Conseil Municipal - DEL14 Delegation Competences CM

Documents similaires

Conseil Municipal - DEL06 Delegation Competences CM

Conseil Municipal - DEL1 Delegation Competences CM

Déliberation - DEL14 1

Déliberation - DEL14 2023 ApprobationSubdelegationSurfNatureo

Déliberation - DEL14 Societelandaisesansviolencecontrelesfemmes

Déliberation - DEL14 EPT Avenant2 IC

Déliberation - DEL14 Postes accroissement saisonnier 2024 EEJ

Déliberation - DEL14 Election Delegue CISPD

Déliberation - DEL14 20240325 BP 2024 PENON

Déliberation - DEL09 Delegation de competences du conseil municip

Conseil Municipal - DEL14 Delegation Competences CM Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL14 Delegation Competences CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 14 - CM

DEPARTEMENT

Des Landes

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 18

Absent : 1

Procurations : 8

Votants : 26

Date d'affichage :

22 octobre 2024

Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

Publié lé

ID : 040-214002966-20241028-DEL14 20241028-DE

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024

L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 28 du mois d'octobre, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le mardi 22 octobre 2024, s’est

réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,

sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Elise COUGOUREUX, Sophie

DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Marie-

Astrid ALLAIRE, Carine QUINOT.

Messieurs, Gérard BERNARD, Frédéric DARRATS, Alexandre d’INCAU,

André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck LAMBERT, Eric LECERF,

Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absent excusé : M. Marc JOLLY

Pouvoirs :

Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Madame

Martine BACON-CABY

Madame Stéphanie CASTANDET a donné procuration à Monsieur

Alexandre d'INCAU

Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur Eric

LECERF

Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Franck

LAMBERT

Monsieur Thomas CHARDIN a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Madame Marie-Astrid

ALLAIRE

Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Monsieur

Christophe RAILLARD

Secrétaire de séance : André de POUMAYRAC de MASREDON

Objet : Délégation de compétences du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu'afin de faciliter la bonne marche de

l'administration communale, par délibération en date du 12 février 2024, des compétences relevant

du conseil municipal lui ont été transférées, en application de l’article L 2122-22 code général des collectivités territoriales ;

Les conditions de mise en œuvre de la délégation de compétences concernant la préparation, la

passation et l'exécution des marchés publics sont trop restrictives par rapport à ce que prévoit l’articleEnvoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 14 — CM | piviié ie ID : 040-214002966-20241028-DEL14 20241028-DE

L2122-22 puisqu’elles limitent la délégation par type de marchés en fonction de leur montant, comme

suit :

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 500 000 euros

HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15% lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 500 000 euros

HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15% lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

- des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

pour les marchés de travaux passés selon la procédure adaptée définie à l’article L2123-1

du code de la commande publique, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Or, considérant que les marchés formalisés sont déjà conditionnés à l'approbation de la Commission

d'appels d'offres, il est conseillé de reprendre le texte original.

Ainsi, il est proposé d'établir la liste des délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire

comme suit :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2° Fixer, dans la limite déterminée par le conseil municipal soit 30 000 € maximum, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° Procéder, dans la limite dans la limite fixée par le conseil municipal soit le crédit global qu'il fixe lors

du vote de chaque budget principal et budgets annexes, à la réalisation des emprunts dont il définira

les caractéristiques (type d'amortissement, type de taux, durée …..), destinés au financement des

investissements prévus par le budget (budget principal et budgets annexes), et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts (révision du taux, de la durée d'amortissement …) et de

passer à cet effet les actes nécessaires ; de prendre les décisions en matière de placements de fonds

mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La décision du Maire prise dans

le cadre de cette délégation devra préciser :

- l’origine des fonds

- le montant à placer

- la nature du produit souscrit

- la durée ou l'échéance maximale du placement

Le Maire pourra prendre tout avenant destiné à modifié les mentions ci-dessus, et pourra procéder au renouvellement ou à la résiliation du placement.

Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 14 — CM € bé 6

ID : 040-214002966-20241028-DEL14 20241028-DE

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit à concurrence d’un montant maximal de 350 000 € (hors frais de notaire et d'agence)

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,

devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions

spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de

contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de

tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de

faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,

devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles,

de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première

instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou

affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 30 000 € maximum ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 300 000 € maximum ;Envoyé en préfecture le 30/10/2024 Pa N

A El TS Reçu en préfecture le 30/10/2024 \\g: fe L Æ

COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 14 — CM|ñibiié ie > ID : 040-214002966-20241028-DEL14 20241028-DE

21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme dans la limite d’un prix maximal d’350 000 € (hors frais de notaire et d'agence) ;

22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

24° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

25° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement des seules

opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l'assemblée délibérante.

26° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au

budget de la commune pour lesquelles le Conseil Municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée ;

27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

28° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

29° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (Décret n° 2023-523 du 29 juin

2023). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : de déléguer à Monsieur le Maire les compétences énumérées ci-dessus

Article 2 : de prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable

Article 3 : d'autoriser que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire (monsieur le 1° adjoint au Maire) en cas d'empêchement de celui-ci

Article 4 : de prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégationCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 14 - CM

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024 (\arez

Phblié le

ID : 040-214002966-20241028-DEL14 20241028-DE

e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la collectivité,

o informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance Pour e A Kcbniorme,

L

Transmise au contrôle de légalité le : 34/10/2024

Publiée le : 31/10/2024