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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 07 300924avis domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
o PÔLE GESTION PUBLIQUE
Division de l'évaluation domaniale et de la gestion
des patrimoines privés
Pôle Évaluation Domaniale
52, Rue Liandier
13008 MARSEILLE
drfip13.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 18/03/2024
La Directrice régionale des Finances publiques de
PACA et du département des Bouches-du-Rhône
à
COMMUNE D’AUBAGNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Delphine RIZZA
delphine.rizza@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.25.93.84.82
N° dossier OSE 2024-13005-13055
Réf. N° dossier DS16378640
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : 2685 Quartier la Siccardonne, 13400 Aubagne
Valeur : 1 600 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe E détermination de la valeur F)
1
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240930-300924_07-DE
Reçu le 04/10/2024 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Madame Emmanuelle DI MEO
2 - DATES
de consultation : 19/02/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 19/02/24
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Détermination de la valeur vénale d’un terrain.
Partie de voirie à déclasser du Domaine Public et à remembrer au propriétaire voisin.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240930-300924_07-DE
Reçu le 04/10/2024 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale : Terrain situé à Aubagne.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau : À proximité
4.3. Références cadastrales
Le bien sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse / Lieu dit Superficie cédée
Aubagne Domaine public 2685 Quartier la Siccardonne 198 m²
4.4. Descriptif
Terrain en forme de bande rectangulaire à usage de voirie.
Le consultant précise que le terrain est inconstructible car situé en zone agricole.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété du bien : COMMUNE D'AUBAGNE
5.2. Conditions d’occupation : Libre
6 - URBANISME
(Selon le PLUi du pays d’Aubagne et de l’Étoile).
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison : la méthode par comparaison consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240930-300924_07-DE
Reçu le 04/10/2024 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché – Termes de comparaison de terrains situés en zone A à Aubagne
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Notre étude a porté sur des terrains situés en zone agricole dans un rayon de 3 Km du bien évalué. En l’espèce, les valeurs apparaissent homogènes.
Il est donc proposé de retenir la valeur moyenne de notre étude soit 8 €/m².
La valeur vénale est donc arbitrée à 8 €/m² X 198 m² = 1 584 € arrondie à 1 600 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 600 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 440 €
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240930-300924_07-DE
Reçu le 04/10/2024 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 (douze) mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la directrice régionale des finances publiques, et par délégation,
L’Inspectrice des Finances Publiques
OSE – 2024-13005-13055
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240930-300924_07-DE
Reçu le 04/10/2024