Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 119 – AOUT 2022
Recueil publié le 19 août 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 22/CAB/712 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Mortagne sur Sèvre (85290)
Arrêté n° 22/CAB/713 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des Achards (85150)
Arrêté n° 22/CAB/714 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Mouilleron le Captif (85000)
Arrêté n° 22/CAB/715 portant modification partielle d'un système de vidéo protection autorisé situé sur la commune de L'Aiguillon La Presqu'île (85460)
Arrêté n° 22/CAB/716 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking Clemenceau/Mairie de La Roche sur Yon - 123 boulevard Briand 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/717 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking des Halles/Mairie de La Roche sur Yon - Rue Général de Gaulle 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/718 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking Gare Est/Mairie de La Roche sur Yon - 55 boulevard Louis Blanc 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/719 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking Sncf/Mairie de La Roche sur Yon - 74 boulevard Maréchal Leclerc 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/720 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000)
Arrêté n° 22/CAB/721 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°22-DCL-BENV-820 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 119 – AOUT 2022
Recueil publié le 19 août 2022
____ Arrêté n° 2022/DCLP/BER-908 fixant les conditions de passage de l'épreuve cycliste « tour de l'avenir 2022 » les jeudi 18, vendredi 19 et samedi 20 août 2022 dans le département de la Vendée
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté n° 22/SPF/22 portant modification de l'arrêté n° 22/SPF/21 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation « Doix lès Fontaines en fête»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°22-DDTM85-362 abrogeant les arrêtés n° 22-DDTM85-25, 22-DDTM85-27, 22- DDTM85-35 et 22DDTM85- 85 relatifs à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire
Arrêté N°22-DDTM85-513 portant octroi d'une autorisation pour l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-DDTM85-516 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté N° 22-DDTM85-532 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de la législation sur l'eau, de l'aménagement du port de plaisance de l'Hérbaudlère à Noirmoutier-en-l'Île
Arrêté N°22-DDTM85-533 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DESARTICLES L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
Arrêté n° 2022/534· DDTM/DML/SRAMP réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion du spectacle pyrotechnique « Pleins feux sur la Golden Globe Race » du 20 août 2022
Arrêté N° 22-DDTM85-535 PORTANT INTERPICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0951 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0975 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0978 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0979 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0980 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0983 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0984 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0985 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0986 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0987 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0988 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0989 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0991 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0992 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0993 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0994 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0995 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0996 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0997 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0998 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22-0999 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22·1000 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1001 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1002 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1004 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1005 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1009 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1010 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° A~DDPP- 22-1011 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1012 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza AViaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1013 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1014 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-1015 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1016 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1017 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1018 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1019 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1020 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1021 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1022 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1023 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1024 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1025 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1027 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1028 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1029 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1030 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1031 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1032 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1033 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1034 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1035 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-01036 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1037 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDD~P- 22-1038 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-01039 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1040 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Avia ire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1041 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1042 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1043 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1044 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1045 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22·1046 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1047 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1048 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1049 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1052 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1053 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1054 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1055 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1056 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22·1057 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1060 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1061 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1064 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1082 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté 2022 - DDETS -136 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP831873344
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917585473 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891523045
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913824603
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911596328
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831873344
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP537886798
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP915355390
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913689337
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE NOIRMANDIE PAYS DE LOIRE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MOREAU, Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/712
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Mortagne sur Sèvre (85290)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 19/CAB/592 du 23 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Mortagne sur Sèvre
(7 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Mortagne sur Sèvre Monsieur Alain BROCHOIRE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 15 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de Mortagne sur Sèvre Monsieur Alain BROCHOIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune de Mortagne sur Sèvre (85290) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique et le déplacement d'i caméra extérieure visionnant la voie publique existante au niveau de la place du Docteur Pichat, ajout d'1 caméra extérieure et d'i caméra extérieure visionnant la voie publique sur un nouveau site, soit au niveau du skate park, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30 et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0338, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :
> Place du Docteur Pichat (6 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Avenue du Chaintreau — Au niveau du parking de l'Espace Aqualudique (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
> Le Haut Bourg d’Evrunes (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue de Poitiers — Skate Park (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Fraternit é
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/712
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Mortagne sur Sèvre (85290)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/592 du 23 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Mortagne sur Sèvre
(7 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Mortagne sur Sèvre Monsieur Alain BROCHOIRE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 15 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Le maire de Mortagne sur Sèvre Monsieur Alain BROCHOIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune de Mortagne sur Sèvre (85290) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique et le déplacement d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique existante au niveau de la place du Docteur Pichat, ajout d'1 caméra extérieure et d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur un nouveau site, soit au niveau du skate park, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30 et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé). conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0338, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :
~ Place du Docteur Pichat (6 caméras extérieures visionnant la voie publique),
~ Avenue du Chaintreau - Au niveau du parking de l'Espace Aqualudique (2 caméras extérieures visionnant
la voie publique),
~ Le Haut Bourg d'Evrunes (2 caméras extérieures visionnant la voie publique).
~ Rue de Poitiers - Skate Park (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
29 rue Delille
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Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas
visionner _ l'intérieur _ des immeubles d'habitation ni. de facon spécifique, l'entrée des immeubles _: des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Mortagne sur Sèvre.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des douanes et _ des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et _ aux agents de la police municipale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
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Fraternité
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est_valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Mortagne Sur Sèvre Monsieur Alain BROCHOIRE, 1 place de la Mairie — 85290 Mortagne sur Sèvre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 août 2022 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/713
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune des Achards (85150)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
des Achards (85150) présentée par le maire des Achards Monsieur Michel VALLA, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2022 ;
Vu Favis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire des Achards Monsieur Michel VALLA est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune des Achards (85150) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0288 et concernant 13 caméras extérieures et 15 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
> Place de l'Hôtel de Ville — La Mothe Achard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> 13 place Michel Vrignon — La Mothe Achard (1 caméra extérieure et 2 caméras extérieures visionnant
la voie publique),
> Rue Marthe Régnault — La Mothe Achard (2 caméras extérieures),
> Rue Jean Bouin — La Mothe Achard (5 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique),
> Avenue Napoléon Bonaparte — La Mothe Achard (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Avenue Georges Clemenceau — La Mothe Achard (1 caméras extérieure visionnant la voie publique), > Rond-point Camamine — La Mothe Achard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rond-point Rue du Pont Rouge — La Mothe Achard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rond-point Océan -— Michel Breton — La Mothe Achard (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue Marie Curie — La Chapelle Achard (3 caméras extérieures),
> Rue Général de Gaulle — La Chapelle Achard (2 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Rond-point Jacques Laurent - La Chapelle Achard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/713
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune des Achards (85150)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
des Achards (85150) présentée par le maire des Achards Monsieur Michel VALLA, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 28 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le maire des Achards Monsieur Michel VALLA est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune des Achards (85150) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0288 et concernant 13 caméras extérieures et 15 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous: ~ Place de l'Hôtel de Ville - La Mothe Achard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), ~ 13 place Michel Vrignon - La Mothe Achard (1 caméra extérieure et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
~ Rue Marthe Régnault - La Mothe Achard (2 caméras extérieures),
~ Rue Jean Bouin - La Mothe Achard (5 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant
la voie publique),
~ Avenue Napoléon Bonaparte - La Mothe Achard (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
~ Avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard (1 caméras extérieure visionnant la voie publique),
~ Rond-point Camamine - La Mothe Achard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
~ Rond-point Rue du Pont Rouge - La Mothe Achard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
~ Rond-point Océan - Michel Breton - La Mothe Achard (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
~ Rue Marie Curie - La Chapelle Achard (3 caméras extérieures),
~ Rue Général de Gaulle - La Chapelle Achard (2 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
~ Rond-point Jacques Laurent - La Chapelle Achard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
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Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles_:
des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire des Achards.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Artcle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et aux agents
de la police municipale.
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Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_ valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire des Achards Monsieur Michel VALLA, Place de l'Hôtel de Ville — La Mothe Achard — 85150 Les Achards.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L’adjoint au chef d ice sécurité intérieure
Ha BARBÈR SE 512
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/714
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Mouilleron le Captif (85000)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 10/CAB/36 du 21 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection sur la commune de Mouilleron le Captif (85000), situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (Place de la Mairie,
Place de la Marelle, Parking de l'Eglise, Rue de la Vieille Forge, Rue Jolie, Rue Gillonnière et Rue Principale),
l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/149 du 9 mars 2015 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité, l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/462 du 10 juillet 2018 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (12 caméras extérieures sur 3 sites
en dehors du périmètre, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition
des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités
d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images),
et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/530 du 8 juillet 2021 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (remplacement de certaines caméras, ajout de 3 caméras extérieures
et de 4 caméras extérieures visionnant la voie publique en dehors du périmètre et identité
des personnes habilitées à accéder aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Mouilleron le Captif Monsieur Jacky GODARD, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 29 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/714
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Mouilleron le Captif (85000)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/36 du 21 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection sur la commune de Mouilleron le Captif (85000),
situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (Place de la Mairie, Place de la Marelle, Parking de l'Eglise, Rue de la Vieille Forge, Rue Jolie, Rue Gillonnière et Rue Principale),
l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/149 du 9 mars 2015 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité, l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/462 du 10 juillet 2018 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (12 caméras extérieures sur 3 sites
en dehors du périmètre, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition
des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités
d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images),
et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/530 du 8 juillet 2021 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (remplacement de certaines caméras, ajout de 3 caméras extérieures
et de 4 caméras extérieures visionnant la voie publique en dehors du périmètre et identité
des personnes habilitées à accéder aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Mouilleron le Captif Monsieur Jacky GODARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 29 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
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Arrête
Article 1: Le maire de Mouilleron le Captif Monsieur Jacky GODARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Mouilleron le Captif (85000) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras extérieures sur un nouveau site, soit au niveau
de l'Ehpad, par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2009/0239, d'une part, situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement
par les adresses suivantes (Place de la Mairie, Place de la Marelle, Parking de l'Eglise, Rue de la Vieille Forge,
Rue MJolie, Rue Gillonnière et Rue Principale) et, d'autre part, portant le nombre total de caméras
à 19 caméras extérieures et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :
> Rue du Stade — Complexe Sportif (4 caméras extérieures),
> Lieu-dit La Touche — Foyer des Jeunes (4 caméras extérieures),
> 75 allée de la Touche — Salle des Sports (5 caméras extérieures),
> Giratoire Claire Fontaine — Route de La Roche (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Giratoire Beauséjour — Route de Venansault (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Giratoire Coulée Verte — Rue Principale (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Longère de Beaupuy — Parc de Beaupuy (2 caméras extérieures),
> Carrefour Route de la Génétouze et du Poiré (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> 32 rue de la Gillonnière — Ehpad (4 caméras extérieures).
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas
visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée _ des immeubles; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Mouilleron le Captif.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille
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Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et aux agents de la police municipale.
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas
de leur part d'actes de police judiciaire.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet_ accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Mouilleron le Captif Monsieur Jacky GODARD, 8 rue de la Gitlonnière — 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du sefvice sé
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Arrêté n° 22/CAB/715
portant modification partielle d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de L’Aiguillon La Presqu'île (85460)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/340 du 5 mai 2021 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de La Faute sur Mer
(5 caméras extérieures et 8 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon La Presqu'île issue de la fusion des communes
de La Faute sur Mer et L’Aiguillon sur Mer, et l'élection du maire de cette commune nouvelle
Monsieur Laurent HUGER ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur la commune
de L’Aiguillon La Presqu'île présentée par le maire L'Aiguillon La Presqu'île Monsieur Laurent HUGER,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que les caméras nomades ne sont autorisées que dans le cadre d'un périmètre vidéoprotégé
et que, concernant la commune de L’Aiguillon La Presqu'île, un périmètre vidéoprotégé en l'état n’est pas justifié.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/715
portant modification partielle d'un système de vidéo protection autorisé situé sur la commune de L'Aiguillon La Presqu'île (85460)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/340 du 5 mai 2021 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de La Faute sur Mer
(5 caméras extérieures et 8 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon La Presqu'île issue de la fusion des communes
de La Faute sur Mer et L'Aiguillon sur Mer, et l'élection du maire de cette commune nouvelle
Monsieur Laurent HUGER ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de L'Aiguillon La Presqu'i1e présentée par le maire L'Aiguillon La Presqu'île Monsieur Laurent HUGER,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que les caméras nomades ne sont autorisées que dans le cadre d'un périmètre vidéoprotégé
et que, concernant la commune de L'Aiguillon La Presqu'i1e, un périmètre vidéoprotégé en l'état n'est pas justifié.
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Arrête
Article 1:L'installation de la caméra nomade sollicitée, soit au 18 boulevard Communal _- Ecole Primaire J. Maury — L’Aiguillon sur Mer, soït au 2 place du Docteur Giraudet — Mairie —
L’Aiquillon sur Mer, n’est pas autorisée.
Le maire de L'Aiguillon La Presqu'ile Monsieur Laurent HUGER est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de L'’Aiguillon La Presqu'île (85460) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral susvisé (suppression d'i caméra extérieure visionnant la voie publique au niveau
du site du skate park à l'entrée de ville D46F, déplacement de la caméra extérieure visionnant la voie publique au niveau de la sortie de ville D46 route de La Tranche sur Mer, ajout de 6 caméras extérieures visionnant
la voie publique réparties sur 5 nouveaux sites, finalités du système, identité des personnes habilitées
à accéder aux images et Imodalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0105, et portant le nombre total
de caméras à 5 caméras extérieures et 13 caméras extérieures visionnant la voie publique situées
aux adresses suivantes :
> Esplanade boulevard de la Mer — La Faute sur Mer (3 caméras extérieures visionnant la voie publique),
> Place Dudit —- Avenue de la Plage — La Faute sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Avenue de la Côte de Lumière — Skate Parc — Entrée de ville D46 F — La Faute sur Mer (2 caméras extérieures),
> 5 avenue de l'Océan — Port de Plaisance — La Faute sur Mer (2 caméras extérieures visionnant
la voie publique),
> Chemin du Relais de Mer — Port à Sec et Practice Golf — La Faute sur Mer (3 caméras extérieures), > Route de la Tranche sur Mer — Sortie de ville D46 — La Faute sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Route de la Pointe — La Petite Jetée — L’Aiguillon sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Avenue Amiral Courbet — Salle des Fêtes — L'Aiguillon sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Rond-Point — Intersection Rue Maréchal Joffre et Avenue Amiral Courbet — L’Aiguillon sur Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
> Route de Grues — L'Aiguillon sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Le Port — L'Aiguillon sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
d'actes terroristes, régulation du trafic routier, régulation flux transport autres que routier, constatation
des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de L’Aiguillon La Presqu'île.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et _ dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et aux agents
de la police municipale.
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de L'Aiguillon La Presqu'île Monsieur Laurent HUGER, 2 place du Docteur Giraudet — L’Aiguillon sur Mer — 85460 L'Aiguillon La Presqu'île.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du service sécurité intérieure
et
pet ; Fa
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Arrêté n° 22/CAB/716
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking Clemenceau/Mairie de La Roche sur Yon — 123 boulevard Briand — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRL/870 du 8 juillet 2008 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parking Clemenceau/Mairie
de La Roche sur Yon — 85000 La Roche sur Yon (5 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral
n° 13/CAB/083 du 21 février 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (ajout de 3 caméras intérieures, identité des personnes habilitées à visionner les images,
augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 7 à 30), et l'arrêté préfectoral
n° 17/CAB/065 du 22 février 2017 portant à nouveau modification de ce système (identité du déclarant,
identité des personnes habilitées à visionner les images, identité du service et de la personne pour l'exercice
du droit d'accès aux images et diminution du nombre de jours de conservation des images de 30 à 20) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parking Clemenceau/Mairie de La Roche sur Yon — 123 boulevard Briand — 85000 La Roche sur Yon présentée
par le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt
le 27 juin 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Parking Clemenceau/Mairie de La Roche sur Yon — 123 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0011 et concernant 8 caméras intérieures.
29 rue Delille
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/716
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking Clemenceau/Mairie de La Roche sur Yon - 123 boulevard Briand - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRL/870 du 8 juillet 2008 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parking Clemenceau/Mairie
de La Roche sur Yon - 85000 La Roche sur Yon (5 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral
n° 13/CAB/083 du 21 février 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (ajout de 3 caméras intérieures, identité des personnes habilitées à visionner les images,
augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 7 à 30), et l'arrêté préfectoral
n° 17/CAB/065 du 22 février 2017 portant à nouveau modification de ce système (identité du déclarant,
identité des personnes habilitées à visionner les images, identité du service et de la personne pour l'exercice
du droit d'accès aux images et diminution du nombre de jours de conservation des images de 30 à 20) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parking Clemenceau/Mairie de La Roche sur Yon - 123 boulevard Briand - 85000 La Roche sur Yon présentée
par le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Parking Clemenceau/Mairie de La Roche sur Yon - 123 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0011 et concernant 8 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _dûüment_habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et _ aux agents de la police municipale.
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
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La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devañtle tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD,
place du Théâtre — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du service sécurité intérieure
et prototole, »
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Arrêté n° 22/CAB/717
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Parking des Halles/Mairie de La Roche sur Yon — Rue Général de Gaulle — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRL/871 du 8 juillet 2008 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Parking des Halles/Mairie
de La Roche sur Yon — 85000 La Roche sur Yon (5 caméras intérieures), l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/344
du 12 juillet 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(ajout de 2 caméras intérieures, identité des personnes habilitées à visionner les images, augmentation
du nombre de jours de conservation des images passant de 7 à 30), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/067
du 22 février 2017 portant à nouveau modification de ce système (identité du déclarant, identité des personnes
habilitées à visionner les images et identité du service et de la personne pour l'exercice du droit d'accès
aux images); :
Vu la nouvelle demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Parking des Halles/Mairie de La Roche sur Yon — Rue Général de Gaulle — 85000 La Roche sur Yon présentée
par le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Parking des Halles/Mairie de La Roche sur Yon — Rue Général de Gaulle — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 4 caméras intérieures, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne à contacter pour l'exercice du droit d'accès aux images, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0199 et portant le nombre total de caméras
à 3 caméras intérieures.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/717
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking des Halles/Mairie de La Roche sur Yon - Rue Général de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté minist ériel du 3 àoût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2~659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRL/871 du 8 juillet 2008 portant autorisation d'installation , pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parking des Halles/Mairie
de La Roche sur Yon - 85000 La Roche sur Von (5 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/344
du 12 juillet 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(ajout de 2 caméras intérieures, identité des personnes habilitées à visionner les images, augmentation
du nombre de jours de conservation des images passant de 7 à 30), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/067
du 22 février 2017 portant à nouveau modification de ce système (identité du déclarant, identité des personnes
habilitées à visionner les images et identité du service et de la personne pour l'exercice du droit d'accès
aux images); :
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection autorisé situé
Parking des Halles/Mairie de La Roche sur Yon - Rue Général de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon présentée
par le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Parking des Halles/Mairie de La Roche sur Yon - Rue Général de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 4 caméras intérieures, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne à contacter pour l'exercice du droit d'accès aux images, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0199 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et-enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents
des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment_ habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et_aux agents
de la police municipale.
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas
de leur part d'actes de police judiciaire.
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La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, place du Théâtre — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2022 Le préfet, Pour le préfet, —
L'adjoint au chef du service sécurité intérieure.
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Arrêté n° 22/CAB/718
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parking Gare Est/Mairie de La Roche sur Yon — 55 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/343 du 12 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parking Gare Est/Mairie
de La Roche sur Yon — 85000 La Roche sur Yon (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure),
et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/066 du 22 février 2017 portant modification de ce système (identité
du déclarant, identité des personnes habilitées à visionner les images, identité du service et de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images et diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 4);
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parking Gare Est/Mairie de La Roche sur Yon — 55 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon présentée
par le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la caméra extérieure doit être prise en compte comme une caméra extérieure visionnant la voie publique ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Arrêté n° 22/CAB/718
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking Gare Est/Mairie de La Roche sur Yon - 55 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/343 du 12 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parking Gare Est/Mairie
de La Roche sur Yon - 85000 La Roche sur Yon (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure),
et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/066 du 22 février 2017 portant modification de ce système (identité
du déclarant, identité des personnes habilitées à visionner les images, identité du service et de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images et diminution du nombre de jours de conservation des images
passant de 30 à 4) ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parking Gare Est/Mairie de La Roche sur Yon - 55 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon présentée
par le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la caméra extérieure doit être prise en compte comme une caméra extérieure visionnant
la voie publique;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
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Arrête
Article 1: Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Parking Gare Est/Mairie de La Roche sur Yon — 55 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 4 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne à contacter pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0194 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, la caméra extérieure visionnant la voie publique ne devra pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille
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L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés ét dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et _aux agents
de la police municipale.
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD,
place du Théâtre — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2022 Le préfet, +
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Arrêté n° 22/CAB/719
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking Sncf/Mairie de La Roche sur Yon — 74 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 10/CAB/570 du 15 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parking Sncf/Mairie
de La Roche sur Yon — 85000 La Roche sur Yon (3 caméras extérieures visionnant la voie publique),
l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/261 du 5 mai 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et augmentation du nombre
de jours de conservation des images de 7 à 30), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/244 du 21 avril 2016
portant renouvellement de ce système avec un changement au niveau de l'identité du déclarant
et des personnes habilitées à visionner les images et une diminution du nombre de jours de conservation
des images de 30 à 15, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/068 du 22 février 2017 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité des personnes habilitées à visionner
les images, identité du service et de la personne pour l’exercice du droit d'accès aux images et diminution
du nombre de jours de conservation des images de 15 à 9) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking Sncf/Mairie de La Roche sur Yon — 74 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon
présentée par le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/719
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parking Sncf/Mairie de La Roche sur Yon - 74 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/570 du 15 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parking Sncf/Mairie
de La Roche sur Yon - 85000 La Roche sur Yon (3 caméras extérieures visionnant la voie publique),
l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/261 du 5 mai 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et augmentation du nombre
de jours de conservation des images de 7 à 30), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/244 du 21 avril 2016
portant renouvellement de ce système avec un changement au niveau de l'identité du déclarant
et des personnes habilitées à visionner les images et une diminution du nombre de jours de conservation
des images de 30 à 15, et "arrêté préfectoral n° 17/CAB/068 du 22 février 2017 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité des personnes habilitées à visionner
les images, identité du service et de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images et diminution
du nombre de jours de conservation des images de 15 à 9) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parking Sncf/Mairie de La Roche sur Yon - 74 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon
présentée par le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 1: Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Parking Sncf/Mairie de La Roche sur Yon — 74 boulevard Maréchal Leclerc- 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0203 et concernant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher
la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l’autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment _habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et aux agents
de la police municipale.
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD),
place du Théâtre — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
ice sécurité intérieure
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Frs BARBIER
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Arrêté n° 22/CAB/720
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de La Roche sur Yon (85000)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/091 du 8 février 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de La Roche sur Yon (29 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/531 du 8 juillet 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité des personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/226 du 11 mai 2017 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce systèe (ajout d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique et identité des personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/312 du 29 mai 2018 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 32 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information du public), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/173 du 15 mars 2019 portant modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 11 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public), l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/003 du 5 janvier 2021 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, déplacement d'i caméra extérieure visionnant la voie publique et identité des personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/179 du 8 mars 2021, portant modification pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras intérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/527 du 8 juillet 2021 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveau du Complexe Aquatique et ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveau des apports volontaires, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Arrêté n° 22/CAB/720
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de La Roche sur Yon (85000)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/091 d.u 8 février 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système 'de ' vid éoprotectlon situé sur la commune de La Roche sur Yon (29 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/531 du 8 juillet 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité des personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/226 du 11 mai 2017 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce systèe (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et identité des personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/312 du 29 mai 2018 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 32 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/173 du 15 mars 2019 portant modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 11 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public), l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/003 du 5 janvier 2021 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, déplacement d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et identité des personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/179 du 8 mars 2021, portant modification pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras intérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/527 du 8 juillet 2021 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveau du Complexe Aquatique et ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveau des apports volontaires, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
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Arrête
Article 1: Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc Bouard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveau du Complexe Aquatique et l'ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveau des apports volontaires, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0474, et portant le nombre total de caméras à 41 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 78 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
> Venelle Jean Yole - Impasse Jean Bart (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Quartier des Halles — Angle rue de la Poissonnerie /place du Marché (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Quartier des Halles — Rue de Malesherbes/rue du Vieux Marché (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Quartier des Halles — Place du Marché (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Quartier des Halles — Rue Sadi Carnot (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Place Napoléon (8 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Passerelle Sncf — Place Estienne d'Orves (6 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Passerelle Sncf — Parking Maréchal Leclerc (3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Stade Desgranges -— Esplanade Réaumur (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Impasse des Olympiades (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Rue Clemenceau (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Place de la Vendée (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Boulevard Aristide Briand/Angle rue de Verdun (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Parking Résidence Jean Yole -— Bâtiments A, B et C — Rue Gutenberg (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Maison de quartier Liberté — Rue Laënnec (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Boulevard Jean-Yole — Angle bâtiment C Vendée Habitat (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue Gutenberg — Angle rue Gutenberg/rue d'Austerlitz (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue d’Aizenay — Centre Commercial — Rond-point rue d’Aizenay/rue Jacques Cartier (t caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Centre Commercial La Garenne (3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Centre Commercial La Garenne — Angle rue Abbé Pierre Arnaud/rue d'léna (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Centre Commercial La Garenne -— Angle rue d'léna/rue de Friedland (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Place de la Lune — Angle rue du Bourg/rue Olof Palme (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Parking de la Vigne aux Roses Vendée Habitat — Rue Jean Launois (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
> La Vigne aux Roses — Rue Rousseau Decelle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Angle rue Louis Blanc/Rue Raymond Poincaré (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Place de la Résistance/Rue du Président de Gaulle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Pentagone -— Angle rue du Maréchal Juin/boulevard des Etats-Unis (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Pentagone -— Angle boulevard d’Angleterre/rue du Maréchal Ney (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
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> Théâtre — Angle rue Pasteur/rue de Verdun (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Théâtre — Angle rue Salvador Allende/rue Jean Jaurès (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Cyel — Angle rue Salvador Allende/rue Chanzy (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Grand R - Angle rue Lafayette/rue Thiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Musée — Angle rue Lafayette/rue Jean Jaurès (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Square Bayard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Ancien Conservatoire — Angle Clemenceau/place Napoléon (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Place Napoléon — Angle rue du Président de Gaulle/place Napoléon (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
> Parking des Oudairies — Rue Newton (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Parking Violet le Duc — Boulevard Le Corbusier/Centre Viollet Le Duc (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Place Violet le Duc (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Avenue Gambetta (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Place Simone Veil (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Place du Marché (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Place du Théâtre — Hôtel de Ville et Agglomération (11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), > Place du Marché — Marchés des Halles (6 caméras intérieures),
> Impasse des Olympiades — Complexe Aquatique (28 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 5 caméras extérieures visionnant la voie publique }),
> Rue Thyde Monnier — Parking du Cimetière du Bourg (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue Olivier Messiaen — Face au n° 34 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Intersection de la Rue Sonia Delaunay qu rond-point Guy Mignonneau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Chemin de la Giraudière — Parking de la Maison de Quartier du Bourg (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Chêteau Fromage — RD 80 - Face au chemin du Grand Verger (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> 17 rue du Président de Gaulle — Musée (6 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> 94 boulevard du Maréchal Leclerc — Quai M (3 caméras extérieures visionnant la voie publique).
La caméra intérieure au niveau du Complexe Aquatique — Rue des Olympiades mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclaré et filmant une partie privée non ouverte au public (transformateur), n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les caméras intérieures au niveau du complexe aquatique ne devront en aucun cas filmer l'intérieur ni des vestiaires ni des cabines et ni des douches, d'autre part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, enfin. les caméras
visionnant_la voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, autres (prévention de l'abandon d'ordures, de déchets)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. |
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et_aux agents de la police municipale.
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet _ accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi. qu’au maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, Place du Théâtre — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2022 Le préfet, à
Pour le préfet, É GREDE D
L'adjoint au chef du service sécurité i érieure , 74 & €
4 ; F4 le
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Arrêté n° 22/CAB/721
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 05/DRLP/976 du 10 octobre 2005 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune des Sables d'Olonne (85100) (dossier n° 2011/0081), l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/207 du 11 avril 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/422 du 6 juillet 2011, n° 13/CAB/084 du 21 février 2013, n° 14/CAB/654 du 23 octobre 2014, n° 15/CAB/244 du 9 avril 2015 et n° 16/CAB/530 du 8 juillet 2016 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (nombre total de caméras: 13 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/329 du 16 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (création de quatre périmètres vidéoprotégés et un nombre total de 16 caméras extérieures et 29 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 31 sites suite à la fusion des communes des Sables d'Olonne, d'Olonne sur Mer et de Château d'Olonne créant la commune nouvelle des Sables d'Olonne), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/718 du 13 août 2020 portant à nouveau modification pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 45 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/371 du 18 mai 2021 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 16 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu les 2 nouvelles demandes de modification du système de vidéoprotection précité présentées par le maire
des Sables d'Olonne Monsieur Yannick MOREAU, et ayant fait l'objet de récépissés de dépôt
les 20 avril 2022 et 1” juillet 2022 ;
Vu les avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en ses séances des 29 avril 2022
et 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/721
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 05/DRLP/976 du 10 octobre 2005 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune des Sables d'Olonne (85100) (dossier n° 2011/0081), l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/207 du 11 avril 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/422 du 6 juillet 2011 , n° 13/CAB/084 du 21 février 2013, n° 14/CAB/654 du 23 octobre 2014, n° 15/CAB/244 du 9 avril 2015 et n° 16/CAB/530 du 8 juillet 2016 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (nombre total de caméras: 13 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/329 du 16 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (création de quatre périmètres vidéoprotégés et un nombre total de 16 caméras extérieures et 29 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 31 sites suite à la fusion des communes des Sables d'Olonne, d'Olonne sur Mer et de Château d'Olonne créant la commune nouvelle des Sables d'Olonne), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/718 du 13 août 2020 portant à nouveau modification pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 45 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/371 du 18 mai 2021 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable , de ce système (ajout de 16 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu les 2 nouvelles demandes de modification du systéme de vidéoprotection précité présentées par le maire
des Sables d'Olonne Monsieur Yannick MOREAU, et ayant fait l'objet de récépissés de dépôt
les 20 avril 2022 et 1er juillet 2022 ;
Vu les avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en ses séances des 29 avril 2022
et 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
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Arrête
Article 1: Le maire des Sables d'Olonne Monsieur Yannick MOREAU est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune
des Sables d'Olonne (85100), conformément au dossier présenté (création
d'un nouveau périmètre vidéoprotégé au niveau du centre ville -secteur comprenant notamment
le Square de la Liberté-, ajout de 2 caméras intérieures et 9 caméras extérieures sur un nouveau site,
ajout d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur un nouveau site, ajout d’1 caméra extérieure
visionnant la voie publique sur un nouveau site et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistré sous le numéro 2011/0081 et concernant :
> cinq périmètres délimités géographiquement par les adresses ci-dessous :
. 1% périmètre (Boulevard de l'Ile Vertime, Quai Amiral de La Gravière, Rue des Frères Maximin),
. 2ème périmètre (16 rue de Chateaubriand, Rond-Point Chateaubriand, 77 avenue
François Mitterrand, Allée des Chirons — Olonne sur Mer),
. 3ème périmètre (3 rue des Sables, 21 rue des Sables, 1 rue du Passage Renaud, 40 rue
du Passage Renaud, 35 rue de la Rigottière, 49 rue de la Rigottière — Olonne sur Mer),
. 4ème périmètre (Rue du 8 Mai 1945 — Olonne sur Mer),
. 5°" périmètre (Allée de la Frégate Adélaïde, Place du Poilu de France, 1/7 rue Carnot, Cours Louis Guédon,
Rue Ernest Delvaut, Rue Volta, Rue du Chenal, 2/14 rue Anatole France),
> l'aiout de caméras portant ainsi le nombre _ total__ de caméras à 2 caméras intérieures, 41 caméras extérieures et 87 caméras extérieures _ visionnant la voie publique réparties
sur les sites ci-dessous :
. A l'Angle de la Rue de flHôtel de Ville et de la Rue Travot (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Place du Centre (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. A Angle de la Rue des Halles et de la Rue Lafayette (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Au Promontoire du Remblai, Trottoir Sud, face au Palais de Justice (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Au Promontoire du Remblai, Trottoir Sud, face à la Place Foch (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Quai Garnier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Maréchal Leclerc (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Quai Guiné (caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place Sainte Anne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Quai Dinglen(licaméra extérieure visionnant la voie publique),
> Napo Caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Travot = Poste de Secours Plage (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
nèra extérieure visionnant la voie publique),
-lieure visionnant la voie publique),
1e visionnant la voie publique),
nl caméra extérieure visionnant la voie publique),
; (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
19 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
Baméra extérieure visionnant la voie publique), PRÉFET |
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. Rue Rhin et Danube-Casino des Pins (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue de la Bauduère-Gare Routière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rond-Point Etienne d'Orves-Entrée Chaume (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rond-Point Charcot (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Anciens Combattants-Skate Park — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnar
la voie publique),
.Aïre des Trois Vallées — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rond-Point Boulevard Vendée Globe-Gemo - Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnar
la voie publique),
. Rond-Point Boulevard Vendée Globe-Ctm — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Granges — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Bergers — Olonne sur Mer (5 caméras extérieures),
. Allée des Aulnes — Olonne sur Mer (11 caméras extérieures).
. Prieuré Saint Nicolas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place d’Armes (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Site des Sauniers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue de l'Hôtel de Ville (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue de l’Ancienne Sous-Préfecture (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place du Commerce (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place du Palais de Justice « haut » (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Remblai — Atlantes (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Bains (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue d’Assas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place du Poilu de France (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Promenade Godet/Rue Paul Doumer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Parking Audubon (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Boulevard Castelnau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Parking Worthing — Rue des Rossignols (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rond-Point Nina d'Asty — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Parking Puits d'Enfer — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place Schwabach (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Auditorium Saint Michel (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Hôtel de Ville — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue René Millet — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Lycée Tabarly — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Carrefour Verdun/Gabaret/Castenau/Nationale (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place de Strasbourg (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Allée Lamazou — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Clément Ader — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Rond-Point Herriot/Rue Petit Versailles — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place Marché Pironnière — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . D 949/Chemin Ruisseau du Puits — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Collège Jean Monnet — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Angle Rue Bréguet/Chappe -— Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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. D 949/D 32 — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . D 949/D 36 - Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 949/Burguinières — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 949/Vannerie — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Rond-point Vendée Globe/Chaintrelongue — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 80/Maréchal Joffre — Pierre Levée — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 80 -— Centre — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue du Rouet/Favrioux — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Route des Amis de la Nature/Route de la Mer — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Rue des Maraîchers/Chail — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rond-Point Rue du 8 Mai 1945 — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Avenue de Bretagne — Vers 54 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Avenue Alcide Gabaret (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue de la Tour (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Clément Ader — Les Fruchardières — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Marcellin Berthelot — Les Fruchardières — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Jean Perrin — Les Fruchardières — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Allée Alain Gautier - Les Fruchardières — Actilonne — Olonne sur Mer (t caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Rue Louis Breguet — Les Plesses — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Elisa Deroche - Les Plesses -— Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Avenue Louis Breguet — Les Plesses — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue de Verdun — Espace Vert entre Médiathèque et Blockhaus (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Rue des Amis de la Nature — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Aires — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Quai Albert Prouteau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . 0 boulevard du Vendée Globe — Centre Technique Municipal — Olonne sur Mer (10 caméras extérieures),
. 89/91 avenue Charles de Gaulle — Serres Municipales — Olonne sur Mer (6 caméras extérieures),
3 allée Titouan Lamazou — Hôtel de Police Municipale — Olonne sur Mer (2 caméras intérieures
et 9 caméras extérieures),
- Rond-point 2 quai Ernest Franqueville (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
…Lallée Titouan Lamazou — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras visionnant la voie publique ne devront _ pas visionner eriel des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront
POgremmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
1e considéré répond aux finalités prévues par la loi :
des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention Dites, prévention du trafic de stupéfiants.
PAS être destiné à alimenter un fichier nominatif. PRÉFET |
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours
ou de 30 jours selon les caméras.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. FL”
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,
aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_ dûment _ habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et aux agents de la police municipale.
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès. sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Élle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire des Sables d'Olonne Monsieur Yannick MOREAU, 21 place du Poilu de France — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'’adjoint au chef du service sécurité intérieure
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr PRÉFET Direction départementale ED PERIBES de l'emploi, du travail
Fermé et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911596328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 8 juillet 2022 par Monsieur Matthieu Ravon en qualité d’'entrepreneur, pour l'organisme Ravon Matthieu dont l'établissement principal est situé 1 rue beau soleil 85290 MORTAGNE SUR SEVRE et enregistré sous le N° SAP911596328 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*< Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égi1/ité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911596328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 8 juillet 2022 par Monsieur Matthieu Ravon en qualité
d'entrepreneur, pour l'organisme Ravon Matthieu dont l'établissement principal est situé 1
rue beau soleil 85290 MORTAGNE SUR SEVRE et enregistré sous le N° SAP911596328 pour
les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
—
8
AOÛT
202?
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée.
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = mn en s Direction départementale PRÉFET |
Du de l'emploi, du travail Égalité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831873344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 13 juin 2019;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 27 juillet 2022 par Monsieur Xavier Chiron en qualité
de président, pour l'organisme SAS AFV services dont l'établissement principal est situé ZA
de l'Espérance 85600 ST HILAIRE DE LOULAY et enregistré sous le N° SAP831873344 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égl1/ité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831873344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
0.7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article 0 .312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 13 juin 2019;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS -
unité départementale de la Vendée le 27 juillet 2022 par Monsieur Xavier Chiron en qualité
de président, pour l'organisme SAS AFV services dont l'établissement principal est situé ZA
de l'Espérance 85600 ST HILAIRE OE LOULAY et enregistré sous le N° SAP831873344 pour
les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparat ion de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
:
- En
mode
prestataire
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y compris
enfants
handicapés)
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(85)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
«
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
«
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la vie
courante)
(85)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
— 8
AQUT
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
ee
}
out
PA
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET Direction départementale
GE LA VENDEE de l'emploi, du travail Fatrnité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537886798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 2 août 2022 par Madame Véronique Porel en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Véronique Porel dont l'établissement principal est situé 32
rue Champaillas 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP537886798 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
«Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
«< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lib"li
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537886798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 2 août 2022 par Madame Véronique Porel en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Véronique Porel dont l'établissement principal est situé 32
rue Champaillas 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP537886798 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps . L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
-— 8
AOÛT
;ü22
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée.
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E 3 k “ , Direction départementale PRÉFET |
PE MANESIRRE de l'emploi, du travail
ss et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915355390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 19 juillet 2022 par Madame Valérie TENAILLEAU en
qualité de dirigeante, pour l'organisme VALERIESERVICESS85 dont l'établissement principal
est situé 7 rue de la Galice 85600 LA GUYONNIERE et enregistré sous le N° SAP915355390
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
.. PRÉFET DE LA VENDÉE Lib"ti Ég41iti Fraternité Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915355390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
. Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 19 juillet 2022 par Madame Valérie TENAILLEAU en
qualité de dirigeante, pour l'organisme VALERIESERVICES85 dont l'établissement principal
est situé 7 rue de la Galice 85600 LA GUYONNIERE et enregistré sous le N° SAP915355390
pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
— 8
Agÿ
0022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
de
la
Vendée.
La responsable
adjointe
du
pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
Rs
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = ET / Direction départementale PRÉFET |
ne PRRDIES de l'emploi, du travail Fate et des solidarités
Récépissé de déclaration :
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913689337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 5 juillet 2022 par Madame Laure Bossard en qualité
de Gérante, pour l'organisme Tout À Dom Services La Roche sur Yon dont l'établissement
principal est situé 114 rue Marechal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le
N° SAP913689337 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
«< Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
. Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Téléassistance et visioassistance
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li6ert é
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration :
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913689337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 5 juillet 2022 par Madame Laure Bossard en qualité
de Gérante, pour l'organisme Tout A Dom Services La Roche sur Yon dont l'établissement
principal est situé 114 rue Marechal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le
N° SAP913689337 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Téléassistance et visioassistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante «.
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
7
7
JUIL.
2022
Pqur
le
Préfet
et
par
délégation
our
le directeur
baremes,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
La
respsnsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
Prouh-a,
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E 3
MINISTÈRE
DE’LA JUSTICE
Liberté Épaiité
Fraternité
| Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de RENNES
Maison d’Arrêt de LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
Le 17 août 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28/07/2022 nommant Monsieur Franck AUPIAIS en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de LA Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
ARRETE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MOREAU, Major
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban CHIRON, Premier
Surveillant à Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Premier
Surveillant à Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège [à ajuster selon le nom du recueil où sont publiées les délégations de
signature] et affiché au sein de l'établisse snitentiaire.
Le Chef d’Etablissement,
Franck AUPIAIS
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Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de RENNES
Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
Le 17 août 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57~6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1er du décret nO 2019-1427 du .23 décembre 2019 ;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de lajustice en date du 28/07/2022 nommant Monsieur Franck AUPIAIS en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de LA Maison d'Arrêt de LA ROCHE SURYON
ARRETE:
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à !",!onsi.eur Stéphane MOREAU, Major
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban CHIRON, Premier
Surveillant à Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint .
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Premier
Surveillant à Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
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[| PRÉFET | Direction de la citoyenneté DEL VENDEE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°22-DCL-BENV-820
modifiant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L122-1-9 à L122-19, L.425-4 et L.600-1-4 à L.600-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment son chapitre III,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174,
Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Considérant la proposition du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Vendée pour la candidature de Monsieur Benoît MARIE et Madame Anne-Gaëlle INIZAN au titre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
Arrête
Article 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, comprend :
- | - Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant;
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;
c)} le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n022-DCL-BENV-820
modifiant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.122-1-9 à L.122-19, L.425-4 et L.600-1-4 à L.600-10;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n02014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III,
Vu la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174,
Vu le décret n02015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Considérant la proposition du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Vendée pour la candidature de Monsieur Benoît MARIE et Madame Anne-Gaëlle INIZAN au titre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire;
Arrête
Article 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, comprend:
- 1- Sept élus locaux:
a)-Ie maire de la commune d'implantation, ou son représentant;
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant;
c)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou, à défaut , un membre du conseil départemental;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
\I\/\MW \/pnrlfOl=I anl 1\1 fr 1/~ d)- le président du conseil départemental ou son représentant ;
e}- le président du conseil régional ou son représentant ;
f}- un représentant des maires au niveau départemental, issu de la liste suivante :
- M. Patrice PAGEAUD, maire de Sainte-Flaive-des-Loups, titulaire,
- M. Rémi PASCREAU, maire de Challans, suppléant,
- M. Yan BALAT, maire de Noirmoutier-en-l’Ile, suppléant;
g)- un représentant des intercommunalités au niveau départemental, issu de la liste suivante :
- M. Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, titulaire, - M. Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne, suppléant, - Mme Isabelle MOINET, présidente de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, suppléante ;
Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans renouvelable Une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) du I, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par Un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
- || - Quatre personnalités qualifiées: deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, issues
des listes suivantes :
- Consommation et Protection des consommateurs :
" M. Jacques PEZARD
. M. Philippe CLAVERIE
= M. Daniel LAZORKO
“ Mme Marie-Jo BRUMAIRE
L Mme Guylaine BROHAN
- Développement durable et Aménagement du territoire :
" M. Bernard BERTHAUD
= M. Gildas TOUBLANC
= Mme Pascale LECONTE
" M. Yves LE QUELLEC
" Mme Marie-France SIMONNET
" M. Ludovic GAILLOT
= M. Olivier LE BOUR
= M. Benoît MARIE, directeur du CAUE
= Mme Anne-Gaëlle INIZAN, urbaniste du CAUE
- || - Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue de la liste suivante :
- Chambre d'agriculture :
° M. Gaëtan MERIEAU ou M. Guillaume VOINEAU
Les personnalités qualifiées des Il et 111 exercent un mandat de trois ans renouvelable.
2/3 Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.
Article 2 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet, sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, complète la composition de la commission en désignant au moins Un élu de communes situées dans la zone de chalandise du projet et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers d'aménagement commercial.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità La Roche-sur-Yon, le 2 5 JUIL. 2022 Le préfet,
Pour le Préfet,
Ja secrétaire générale de la Préfecture
de | Vendée
|
De
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\
3/3 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité DE LA VENDEE de la Ba'ite
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/ DCLP/BER-908
fixant les conditions de passage de l'épreuve cycliste « tour de l'avenir 2022 » les jeudi 18, vendredi 19 et samedi 20 août 2022 dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport notamment ses articles L.331-5 à L. 331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-4, R.331-6, à R.331-17 et A.331-2 à A.331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/087 en date du 4 février 2022 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu la demande de dérogation à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 pour l'emprunt ou la traversée de routes classées à grande circulation le vendredi 19 août 2022 transmise par l'organisateur ;
Vu les arrêtés relatifs au stationnement pris par les maires des communes traversées par le Tour de l'avenir 2022 ;
Vu le dossier présenté par l'association « ALPES VELO », en vue du passage du tour de l'avenir dans le département de la Vendée les jeudi 18, vendredi 19 et samedi 20 août 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 13 juillet 2022 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'organisation de l'épreuve cycliste « tour de l'avenir 2022 » ; Considérant que toutes les mesures seront prises par l'organisateur pour permettre aux concurrents du tour de l'avenir 2022 de circuler en toute sécurité, des points de départ aux points d'arrivée des étapes prévues dans le département de la Vendée du 18 au 20 août 2022;
ARRETE
Article 1° - L'association « Alpes vélo », représentée par M. Philippe COLLIOU, organisateur, dont le siège social est situé à Bourg en Bresse (01) est autorisée, sous réserve de la prise effective de l'arrêté du président du conseil départemental de la Vendée portant réglementation temporaire de la circulation sur les routes relevant de sa responsabilité, à organiser le prologue, l'étape n°1 et l'étape n°2, les jeudi 18, vendredi 19 et samedi 20 août 2022 de l'épreuve cycliste « tour de l'avenir 2022 », dans le département de la Vendée, sur le territoire des communes de la Roche sur Yon, Mouilleron le Captif, Venansault, Landeronde, Aubigny-Les Clouzeaux, Saint Vincent sur Graon, La Boissière des Landes, Nesmy, Rives de l’Yon, Château-Guibert, Le Tablier, Thorigny, Fougeré, Saint Martin des Noyers, La Chaize le Vicomte, La Ferrière, Dompierre sur Yon, Benet, Liez, Maillezais, Doix les Fontaines, Maillé, Damvix, Saint Sigismond, Le Mazeau, conformément aux horaires et aux plans joints en annexe |:
- jeudi 18 août 2022 : prologue à La Roche sur Yon -— 3,9 km ;
- vendredi 19 août 2022 : La Roche sur Yon / La Roche sur Yon - 121,6 km;
- samedi 20 août 2022 : Benet / Civray (Vienne) - 153 km.
L'épreuve cycliste accueillera 26 équipes de 6 coureurs formant un peloton de 156 coureurs.
Les personnes à contacter en cas d'urgence, organisateur et coordonnateur sécurité sont M. Philippe COLLIOU au 06 08 83 49 44 ou M. Félix GRIFFON au 07 87 06 67 54
Article 2 - L'épreuve cycliste circulera avec le principe de l'usage exclusif temporaire de la chaussée sur la totalité des parcours empruntés lors des étapes 1 et 2 et de l'usage privatif de la chaussée pour le prologue. Elle est liée par une convention de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale et de la Garde Républicaine avec l'assistance des signaleurs (annexe 11) et des motards «sécurité» sur l'ensemble des parcours. En application de l'article R414-3:1 du code la route, lorsqu'une course bénéficie de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, tout conducteur d’un véhicule ou d'un engin circulant sur la chaussée doit laisser le passage, s'arrêter ou se garer. Cette priorité doit être portée à la connaissance des usagers de la route par les moyens habituels de publicité, des actes administratifs, mais également par les signaleurs. Lors de chacune des épreuves, les routes empruntées seront fermées 10 à 15 minutes avant le passage des coureurs et ce jusqu'au passage de la voiture « fin de course ».
La caravane publicitaire (15 à 20 véhicules), placée sous l'autorité d'un chef de caravane qui régule l'avancée du convoi en fonction de la situation de la course, emprunte le parcours 30 minutes environ avant la course. Elle circule dans le respect du code de la route.
Article 3 - En application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'interdiction de circuler sur les voies classées à grande circulation du département de la Vendée, susceptibles d'être empruntées par le tour de l'avenir est levée le vendredi 19 août 2022 de 14h00 à 15h00 sur la RD746 au niveau de St Florent des Bois (Rives de l’Yon) et 15h00 à 16h30 au rond point de la Ferrière traversé par la RD101 et la RD160.
Article 4 - L'ouverture de la route sera assurée à l'avant de la course par le passage d'un véhicule ouvreur (identifié voiture pilote) suivi par 24 motocyclistes de l'escadron motocycliste de la garde républicaine qui formeront une bulle de sécurité autour de la course en progressant devant la course sur les deux voies de circulation, se terminant à l'arrière de la course après le passage du véhicule balai {identifié « fin de course »). Des jalonneurs motocyclistes assureront la protection des points sensibles, dans les virages, ronds- points, mobiliers urbains et au fur et à mesure de la progression de la course.
Des signaleurs seront positionnés par l'organisateur en coordination avec les communes traversées le long de l'axe de course au niveau des croisements, carrefours et agglomérations.
Les signaleurs, dont l'organisateur s'assurera qu'ils seront en nombre suffisant, seront porteurs des
équipements réglementaires et de moyens de communication adaptés pour être en mesure d'alerter les secours en cas d'accident. Ils doivent être sensibilisés par l'organisateur, avant le départ de l'épreuve, sur leur rôle à tenir tout au long du déroulement de la manifestation sportive.
Le franchissement des voies pourra être autorisé et effectué sous le contrôle des gendarmes ou signaleurs de la surveillance de la circulation, durant la période d'interdiction temporaire du trafic
routier, tout particulièrement les véhicules justifiant d'une urgence particulière (activité médicale, pompiers, véhicules de secours, services publics) y compris pour entrer dans la bulle de course, accompagnés d’une escorte motorisée de la gendarmerie.
Article 5 - L'organisateur doit être en mesure d'alerter sans délai, en cas d'urgence, les services de secours et d'incendie, via le 18 ou 112 ou le SAMU via le 15, les services de la Gendarmerie Nationale ou les services de Police Nationale via le 17 ou 112.
L'organisateur est responsable des moyens mis en place dans chaque commune traversée par l'une des épreuves, pour assurer la sécurité du public et des riverains.
L'organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves
cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme et l'Union Cycliste Internationale.
L'organisateur et les concurrents devront strictement respecter le protocole sanitaire de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur le jour de la course, ainsi que les règles sanitaires applicables dans le département de la Vendée le jour de la course.
L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l’organisateur ou sur demande du préfet en cas de
risque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur prendra toutes les mesures utiles pour sécuriser les zones de regroupement du public.
En aucun cas la responsabilité de l'État, du conseil départemental de Vendée et des communes ne
pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe à l'organisateur.
Article 6 - L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de l'avenir 2022 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Article 7 - Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de l'avenir, lors de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale. Article 8 - A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de l'avenir cycliste 2022 peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 9 - Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne : sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationale, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Article 10 - Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental, le Contrôleur Général Directeur du Service Départemental d'’Incendie et de Secours et les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°2022/DCL/BER-908 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 7 AOÛT 2022 Le préfet,
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FAnne TAGAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Alhexe_ A leses Yu pour être annèxé à MOB arrêté
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12
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Ville
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16/02/1982
La
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19
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Ville
18520047
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Prison
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25/05/1871
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Vendredi
19
août
2022
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Agents
Ville
9009173107
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0623
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2022
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Ville
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Belges
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Alain.gauvrit2@wanadoo.fr
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19
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2022
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Ville
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jean-yves.ledoux@larochesuryon.fr
0781713500
01/09/1973
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Ville
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ville
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TOUR DE L'AVENIR 2022
Liste des Signaleurs
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Date: AS/68 | 2o1rt
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Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France
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En deux exemplaires.
Pour la Mairie, Pour Alpes Vélo,
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Philippe COLLIOU
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TOUR DE L'AVENIR 2022
Liste des Signaleurs
Commune : Pamdivonde
Date : 19d Auf ot
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N° de portable :
Mail :
Date et Lieu de Numéro de permis de
NOM Prénom Naissance conduire (impératif) Portable
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Numéro de permis de
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TOUR DE L'AVENIR 2022 :
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N° de portable :
Mail :
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Naissance
Numéro de permis de
conduire (impératif) Portable
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Liste des Signaleurs
Commune : JDomdeum de
Date :
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N° de portable :
Mail:
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Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy- 01000 BOURG-EN-BRESSE - France securite@tourdelain.com
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Date et Lieu de
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Numéro de permis de
conduire (impératif) Portable
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L'AVENIR
TOUR DE L'AVENIR 2022
Liste des Signaleurs
Commune : Aubigny-Les Clouzeaux
Date : 12.08.2022
Nom du référent signaleurs de la commune : Maël Gobard
N° de portable : 06 08 01 12 50
Mail : servicedessports@aubignylesciouzeaux.fr
Nom du référent signaleurs de la commune à contacter uniquement le 19 août : Angélique Pasquereau
N° de portable : 07 60 78 90 62
Mail : a.pasquereau@aubignylesciouzeaux.fr
Date etilieu de Lieu Numéro de permis
NOM Prénom | d’intervent de conduire Portable Naissance ; Le Lune on (impératif)
Aubigny
Laetitia 15.09.1987 061085200375 06 17 14 33 35
Martineau La Roche sur Yon hourquinl@gmail.com
François Buron | 4.04.1984 Les 010572300586 06 3253 4953
Mamers Clouzeaux francoisburon@hotmail.com
Gilles 18.11.1961 Les 125402006502 06 28 09 10 84
Poissonnet* Les Clouzeaux Clouzeaux gilles.poissonnet@free.fr = S
Lalie 11.10.2002 Aubigny 21AW06802 07 82 13 9891
Pechereau Toulouse {ok pour les lalie.pechereau@gmail.com Clouzeaux)
Aubigny
Laurence 24.09.1976 950372300808 06 15 59 81 35
Ambroise Château du Loir laurence.ambroise@sfr.fr
Aubigny EL oo
Jean-Louis 3.02.1958 760185200280 06 86 31 61 84
Tessier* Aubigny jL.tessier@aubignylesclouzeau |
X.fr
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France
securite@tourdelain.com
mailto:heberdement@alpesvelo.commailto:contact@tourdelavenir.com -
www.tourdelain.com Date et Lieu de Numéro de permis
NOM Prénom . Commune de conduire Portable Naissance . 2 us
(impératif)
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Angélique 10.08.1975 Clouzeaux | 931185200691 07 60 78 90 62
Pasquereau* La Roche sur Yon a.pasquereau@aubignylesclo
uzeaux.fr
8 Les
Gwénaël 22.08 Clouzeaux 910785211342 06 38 32 6987
Martineau* Les Essarts g.martineau@aubignylesclouz
eaux.fr
9
Alain Nester 14.06 Aubigny 93103539 06 52 83 14 37
St Denis nenes-85@orange.fr
10
Guillaume 26.07.1994 Aubigny 120577200327 06 03 43 81 75
Trapeau Villecresnes guillaume.trapeau@gmail.co
m
11
Joseph Chopin | 10.03.1947 Aubigny 159137 06 30 42 82 23
maryseetjojo@orange.fr
12
François 26.12.1959 Aubigny 700759563113 06 08 75 09 06
Mennessiez Cambrais francois.mennessiez@wanado
o.fr
13 Les de Bernard 10.08.1957 Clouzeaux 750685200323 02 51 07 96 15
Martin Nieul-le-Dolent (habite Nieul) martin.ch@orange.fr
14
1.04.1950 195890 02 51 98 08 88
Joseph Fortin Les Chatelliers Aubigny fortin.joseph@wanadoo.fr
Châteaumur
15
Bernard 06.05.1955 Les 06 77 31 81 52
Richard St Vincent sur Clouzeaux | 15A087481 berrichard@cegetel.net
Graon _[
16
Karine 12.06.1975 Les 930385200128 06 89 37 78 33
Rambaud La Roche sur Yon | Clouzeaux karine.rambaud@sfr.fr
17
Lionel 16.02.1972 Les 891085210696 06 20 80 23 69
Rambaud Les Essarts Clouzeaux lionel.rambaud@sfr.fr
18 LL
Serge Rabiller | 7.06.1975 Aubigny 174032 06 16 16 57 07
Le Poiré sur Vie sergerabiller@wanadoo.fr
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France securite@tourdelain.com
maillo:hebergement@alpesvelo.commailto:contact@tourdelavenir.com -
www.tourdelain.com |
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*Référents signaleurs
Fait à Aubigny-Les Clouzeaux, le 12/08/2022
En un exemplaire.
Pour la Mairie,
Le Maire,
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Cédric 07.07.1976 Aubigny 940185200550 06 03 49 33 64
Prouteau La Roche sur Yon cedric.prouteau@neuf.fr
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20
Jean-Claude 30.07.1953 Aubigny 857308053 06 20 512157
Grelier La Ferrière
=] _ = —
Luc Roblin 09.01.1949 Aubigny 1914786885 06 02 27 9835
Longeville luc.roblin@wanadoo.fr
= _ = _
Christian 15.12.1949 Aubigny 228500 06 74 71 13 89
Martin Troussey {ok pour les christianmartin9@orange.fr Clouzeaux) |
23
Jean-Michel 29.01.1950 Aubigny 193422 06 29 97 18 42
Quintard Champagné les jeanmichel.quintard@sfr.fr
Marais En |
Christian 30.08.1964 Aubigny 820785200539 06 72 03 01 01
Sauvêtre christiansauvetre30@gmail.co
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25
Yves Chartier | 10.07.1974 Aubigny 920385200825 06 89 30 20 85
Cholet yveschartier@sfr.fr
26
Paul Louineau | 5.01.1953 Aubigny 857501231 paul.louineau@live.fr
La Roche sur Yon
27
Alain Guérin 31.08.1947 Aubigny 162965 06 71 37 8498
Nieul le Dolent (ok pour les alguerin85@gmail.com Clouzeaux) _ : |
28
Olivier Bureau | 3.06.1960 La Boissière | 780485200157 06 12 32 51 33
Nieul le Dolent des Landes veve.marielle@wanadoo.fr
Pour Alpes Vélo,
Le Directeur de l'Organisation,
Philippe COLLIOU
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TOUR DE L'AVENIR 2022
Liste des Signaleurs
Commune : Saint Vincent su Graon
Date :29/07/2022
Nom du référent signaleurs de la commune :MENANTEAU Jean-Louis
N° de portable : 0629993664
Mail :menant.jf@orange.fr
NOM Prénom Date et Lieu de Numéro de permis de Portable
Naissance conduire (impératif)
PENISSON Albert 21/08/1938 115066
MENANTEAU Jean- 25/12/1951 85701146 0629993664
Louis MENANTEAU 23/01/1955 857302395 0661915877
Françoise
GRIVEAU Rémi 22/04/1947 191683
DELAVERGNE Rémy 09/06/1948 173637
PRAUD Yannick 13/07/1956 14AB38161
PERROQUIN Joël 27/10/1949 187601 |
PERROQUIN 12/02 /1961 781185201032
Dominique
PACREAU Didier 01/01/1962 791185201270
MENANTEAU Gaël 22/05/1976 950585200289
MENANTEAU Béatrice | 08/06/1975 930985200012
MANDIN Bruno 08/04/1967 850185200544
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France
securite@tourdelain.com
mailto:hebergement@alpesvelo.commailto:contact@tourdelavenir.com -
www.tourdelain.com NOM Prénom Date et Lieu de Numéro de permis de Portable
Naissance conduire (impératif)
BEAUMOIS Pascal 25/08/1958 16AF41338
Fait à Saint Vincent sur Graon.................. le
29/07/2022...
En deux exemplaires.
Pour la Mairie, Pour Alpes Vélo,
Le Maire, Le Directeur de l'Organisation,
Philippe COLLIOU
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Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France
securite@tourdelain.com
mailto:hebergement@alpesvelo.commailto:contact@tourdelavenir.com -
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TOUR DE L'AVENIR 2022
Liste des Signaleurs
Commune : La Borssiue des laudes
pate: 2%{0+ ot
Nom du référent signaleurs de la commune : Ci (RA VO Honcave-
N° de portable: ©6 20 6 À AT QD A
Mail : montque-p FA @. oraure - qe A
Date et Lieu de Numéro de permis de
NOM Prénom Naissance conduire rat | Portable
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Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000D BOURG- EN-BRESSE - France
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Date et Lieu de | Numéro de permis de
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| Naissance | conduire (impératif) | Portable
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Liste des Signaleurs
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Liste des Signaleurs
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Naissance conduire (impératif)
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Liste des Signaleurs
Commune: TR\VES DE L'YON
Date: 92 _OG4-2022
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Liste des Signaleurs
Commune: RIVES DE L'SON
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Date: 24 _O7- 2022
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Liste des Signaleurs
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Commune: C'HAiciË nems LL, GRMEALVX
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Liste des Signaleurs
Commune : Chäkess- Gien ( Lmdee)
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Nom du référent signaleurs de la commune : Bruno Fed
N° de portable: O6 TS 3S 0oS
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Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France NOM Prénom Date et Lieu de Naissance
Numéro de permis de
conduire (impératif) Portable
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Liste des Signaleurs
Commune : LE TABLIER
Date: 19 août 2022
Nom du référent signaleurs de la commune : DOUSSAIN Christian
N° de portable : 06.45.62.02.95
Mail: Christian.doussain@letablier.fr
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NOM Prénom Date et Lieu de Numéro de permis de Portable
Naissance conduire (impératif)
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NOM Prénom Naissance conduire (impératif) Portable
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Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France
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Liste des Signaleurs
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Naissance conduire (impératif)
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Commune : Hu exe.
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Commune: ET MARTR UE, ROUE (GS
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Liste des Signaleurs
Commune : La Chaize le Vicomte
Date : 16 / 08/ 2002
Nom du référent signaleurs de la commune : M. HENRY Olivier
Mail : dgs@lachaizelevicomte.com
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MORUCHON Jérôme 20/12/1967 860617310754 06 79 26 30 65
MORUCHON 02/10/1969 900685210466
PINSON Mario 21/07/1973 930136200081
PAROL Catherine 22/06/1966 891192311242
ARNOU Philippe 27/01/1962 19AT35992
MAINGAUD Mado 22/02/1952 85701915
ARNAUD Jean-Yves 04/07/1963
CHARNEAU Rémy 02 51 37 41 74
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France securite@tourdelain.com
mailto:heberdement@alpesvelo.commailto:contact@tourdelavenir.com - www.tourdelain.com nomprenom | tee mine en | porabe
GROSSE Bernard 02 44 40 79 08
BOUDAUD Renée 06 75 74 48 54
BECAUD Bernard 06 84 17 46 81
VRIGNAUD Thierry
TESSON STEPHANE
PELARD Christian
PASTOR Thomas 06 31 52 82 23
BONNAUDET Philippe
TERRIER Valentin 06 13 35 90 41
LOISEAU Quentin 06 69 31 75 48
BONNIN Pascal 06 84
66 43 28
ROY Gilbert
MADELEINE Sophie
TESSIER Joel 06
8162 13 03
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France securite@tourdelain.com
mailto hebergement@alpesvelo.commailto:conta ct@tourdelavenir.com - www.tourdelain.com NAULEAU Hervé | 21aa33093 |
PERROTIN Fabrice 20aa04821
Fait à La Chaize le Vicomte, le 16/ 08 /2022
Pour la Mairie, Pour Alpes Vélo,
Le Maire, pourie Maire Le Directeur de l'Organisation,
et par délégation Philippe COLLIOU
HENRY Olivier iv Ca Pt +
al À PRE -
Du ; i ET Pt
/ J di | NE
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France securite@tourdelain.com
mailto:hebergement@alpesvelo.commailto:contact@tourdelavenir.com - www.tourdelain.com LOU L'AVENIR
Commune : MAILLEZAIS
Date : 20/08/22
TOUR DE L'AVENIR 2022
Liste des Signaleurs
Nom du référent signaleurs de la commune : M. André LUSSEAU
N° de portable : 06.64.77.45.00
Mail : andre.lusseau@free.fr
Date et Lieu de Numéro de permis de
BOMLErENOM Naissance conduire (impératif) Porenie
GERMONNEAU 22/10/1954 85-74-2891 06.99.86.89.15 Françoise A Ste Hermine
GERMONNEAU 14/06/1955 321.630 06.37.19.08.22
Michel A St Jean de Liversay
GUERIN Olivier 08/10/1988 050379200157 07 49 06 14 90 A Niort
MIGNE Gérard 16/12/1953 L 06 85 03 42 63
AIGREFEUILLE
LABEYRIE Jean-Marc 184.011 06 89 07 79 03
BREMAUD Jean- 07 84701255 Michel
QUILLET 06 88 90 82 42 Charles
SOURISSEAU 12/06/1947 163 759 06.77.99.55.46 Paul MAILLEZAIS
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France securite@tourdelain.com
mailto:hhebergement@alpesvelo.commailto:contact@tourdelavenir.com - www.tourdelain.com
M
a NOM Prénom Date et Lieu de Numéro de permis de Portable
Naissance conduire (impératif)
LEGOUEZ Yves 11/01/1961 781003200906 | 06 12 19 12 19 LYON
LEGOUEZ Agnès 19/07/1959 83104220088 06 18 15 70 31 ANNONAY
SOURISSEAU Michel | 24/08/1949 186284 06.50.79.00.88 MAILLEZAIS
CHAUVET Michel 01/02/1953 857301973 06.86.49.08.60 MAILLEZAIS
|BLANCHARD Daniel 11/06/1955 85.74.03396 06.71.55.37.71 FONTENAY LE COMTE
| MARIE Jean-Claude 07.71.17.82.41
Pour la Mairie, Pour Alpes Vélo,
Le Maire, Le Directeur de l'Organisation, Philippe COLLIOU
+ EC — ——
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France securite @tourdelain.com
moillo:hebergement@alpesvelo.commailto:contact@tourdelavenir.com -
www.tourdelain.com CAN Een el
TEUR sua L'AVENIR
TOUR DE L'AVENIR 2022
Liste des Signaleurs
Commune DA MAI X
Date: 24 /°6] 2022
Nom du référent signaleurs de la commune : Bo TE UE GC
N° de portable: oC 33 LA LA GG
Mail à boutetler& aAemiir. À
]
Date et Lieu de Numéro de permis de
DONNENENEM Naissance | conduire (impératif) Portable
AS p4 138 | J 40549 boA4oc ÊT 0 35 6 den à Nour |? 1 1
CRCR: Gal RD 2+b2/1862 1$058$ 200
8&S+
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Louvrens |A/e3/498 |, SA | LL
PRepge — PEonbenayg Ge AVES SA Ce 0653 87 CRAN ER. 24 oc/h3Su SALES 10
CRawde | DAMVIA ESS Er 03e SALE |
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oL'ts 83 5404
10185 20 #46 156 83 25 ShS|4 rte) & lue
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PENAUD | AA ASH 0488 0C3s36h%
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Ravuiend 0/2] AIGA Q. :
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Phone Anney di Vaf +H0965 Mo6so| 06 € 3h14 \A Î
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France securite@tourdelain.com - www.tourdelain.com NOM Prénom
Date et Lieu de
Naissance
Numéro de permis de
conduire (impératif) Portable
HETEAs
Taek7
0C 08/1854 de fol 2204 FA 0b L 3 3 M 4
Ô vs va 13 monc(
Fait à ne RAA
En deux exemplaires.
Pour la Mairie,
Le Maire,
phrsstosare
Pour Alpes Vélo,
Le Directeur de l'Organisation,
Philippe COLLIOU
ES
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France
securite@tourdelain.com - www.tourdelain.com AUS L'AVENIR sUCI
TOUR DE L'AVENIR 2022
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Liste des Signaleurs
Commune: SANT -RiciShouD
Date :
fran
Nom du référent signaleurs de la commune : J-uus Cha tarqne
N° de portable: 6, 89. Lo .GU.SS
Mail : jean - Las . ehaktaians ronge &
Date et Lieu de Numéro de permis de |
®)
NOM Prénom Naissance conduire (impératif) Portable
Por fes us a : OSA3 0453 87
Sr, [ere DEAR IE : = >r . no rar OGATUOQUS
DONC AFPAYSSAU |orgtauo1s
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France
securite@tourdelain.com - www.tourdelain.com PR
TOUR ; _ Of, AU UCI, ponte
TOUR DE L’AVENIR 2022
Liste des Signaleurs
Commune : LE MAZEAU
Date : 20 août 2022
Nom du référent signaleurs de la commune : Mr BORDET Bernard
N° de portable :
Mail : accueil@mairielemazeau.fr
. Numéro de permis , .
NOM Prénom Date et Lieu de de conduire Portable INESecRIOnPnsE Naissance ee en charge
Co de (impératif) | |
DEVIENNE MARIE- | 03/08/1963 870192110150 06 17 75 76 90 LE BAS DES EAUX HELENE LORIENT N2
|DEVIENNE ERIC | 17/09/1958 | 781092210398 0786330906 | LES4 MAISONS PARIS 15EME
|
|SOULET PIERRE 23/01/1951 325284 | 07 89 83 02 27 MAIRIE EH LE VANNEAU
| _| LL
MORIN FABRICE 08/04/1966 19AE 14579 [06 25 15 72 81 MAIRIE Chaudron en
mauges
Matray Martine | 17/01/1958 (781017310596 |0687753955 | Chemin de Rabat l'ancienne
Laiterie
GAGNAIRE 21 juillet 1954 (234881 06 14606899 |LeBas deEaux | Patrick Civray 86 n°2
Laurent Jean 11/12/1947 176748 ‘0688896137 |Le Bas de Eaux n°1
. ST Pierre le vieux
MORIN Fernand 06/10/1946 J85J22 06 06 40 41 69 LE MAZEAU / | Saint Sigismond Château Musset |
| 1 ]
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France
securite@tourdelain.com mailtohheberaement&alpesvelo.commailto:contact&'tourdelavenir.com - www.tourdelain.com Date et Lieu de
ae _
: Numéro de permis intersection prise
NOM Prénom . de conduire Portable | | Naissance ne nes en charge
Î (impératif)
BRISSON Noël | 24/12/1960 781279200582 06 22 25 07 15 Chemin de veille | | NIORT | vée
CHAIGNEAU Yann | 02/03/1979 | 17A058781 06 17 93 26 28 Route de STE | LA ROCHELLE | Christine
| |
| TALMONT George | 17/12/1951 | 17AH45370 | 06 79 49 59 46 | Route de ST | ROUBAIX | | Sigismond (Église)
| À - —_—— _| JAULIN Jean-Paul 02/08/1957 770185200010 06 85 53 12 38 | Rue Basse Fontenay le comte
BORDET Bernard | 23/08/1956 | 18AU81467 | 06 08 85 78 82 | Place des Anciens| Fontenay le comte combattant
BRETON Philippe | 28/07/1959 790878300222 0643570236 |RueduPort |. ST Germain En Laye
ELLIE THIERRY | 19/02/1958 | 810503200 | 06 84 18 56 75 Allée du Parc | Niort
| DELAVAL Christian | 31/03/1959 | 771179200550 06 87 50 81 00 LA POUBLEE 1 | | CHARMENTOIS
| | |BRISSON Kevin | 25/03/1994 20AC36986 07 62 50 13 11 | LOTISSEMENT LE Fontenay le Comte DEZAIS
| POUPEAU Jean 12/02/1951 85696102 | Ruelle de la Claude BENET Vannerie
| DELAVAL Richard | 21/01/1957 | 20AK05673 | 0687508100 Rue des Bétheniville 51 Macaudières
Anthonin ROBIN | 04.05.1999 |17ANO2212 0785802229 Place des peupliers
Francis GARNIER 27/02/1952 200955 06 32 24 83 33 Chemin du Bouché
LE MAZEAU
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France
securite @tourdelain.com maiïlto:hhebergaement@alpesvelo.commailto:contact@tourdelavenir.com - www.tourdelain.com Fait à LE MAZEAU, le 02/08/2022
En deux exemplaires.
Pour la Mairie, Pour Alpes Vélo,
Le Maire, Le Directeur de l'Organisation,
Bernard BORDET Philippe COLLIOU
— :
ed : EE
Bureau : ALPES VÉLO - 3 boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE - France securite@tourdelain.com mailto:hheberdementä& alpesvelo.commaitlo:contaciÆtourdelavenir.com - www.tourdelain.com