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Déliberation - 21. commande publique 10.01.2023 decision du maire no2023 06 de signer la convention d adhesion a la centrale d achat regionale
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 21. commande publique 10.01.2023 decision du maire no2023 06 de signer la convention d adhesion a la centrale d achat regionale)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/01/2023
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le
10/01/2023
RRENERRCRIS COMMUNE DE BEAUMONT ns GEERMONT FERRAND au
DECISION DU MAIRE
PRISE PAR DELEGATION
N° 2023-06
OBJET : Adhésion de la commune de Beaumont à la centrale d’achat de la région Auvergne-Rhône-Alpes (REGAL)
LE MAIRE DE LA VILLE DE BEAUMONT
Vu L'article L 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2113-1 du Code de la Commande Publique concernant la mutualisation des opérations d’achat réalisées par les personnes publiques ;
Vu l’article L2113-3 du Code de la Commande publique concernant la centralisation des activités d’achat ;
Vu la délibération n°2020.03.01 du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire en ce qui concerne toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Vu la délibération n°2022.01.06 du 9 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire en ce qui concerne l’adhésion de la commune de Beaumont aux centrales d’achat CENTRALIS et REGAL ;
Considérant que la mission des centrales d’achat est d'intervenir sur la mutualisation d’achats, afin d'assurer une gestion optimale des approvisionnements, d'obtenir la meilleure qualité de service possible et d’avoir des offres économiquement plus avantageuses quant aux frais de fonctionnement des services ;
Considérant que l’acheteur qui recourt à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;
Considérant que l’adhésion à la centrale d'achat régionale emporte un cout forfaitaire pour la commune d’une valeur de 1500 €, ainsi qu’une participation forfaitaire variable en fonction du volume pécuniaire des achats réalisés ;
Considérant que la commune de Beaumont reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER les documents relatifs à l’adhésion de la commune de Beaumont à la centrale d’achat régionale REGAL.
ARTICLE 2 : La convention prendra effet à la date de la notification des documents d’adhésion dument complétés et signés.
ARTICLE 3 : La présente décision fera l’objet d’une transmission au contrôle de légalité, d’une publication dématérialisée sur le site internet de la Mairie et sera portée à la connaissance du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 10/01/2023
Reçu en préfecture le 10/01/2023
Publié le ——
ID : 063-216300327-20230110-MPMD20230104 01-AU
À Beaumont, le 04 janvier 2023
Le Maire
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint en charge du fonctionnement
général des services, des Finances
et des Ressources
Patrick NEHEMIE
PUBLIE OÙ NOTIFIE LE :