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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - Arrete N°2025 31 Delegation de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - Arrete N°2025 31 Delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(068-200066009-20250519-2025-31-AR]
POLE RESSOURCES Accusé certifié exécutoire
Direction Affaires Juridiques et Achats- EP
Certifié conforme. Acte exécutoire le 28/05/2025.
Le Président
ARRETE N°2025/31
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L521- 9
VU la délibération n° 2C du TI juillet 2020 du Conseil d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération constatant l'élection de Monsieur Fabian JORDAN à la présidence de cette Assemblée
VU la délibération n°6C du 18 juillet 2020 du Conseil d'Agglomération portant délégation de compétence au Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la délibération n°2532C du 27 janvier 2025 du Conseil d'Agglomération autorisant le Président à déléguer sa signature aux agents de Mulhouse Alsace Agglomération
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des délégations de signatures pour une série d'actes afin de faciliter le fonctionnement de l'administration intercommunale;
Arrête :
Article ler: les agents responsables dont les noms et fonctions suivent, reçoivent, chacun en ce qui les concerne, délégation aux fins de signer tous arrêtés, actes et décisions relevant de leurs attributions au regard des missions de la Direction des ressources humaines (DRH), et de chaque Service et Unité composant ladite Direction.
Cette délégation s'étend notamment aux actes listés en annexe au présent arrêté et est appliquée comme suit:
1- Délégation à titre principal
2- et suivants : délégation à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de, puis cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires précédents
En cas d'absence simultanée des différents délégataires ou en cas de vacances de poste, les actes sont signés, par ordre de priorité, par le Directeur Général Adjoint
en charge des Ressources, par le Directeur Général des Services, où par l'élu en
charge des ressources humaines.
Les actes suivants sont exclus de la présente délégation :
- Arrêtés de mutation et de détachement — hors mouvements internes — et correspondances avec la collectivité d'accueil ou d'origine - Création de régie et nomination des régisseurs
- Arrêté de prolongation d'activités
- Arrêté de mise à la retraite et courriers liés
- Refus de disponibilité
-__ Prorogation de stage et fin de stage des stagiaires de la fonction publique - Sanctions disciplinaires
-__ Nomination des membres au sein des commissions et instances gérées par
la DRH (CAP, CCP, CST, FZSCT
- Les actes de passation et d'exécution des contrats de la commande publique non listés en annexe
Article 2: les délégations de signatures sont données aux agents suivants:
Antoine SCHWEITZER - Directeur des Ressources humaines
Jean-Philippe VENUSTRI - Directeur Adjoint des Ressources humaines et responsable du service Qualité de vie au travail et dialogue social Jean-Marc KUENY - Responsable du service Attractivité et dynamique professionnelle
Abdelali AIT QUARAB - Responsable du service Parcours professionnel de l'agent Eric MEYER - Responsable du service Pilotage des Ressources Humaines Carole BRODBECK - Responsable de l'unité Formation au sein du service Attractivité et dynamique professionnelle
Article 3: la présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma responsabilité. La signature des pièces et actes cités en annexe devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président »
Article 4: La présente délégation de signature vaut également pour la signature électronique des actes dématérialisés.
Article 5 : la présente délégation est valable à compter de ce jour et subsiste tant qu'elle n’a pas été rapportée. Elle prendra fin en cas de cessation des fonctions pour lesquelles l'intéressé(e) en bénéficie
Article 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, si un agent, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informera, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Article 7 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr,
Article 8 : Cet arrêté sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité. Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Sausheim, le 19 mai 2025
Le Président
——— |
—Esbian 1OFD
“Pièce jointes :1
- Annexe (1): délégations de signature
Destinataires
-__ L'original au Pilotage des Instances {pour insertion au registre), - 1] copie à la Direction de la Communication {pour publication sur le site Internet) . : -__] copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité) - copie à la Direction des Ressources Humaines (pour notification aux agents -concernés} |
- 1 copie à la Direction des Finances
- 1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse