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Procès Verbal - DCM 07 280324ANNEXE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 07 280324ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Conseil d’Administration du 22 Novembre 2023
Délibération n° 12.CA.23.074
VENTE AU PROFIT DE LA COMMUNE D’AUBAGNE D’UN LOCAL COMMERCIAL SIS 4 RUE TORTE A AUBAGNE
Considérant les termes du rapport n° 12 ci annexé
Le Conseil d’Administration,
Vu l’article R421-16 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité des Présents et Représentés
• APPROUVE la cession du lot n° 1 dépendant de la copropriété sise 4 rue Torte à Aubagne correspondant à un local commercial en RDC, au prix de 80 000 euros.
• AUTORISE la signature de tout avant contrat et de l’acte de vente au profit de la Commune d’Aubagne.
Extrait certifié conforme,
Marseille, le 22 novembre 2023
Le Dire^tecrr^©bé|-al
JeamLoSjs EKVOES
Le Directeur Général certifie le caractère exécutoire de la présente délibération dûment publiée au procès-verbal des séances du Conseil d’Administration et transmise à M. le Préfet qui l'a réceptionnée à la date mentionnée en marge.
Le Dir éral
Jearf-Louis ERVOES
13habitat.fr 80, rue Albe - CS 40238 -13248 Marseille Cedex 04 - Tél. : 04 91 12 71 00 Etablissement Public Industriel et Commercial à Comptétence Régionale - RCS Marseille 91 b 721 b 782 855 696
Accusé de réception en préfecture
013-782855696-20231123-12-CA23074-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023 13 HABITAT
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 22 NOVEMBRE 2023
Administrateurs présents :
• Mme Nora PREZIOSI, Présidente
• Mme Fatima ABDELDJEUL Fatima
• M. Bernard ALLEGRE
• M. Michel BALLARO
• Mme Sabine BERNASCONI
® M. Julian BOIS
o Mme Catherine CHANTELOT
• Mme Martine CORSO
• Mme Gisèle DARMON
® M. Kader GASMi
• Mme Marie-Madeleine GFIIO
• M. Jean-Paul GÜILBERT
• M. Fouazi JACQUOT
• M. MarcKATRAMADOS
• Mme Marie MARTINOD
• Mme Yvette ROCHETTE
• Mme Judith DOSSEMONT
• M. Abdelaü LOUAFI
Administrateurs représentes
• M. Martial ALVAREZ, donne pouvoir à Mme PREZIOSI
• M. Lionel DE CALA, donne pouvoir à Mme PREZIOSI
• M. Jordan MANGANI, donne pouvoir à Mme ROCHETTE
• Mme Marine PUSTORINO, donne pouvoir à Mme CHANTELOT
ADMINISTRATEURS ABSENTS
• M. Michel ROUX
Assistaient a la seance a titre consultatif :
• M. Jean-Louis ERVOES, Directeur Général
• Mme Anne WERMELINGER, Adjoint au Chef du Service Habitat, représentant M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, et M. le Directeur Départemental du Territoire et de la Mer conformément aux dispositions de l’article R. 421-21 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• M. Lionel HATET, Commissaire aux Comptes
• Mme Valérie BORONI, Secrétaire Général du Comité Social d’Entreprise
Accusé de réception en préfecture
013-782855696-20231123-12-CA23074-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023 Rapport n° 12
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 22 novembre 2023
OBJET : VENTE AU PROFIT DE LA COMMUNE D’AUBAGNE D’UN LOCAL COMMERCIAL SIS 4 RUE TORTE A AUBAGNE
13 HABITAT a acquis le 28 mai 2003 divers biens auprès de la SEM AUBASEM et notamment un local commercial (lot n°1) en pied d’immeuble d’une petite copropriété du centre-ville d’Aubagne, d’une superficie de 59 m2.
Ce local qui a accueilli par ie passé, différentes activités et notamment un restaurant (jusqu’en 2012) mais également la loge d’un gardien de 13 Habitat en 2016, est vacant depuis 2020 et nécessite un certain nombre de travaux.
Dans ce contexte, la Ville a manifesté sa volonté de l’acquérir pour y développer un projet d’intérêt général permettant de redynamiser le centre-ville et notamment étudie la possibilité d’y implanter une activité artisanale.
Il est rappelé qu’à la différence de la vente d’un logement, le CCH ne prévoit pas de condition pour céder ce type de bien, l’Office étant donc libre d’y procéder.
Au regard de la vacance de ce bien, des facteurs de moins-value liés à sa situation géographique (peu de visibilité, en retrait des principales artères, stationnement difficile), des travaux nécessaires à réaliser notamment les reprises des plafonds endommagés et le changement des baies vitrées, les études financières et techniques internes ont mis en évidence qu’il était envisageable de céder ce bien à la condition que le prix soit supérieur à 75 000 €.
Dans ces conditions et au regard du projet d’intérêt général, il est proposé au Conseil d’Administration d’accepter la cession de ce local au prix de 80 000 € à la Ville d’Aubagne.
Ce prix sera éventuellement augmenté des frais de TVA selon le régime légalement applicable.
Enfin, il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil d’Administration est invité à prendre délibéré conformément au projet de délibération qui lui a été présenté.
80, rue Albe - CS 40238 -13248 Marseille Cedex 04 - Tél. : 04 91 12 71 00 Etablissement Public Industriel et Commercial à Comptétence Régionale - RCS Marseille 91 b 721 b 782 855 696 13habitat.fr
Accusé de réception en préfecture
013-782855696-20231123-12-CA23074-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023