la RD 211
Volume d eau à tamponner dans 769 m°
Volume de stockage à mettre en ouvres 9w 8 Capacité volumétrique utile de 3 place L À 825 m . l'ouvrage projeté
Hauteur d'eau max dans l'ouvrage 11m
GuVerse Superficielle, vers la route :
départementale
Ouvrage n°5 :
L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par infiltration les eaux de
ruissellement provenant du bassin agricole amont avant qu'elles ne rejoignent le chemin
communal et le centre de Cresserons.
L'ouvrage se situe sur les parcelles ZD 2, ZD 3 et ZD 5 à Cresserons.
L'aménagement prévoit :
- l'aménagement d'un talus de 0,6 à 0,8 m de hauteur (maximum) constituant une plaine
inondable de 1175 m° pour une profondeur maximale de 1,15 m;
- l'aménagement d'une noue d'infiltration de l'autre côté du chemin, reprenant la surverse de
l'ouvrage et les eaux du chemin, pour un volume de 300 m° et une profondeur de 1 m maximum ; - l'aménagement d'un talus planté le long du chemin agricole ; - le reprofilage du chemin.
Plaine inondable Noue
Superficie du bassin 23,25 ha versant à gérer
Coefficient de
ruissellement du bassin 15.00 %
Bassin versant à gérer |versant (pluie centennale, Fe 1 heure)
Volume ruisselé estimé
pour une pluie 1383 m°
centennale de 1 heure
Perméabilité des sols 3,10°% m/s
Surface d'infiltration 1490 m? 560 m°?
Débit de fuite Débit de fuite par infiltration 4,517 V7 US
Temps de vidange 69h 45h
Volume de stockage FPE tolométrique 1175 m° 300 m° es ouvrages
Superficielle, vers chemin - -
Surverse Hauteur d'eau avant 115m 1m
surverse
Ouvrage n°6 :
L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par débit de fuite les eaux de
ruissellement provenant des routes départementales 35 et 222, ainsi que des plaines agricoles alentours.
L'ouvrage se situe sur les parcelles ZE 19 et ZE 20 à Cresserons.
13/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 104 L'aménagement prévoit :
- l'aménagement d'un ouvrage de stockage de 1010 m° pour une profondeur de 1,15 m;
- le maintien du talus en bord de route pour sécuriser l'aménagement ;
- l'aménagement d'une haie en limite de culture.
Superficie du bassin versant à 15,26 ha
gérer
Coefficient de ruissellement du
Bassin versant à gérer bassin versant (pluie centennale, 1 16,00 %
heure)
Volume ruisselé estimé pour une 3 : 990 m
pluie centennale de 1 heure
Perméabilité des sols 4,107 m/s
Débit de fuite Débit de fuite régulé en sortie (1 15 1s
l/s/ha)
Temps de vidange 18h
Exotoire Réseau 200 mm vers le caniveau :
CC1 de la voirie
Capacité volumétrique utile de 3 Volume de stockage à mettre en l'ouvrage projeté 1010 m
place Hauteur d'eau max dans l'ouvrage 1,15 m
Surverse Superficielle, vers la voirie
Ouvrage n°7 :
L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par débit de fuite les eaux de
ruissellement provenant de la route de Caen avant qu'elles ne rejoignent le centre de Cresserons.
L'ouvrage se situe sur la parcelle ZA 52 à Plumetot.
L'aménagement prévoit :
- le déplacement du talus existant ;
- l'aménagement d’une noue enherbée de 220 m*° pour une profondeur maximale de 0,9 m;
- la plantation de quelques hélophytes en fond d'ouvrage ;
- la pose d'une barrière bois simple lisse le long de la voirie pour sécuriser l'aménagement.
Superficie du bassin versant à 324 ha
gérer
Coefficient de ruissellement du
Bassin versant à gérer bassin versant (pluie centennale, 1 17,00 %
heure)
Volume ruisselé estimé pour une 3 k 218 m
pluie centennale de 1 heure
Perméabilité des sols 3,10°$ m/s
Surface d'infiltration 162 m? Débit de fuite = REF
Débit de fuite régulé (1 1/s/ha) 3,2 l/s
Temps de vidange 19h
ExVtôire Réseau 200 mm vers la voirie :
communale
Capacité volumétrique utile de 3 Volume de SOekèER à mettre en l'ouvrage projeté 220 m
p Hauteur d'eau max dans l'ouvrage 0,9 m S Superficielle, vers la voirie urverse “ communale
14/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 105 Ouvrage n°8 :
L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par débit de fuite les eaux de ruissellement provenant de la voirie avant qu'elles ne rejoignent la zone urbaine de Cresserons.
L'ouvrage se situe sur la parcelle À 172 à Plumetot.
L'aménagement prévoit :
- la création d'une mare, en pente douce afin d'augmenter la surface d'infiltration, faciliter l'entretien et sécuriser l'accès. Le volume maximal de stockage de l'ouvrage est de 260 m° pour
une profondeur moyenne de 1,45 m;
- l'aménagement d'une déverse pour collecter de manière superficielle les eaux pluviales de la route ;
- la plantation d'une haie au carrefour et en rive de l'ouvrage ;
- l'aménagement d’un ouvrage de collecte transversal de type caniveau à grille sur la route de
Caen.
Superficie du bassin versant à 13,36 ha
gérer
Coefficient de ruissellement du
Bassin versant à gérer bassin versant (pluie centennale, 1 13,00 % heure)
Volume ruisselé estimé pour une 3 ù 719 m
pluie centennale de 1 heure
Perméabilité des sols 2,10°$ m/s
- k Surface d'infiltration 268 m° Débit de fuite — : =
Débit de fuite régulé (1 1/s/ha) | 13 1/s
Temps de vidange 15h
À Réseau 200 mm vers la voirie Exutoire : communale
Capacité volumétrique utile de à Volume de stockage à mettre en l'ouvrage projeté 260 m
place Hauteur d'eau max dans l'ouvrage 1,45 m
Sorverce Superficielle, vers la voirie _
communale
Ouvrage n°9:
L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par débit de fuite les eaux de
ruissellement provenant de la voirie avant qu'elles ne rejoignent le centre de Cresserons. Une
mare existe déjà et collecte les écoulements. Cet ouvrage est complémentaire à l'ouvrage 8.
L'ouvrage se situe sur les parcelles À 172, À 353 et A447 à Plumetot.
L'aménagement prévoit :
- l'agrandissement et le réaménagement de la mare : l'ouvrage à créer sera composé de pentes
douces afin d'augmenter la capacité d'infiltration et également favoriser la colonisation de la faune et la flore. Le volume maximal de l'ouvrage est de 458 m° pour une profondeur maximale de 1,05 m.
- de retirer les murs afin notamment d'augmenter la capacité de stockage de l'ouvrage.
Bassin versant à gérer Superficie du bassin versant à 0.81 ha
gérer ,
Coefficient de ruissellement du 0,08 %
bassin versant (pluie centennale, 1
heure)
15/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 106 Volume ruisselé estimé pour une |485 m° (dont 460 m° de reprise de
pluie centennale de 1 heure l'ouvrage 8)
Perméabilité des sols 5,10°7 m/s
Surface d'infiltration 90 m? Débit de fuite : : rave
Débit de fuite régulé (1 l/s/ha) 5 I/s
Temps de vidange 26h
Exbtoire Réseau 200 mm vers la voirie 1
communale
d k Capacité volumétrique utile de 485 m°
Volume de ee à mettre en l'ouvrage projeté
P Hauteur d'eau max dans l'ouvrage 1,05 m
Superficielle, vers la voirie Surverse
- communale
Ouvrage n°11:
L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par débit de fuite les eaux de
ruissellement provenant de la plaine agricole avant qu'elles ne rejoignent la zone d'activités de
Cresserons. Situé dans un bois, l'objectif secondaire est que l'aménagement soit intégré au
maximum dans son environnement boisé. Située au bord d'un chemin de promenade, son rôle
est hydraulique, écologique et pédagogique.
L'ouvrage se situe sur la parcelle À 691 à Cresserons.
L'aménagement prévoit :
- l'aménagement d'une mare, de pentes douces afin d'augmenter la surface d'infiltration et
faciliter la colonisation par la faune et la flore. Le volume des ouvrages est de 360 m° pour une
profondeur de 1,2 m;
- reprise du chemin et aménagement d'une passerelle afin de traverser le fossé ;
- création d'une surverse et d’un débit de fuite.
Superficie du bassin versant à 42,26 ha
gérer
Coefficient de ruissellement du
Bassin versant à gérer bassin versant (pluie centennale, 1 12,00 %
heure)
Volume ruisselé estimé pour une 2050 m°
pluie centennale de 1 heure
Perméabilité des sols 1,10" m/s
Débit de fuite Débit de fuite régulé (1 1/s/ha) 20 I/s
Temps de vidange 6h
ExUtOIre Réseau 200 mm vers parcelle :
agricole
Capacité volumétrique utile de 360 m° (1690 m° sont reportés vers Volume de stockage à mettre en | l'ouvrage projeté (hors volume 3 l'ouvrage 12) place mort)
Hauteur d'eau max dans l'ouvrage 12m
Syrvérse Superficielle, EPS agricole k
16/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 107 Ouvrage n°12 :
L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par infiltration les eaux de
ruissellement provenant de la plaine du Clos du Four avant qu'elles ne rejoignent la zone
d'activités de Cresserons. Cet ouvrage est complémentaire à l'ouvrage 11.
L'ouvrage se situe sur la parcelle ZA 132 à Cresserons.
L'aménagement prévoit :
- l'aménagement d'un talus et le maintien de la prairie pour favoriser l'infiltration ;
- le stockage de 3000 m° pour une hauteur maximale en eau de 0,8 m.
Bassin versant à gérer
Superficie du bassin versant à 11,10 ha
gérer
Coefficient de ruissellement du 14,00 %
bassin versant (pluie centennale, 1
heure)
Volume ruisselé estimé pour une
pluie centennale de 1 heure
2320 m° (dont 1690 m° repris de
l'ouvrage 11)
Cresserons.
Perméabilité des sols 3,10" m/s
Surface d'infiltration retenue 7200 m? Débit de fuite Débit d'infiltration de l'ouvrage 211Js
Temps de vidange 28h
Capacité volumétrique utile de
Volume de de à mettre en l'ouvrage projeté 3000 m°
p Hauteur d'eau max dans l'ouvrage 0,8 m Superficielle, vers la rue du Val Brie
Surverse de la zone d'activités de -
ANNEXE 3 : Plan de localisation des haies créés
17/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-13-00001 - Arrete autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement et declarant d'interet general au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des ouvrages pour la gestion 108 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-15-00005
Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux par piégeage sur le territoire de la
commune de VENDEUVRE
(ancienne commune de GRISY) au titre de la
sécurité publique et dans l'intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE 109 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEUVRE (ANCIENNE COMMUNE DE GRISY)
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2008 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que monsieur Emmanuel LEBREC, surveillant de travaux (secteur Argentan) à SNCF RÉSEAU a, par message électronique motivé du 11 octobre 2024, demandé une mission de piégeage en
bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon sur le territoire de la commune de VENDEUVRE
(territoire de l’ancienne commune de Grisy) ;
CONSIDÉRANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par des
risques de mouvements de terrain provoqués par les fontis et les terriers de blaireaux ;
CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une menace pour la sécurité publique par une déstabilisation des remblais et qu'elle nécessite une intervention urgente ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE 110 CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la population
de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon sur le territoire de la commune de
VENDEUVRE (territoire de l'ancienne commune de Grisy) au titre de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Monsieur Benjamin OZENNE, piégeur agréé sous le n° 61-2837 est autorisé, à titre exceptionnel,
jusqu'au 15 novembre 2024, à limiter la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le
Mans-Mezidon sur le territoire de la commune de VENDEUVRE (territoire de l'ancienne commune de
Grisy) par piégeage à l’aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. I|s peuvent ensuite être enfouis sur place selon
les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.
+ __ l’enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d’eau potable ;
+ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm;
+ __l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du piégeur agréé qui définit le terrain le plus
approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Monsieur Benjamin OZENNE adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un
compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 30 novembre 2024.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE 111 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de VENDEUVRE,
le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur est adressée
Fait à Caen, le 15 octobre 2024 Le préfet, par délégation,
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de VENDEUVRE
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Monsieur Benjamin OZENNE
- SNCF - M. LEBREC
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE 112 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-13-00002
ARRÊTÉ du 13 octobre 2024 portant interdiction
des activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs
(moules) sur la zone de production n° 14-041
« la pointe du Siège à Ouistreham »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2024 portant interdiction des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs 113 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs
(moules) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre 111 du livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
1/5
Préfecture du Calvados rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2024 portant interdiction des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs 114 VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant
réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1er juillet 2015 modifié, relatif à
l'exploitation du gisement de moules de la Pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados)
en zone de production classée B;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 2 avril 2024 portant autorisation des activités de pêche à pied-des
coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 «la pointe du Siège à
Ouistreham » ;
VU l'avis favorable du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du
2 octobre 2024;
VU l'avis favorable du Directeur départemental de la protection des populations en date du
3 octobre 2024;
CONSIDÉRANT les dispositions particulières qui s'appliquent au secteur de production de coquillages vivants n° 14-041 - La pointe du Siège à Ouistreham définies en annexe de l'arrêté du préfet du
25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
CONSIDÉRANT la publication d'une alerte sanitaire de niveau 2 le 25 septembre 2024 suite au résultat d'analyse microbiologique effectuée sur des moules prélevées à la pointe du Siège à Ouistreham le
23 septembre 2024 ;
SUR LA PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
Article 1° - Abrogation :
L'arrêté du préfet du Calvados du 2 avril 2024 susvisé portant autorisation des activités de pêche à pied
des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 «la pointe du Siège à
Ouistreham » est abrogé.
Par conséquent, les activités de pêche à pied professionnelle et de loisir des coquillages fouisseurs sont
interdites.
Article 2 — Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2024 portant interdiction des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs 115 + soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 3 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 —- Exécution :
Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le A3 5X. 1914.
= PL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2024 portant interdiction des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs 116 - 2% uy L
0 L 52,A.er LOObLOZ NM aurex1od #2‘rnuejeuoeep1eue> 12WEY21}SINO-U9EDapCLeuoz
J.
© (saeuanes ETAn_———Pa,néane)Lane,opeensz “
signçesu) D “nuSANDSSINOZSSAJEAIGŸ.,œ* —252Maejap21en3s22Q+,‘| En MCE PÉTERLen Le C ARC , ue“ SE àj SEL sanassynoy uou 32 sinassinoy SonjenIg LI / 2e: FLN 7 ,Mnoe 2IASDUELJ-IIAON | | f N à D Ne] 7EQ NE SUN ENS É FE: .% : Ce F4 *Es où À A Me + & f van ” ew V1 3,9 3 a v # 4 “it à es Le Ë _ Z oxouuy ES sopeae) npauewayiedep np squenia sa8e|jinbo ap s8e21ede: sp seuozsep 39 omuoueuedpa von OUAIS 4/5 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2024 portant interdiction des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs 117 Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairie de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC « Normandie - Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2024 portant interdiction des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs 118 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-11-00011
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE DISPOSITIFS DE RETENUE ET D'ENROBES
POUR LE FLUX LIBRE ENTRE LES PR 214+200 ET
215+000 DE L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-11-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DISPOSITIFS DE RETENUE ET D'ENROBES POUR LE FLUX LIBRE ENTRE LES PR 119 En PRE F ET des Territoires et de la Mer
DU CALVADOS
Liberté routière et de l'expertise territoriale
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d’information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DISPOSITIFS DE RETENUE ET D'ENROBES POUR LE FLUX LIBRE ENTRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LES PR 214+200 ET 215+000 DE L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET,
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société
des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et
des exploitations d'autoroutes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année
2024 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
la demande faite par la SAPN, en date du 29 août 2024 pour sécuriser le personnel travaillant sur
le chantier ;
l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 02 septembre 2024 ;
l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 02 septembre 2024 ;
l'avis favorable de la DIRNO en date du 01 octobre 2024 ;
l'avis favorable des communes de Basseneville, de Cagny, de Giberville, de Sannerville, de
Frénouville, de Troarn en date du 15 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de
dispositifs de retenue et d'enrobés pour le Flux Libre entre les PR 214+200 et 215+000 de l'autoroute A13,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-11-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DISPOSITIFS DE RETENUE ET D'ENROBES POUR LE FLUX LIBRE ENTRE LES PR 120 ARRÊTE :
ARTICLE 1° |
Les modalités des travaux de dispositifs de retenue et d'enrobés pour le Flux Libre sur l'autoroute A13,
sont définis par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Phase 1 : Travaux de dispositifs de retenue et d'enrobés
Dates prévisionnelles : Du 28 au 31 octobre 2024, de nuit de 20h00 à 06h00.
Localisation : du PR 214+200 au PR 215+000 dans le sens Paris vers Caen et dans le sens Caen vers Paris
(1 nuit par sens)
Mesures d'exploitation :
o Neutralisation de la voie lente du PR 213+200 au PR 215+000 dans le sens Paris vers Caen. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à 110. Km/h
puis à 90 Km/h. il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
o Neutralisation de la voie lente du PR 217+900 au PR 216+600 dans le sens Caen vers Paris. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à 110 Km/h
puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Troarn dans le sens Paris vers Caen avec
mise en place d'un itinéraire de déviation (Déviation n°1).
o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Troarn dans le sens Caen vers Paris avec
mise en place d'un itinéraire de déviation (Déviation n°2).
o Déviation 1 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Troarn dans
le sens Paris vers Caen, les clients emprunteront la RD675 en direction de Mondeville jusqu'au
giratoire de la criée où ils retrouveront toutes les indications de direction.
o Déviation 2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Troarn
dans le sens Caen vers Paris, les clients emprunteront l'A813 en direction de Cagny, puis la RD613
vers Caen, puis la RD228 vers Démouville et la RD675 en direction de Troarn où ils retrouveront
enfin toutes les indications de direction.
ARTICLE 3
La largeur de voies pourra être réduite.
ARTICLE 4
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors
chantier".
ARTICLE 5
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux
de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,
soit par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en section
courante.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-11-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DISPOSITIFS DE RETENUE ET D'ENROBES POUR LE FLUX LIBRE ENTRE LES PR 121 ARTICLE 6
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
+ Soit préalablement par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite
de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN
dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification.
+ _ Soit directement par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 -— 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le MN ockebre aout
Pour le Préfet et par délégation,
La directce aéparementais adjointe
des territoires e la mer
}
Hélo IS
Page 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-11-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DISPOSITIFS DE RETENUE ET D'ENROBES POUR LE FLUX LIBRE ENTRE LES PR 122