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Compte-Rendu - CR long 24 09 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-près-le-Puy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR long 24 09 25)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Transports, Le 30 septembre 2025,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE

2025

L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.

Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Evelyne PULVERIC, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, M Bruno VIGOUROUX, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET, M Jean Pierre RIOUFRAIT.

Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne JAMON donne pouvoir à M Gilles MALFRAIT, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à M Pascal GRANGEON, Mme Cécile MORZONE donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Martin COUFORT donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Laurent BERNARD donne pouvoir à Mme Joelle FERRY.

Absent : M Ahmed EL ATI ALLAH.

Secrétaire de séance : Mme Evelyne PULVERIC

Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :

1- Adoption du procès-verbal de la séance du 02 juillet 2025

2- Modification demande de subvention au Département de la Haute-Loire au titre des recettes procurées par le relèvement du tarif des amendes de police relatives à la sécurité routière pour l’opération d’aménagement et de sécurisation du carrefour avenue de Vals/rue de l’école normale

3- Mandat spécial congrès des Maires

4- Occupation du domaine public : modification de la délibération relatives aux tarifs 2025 5- Fixation des redevances d’occupation des salles communales

6- Conventions relatives au versement d’un fonds de concours à la CAPEV dans le domaine de la gestion des eaux pluviales urbaines : avenue de vals/rue de l’école normale et Avenue de Vals

7- Opération requalification Rues Louis Brioude / Joseph Rumillet avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : Dissimulation BT et travaux éclairage public 8- Opération requalification Rues Louis Brioude / Joseph Rumillet avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : Enfouissement TELECOM 9- Travaux éclairage public et éclairage piéton sur l’opération d’aménagement et de sécurisation du carrefour Avenue de Vals / Rue de de l’école normale

10- Convention de partenariat avec la mutuelle AXA

11- Décisions prises par M le Maire

Le quorum étant atteint (16 membres présents, 6 représentés),

➔ la séance est déclarée ouverte.

20h02 : le Conseil Municipal débute. 2 personnes dans l’assistance.Adoption du PV du 02 juillet 2025 – Rapporteur Karine REYNAUD, Adjointe à l’urbanisme

Mme Karine REYNAUD, 1ère Adjointe, rapporteur du présent rapport, demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 02 juillet 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 02 juillet 2025.

Modification de la demande de subvention au Département de la Haute-Loire au titre des recettes procurées par le relèvement du tarif des amendes de police relatives à la sécurité routière pour l’opération d’aménagement et de sécurisation du carrefour avenue de Vals/rue de l’école normale – Rapporteur Pascal GRANGEON, Adjoint aux Travaux

Arrivée de M le Maire. Ce dernier prend part au vote de cette délibération.

Vu la délibération du conseil municipal n°12 du 22 mai 2025,

Vu le courrier du Département de la Haute-Loire du 24 juin 2025 informant la commune de la subvention maximale pouvant être obtenue par la commune de Vals en fonction de son potentiel financier, il est nécessaire de modifier le plan de financement de l’opération.

Le projet consiste en l’aménagement et la sécurisation du carrefour situé à l’intersection de l’avenue de Vals et de la rue de l’école normale situé en entrée de ville près de la limite de commune avec le Puy- en-Velay. La solution retenue est celle d’un giratoire à 3 branches.En termes d’usage, le carrefour est très fréquenté, les objectifs poursuivis sont donc multiples : - Sécurisation du carrefour

- Diminution de la vitesse des véhicules

- Amélioration de la fluidité du trafic

- Aménagement d’une voie cyclable

- Aménagement d’un cheminement piéton de largeur 1,40 m minimum - Traitement paysager de l’entrée de ville

Dates prévisionnelles de réalisation de l’opération :

- AVP : réalisé à ce jour

- Acquisitions foncières : vente signée

- Du fait de la similarité des prestations à réaliser, il est fait recours à un marché de prestations similaires avec l’entreprise BROC Travaux routiers, titulaire du marché « Requalification plaine sportive, lot B2, aménagement de surfaces »

- Date prévisionnelle de début des travaux : 22/09/2025

- Date prévisionnelle de fin de travaux : novembre 2025

Coût prévisionnel du projet :

Nature des dépenses Montant HT

Dépenses foncières 78 500,00 €

Frais de bornage 740,00 €

Travaux y compris démolition et travaux éclairage public 203 785,81 €

Honoraires de maitrise d’œuvre 10 % 20 378,58 €

Total HT 303 404,39 €

Plan de Financement :

DEPENSES FINANCEMENT

Opération Montant Financeurs Montant

Aménagement et sécurisation carrefour

avenue de Vals / rue école normale 303 404,39 €

DETR/DSIL 2025

Sollicité 40 % 49 716,00 €

Département de la Haute-Loire

Participation au financement de la couche de

roulement de l’anneau

18 050,00 €

Département Haute-Loire

Recettes amendes de police 12 000,00 €

Commune 223 638,39 €

TOTAL HT 303 404,39 € TOTAL HT 303 404,39 €

Montant de la subvention sollicitée :

Le potentiel fiscal de la commune étant supérieur à 180 000 €, la subvention maximale pouvant être accordée est de 12 000 € (soit 30 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 40 000 €). Le taux de participation du Département de la Haute-Loire représentera alors 3,96 % de l’opération.

Après en avoir délibéré et à la majorité (3 ABSTENTIONS : J FERRY, S VOLLE et JP RIOUFRAIT) les membres du Conseil Municipal décident :

 D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Département de la Haute-Loire, une subvention pour l’opération d’aménagement et de sécurisation du carrefour avenue de vals / rue de l’école normale.

 D’AUTORISER M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.

Commentaires sur ce dossier :

J FERRY demande un détail des dépenses notamment au niveau du foncier et des travaux.K REYNAUD lui répond que le détail des dépenses foncières a été donné dans la délibération 10 du Conseil Municipal du 22 Mai 2025.

Le Directeur Général des Services précise que les travaux ont été passés en marché de prestations similaires. A ce titre, l’entreprise BROC, titulaire du lot numéro B2 Aménagements de surface du marché des Prés du pont a été retenue.

S VOLLE demande s’il y a eu une consultation.

JP RIOUFRAIT renchérit que compte tenu du montant, on devrait consulter.

K REYNAUD précise à M VOLLE que ce point a été abordé en commission travaux du 13 mai et qu’il était absent.

Le Maire réexplique que le marché a été passé en prestations similaires. Le montant des travaux est celui du marché passé avec l’entreprise.

M le Maire précise aussi que l’on s’écarte de l’objet de la délibération. Il est bien question ici d’une demande de subvention. Il met la délibération aux votes.

Mandat spécial congrès des Maires – prise en charge des frais liés au déplacement – Rapporteur M le Maire

Vu les articles L2123-18, R2123-22 et L5211-14 du code général des collectivités territoriales, Considérant le 106ème Congrès des Maires de France qui aura lieu à Paris, porte de Versailles, du 18 au 20 novembre 2025,

Considérant que cette manifestation nationale est l’occasion de participer à des débats, tables rondes, ateliers ou sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales et que la participation des élus et agents présente un intérêt pour la collectivité, M le Maire et Mme Karine Reynaud sont désignés pour se rendre à cet événement.

Les frais engagés pour participer au Congrès seront remboursés, sur présentation d’un état de frais, selon les modalités suivantes :

- Frais d’hébergement et de repas, forfaitairement, selon le barème dévolu en vigueur : o 140 € pour l’hébergement à Paris

o 20 € pour l’indemnité de repas

- Frais de transport, selon les modalités définies par l’arrêté fixant le taux des indemnités kilométriques si le déplacement se fait en voiture ou sur la base d’un trajet en deuxième classe, si le déplacement se fait en train.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’OCTROYER un mandat spécial à M. le Maire et Mme Reynaud, 1ère adjointe, pour se rendre au congrès des Maires de France 2025.

 DE DIRE que les frais engagés seront remboursés selon les modalités décrites ci-dessus.

Redevance pour occupation d’un local appartenant au domaine public- Rapporteur Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux finances, affaires administratives et attractivité commerciale

Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques disposant que toute occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance, Considérant la demande d’occupation de locaux de la salle de réunion du 2ème étage de la Mairie, présentée par la SCM JBQE pour exercer une profession libérale,

Les termes de l’occupation du local étant encadrés par une convention, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance mensuelle :

Redevance pour occupation de la salle 2ème étage

de la Mairie

Loyer mensuel

Charges mensuelles

300 €

33 €

Nota : le ménage du local est à la charge du preneur.Après en avoir délibéré et à la majorité (2 CONTRE : J FERRY et L BERNARD et 1 ABSTENTION : JP RIOFRAIT), le Conseil Municipal :

 APPROUVE la redevance fixée pour l’occupation du local désigné, selon les modalités décrites ci- dessus,

Ces derniers seront applicables dès la publication de la présente délibération au contrôle de légalité.

Commentaires sur ce dossier :

J FERRY demande la signification de la SCM JBQE.

C BOURDIOL explique qu’il s’agit d’un cabinet ostéopathe. C’est une occupation temporaire dans l’attente de l’opération du pôle médical.

J FERRY trouve que le loyer est faible ainsi que les charges et qu’il est dommage de se priver d’une salle de réunion.

M le Maire répond qu’il y a encore une salle de disponible au 2ème étage de la mairie. K REYNAUD lui répond que compte-tenu de l’état du local, le loyer est adapté. Il s’agit bien d’une occupation provisoire. L’équipe municipale précédente avait bien prévu d’y installer des médecins gratuitement.

Fixation des redevances d’occupation des salles communales – Rapporteur Gilles MALFRAIT, Adjoint aux affaires associatives et sportives

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération n° 05 du 07 juillet 2021 portant sur les tarifs d’occupation et caution des salles communales,

Considérant qu’il y a lieu d’ajuster et d’actualiser la grille tarifaire qui sera applicable à compter de la transmission de la délibération au contrôle de légalité,

Le Préau, anciennement dénommé Pôle multi-activités (PMA), est constitué de : 1. Rez de chaussée : un hall d’accueil d’une contenance de 107 m² dont la capacité d’accueil est de 22 personnes ;

2. 1er étage : une salle de 65,80 m² dont la capacité d’accueil est de 19 personnes ; 3. 1er étage : une salle modulable de 124,7 m² et un office tisanerie de 11,56 m² dont la capacité d’accueil est de 125 personnes ;

4. 1er étage : des sanitaires de 16,09m² chacun soit 32,18 m² ;

5. Rez de chaussée : une salle d’activités sportives (ou gymnase) d’une contenance de 483,80 m² dont la capacité d’accueil est de 484 personnes ;

6. Rez de chaussée : une salle d’activités corporelles (ou d’expression corporelle) d’une contenance de 121,1 m² dont la capacité d’accueil est de 118 personnes ; 7. Rez de chaussée : des vestiaires/ douches de 18,6 m² chacun soit 37,2 m² ; 8. Rez de chaussée : des sanitaires de 12,80m² chacun soit 25,60 m² ; 9. Un local cuisine d’une contenance de 16,30 m².

Cet équipement public, situé 10 rue Danton, peut accueillir des organismes ou personnes, publics ou privés.

Le Dourioux est une salle communale de 80m² située Avenue Charles Massot derrière le terrain de pétanque dont la capacité d’accueil est limitée à 40 personnes.

Pour ce faire, une demande doit avoir été faite au minimum 15 jours à l’avance par écrit à l’aide du formulaire de demande de mise à disposition de salles communales. Une convention d’occupation temporaire du lieu sera signée.

Une attestation d’assurance, une copie de la carte d’identité, et les statuts (s’il y a lieu) seront transmis avant toute signature de la convention.

Les conventions prendront effet en septembre de l’année N jusqu’à fin aout de l’année N+1. Ainsi, le nombre maximum d’activités autorisées s’entend, toutes salles communales confondues, sur cette période.

La Salle du Dolaizon au rez de chaussée de l’Hôtel de Ville est une salle principalement destinée aux réunions des assemblées délibérantes de la commune (Commissions, Conseils Municipaux, …) et à la célébration d’évènements en tous genres (Mariages, Pacs, Baptêmes, cérémonies…).Il se peut, en cas de non disponibilité d’autres salles communales, que la commune soit sollicitée pour son occupation. Pour ce faire, les modalités de demande restent les mêmes que celles citées ci-dessus.

La mairie se réserve le droit d’être prioritaire pour l’occupation d’une salle et/ou du gymnase pour une réunion ou manifestation à l’initiative de celle-ci (Organisation Vœux du Maire, Organisation forum sur plusieurs jours, Commission de sécurité, Kermesse, Marché de Noël, …) Les associations concernées et leurs représentants seront prévenus par les services administratifs de la mairie à minima 15 jours avant l’événement, afin qu’une info soit dispensée aux adhérents des associations concernées.

Les réservations des salles doivent se faire en tenant compte du nombre d’adhérents des associations (Une salle de 100 personnes ne peut pas être réservée pour une association n’ayant que 30 adhérents).

De même, pour toute réunion ou Assemblée Générale, il conviendra, avant d’envoyer les convocations, de contacter les services administratifs de la mairie de Vals, pour savoir si une salle est disponible le jour supposé.

La commune se réserve, sans qu’aucune indemnité ne puisse être versée à l’occupant, le droit de : - Refuser toute demande d’occupation des sites pour des raisons tirées entre autres des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du maintien de l’ordre public ; - Modifier le planning d’utilisation des locaux en cas de besoin, sans qu’aucune indemnité ne puisse être versée ;

- Transférer, si les circonstances l’exigent, un occupant d’une salle à l’autre, dans le souci de rationaliser l’occupation des salles.

Les sanitaires sont mis gratuitement à disposition, à condition qu’ils soient utilisés uniquement à l’étage de la salle occupée.

Les coûts de nettoyage, les fluides (eau, électricité, etc.) sont intégrés à l’ensemble des tarifs ci- dessous. Après chaque utilisation, l’occupant sera néanmoins chargé du rangement de la salle concernée et devra laisser, en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de propreté.

Avant et après utilisation, les installations feront l’objet d’un état des lieux et de visites de contrôle des services communaux de la ville de Vals-près-Le Puy.

En cas de constatation de défectuosités, de détériorations ou de mauvais entretien dans les locaux ou sur le mobilier et matériels mis à disposition, l’occupant devra en informer la commune et, si ces désordres lui sont imputables, régler le montant exact des réparations sur présentation de facture.

I- Préambule et classification

- Par petites salles (<70m²), on entend :

▪ 1er étage : une salle de 65,80 m² ;

▪ 1er étage : une salle modulable soit environ 63 m²

▪ Rez de chaussée Dourioux : salle de 80m2 (assimilée à une petite salle).

- Par grandes salles (>70m²) on entend :

▪ 1er étage : une salle modulable de 124,7 m² avec un office tisanerie ; ▪ Rez de chaussée : une salle d’activités corporelles.

- Par organismes, on entend :

▪ Syndicats ;

▪ Associations syndicales ;

▪ Partis politiques ;

▪ Syndics de copropriété ;

▪ Etc.

- Par partenaires institutionnels, on entend :

▪ Communauté d’agglomération ;

▪ Préfecture ;

▪ Autres personnes publiques.II- Activités associatives ou d’enseignement régulières (forfait annuel)

- Associations valladières d’intérêt communal dont le siège social est situé à Vals Près le Puy, pour une activité /une animation régulière tout au long de l’année : gratuité jusqu’à 12h d’utilisation sans interruption.

- Etablissements scolaires et éducatifs de Vals-Près-Le Puy : gratuité pendant les heures d’enseignement pour la salle d’activités sportives et la salle d’expression corporelle.

- Associations extérieures et auto-entrepreneur dans la limite de 6h d’utilisation hebdomadaire : ▪ Petites salles (<70m²) : forfait annuel 300€, semestriel 150€.

▪ Grandes salles (>70m²) : forfait annuel 500€, semestriel 250€.

Les expositions temporaires, manifestations associatives et spectacles ont été supprimés de cette délibération car ces activités ne sont plus autorisées au Préau, sauf dérogation.

III- Réunions- Assemblées (générales et/ou extraordinaires)

- Associations valladières d’intérêt communal : gratuité sur les salles du 1er étage et Dourioux uniquement et dans la limite de 12 réunions maximum sur la durée de la convention. ▪ 1er étage Préau et salle Dourioux petites salles (<70m²) : forfait par évènement supplémentaire de 25€

▪ Grandes salles (>70m²) : forfait par évènement supplémentaire de 40€.

- Organismes valladiers locaux : gratuité sur les salles du 1er étage et Dourioux uniquement et dans la limite de 4 réunions maximum sur la durée de la convention.

- Associations extérieures ou organismes extérieurs : forfait par réunion (Pas de mise à disposition du Hall)

▪ 1er étage Préau et salle Dourioux petites salles (<70m²) : 80€

▪ Grandes salles (>70m²) : 100€.

IV- Autres évènements

Occupation de l’intégralité du Préau

1 jour : 1 200,00 €

2 jours : 1 800,00 €

Montant de la caution : 1 500,00 €

En fonction de la catégorie de l’occupant, du local et de la nature de l’activité, le montant de la redevance sera déterminé de la même façon que celui de la caution (voir formule pour la fixation du montant en annexe).

V- Dispositions communes à l’ensemble des mises à disposition

Un chèque de caution – dont le montant sera déterminé en fonction de la catégorie de l’occupant, du local et de la nature de l’activité (cf mode de calcul en annexe) – sera déposé à la signature de la convention.

Pour les occupations permanentes : Conformément aux textes en vigueur, le chèque de caution sera encaissé et reversé, si aucune détérioration n’a été causée après utilisation.

Pour les occupations ponctuelles : le chèque de caution ne sera pas encaissé et sera restitué si aucune détérioration n’a été causée après utilisation.

Les organismes autorisés à occuper les locaux à quelque titre que ce soit devront laisser en permanence les lieux en bon état d'entretien et de propreté, et disposer la salle selon le même agencement que celui dans lequel ils l’ont trouvée ou selon les prérogatives laissées à cet effet. Dans le cas contraire un tarif forfaitaire leur sera appliqué :

➢ Pour le nettoyage d’un montant de :

▪ 1er étage Préau et salle Dourioux petites salles et les grandes salles : 70€, ▪ Salle d’activités sportives : 200€.➢ Pour l’agencement et le nettoyage d’un montant de :

▪ 1er étage Préau et salle Dourioux petites salles et les grandes salles : 100€, ▪ Salle d’activités sportives : 300€.

Toute annulation de réservation stipulée moins de 48h avant la date d’occupation entrainera la facturation de 50% de la redevance applicable, sauf cas de force majeure dûment justifié.

De plus, en cas de perte ou de perte d’un badge ou de demande d’un badge supplémentaire, un tarif forfaitaire de 30€ sera appliqué. Ce tarif sera de 95€ pour la perte d’une clé ou demande d’une clé supplémentaire.

Forfait pose et dépose des dalles au sol du Gymnase :

Temps estimé pour la pose : 3H * 2 agents

Temps estimé pour la dépose : 3H * 2 agents

 le coût horaire moyen du personnel des services techniques (actualisé chaque année)

L’occupant s’engage à respecter les horaires d’ouverture et de fermeture suivants, fixés par la présente délibération soit pour le Préau :

▪ Du lundi au vendredi de 8h à 23h hors rangement et entretien,

▪ Samedi et dimanche : de 8h à 23h hors rangement et entretien pour des occupations ponctuelles.

▪ Sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’autorité municipale.

Toute manifestation ou activité organisée par la commune ou avec son concours est prioritaire sur toute occupation des salles. Pour les partenaires institutionnels et sur demande, l’occupation sera autorisée, à titre gratuit, et ouverte en fonction des disponibilités.

En cas de nouvelle demande écrite de l’occupant pour obtenir une utilisation (activité ponctuelle, assemblées générales complémentaires, etc.) / des créneaux horaires supplémentaires, outre que ceux initialement prévus, la commune se réserve le droit de refuser.

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 CONTRE : L BERNARD et 2 ABSTENTIONS : J FERRY et JP RIOUFRAIT), le Conseil Municipal :

 ANNULE ET REMPLACE la délibération du 07 juillet 2021 par la présente et dès sa transmission au contrôle de légalité,

 APPROUVE les tarifs de redevance d’occupation des salles et de la caution à compter de la transmission de la délibération au contrôle de légalité,

 DECIDE que les recettes encaissées seront imputées au budget.

Direction de l'Eau et de l'Assainissement : demande d’un fonds de concours GEPU à la commune Autorisation de signature des conventions (Carrefour Avenue de Vals – Rue de l’école normale et Avenue de Vals, devant l’Eglise) - Rapporteur Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux finances, affaires administratives et attractivité commerciale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay et notamment les dispositions incluant la Commune de Vals-près-le-Puy, comme l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d’Agglomération compétente en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (article L5216-5 VI),

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, souhaite renouveler un réseau unitaire, avenue de Vals – Rue de l’école normale et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la commune de Vals-près-le-Puy pour la part eau pluviale,

Le fonds de concours a pour objet la réalisation d'un équipement. La participation financière de la commune sera de 50 % après subvention.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-joint :Vals-près-Le Puy : Avenue de Vals – Rue Ecole normale

Montant HT

prévisionnel retenu

pour les travaux

Montant des

subventions attendues

Restant prévisionnel à

la charge de la

Communauté

d’Agglomération

Montant prévisionnel

du fonds de concours

50 %

10 000,00 € - 10 000,00 € 5 000,00 €

Vals-près-Le Puy : Avenue de Vals (devant l’Eglise)

Montant HT

prévisionnel retenu

pour les travaux

Montant des

subventions attendues

Restant prévisionnel à

la charge de la

Communauté

d’Agglomération

Montant prévisionnel

du fonds de concours

50 %

11 000,00 € - 11 000,00 € 5 500,00 €

Le montant réel définitif du fonds de concours sera calculé, en fonction du montant des dépenses réelles y compris révision, et des subventions éventuellement perçues par la Communauté d’Agglomération.

Une convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Vals-près-le-Puy à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay est donc proposée pour chaque secteur.

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 ABSTENTION : JP RIOUFRAIT), le Conseil Municipal :

 AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives au versement d’un fonds de concours par la commune de Vals-près-le-Puy à la Communauté d’Agglomération du Puy-en- Velay dans le domaine de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) sur les secteurs cités précédemment.

Opération requalification Rue Louis Brioude/Joseph Rumillet - Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire : Dissimulation BT et Travaux d’Eclairage Public – Rapporteur Pascal GRANGEON, Adjoint aux travaux

Vu le projet technique et le projet de délibération reçu du syndicat en date du 10/07/2025, Vu la validation de l’AVP du projet considéré par le Conseil Municipal lors de sa séance du 29/01/2025,

Il est exposé aux Membres du Conseil Municipal qu’il y lieu de prévoir les travaux dans le cadre de l’opération citée en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire (auquel la commune a transféré la compétence Eclairage Public), aussi bien pour la dissimulation BT que les travaux d’Eclairage Public.

L’enfouissement Telecom fait l’objet d’une autre délibération du présent Conseil Municipal.

1/ Nature des travaux :

- Cette délibération traite des travaux de :

• Dissimulation Basse Tension

• Travaux d’Eclairage Public

- Les travaux de dissimulation Basse Tension comprennent la dissimulation de l’ensemble des réseaux BT des Rue Louis Brioude et Joseph Rumillet sauf quelques points particuliers ou l’enfouissement devient trop onéreux et engendrerait de nombreux travaux sur les voies adjacentes. Il s’agit notamment :

▪ de la rue centrale

▪ de la voirie de la Borie Blanche qui n’est pas incluse dans les travaux (hors Eclairage Public)▪ de l’impasse de la rivière

▪ de l’impasse des verveines (tractation en cours avec les riverains)

Ilot Rue Centrale : Réseaux

conservés

Secteur Borie Blanche : Réseaux

conservés

Impasse de la rivière : Réseaux

conservésPour information, environ 1740 mètres de tranchées sont prévus au descriptif.

- Les travaux d’Eclairage Public comprennent :

• Le changement de la totalité des candélabres ou lanternes des rues Joseph Rumillet et Louis Brioude

• Le changement des lanternes de la rue des écoles (afin d’avoir une continuité avec la Rue Louis Brioude et pour des questions d’économies)

• Le changement de 2 candélabres Rue Centrale (car sur le tracé des réseaux pour rejoindre le transformateur)

• Le changement de 2 lanternes obsolètes à la Borie Blanche.

- Le modèle et la couleur proposés sont ceux mis en œuvre sur les projets récents de la commune.

- Il s’agit bien évidemment de lampe LED de puissances 35 ou 45 W. Les candélabres auront une hauteur de 6 mètres.

Précisons que les candélabres et les lanternes de la rue des écoles sont conservés, seul l’appareillage est changé.

Les travaux modifient donc 44 points d’éclairage public sur l’ensemble de l’opération. Pour information, la puissance installée passe de 4325 W (ballons fluos et sodium haute pression) à une puissance LED de 1505 W soit une diminution de 65 %.

2/ Coût des travaux :

- Pour l’enfouissement Basse Tension, l’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 236 799,41 €.

- Pour les travaux d’Eclairage Public, l’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 78 102,35 €.

Impasse des verveines : Réseaux

conservés- Pour l’enfouissement Basse Tension, conformément aux décisions prises par son comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 35 %, correspondant au Génie civil, soit : 236 799,41 € X 35 % = 82 879,79 €

- Pour les travaux d’Eclairage Public, conformément aux décisions prises par son comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 55 %, soit : 78 102,35 € X 55 % = 42 956,29 €

Ces participations seront revues en fin de travaux pour être réajustées suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’avant-projet de modification Basse Tension et travaux d’Eclairage Public présenté par Monsieur le Maire,

 CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire, auquel la commune est adhérente,

 FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à 82 879, 79 € pour la modification BT et 42 956,29 € pour l’Eclairage Public et d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy en Velay, comptable public du Syndicat Départemental. Ces participations seront revues en fonction du décompte définitif,  INSCRIT à cet effet les sommes de 82 897,79 € et 42 956,29 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Commentaires sur ce dossier :

JP RIOUFRAIT demande qui a donné le chiffre des économies.

M le Maire lui répond que c’est le syndicat d’électrification.

Opération requalification Rue Louis Brioude/Joseph Rumillet

Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire : Enfouissement Telecom - Rapporteur Pascal GRANGEON, Adjoint aux travaux

Vu le projet technique et le projet de délibération reçu du syndicat en date du 15/09/2025, Vu la validation de l’AVP du projet considéré par le Conseil Municipal lors de sa séance du 29/01/2025,

Il est exposé aux Membres du Conseil Municipal qu’il y lieu de prévoir les travaux dans le cadre de l’opération citée en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signé le 30 juin 2015, entre le Syndicat d’Energies et ORANGE pour l’enfouissement des réseaux de communication électroniques sur supports communs.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 37 550,03 € TTC.

Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de :

37 550,03 – (1105 m X 8 € X 1,25) = 26 500,03 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE l’avant-projet de travaux cités en référence, présenté par Monsieur Le Maire,  CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire, auquel la commune est adhérente,

 FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à la somme de 26 500,03 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy en Velay, comptable public du Syndicat Départemental. Ces participations seront revues en fonction du décompte définitif,

 INSCRIT à cet effet la somme de 26 500,03 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET D’ECLAIRAGE PASSAGE PIETON sur l’opération d’aménagement et de sécurisation du carrefour avenue de Vals/rue de l’école normale – Rapporteur Pascal GRANGEON, Adjoint aux travaux

Vu le projet technique et le projet de délibération reçu du syndicat en date 26/06/2025,

Objet du dossier :

Rappel : Le projet consiste en l’aménagement et la sécurisation du carrefour situé à l’intersection de l’avenue de Vals et de la rue de l’école normale situé en entrée de ville près de la limite de commune avec le Puy-en-Velay. La solution retenue est celle d’un giratoire à 3 branches. Dans le cadre de ces travaux, il est nécessaire de reprendre et de rénover l’éclairage public en fonction du nouvel aménagement du secteur ainsi que de sécuriser les traversées piétonnes par un dispositif adapté.

Présentation générale de l’opération :

- Etude et préparation (géoréférencement…)

- Fouilles (Aménagement de fouille-fourniture sable, grillage…)

- Pose de fourreaux Dn 63 et Dn 40 : pour un total de 198.5 ml

Travaux sur Eclairage Public :

Dépose :

- commande EP

- nombre de mâts h< 5m : 9 (y compris les feux de signalisation)

- nombre de foyers lumineux : 28 (y compris les feux de signalisation) - Linéaire de câble d’EP sous fourreau : 1175 ml

Fourniture et pose éclairage public :

- Fourniture pose et raccordement (y compris massif béton, terrassement, coffret, parafoudre…) de borne d’éclairage public : 12 (4 par passage piétons) - Fourniture et déroulage câble d’alimentation : 219 ml

- Dépose et repose de Candélabre hauteur 9 m et de foyers lumineux récupéré ( y compris massif béton, terrassement, boite de jonction…) : 1

PLAN DE DEPOSEPLAN DE POSELe projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 30 945,85 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit :

30 945,85 x 55 % = 17 020.22 euros

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 ABSTENTION : J P RIOUFRAIT) :

 APPROUVE l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur le Maire,  CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,

 FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 17 020.22 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay notre comptable public. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

 INSCRIT à cet effet la somme de 17 020.22 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Convention de partenariat avec la mutuelle santé AXA - Rapporteur M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux finances

Vu l’avis favorable du CCAS du 15 septembre 2025,

Dans une démarche de solidarité, d’amélioration de l’accès aux soins de ses administrés et de maintien du pouvoir d’achat, la commune de Vals-près-le Puy, à l’initiative du CCAS, propose un partenariat avec la compagnie AXA afin de faire connaitre les offres proposées par cette mutuelle

La commune joue un rôle de facilitateur dans cette démarche, elle n’est en aucun cas mandataire de l’assureur et ne retire pas de bénéfices financiers. La commune s’engage à mettre à disposition de la mutuelle, des locaux pour les réunions d’information à la population.

Cette procédure ne suscite pas de remarque particulière du service juridique de l’Association des Maires de France (AMF).

Une réunion publique est programmée le jeudi 9 octobre 2025 à 18h30 dans la salle du conseil municipal.

Après en avoir délibéré et à la majorité (2 ABSTENTIONS : I PHILIBOIS MASSENET et JP RIOUFRAIT), les membres du Conseil Municipal décident :

 D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la mutuelle AXA

 D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.

Décisions prises par le Maire – Rapporteur M le Maire

Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.

ANNÉE 2025

➢ Le 18/08/2025- DECISION 214 :Autorisation de céder à titre de bail à BROUSSARD Rachel, un garage numéro 14 sis à Vals-près-Le Puy, rue Guillaume CHABALIER, cadastré AI 72, destiné à y loger son véhicule ou stocker du matériel personnel, pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 18/08/2025.

➢ Le 20/08/2025- DECISION 215 :

Autorisation d’effectuer un virement de crédits à l’intérieur de la section Investissement de chapitre à chapitre pour procéder au règlement de la somme de 72 058,92 € due à l’EPF Auvergne au titre de la participation 2025.

La situation des comptes, après virement, sera la suivante :

Chapitre Article, libellé Budget 2025

23 2312 : Agencement et aménagement de terrains (en cours) 2 298 913,39 €

Virement au chapitre 27 article 27638 - 18 582,92 €

Nouveau solde 2 280 330,47 €

Chapitre Article, libellé Budget 2025

27 27638 : créances sur autres établissements publics 53 476,00 €

Virement du chapitre 23 article 2312 + 18 582,92 €

Nouveau solde 72 058,92 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 22 MAI 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h47