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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2023 02 28 arrete delegation de signature sophie dierstein)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Travail et emploi,
NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
3412-MB/DM
ARRÊTÉ N° 3/2023
Portant délégation de signature
Le Président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
Vu l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L5211-2 et R2122-8 du code général des collectivités territoriales,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN, directrice du
développement intercommunal, fonctionnaire titulaire et cadre À, pour :
a) La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
produites à l'appui des mandats de paiement ;
b) La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés
à cet effet.
Article 2
La présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma responsabilité.
Article 3
La délégation visée à l’article 1° prend effet à ce jour et subsiste tant qu'elle n'a
pas été rapportée, mais prendra fin en cas de cessation des fonctions pour lesquelles l’intéressée en bénéficie. Article 4
Cet arrêté sera publié: sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération, inséré au registre des arrêtés et ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Copie :
à Mme Sophie DIERSTEIN,
au Sous-Préfet de l’Arrondissement de Mulhouse,
au Procureur de la République - Tribunal judiciaire de Mulhouse.
au service Communication pour publication sous forme électronique sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération,
au service du Contrôle comptabilité centrale pour information,
au service des Moyens Généraux pour information,
au service juridique pour information,
au service Ressources Humaines pour information,
au Trésorier Principal de Mulhouse, Comptable de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (par courriel).
Fait à Mulhouse, le 25 janvier 2023
Le Président
Fabian DA