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Arrêté - eiffage 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - eiffage 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE MONTLUEL
N°2024-05-158
Objet: travaux de génie civil pour un raccordement ENEDIS
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
La Maire de la Commune de Montluel,
VU la demande en date du 16/05/2024 par laquelle l’entreprise EIFFAGE ENERGIE,
demeurant rue Jacques Tati 69120 VAULX
EN VELIN, pour le compte d'ENEDIS, demande l'autorisation pour la
réalisation de travaux de génie civil dans le cadre de la fibre optique, sur le domaine
public au droit de la propriété sise Route de
saint André de Corcy Jailleux, sur là commune de MONTLUEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment
les articles 12122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants
;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10,
L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre| — 8ème partie - signalisation temporaire
- approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié);
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Travaux de génie civil pour un branchement au réseau ENEDIS de l’armoire technique de la fibre optique, à charge
pour lui de se conformer aux dispositions suivantes :
ARTICLE 2:
Les dépendances publiques (chaussée et trottoir) devront être rétablies dans leur état initial, La finition de
la chaussée doit être faite à l’enrobé à chaud avec joint à émulsion. La pelouse de l'espace public devra être remis en état.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire devra Signaler son chantier conformément
aux dispositions suivantes : Il doit prendre
toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des
travaux cause le moins de gêne possible aux usagers
et autres occupants du domaine public routier. Il doit
s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des
piétons. Les travaux
seront signalés conformément à la réglementation en
vigueur de jour comme de nuit dans les conditions
prévues
Par les nouvelles dispositions du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par arrêté du 6 novembre 1992, et le permissionnaire sera
responsable de tout accident pouvant survenir de leur
fait.
sas ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne
peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis à vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation
de ses travaux.
ARTICLE 5: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire
de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment
dans ses articles L421-1 et
suivants.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable,
et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance domaniale du 03/06 au 03/07/2024.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément
à la réglementation en vigueur
dans la commune de Montluel
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux
administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon — 184 Rue
Duguesclin, 69003 Lyon Cedex dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de
publication.
Je certifie que le présent acte a été publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Fait à Montluel, le 16 mai 2024.
La Maire,
Anne FABIANO CONTIGLIANI
2 COMMUNE DE MONTLUEL REPUBLIQUE Arrondissement
de DÉPARTEMENT DE L’AIN FRANÇAISE
BOURG-EN-BRESSE
Liberté-Egalité-Fraternité
Arrêté temporaire N°2024-05-159
Objet : chaussée rétrécie et circulation alternée
La Maire de MONTLUEL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25,R 417.4,
R 417.9, R 417.10 et R417.11;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation
de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième
partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
Considérant que l’entreprise EIFFAGE ENERGIE, demeurant rue Jacques TATI 69120 VAULX EN VELIN
et représentée par Monsieur Stéphane MICHOT, doit effectuer des travaux de génie civil pour le
compte de ENEDIS, sis Route de Saint André de Corcy Jailleux, 01120 MONTLUEL, et qu'il y a lieu
d'assurer la sécurité publique et de réglementer la circulation.
ARRETE
ARTICLE 1 : Au droit des travaux, la circulation des véhicules sera alternée par feux tricolores de chantier et la chaussée
sera rétrécie entre le 03/06 et le 03/07/2024, dans la rue suivante :
= ROUTE DE SAINT ANDRE DE CORCY JAILLEUX
Afin de faciliter le déroulement du chantier.
ARTICLE 2 : La signalisation de la présente réglementation sera mise en place par le bénéficiaire de l’autorisation 48 heures
avant le début des travaux, sous le contrôle de la police municipale.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié dans la Commune de MONTLUEL.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ M.le Major, commandant la brigade de gendarmerie de MONTLUEL,
- La Police Municipale,
-__ M.le Chef du Centre de Secours,
- Les Services Techniques de la commune,
- L'entreprise EIFFAGE ENERGIE.
de certifie que le présent acte a été publié ou notifié selon les règlements en vigueur.
Fait à Montluel, le 16 mai 2024.
La Maire, Anne FABIANO CONTIGLIANI