Déliberation - 41. commande publique 17.05.2023 decision du maire no2023 46 de signer l avenant no4 au marche 2014 01

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Déliberation - 41. commande publique 17.05.2023 decision du maire no2023 46 de signer l avenant no4 au marche 2014 01 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - 41. commande publique 17.05.2023 decision du maire no2023 46 de signer l avenant no4 au marche 2014 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie, Envoyé en préfecture le 17/05/2023

DEPARTEMENT Reçu enpréfecture le 17/05/2023 Vos

DU PUY-DE-DOME Publié le

COMMUNE DE BEAUMONT ID : 063-216300327-20230517-MPMD20230517 01-AU

DECISION DU MAIRE

PRISE PAR DELEGATION |

N° 2023-46 |

OBJET : Avenant n°4 au marché d’exploitation à performance énergétique 2014-01 concernant les installations de chauffage, de rafraichissement, de ventilation et d’eau chaude sanitaire

LE MAIRE DE LA VILLE DE BEAUMONT

Vu Particle L. 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle R.2171-3 du Code de la commande publique relatif au marché global de performance,

Vu ensemble les articles R. 2194-2 et R.2194-3 du code de la commande publique relatif à la modification des marchés publics,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 n°2020.03.01 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre du point n°4 de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne la souscription des marchés publics,

Vu la décision municipale n°2014-31 datée du 27 février 2014 portant autorisation de Monsieur le Maire de conclure le contrat 2014-01 « marché d’exploitation à performance énergétique » concernant les installations de chauffage, de rafraichissement, de ventilation et d’eau chaude sanitaire avec la société Dalkia FRANCE, située 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny — BP 38 - 57975 SAINT ANDRE CEDEX,

Considérant que le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée du marché pour une durée de douze mois, ainsi qu’une augmentation du montant du marché.

Considérant que la commune de Beaumont prévoit une modification de son réseau de chauffage via l’intégration d’un réseau de chaleur métropolitain à majorité renouvelable à la fin de l’année 2024. Ce changement va supprimer la quasi-totalité des chaudières à gaz du marché et considérablement modifier les attendus en matière d'entretien et d'exploitation du chauffage des bâtiments et sites communaux.

Considérant que la commune est actuellement en attente des derniers éléments techniques qui permettront de définir précisément le contenu du prochain marché. Notamment, le schéma des installations de génie climatique de l’ensemble scolaire Jean Zay n’a pas encore été conçu. La procédure de marché global de performance est en cours pour la sélection des opérateurs en charge du projet.

Considérant que, de fait, une remise en concurrence et un changement de titulaire entrainerait des sujétions à la fois techniques et économiques disproportionnées au regard des exigences liées au commencement d’exécution d’un nouveau confrat.

Considérant qu’afin d'assurer la période de chauffe en conservant la maitrise des volumes d'énergie consommés, il convient de prolonger de douze nouveaux mois le marché en cours qui prend en compte un intéressement sur les performances énergétiques, soit jusqu’au 31 juillet 2024. Afin d’assurer le paiement des prestations afférentes, le montant global et forfaitaire du marché est porté à 775 524,27 E HT.Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023

DECIDE Pubié le nd

ID : 063-216300327-20230517-MPMD20230517 01-AU

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au marché n°2014-01 d’exploitation à performance énergétique relatif à prolongation de la durée dudit marché. Cet avenant est conclu avec la société Dalkia FRANCE, située 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny — BP 38 - 57975 SAINT ANDRE CEDEX.

ARTICLE 2 : La date d’échéance du marché susmentionné est reportée de six mois, soit jusqu’au 31 juillet 2024.

ARTICLE 3 : Le montant forfaitaire du marché est porté à 775 524,27 € HT € HT.

ARTICLE 4 : Cette nouvelle période sera exécutée dans les conditions fixées par les autres stipulations rédigées

dans les pièces contractuelles du marché, qui restent inchangées.

ARTICLE 5: La présente décision fera l’objet d’une transmission au contrôle de légalité, d’un affichage à la porte de la Mairie et sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

À Beaumont, le 17 mai 2023

Le Maire

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint en charge du fonctionnement général

des services, des Finances et des Ressources

Patrick NEHEMIE

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